La loi de finances pour la gestion 2013
Dispositions fiscales: Plan 1- Avantages Fiscaux 2- Impôts directs 3- Retenue à la source 4- TVA et taxes assises sur le CA 5- Droits et procédures fiscaux 6- Droits d enregistrement et de timbre 7- Autres dispositions Page 2
Page 3 Avantages fiscaux
Encouragement à la création des PME «Article 17» PME créées en 2013 CA<300 000 DT Si sté de services ou profession non commerciale Ou CA<600 000 DT Si activité commerciale, ou première transformation ou consommation sur place Exonération de l impôt sur les bénéfices pour une période de 3 ans à partir de la date d entrée en activité. L avantage qui a été appliqué antérieurement, a été instauré par l article 19 de la loi 2010-58 portant loi de finances pour la gestion 2011 et a prévu que : -75% de leur revenus la première année, - 50% de leur revenus la deuxième année, - 25% de leur revenus la troisième année. Page 4
Prorogation pour les SICAR et FCPR des délais d emplois des fonds déposés donnant droit aux avantages fiscaux «Article 18» Avant Article 21 de la loi 88-92 un délai ne dépassant pas la fin de l année suivant celle de la libération du capital ou du paiement de chaque montant Décret loi N 2011-99 Article 21 nouveau de la loi 88-92 tel modifié par décret loi N 2011-99 un délai de deux ans suivant celle de la libération du capital ou du paiement de chaque montant Loi de finances pour la gestion 2013 Prorogation du délai imparti pour les SICAR et les FCPR pour employer les montants déposés par les investisseurs auprès d eux au cours de l année 2010 dans le financement des investissements donnant droit aux avantages fiscaux au 31 décembre 2013 au lieu du 31 décembre 2012. Page 5
Reconduction de l exonération des bénéfices provenant de l exportation «Article 20» Les entreprises en activité avant le 1er janvier 2014 continuent à bénéficier de la déduction totale de leurs revenus et bénéfices provenant de l exportation: - Jusqu au 31/12/2013 pour les entreprises dont la période de déduction totale a expiré - Jusqu à la fin de la période qui leur est impartie pour les entreprises dont la période de déduction totale n a pas expiré Les sociétés qui ont obtenues l attestation de dépôt de déclaration d investissement avant le 31/12/2013 et qui entrent en activité courant 2014, bénéficient de la période de déduction totale de 10 ans Page 6
Exonération de la gratification de fin de service de l IR, de la TFP et du FOPROLOS: «Article 21 et Article 22» Régime fiscal (législation antérieure) Exonération de l IRPP Et ce dans les limites prévues par la législation du travail, ou dans les limites fixées dans le cadre des opérations de licenciement des salariés pour des raisons économiques. Régime fiscal (Apport de la loi de finances 2013) Exonération de l IRPP Exonération de la TFP Exonération du FOPROLOS Et ce dans les limites prévues par la législation du travail, ou dans les limites fixées dans le cadre des opérations de licenciement des salariés pour des raisons économiques. Régime social( décret 2003-1098) Sont exclus de l assiette de la CNSS: La gratification de fin de services pour le montant qui dépasse la limite prévue par le code de travail. La loi de finance pour la gestion 2013 a étendu l exonération de la gratification de fin de services à la TFP et au FOPROLOS. Mais les deux régimes social et fiscal demeurent non encore harmonisés puisque les conditions d octroi de l avantage en matière fiscal et en matière social sont inversés. Page 7
Rationalisation des avantages fiscaux octroyés aux tunisiens résidents à l étranger «Article 28» Les Tunisiens résidents à l étranger bénéficient de : l exonération du paiement des droits et taxes dus à l importation, la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des taxes dues sur le chiffre d affaires, le cas échéant, lors de l acquisition sur le marché local d équipements, matériels, et un seul camion. La loi de finances 2013 a allégé les conditions nécessaires pour bénéficier de cet avantage: Conditions selon la législation antérieure: Présentation d une liste détaillée des matériels et équipements Souscription d un engagement de non cession des biens pendant 5 ans Réalisation du projet dans un délais de 1 an. Apport de la loi de Finances 2013: Ces avantages ne sont octroyés que pour une seule fois; Ces avantages sont octroyés à condition de réaliser un projet ou de participer dans un projet. L âge du camion ne doit pas dépasser à la date de l importation sept ans à partir de la date de la première mise en circulation; Les autres conditions seront fixées par décret. Page 8
