FISCALITE Question Parti politique Réponse 15. La fiscalité sera un enjeu majeur des prochaines élections. Quelle réforme fiscale votre parti entend il mettre en œuvre? Dans quelle mesure cette réforme fiscale permettra t elle de rétablir une véritable justice fiscale et sociale? Êtes vous d accord avec l UNSP pour affirmer qu une diminution de la pression fiscale doit impérativement s accompagner d un renforcement sérieux de la lutte contre la fraude fiscale et de mesures précises en vue d améliorer le recouvrement de l impôt? La réforme fiscale proposée par le cdh a pour objectif principal de réaliser un transfert de fiscalité pour alléger les contributions sur le travail et de créer de l emploi. Nous proposons une véritable révolution fiscale qui permet d améliorer le quotidien des familles, de valoriser ceux qui travaillent, de rétablir une plus grande justice fiscale et de créer de l emploi. Notre réforme fiscale est un projet crédible, tant sur le plan financier que sur le plan de la justice fiscale. Notre proposition respecte la neutralité budgétaire, en intégrant clairement des sources de financement et un glissement de la fiscalité afin de mettre davantage à contribution les gros fraudeurs et les gros spéculateurs. En outre, la priorité de cette réforme fiscale est de rétablir une plus grande justice fiscale. Nous proposons de diminuer drastiquement la fiscalité sur le travail et sur les entreprises, ce qui bénéficiera principalement aux travailleurs et aux PME. Ecolo ne souhaite pas augmenter le niveau global de taxation en Belgique, mais mieux répartir cette fiscalité et la rendre plus efficace. Elle est aujourd hui socialement injuste : les travailleurs et allocataires paient la plus forte contribution, contrairement aux spéculateurs notamment. économiquement inefficace : le travail est défavorisé car il demeure l'assiette la plus taxée, les PME paient plus que les multinationales et le secteur financier s'en tire à bon compte environnementalement destructrice : les pollutions n entrant pas en ligne de compte dans notre système fiscal, les comportements positifs ne sont que peu attractifs. Pour Ecolo, ce sont trois balises à prendre en compte dans toute réflexion sur la fiscalité en générale : plus de justice sociale, plus d'efficacité économique et plus de protection pour notre environnement. Pour ce qui concerne l IPP, Ecolo propose d'introduire à nouveau la globalisation de l'ensemble des revenus d'augmenter parallèlement la quotité exemptée à 12.000 euros (jusque 40.000 euros de revenus imposables avec une diminution progressive de la QE jusqu'à son niveau actuel à 55.000 euros), de réinstaurer une tranche d imposition au delà de 50% audelà de 250.000 euros de revenus annuels et d instituer une cotisation spéciale de crise sur les plus grands patrimoines. La lutte contre la grande fraude fiscale est évidemment une priorité pour Ecolo et doit permettre de préserver la grande majorité des citoyens et des entreprises qui ne «trichent» pas d une forme de concurrence déloyale ou à tout le moins d un traitement inéquitable. Pour ce qui concerne l ISoc, il faut remettre en cause les niches fiscales, conditionner les réductions d impôt à de la création d emploi et favoriser les acteurs de l économie réelle, notamment les PME. Pour le MR, les objectifs de cette réforme sont précis : Baisser l impôt des bas revenus afin de lutter contre les pièges à l emploi et mettre en avant «la valeur travail» au cœur de la politique fiscale. La fiscalité globale (cotisations sociales incluses) sur le travail reste trop lourde dans notre pays. Cette situation, combinée à différents avantages conférés à condition que l on ne travaille pas, génère une série de pièges à l emploi et aux bas salaires. Rendre du pouvoir d achat aux revenus moyens en assurant une plus grande progressivité de l impôt. Actuellement, on est trop vite trop fort taxé. Au delà de 1.030 EUR par mois, on est déjà taxé à 40 %! Simplifier et baisser le taux nominal de l impôt des sociétés, vers la moyenne européenne, tout particulièrement au profit des PME. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 1
Pérenniser la relance économique en faveur de l emploi : La Belgique est une petite économie ouverte où les exportations représentent deux tiers du PIB et où les investissements étrangers sont essentiels. La fiscalité joue un rôle essentiel dans la compétitivité de nos entreprises et l attractivité de notre pays. L objectif est d atteindre la création de 100.000 nouveaux emplois. Oui, pour le MR cette réforme doit s accompagner d un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. L impôt est la contribution de chaque citoyen à la communauté à laquelle il appartient pour que celle ci puisse assurer des missions fonctionnelles et sociales impossibles à couvrir individuellement. L impôt juste et équilibré est donc une nécessité. Il se traduit par un cadre légal auquel chaque citoyen doit se soumettre, ni plus, ni moins. Dans un contexte économique difficile, la bonne collecte des deniers publics est essentielle. C est dans ce cadre que s inscrit le débat sur la fraude fiscale. Evaluée par la BNB à 6,5 milliards d euros, les efforts des dix dernières années ont permis de la contenir sensiblement. Notre parti s engage à lutter contre toute forme de fraude, dont la fraude fiscale et s engage à aller aussi loin que possible pour la débusquer. Le PP entend rappeler qu une diminution de la fiscalité est le meilleur moyen de lutter contre la fraude fiscale. Le Parti Populaire souhaite donc une large réforme fiscale. Le Parti Populaire est favorable à une diminution drastique de la fiscalité, estimant que l'argent des citoyens leur appartient et non à l'etat. Le Parti Populaire est favorable à une réduction de l'imposition en trois tranches en fonction des revenus individuels : 0 % jusqu'à 12.500 euros de revenus ; 25 % jusqu'à 30.000 euros ; 35 % sur la tranche supérieure. En contrepartie, les revenus nets du travail, du capital et de l'immobilier seront globalisés. L'impôt des sociétés sera réduit à 20 % car nous estimons que l'activité économique ne doit pas être entravée par un taux d'imposition excessif qui, à l'heure actuelle, entrave surtout les PME. Les chefs de petites entreprises souffrent actuellement. En contrepartie, les multinationales qui ne paient que 4% d'impôts verront leurs privilèges disparaître. Le rééquilibrage dans le sens de l'impôt réel et égal est nécessaire. Les intérêts notionnels seont supprimés. Cette mesure s'inscrit dans une politique favorable à tous ceux qui créent de l'emploi. Le PP souhaite que les trois premiers emplois soient sans frais, quelle que soit la taille de l'entreprise, et que les charges sociales soient limitées. Le Parti Populaire a fait appel à des économistes pour juger la crédibilité des propositions. Le financement se fera par une diminution drastique des dépenses publiques (suppression des institutions inutiles comme la Chambre et le Sénat), la suppression d'aides diverses (presse, organisations trop politisées comme le MRAX), la diminution des intercommunales, le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux, une limitation de l'immigration qui coûte 7 milliards d'euros chaque année, et, en dernier recours, une hausse de la TVA (1 %). Le Parti Populaire espère un effet retour créé par la relance de l'économie. Le PS défend une réforme fiscale permettant de rééquilibrer la taxation entre les revenus du capital et les revenus du travail, tout en poursuivant de manière déterminée la lutte contre la fraude et contre l'évitement de l'impôt. Notre programme est particulièrement détaillé quant aux mesures de lutte contre la fraude et contre l'évasion fiscale, y compris sur le plan des engagements de la Belgique : la lutte contre les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive, notamment des entreprises multinationales, figure en bonne place dans le programme, de même que l'échange d'informations. Le PS préconise également l'instauration d'un impôt sur la fortune. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 2
Les grandes lignes de notre proposition de réforme fiscale sont les suivantes. 1. Supprimer les nombreuses niches fiscales de l'impôt des sociétés : intérêts notionnels, exonération de plus values sur actions, etc. 2. Instaurer une «Taxe des millionnaires» sur les patrimoines de plus de 1 million d'euros (+ 500.000 d'exonération sur la maison d'habitation), qui toucherait seulement les 2 à 3 % les plus riches de la population. 3. Réformer l'impôt des personnes physiques en globalisant tous les revenus (professionnels, mobiliers, immobiliers) tout en revoyant le barème d'imposition afin d'augmenter fortement sa progressivité. Ces deux aspects (globalisation et progressivité) doivent aller de pair pour éviter que la seule globalisation augmente la facture fiscale pour certains bas revenus. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 3