Encouragement des projets réalisés dans le cadre du programme spécifique de l habitat social instauré par la LFC 2012 «Article 31» Octroi, aux projets réalisés dans le cadre du programme spécifique pour le logement social crée dans le cadre de la loi de finances complémentaire pour l année 2012, des avantages suivants : Avantages pour l acquéreur: L enregistrement des actes de mutation de propriété des logements réalisés dans le cadre dudit programme au droit fixe de 20 dinars par acte et leur exonération du droit d origine de propriété fixé à 3%. Avantages pour le vendeur : La déduction des revenus et bénéfices réalisés desdits projets de l assiette de l impôt nonobstant le minimum d impôt au titre des projets réalisés dans les zones de développement régional et sous réserve dudit minimum pour les autres projets. Conditions: - Tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises; - Produire un certificat délivré par le ministère de l équipement, prouvant que le projet est réalisé dans le cadre du programme précité. Page 9
Encouragement des sociétés privés en vue du recrutement des travailleurs des chantiers: «Article 77» Les sociétés du secteur privé qui emploient jusqu au 31/12/2013 des travailleurs de chantier inscrits au bureau régional depuis un an au moins bénéficient de: Prise en charge de l Etat de 50% du salaire avec un plafond de 250 DT mensuellement, et ce pour une période d un an Prise en charge de l Etat de la contribution patronale pour une période de 5 ans Exonération de TFP et FOPROLOS pour une période de 5 ans Page 10
Renforcement de la compétitivité de l activité du transport aérien «Article 25» Extension du champ d application de la suspension de la TVA aux opérations de formation et d apprentissage des pilotes réalisées au profit des sociétés de transport aérien pour couvrir tous les bénéficiaires des opérations de formation et d apprentissage. Page 11
Impôts Directs Page 12
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Evaluation du risque d insolvabilité Actifs courants Actifs classés Page 13
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Les Actifs Courants: Les actifs dont la réalisation ou le recouvrement intégral dans les délais paraît assuré et qui sont détenus sur des entreprises dont : La situation financière est équilibrée et confirmée par des documents comptables certifiés datant de moins de 18 mois et des situations provisoires datant de moins de 3 mois; La gestion et les perspectives d'activité sont jugées satisfaisantes sur la base des rapports de visites ; La forme et le volume des concours dont elles bénéficient sont compatibles tant avec les besoins de leur activité principale qu'avec leur capacité réelle de remboursement. Taux de provision requis = 0% Page 14
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Les Actifs Classés: Les actifs sont classés en fonction du risque de perte et de la probabilité de recouvrement. B1 B2 B3 B4 Page 15
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Classe Les Actifs Classés: Nature de l actif Taux de provision Définition B1 Nécessitant un 0% le recouvrement intégral dans les suivi Particulier délais est encore assuré sauf que le secteur d'activité connaît des difficultés et/ou la situation financière se dégrade. B2 Incertain 20% 180< C<360 Jours B3 Préoccupant 50% 180< C<360 Jours (avec + gravité que B2) B4 Compromis 100% C>360 jours Page 16
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Mesures conjoncturelles pour l exercice clos le 31/12/2011 prévues par la loi de finances pour l année 2012: Actifs courants Actifs nécessitant un suivi particulier Les agios réservés sont déductibles Actifs courants Actifs nécessitant un suivi particulier Déduction d une provision à caractère général dans la limite de 1% du total de ces engagements Page 17
Extension du champ de déduction des provisions: «Article 27» Apport de la loi de finances 2013 Pour l exercice 2011 La déduction des provisions à caractère général» constituées par les établissements de crédit pour couvrir les risques liés aux engagements courants (classe 0) et à ceux nécessitant un suivi particulier (classe 1) et ce dans la limite de 1% du total de l encours des engagements; est une mesure conjoncturelle. A partir de l exercice 2012 La déduction des provisions à caractère général» constituées par les établissements de crédit pour couvrir les risques liés aux engagements courants (classe 0) et à ceux nécessitant un suivi particulier (classe 1) et ce dans la limite de 1% du total de l encours des engagements; est une mesure de principe. Page 18
Prise en compte de la déduction au titre des enfants handicapés et des enfants Etudiants non boursiers dans le calcul de la retenue à la source sur salaires «Article 34» La déduction au titre des enfants handicapés (1.000 TND / enfant) et des enfants étudiants non boursiers (600 TND / enfant âgé de moins de 25 ans le 01/01 de l année d imposition dans la limite de 4 enfant) est prise en compte même au niveau du calcul de la RS sur les salaires ; avant l approbation de la loi de finances 2013, la liquidation ne s opérait qu au moment de la liquidation de la déclaration annuelle de l IRPP. Le législateur aurait dû,pour compléter ces efforts d harmonisation, prévoir la déduction au titre des parents à charge Page 19
Adaptation du minimum d impôt au titre des déclarations fiscales annuelles non déposées prévu par le CDPF avec le minimum d impôt prévu par le code de l IRPP & IS: «Article 44» Personnes morales Personnes physiques Catégorie du contribuable Soumises à l impôt sur les sociétés aux taux de 30% ou 35%. Soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel au titre des BIC et à l impôt sur le revenu des personnes physiques selon le régime forfaitaire au titre des BNC. Soumises à l impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime forfaitaire exerçant à l intérieur des zones municipales Minimum d impôt en vigueur au 31 décembre 2012 Code des droits et procédures fiscaux code de l impôt sur le revenu des personnes physiques et de l impôt sur les sociétés Minimum d impôt unifié 200 D 350 D 350 D 100 D 200 D 200 D 50 D 100 D 100 D Page 20
Révision du taux de l impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière «Article 47» Législation antérieure - Si cession intervient au cours de la période de 10 ans à compter de la date de possession, le taux applicable est de 10%. Apport de la loi de finances pour la gestion de l année 2013 - Si la cession intervient au cours de la période de 05 ans à compter de la date de possession, le taux applicable est de 15%. applicable est de 10%. applicable est de 15%. - Si la cession intervient après 10 ans, le taux applicable est de 5%. - Le taux de 5% s applique à la cession des biens héritiers quelque soit la durée de leur possession. - Si la cession intervient après 05 ans, le taux applicable est de 10%. - Le taux de 10% s applique à la cession des biens héritiers quelque soit la durée de possession. Cette mesure a pour objectif la limitation de la spéculation immobilière Page 21
Retenue à la source Page 22
Rétablissement de l avance au titre de l impôt sur le revenu ( Régime forfaitaire et BNC forfait d assiette) «Article 37» Les entreprises industrielles et les entreprises qui exercent le commerce de gros doivent appliquer une avance au taux de 1% sur leur ventes aux Personnes physiques Soumises au régime Forfaitaire (BIC-BNC) Les avances appliquées sont reversées à la recette de finances concerné dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cour duquel les avances ont été appliquées pour les personnes physiques, et dans les 28 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel les avances ont été effectuées pour les personnes morales. Cette avance sera déduite de l impôt sur le revenu dû sur les personnes physiques qui l ont subi. Les entreprises soumises à l obligation de facturer cette avance, doivent déclarer les avances collectées au niveau de la déclaration de l employeur. Page 23
Extension de la retenue à la source aux taux de 50% au titre de la TVA «Article 42» L article 42 de la loi de finances a modifié l article 19 du code de la TVA, pour étendre l application de la retenue à la source de la TVA au taux de 50%,aux acquisitions des immeubles et des fonds des commerces. Page 24