16. Quelle est la position de votre parti concernant les intérêts notionnels? Votre parti serait il disposé à prendre des mesures nationales et internationales pour que les sociétés soient taxées sur leur revenu mondial sur base d un taux minimum? Nous plaidons pour une refonte du système de l impôt des sociétés pour favoriser l investissement et l emploi : supprimer les intérêts notionnels pour consacrer les recettes ainsi dégagées à diminuer le taux d imposition, réintroduire les incitants à l investissement et l innovation et réduire le coût du travail pour les employeurs. C est l objectif de la «révolution fiscale» que le Président du cdh, Benoît LUTGEN, a annoncé il y a plus d un an déjà. Il est inacceptable qu un boulanger paie 33,99% d impôt sur ses bénéfices alors qu une grande entreprise en paiera souvent moins de 10%. Lors de l introduction des intérêts notionnels, le MR parlait d un budget de 500 millions d euros mais aujourd hui, le coût des intérêts notionnels est supérieur à 6 milliards d euros. Ce sont surtout les grandes sociétés qui profitent des intérêts notionnels, souvent avec peu d impact réel sur l activité économique et la création d emplois. L équité du traitement fiscal entre les entreprises ne peut tolérer que certaines entreprises paient un taux d imposition particulièrement faible parce qu elles parviennent à profiter pleinement de cette déduction. Le cdh souhaite créer un climat favorable à l activité et aux investissements et diminuer le taux d imposition des sociétés au niveau belge pour rejoindre la moyenne européenne. De plus, nous voulons lutter contre la concurrence fiscale. Nous plaidons pour l'harmonisation au niveau européen de la base imposable (assiette commune pour l'impôt des sociétés) et établir un «serpent fiscal européen» qui doit déterminer un niveau maximal et minimal de l'impôt des sociétés. Ecolo souhaite réorienter fondamentalement les intérêts notionnels (ISOC). Ecolo est le seul parti francophone à ne pas avoir voté l'introduction de cette mesure, dénonçant dès 2005 son coût potentiel et l absence de conditionnalité au maintien ou à la création d emploi. Pour le futur, nous souhaitons limiter la déductibilité à un tiers des fonds propre, empêcher les constructions fiscales fictives, conditionner, pour les grandes entreprises, l accès à la mesure au maintien de l emploi, et augmenter les possibilités de déductibilité pour les PME. Pour le MR, il faut réformer progressivement les intérêts notionnels et améliorer les déductions PME pour investissements. Les intérêts notionnels ont été bénéfiques à l économie belge. Ils ont maintenu et renforcé en Belgique certaines activités facilement délocalisables, attiré de nouvelles entreprises dans nos régions en renforçant l attractivité fiscale internationale de notre économie. Les grandes entreprises ont aussi pu bénéficier du système des intérêts notionnels pour se recapitaliser. Les PME en ont profité dans une moindre mesure et restent moins capitalisées. Aujourd hui, pour relancer l économie, il importe surtout de stimuler les investissements productifs et en particulier dans nos petites et moyennes entreprises. Le MR propose donc de réorienter une partie des intérêts notionnels, au même rythme que la baisse progressive de l ISOC vers de nouvelles déductions PME pour investissements, qui soient effectives en termes d allègement fiscal. En outre, le MR propose d augmenter le taux préférentiel des intérêts notionnels au seul profit des PME. Le parti souhaite supprimer les intérêts notionnels. Le PS propose le recyclage complet des intérêts notionnels. Concrètement, les moyens dégagés par la suppression des intérêts notionnels seront utilisés pour des politiques plus efficaces pour la croissance et l'emploi. Cette réorganisation permettra de mieux soutenir les entreprises de l'économie réelle qui créent de la valeur et de l'emploi. Le PS veut avancer au niveau européen vers un impôt minimum pour les sociétés et une harmonisation des bases imposables pour stopper la concurrence fiscale entre Etats, qui profite essentiellement aux groupes transnationaux. Le PTB Go! est un opposant de la première heure des intérêts notionnels et défend sa suppression pure et simple. Le PTB Go! est également favorable à la taxation des multinationales sur leurs revenus mondiaux, qui permettrait notamment d'éviter les nombreuses aberrations constatées dans l'application des RDT (revenus définitivement taxés, qui sont dans certains cas des revenus définitivement non taxés). UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 4