Extension de l application de la retenue à la source au titre des honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales «Article 45» RS au taux de 15% Au titre des honoraires, commissions, courtages et rémunérations des activités non commerciales Législation antérieure La retenue à la source est appliquée sur les sommes payées par l Etat, les collectivités locales, les personnes morales ainsi que les personnes physiques soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel. Apport de la loi de finances 2013 La retenue à la source est appliquée sur les sommes payées par l Etat, les collectivités locales, les personnes morales,les personnes physiques soumises à l impôt sur le revenu selon le régime réel ainsi que les personnes physiques imposables dans la catégorie des BNC ayant opté pour le forfait d assiette. Page 25
Extension de l application de la retenue à la source au cession des immeubles: «Article 46» RS au taux de 2.5% Législation antérieure Du prix d acquisition déclaré dans l acte (droits sociaux dans des sociétés immobilières- Terrain à bâtir-immeubles bâtis) Acquisition auprès d une personne physique Le bien immeuble n est pas rattaché à un actif La retenue se fait par L Etat Les personnes morales Les personnes physiques soumise au régime réel Apport de la loi de finances 2013 Du prix d acquisition déclaré dans l acte (droits sociaux dans des sociétés immobilières- Terrain à bâtirimmeubles bâtis et des fonds de commerce) Acquisition auprès d une personne physique ou morale La retenue se fait par: L Etat Les personnes morales Les personnes physiques soumise au régime réel Les personnes physiques BNC ayant opté pour le forfait d assiette Page 26
Impôt indirects: TVA et taxes assises sur le CA Page 27
Amendement du régime de la TCL applicable aux établissements commercialisant des produits soumis à l homologation administrative des prix «Article 23 et 24» Réduction du taux de la TCL de 0,2% à 0,1% pour les sociétés qui commercialisent des produits soumis à l homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas les 6%. Conditions: Les produits dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas les 6% doivent représenter au moins 80% du CA de l année précédente Ces sociétés peuvent opter pour le paiement de la TCL sur la base de 25% de la valeur de l IS ou de l IRPP. Page 28
Révision des conditions de forme à satisfaire pour bénéficier du régime d achats en suspension de la TVA «Article 35,36 et 62» Législation antérieure Apport de la loi de finances pour la gestion de l année 2013 Le bénéficiaire du régime doit établir un bon de commande en trois exemplaires et garder une copie. Le vendeur est tenu de déposer une liste des factures de vente en suspension, dans les 28 jours suivant le trimestre. - Le bénéficiaire n est plus tenu de garder une copie du BC. - Le bénéficiaire est tenu de déposer une liste détaillée, sur support magnétique, des factures d achat en suspension durant les 28 premiers jours suivant le trimestre. - Instauration d une amende de 2.000D sur tout BC non apuré ou non présenté : augmentée à 5.000D à partir du 6ème BC Page 29
Fixation de l assiette de la TVA et de la redevance de télécommunication au titre du service de Transit international «Article 56» Législation antérieure Apport de la loi de finance - Base de calcul de la redevance = 5% du chiffre d affaires TTC,tous frais droits et taxes inclus y compris la TVA, et à l exclusion de la dite redevance. - -Base de calcul de la redevance = 5% des sommes revenant aux sociétés de télécom au titre du service de transit international, tous frais droits et taxes inclus y compris la TVA, et à l exclusion de la dite redevance.. - Aliénation de la base de calcul de la TVA avec la nouvelle base de détermination d e la redevance. Page 30
Droits et Procédures Fiscaux Page 31
Elargissement du champ d application de la Transaction «Article 19» Apport de la loi de finances pour la gestion pour l année 2013: Elargissement du champ d application des mesures relatives à l abandon de créances revenant à l Etat et constatées dans les écritures des receveurs des finances pour couvrir les dettes ayant fait l objet de reconnaissances de dettes durant la période allant du 2 janvier 2012 au 31 mars 2013 ou qui ont fait l'objet de jugement ou arrêt de justice passés en la force de la chose jugée durant la même période. La durée maximale du calendrier du paiement que peut accorder le receveur de finances compétent est passée de 10 ans à 15 ans. Elargissement du champ d application des mesures relatives à l insuffisance ou au défaut de déclaration pour couvrir les sociétés de personnes et les groupements d intérêt économique prévus par l article 4 du code de l IRPP et de l IS. Page 32
Elargissement du champ d application de la Transaction «Article 19» Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l année 2012 : Abandon des pénalités et des frais de poursuite relatifs aux créances fiscales revenant à l Etat à condition de respecter les délais suivants: Créances fiscales constatées dans les écritures du RF; Créances fiscales au titre d une notification de résultat d une VF ou d un ATO ; Créances fiscales relatives à des ATO notifiés objet de transaction totale ou partielle; Pénalités de retards constatées dans les écritures du RF exigibles pour défaut de déclaration dans les délais légaux des revenus ou bénéfices exonérés de l IR /l IS ou soumis à une RS libératoire de l impôt. 01/01/2012 01/08/2012 01/08/2017 Une reconnaissance de dettes Jugement définitif Non opposition à un ATO Transaction Jugement prononcé Loi de Finances complémentaire pour la gestion 2012 Page 33 souscrire un calendrier de paiement + paiement de la 1 ère tranche. Payer le restant dû par tranches trimestrielles d égal montant sur une période max de 5 ans.
Elargissement du champ d application de la Transaction «Article 19» Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l année 2012 : Le receveur de finances compétent peut proroger le calendrier de paiement sans excéder un période maximale de 10 ans. Page 34
Elargissement du champ d application de la Transaction «Article 19» Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l année 2012 : Dépôt des déclaration fiscales non prescrites et échues avant la LF 2012 Entrée en vigueur LF complémentaire 2012 Dépôt de déclarations rectificatives Dépôt des déclarations fiscales, des contrats et actes non prescrits, non déposés et échus avant l entrée en vigueur de la présente loi 31/07/2012 Mesure prévue pour les personnes physiques et les personnes morales soumises au taux de 30% et au taux de 35% Exonération de 50% des revenus/bénéfices supplémentaires déclarés, de l IR/IS. Exonération des pénalités de retard calculées sur l impôt supplémentaire exigible. Paiement de l impôt supplémentaire dû par tranches trimestrielles selon un calendrier déterminé par arrêté du ministre des finances selon l importance des montants. Les montants exonérés de l impôt ne bénéficient pas des avantages fiscaux au titre du réinvestissement des revenus et bénéfices Loi de Finances complémentaire pour la gestion 2012 Page 35
Elargissement du champ d application de la Transaction «Article 19» Dispositions prévues par la loi de finances complémentaire pour l année 2012 : Ces dispositions s appliquent aux créances constatées au titre de: la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel ; la taxe hôtelière ; la Taxe sur les immeubles bâtis Page 36
Prolongation du délais de prescription pour les infractions fiscales pénales «Article 38» Législation antérieure Apport de la loi de finances pour la gestion de l année 2013 Le délais de prescription des infractions fiscales pénales est de 3 ans quelque soit la nature de la punition : amende ou peine corporelle. Les infractions fiscales pénales qui sont punies par une amende et une peine corporelle, se prescrivent dans le délais de 5 ans. Cette disposition s inscrit dans les mesures de lutte contre l évasion fiscale. Page 37
Assouplissement des conditions de transfert des revenus et des bénéfices à l étranger «Article 41» les opérations de transfert sont dispensées de la production de l attestation de la régularisation de la situation fiscale prévue par l article 112 du CDPF dans les cas suivants: Les bénéfices ou revenus exonérées à condition de mentionner sur la demande de transfert la catégorie des revenus ou bénéfices transférés et la référence légale de leur exonération. Les revenus ou bénéfices transférés sont hors champs d application de l impôt Les bénéfices ou revenus qui ont subi une retenue de source libératoire avant leur transfert, à condition de fournir une attestation de retenue à la source. Les bénéfices ou revenus transférés par un non résident au sens de la règlementation de change à condition de fournir aux services des impôts un état mensuel détaillé comportant les identités des non résidents demandeurs des opérations de transfert à l étranger, l identité des bénéficiaires, les pays de leur résidence, les sommes objet du transfert et la retenue à la source effectué au titre de l impôt exigible en Tunisie. Page 38