17. Quelle est la position de votre parti concernant la levée du secret bancaire fiscal? L OCDE, la Commission européenne et même l ONU considèrent que les paradis fiscaux sont des lieux de corruption et de concentration de la fraude fiscale. Quelles mesures votre parti envisage t il pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux, y compris au sein même de l Union européenne? Quelle est votre position quant à la levée du secret bancaire et l octroi en nombre suffisant de la qualité d officier de police judiciaire à des experts fiscalistes? D après la Commission européenne, la fraude et l évasion fiscales coûteraient chaque année 1.000 milliards d euros aux Etats membres de l Union. Pour la Belgique, l Etat perdrait entre 26 et 30 milliards d euros chaque année en raison de la fraude fiscale. Pour le cdh, il est urgent de s accorder sur une simplification de la fiscalité visant à assurer une plus grande légitimité et également plus d équité, c est la meilleure manière de lutter contre la fraude. Le cdh souhaite également que l échange automatique d information concernant tous les types de revenus se généralise au niveau mondial. La non déclaration et la non imposition de revenus réduisent sensiblement les recettes fiscales des pays. Il est donc impératif de renforcer considérablement l efficience et l efficacité de la perception de l impôt. L échange automatique d informations est un outil précieux à cet égard. De plus, le cdh veut renforcer les moyens des Services Publics Fédéraux Finances et Justice et limiter les cas où l on peut recourir à la procédure de transaction pénale, ce qui permet moyennant transaction financière d échapper à un procès en pénal. Après les premières avancées obtenues sous sa pression et dans la suite de la Commission d Enquête sur la grande fraude fiscale, Ecolo souhaite la disparition totale du secret bancaire dans tous les pays de l'union, sur la base du modèle français FICOBA. Il faut également assurer toute la transparence sur les transferts au départ d'un pays de l'ue à destination des paradis fiscaux. La FATCA conclu entre les Etats Unis et divers Etats doit servir d'exemple du type de convention à établir. Oui, le MR est favorable à la levée du secret bancaire. La lutte contre la fraude fiscale mais aussi sociale est une des priorités du MR, en particulier dans cette période de crise économique. Pour le MR, l impôt juste et équilibré est une nécessité. Il se traduit par un cadre légal applicable à tout citoyen, ni plus, ni moins. Les citoyens et les sociétés qui ont profité d évasion fiscale, organisée et illégale, devraient donc être sanctionnés et payer l impôt dû. C est en luttant contre la fraude que nous pourrons notamment dégager des moyens complémentaires afin de diminuer structurellement les impôts. On peut même se féliciter des systèmes qui avaient pour but d encourager les citoyens à «revenir dans le droit chemin» comme cela fut le cas de la DLU et de la régularisation fiscale permanente. Dans ce cadre, depuis des années, l Union européenne et certains de ses partenaires ont développé une stratégie visant à encourager les administrations fiscales à améliorer la recherche et l échange automatique de renseignements fiscaux comme ce fut le cas de l accord historique FATCA (échange automatique d informations entre UE et USA). En outre, concernant les derniers paradis fiscaux, le MR est favorable à continuer de conclure des accords internationaux (tant d échanges de renseignements que de prévention de double imposition) de façon à ce qu ils ne soient plus considérés comme tels. Pas de réponse donnée à cette question. Oui, le PS soutient toutes les initiatives, notamment en vue d'assurer l'échange automatique de données et la coopération administrative sur le plan international. La Belgique vient de conclure un accord FATCA permettant l'échange d'informations bancaires avec les Etats Unis. Le PS appuie la conclusion de tels accords au niveau européen et de l'ocde. De même, le PS a toujours soutenu l'élargissement du champ d'application de la directive épargne, ce qui est maintenant acquis. Sur le plan du droit interne, nous rappelons que le PS a déjà obtenu la levée du secret bancaire et l'obligation de déclarer les assurances vie souscrites à l'étranger et les constructions juridiques créées à l'étranger. Petit à petit une transparence s'instaure de telle manière que la fraude et l'évasion fiscale sont de mieux en mieux circonscrites. La Belgique doit agir avec les autres Etats dans ce domaine, raison pour laquelle le PS appuie toutes les démarches en cours au niveau international, UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 5