Institution du Principe de l unicité de vérification d un même impôt et pour une même période «Article 59» Nouvelles dispositions ajoutés aux articles 37,38 et 46 du code des droits et procédures fiscaux Cas d une vérification préliminaire ( Article 37 du CDPF) Suite à une vérification préliminaire, l administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification préliminaire du même impôt et pour la même période. Cas de vérification approfondie ( Article 38 du CDPF) Suite à une vérification approfondie, l administration fiscale ne peut procéder à une nouvelle vérification préliminaire du même impôt et pour la même période. Page 39
Institution du Principe de l unicité de vérification d un même impôt et pour une même période «Article 59» L administration fiscale se réserve toujours le droit d effectuer une 2 ème vérification approfondie au titre du même impôt et pour la même période lorsqu elle dispose de renseignements touchant à l assiette et à la liquidation de l impôt et dont elle n a pas eu connaissance précédemment. Page 40
Intégration des crédits d impôt, des pertes et des amortissements différés aux jugements rendus en matière fiscale «Article 61» Jugement du tribunal sur les recours portant opposition contre les arrêtés de taxation d office. Impôt en principal et pénalités dus Apport loi de finances 2013 Les montants des crédits d impôt, des pertes et des amortissements différés. Page 41
Clarification du lieu de notification des demandes et des significations de l administration fiscale «Article 60» Avant loi de finances 2013 L article 10 du CDPF ne prévoit pas le lieu de notification des demandes et significations de l administration fiscale Apport loi de finances 2013 La notification se fait au domicile déclaré par le contribuable au niveau de sa déclaration d existence ou au niveau de la déclaration de l impôt pour les personnes physiques non tenues de déposer leur déclaration d existence. A défaut, la notification se fait à l adresse mentionnée dans le contrat, écrit ou mutation. Page 42
Extension du champ d application de l obligation de télé-déclaration et de télé-liquidation «Article 72» Loi de finances 2013: Extension du champ d application de l obligation de télé-déclaration et de téléliquidation aux contribuables exerçant certains types d ativités dont la liste sera fixée par décret, et ce indépendamment de leurs chiffres d affaires. Page 43
Droits d enregistrement et Droits de Timbres Page 44
Enregistrement au droit fixe des actes de transfert de propriété des terres agricoles au profit des jeunes agriculteurs «Article 26» Enregistrement au droit fixe de 20 DT par page et par copie des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinées à la réalisation d investissements au profit de jeunes agriculteurs et ce dans le cadre de l encouragement du rythme de création des projets d investissements dans le secteur agricole. Page 45
Enregistrement au droit fixe des actes de transfert de propriété des terres agricoles au profit des jeunes agriculteurs «Article 26» l article 30 du CII, prévoit que les droits de mutation des terres agricoles destinées à l investissement sont remboursables à la demande de l acheteur, et ce quelque soit l investisseur un jeune agriculteur ou non Page 46
Révision du tarif du droit fixe d enregistrement dû sur les actes de sociétés et groupements économiques «Article 48» Nature de l acte ou de la transaction Anciens tarifs Nouveaux tarifs Les actes de constitution de sociétés ou de GIE de prorogation de leur durée, d'augmentation et de réduction de capital Les actes de transformation et de dissolution des sociétés et GIE La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises à titre onéreux La transmission des biens dans le cadre de la transmission des entreprises en difficulté La prise en charge du passif grevant les apports dans le cadre des opérations de fusion ou de scission totale de sociétés 100 DT 150 DT La prise en charge du passif grevant les apports des PP d'entreprises individuelles au capital des PM La déclaration de souscription et de versement reçue par le Receveur des finances 47
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49» Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux tarifs Anciens tarifs Les répertoires et registres des officiers publics. 3 D/ feuille 2 D/ feuille Les actes et écrits soumis à un droit d'enregistrement proportionnel ou progressif ainsi que les expéditions de ces actes et écrits et les expéditions des actes notariés Les contrats de transport international aérien et maritime des personnes et des marchandises et toutes autres pièces en tenant lieu. Les effets de commerce revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit. Les effets de commerce non revêtus d'une mention de domiciliation dans un établissement de crédit. 3 D/ feuille 2 D/ feuille 3 D/ copie 2 D/ copie 0,4 D/ effet 0,3 D/ effet 3 D/ effet 2 D/ effet Le titre de crédit. 15 dinars 10 dinars Carte d'identité nationale. 3 Dinars 2 Dinars 48
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49» Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux tarifs Anciens tarifs Carte de séjour des étrangers. 15 Dinars 10 Dinars Renouvellement de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour des étrangers pour cause de perte ou de destruction. 25 Dinars 20 Dinars Bulletin n 3 du casier judiciaire. 3 Dinars 2 Dinars Certificats ou autres documents justifiant l'origine des produits importés. 3 Dinars 1 Dinars Certificats de nationalité. 3 Dinars 1,5 Dinars Les certificats de visite technique des véhicules automobiles justifiant la validité du moyen de transport pour la circulation. 10 Dinars 7 Dinars Carte d'identité nationale. 3 Dinars 2 Dinars 49
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49» Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux tarifs Anciens tarifs Les certificats trimestriels de visite technique justifiant la validité des voitures de taxis, louages et transport rural âgés de plus de 10 ans pour la circulation. Arrêtés d'autorisation d'ouverture de débits de boissons alcooliques. 5 Dinars 3,5 Dinars 200 Dinars 100 Dinars Décrets de naturalisation. 20 Dinars 10 Dinars Passeports délivrés aux étudiants et élèves qui justifient de leur qualité par la présentation d'un certificat et aux enfants de moins de sept ans ainsi que leur prorogation. Passeports délivrés aux autres personnes ainsi que leur prorogation. Renouvellement de passeport pour cause de perte ou de destruction. 25 Dinars 20 Dinars 80 Dinars 60 Dinars 150 Dinars 100 Dinars Permis d'achat et d'introduction d'armes. 20 Dinars 15 Dinars 50
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49» Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux tarifs Anciens tarifs Permis de détention d'armes. 20 Dinars 15 Dinars Permis de chasse. 30 Dinars 25 Dinars Permis de port d'armes dangereuses, secrètes ou cachées. 30 Dinars 25 Dinars Permis de port d'armes apparentes dites de sécurité. 30 Dinars 25 Dinars Bons de poudre. 3 Dinars 1 Dinar Titre de mouvement de marchandises : laissez passer, congés, acquits à caution et passavants. 3 Dinars 1 Dinar Permis de circulation automobile. 3 Dinars 1 Dinar Registres pour les amines de la bijouterie. 10 Dinars 5 Dinars 51
Révision du tarifs du droit de timbre appliqués à certains actes, écrits et formules administratives «Article 49» Nature des actes, écrits et formules administratives Nouveaux tarifs Anciens tarifs Tableaux des poinçons de la garantie. 3 Dinars 1,5 Dinars Déclaration d'office en douane (6-1, 6-ter). 3 Dinars 1 Dinar Carnet de fabrication des oleïfacteurs d'olives. 10 Dinars 5 Dinars Carnet de fabrication des conserveurs. 10 Dinars 5 Dinars Les services rendus par l'etat sous forme d'autorisation ou d'attestation et non soumis à des droits ou à des redevances. Le renouvellement du livret professionnel des pêcheurs pour cause de perte ou de destruction. L'inscription initiale de l'opération de leasing par les tribunaux et l'insertion des inscriptions modificatives au registre de leasing. 3 Dinars 1 Dinar 25 Dinars 20 Dinars 10 Dinars 5 Dinars 52