que ce soit au niveau de l'union européenne, de l'ocde et des forums comme le G20. Cependant, nous restons conscients des résistances encore présentes, c'est pourquoi notre programme prévoit d'assurer la bonne mise en œuvre du point de contact central au sein de la Banque Nationale de Belgique afin de garantir une efficacité optimale Le PS veut renforcer la lutte contre les structures offshores qui sont situées dans des pays et des territoires qui peuvent être qualifiés de paradis fiscaux et bancaires. Ces zones abritent en effet de telles structures juridiques et économiques qui organisent des opérations de fraude fiscale. Le PS soutient également l'extension de la directive «épargne» à tous les produits financiers et veut lutter plus efficacement contre les paradis fiscaux à l'intérieur de la zone euro. Le PS propose d'encore d'augmenter les effectifs et améliorer les moyens techniques de l'inspection Spéciale des Impôts, et des services de lutte contre la fraude en général. Le PS souhaite également augmenter le cadre des sections financières des parquets pour assurer un traitement plus rapide des dossiers fiscaux et mettre en œuvre les mesures destinées à éviter la prescription en justice dans les dossiers de fraude. A cet égard, le PS a obtenu des avancées intéressantes, notamment en instaurant une véritable mesure anti abus, en obtenant la levée du secret bancaire, en garantissant la disparition des titres au porteur, en augmentant la capacité de détection des opérations transitant par des paradis fiscaux, en renforçant la loi sur le blanchiment d'argent, en rendant obligatoire la déclaration des produits d'assurances détenus à l'étranger et des structures offshore et en diminuant le montant maximum des transactions en espèces. Le PTB Go! défend une réelle levée du secret bancaire en Belgique (sur le modèle français) en lieu et place de la pseudo levée qui n'a d'ailleurs toujours pas été entièrement mise en œuvre, en l'absence du fichier que devait réaliser la Banque Nationale. Dans la lutte contre la grande fraude, la qualité d'officier de police judiciaire doit être accordée à un nombre suffisant d'agents disposant de bonnes compétences fiscales. Pour lutter contre les paradis fiscaux, il faut d'abord veiller à ce que la Belgique elle même n'en soit plus un. Il faut ensuite contrôler sévèrement les transactions entre les sociétés belges (ou européennes, selon le niveau d'application de la mesure) et des sociétés ou individus situés dans des paradis fiscaux. Par exemple, par une interdiction de toutes les transactions dont l'auteur ne justifierait pas la réalité économique. Enfin, la politique de contrôle bancaire est essentielle en matière de lutte contre les paradis fiscaux. D'où l'importance, d'une part de défendre un secteur bancaire public, d'autre part, d'interdire les hedgefunds et autres fonds de spéculation. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 6
18. Votre parti est il disposé à établir un cadastre des patrimoines dans toutes les composantes du patrimoine, y compris les propriétés financières? Le cdh n est pas favorable à un cadastre des patrimoines. Ecolo est favorable à un cadastre le plus complet possible en matière de patrimoine et d une plus grande transparence sur les revenus financiers, condition préalable à la globalisation des revenus d un point de vue fiscale (voir question 15). Non, à ce stade, ce cadastre existe déjà via le cadastre immobilier. Le MR est opposé à une augmentation de la pression fiscale globale. Ces cadastres sont donc inutiles à ce stade. Pas de réponse donnée à cette question. Pour le PS, le cadastre des patrimoines est un idéal à atteindre. La mise en œuvre de la levée du secret est une étape importante sur cette voie Le PS soutient également la mise en place d'un cadastre des fortunes Européen pour optimiser l'instauration d'une taxe progressive sur les revenus du capital et un impôt sur la fortune articulé autour d'un socle fiscal commun au niveau européen. Oui, un cadastre des patrimoines est une condition sine qua non pour instaurer une «Taxe des millionnaires». Il permettrait en outre de combattre la fraude fiscale sur une série d'autres impôts. UNSP Secteur Finances Questionnaire aux partis politiques : Fiscalité Page 7