Cahier des Charges en vue de la Cession d un immeuble du Conseil Général du Bas-Rhin Situé à Wissembourg 7 rue Stanislas Dit «Palais Stanislas» Pôle Aménagement du Territoire Direction du Secrétariat Général Service Opérations Foncières Page 1 sur 17
Sommaire I. OBJET DE LA CONSULTATION :... 3 II. IDENTIFICATION DU BIEN... 4 1. SITUATION GEOGRAPHIQUE... 4 2. SITUATION CADASTRALE... 5 3. SITUATION AU LIVRE FONCIER... 6 4. DOMANIALITE... 6 5. OCCUPATION... 6 6. URBANISME... 7 III. DESCRIPTION DU BIEN... 8 1. PHOTOGRAPHIES... 8 2. SURFACES... 8 3. PLAN MASSE... 8 4. PLANS DES NIVEAUX, COUPES, ELEVATIONS... 8 5. LA CONSTRUCTION... 9 6. DIAGNOSTICS... 9 IV. CONDITIONS PARTICULIERES... 11 V. LA PROCEDURE DE SELECTION DES CANDIDATS ET DES OFFRES... 13 1. DEPOT DE GARANTIE... 13 2. VISITES... 13 3. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE A REMETTRE PAR LES CANDIDATS... 14 4. ANALYSE DES DOSSIERS DE CANDIDATURES... 14 5. CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ET DES OFFRES... 15 6. DATES LIMITES... 15 7. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES FORMULEES PAR LE CANDIDAT... 16 8. CHOIX DU CANDIDAT... 16 VI. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 17 1. CONTACTS... 17 2. CONFIDENTIALITE... 17 3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION... 17 Page 2 sur 17
I. Objet de la consultation : Le Conseil Général du Bas-Rhin ayant son siège social Place du Quartier Blanc à 67 964 STRASBOURG Cedex 9 représenté par son Président, Monsieur Guy-Dominique KENNEL, a décidé de mettre en vente un immeuble dénommé Palais Stanislas situé 7 rue Stanislas à WISSEMBOURG, et organise un appel à candidatures en vue de la cession amiable de ce bien. Il est rappelé que les ventes immobilières des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur les délégations de service public et sur les marchés publics. Ainsi le Département a-t-il le libre choix tant de la procédure de vente qui suit, que de l acquéreur. Cet ensemble immobilier sis sur un terrain d une contenance de 45,72 ares, était anciennement à usage de locaux hospitaliers et administratifs, ancien établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes et siège d une Mission Locale Jeunes pour une surface d environ 100m², qui déménage à l été 2013. Consciente de l importance historique et patrimoniale de cet ensemble immobilier, le Conseil Général du Bas-Rhin souhaite faire appel à l initiative privée afin de recueillir les meilleurs candidats. En cas d acceptation de l offre d achat, dans les conditions définies ci-après, l acte de vente constatant la vente de l immeuble sera rédigé par notaires aux frais de l acquéreur. Le présent document constitue le cahier des charges de l appel à candidats: il contient des informations juridiques, administratives et techniques relatives à l ensemble immobilier mis en vente. Ces documents sont consultables sur le site du Conseil Général : www.bas-rhin.fr Page 3 sur 17
II. Identification du bien 1. Situation géographique Page 4 sur 17
Wissembourg, chef-lieu de canton d environ 8 000 habitants est situé au Nord du Département du Bas-Rhin, et à une heure de route de Strasbourg, à la limite de la frontière allemande. Ville touristique, la commune offre aux promeneurs différents lieux au charme indéniable marqués par les siècles passés, et bénéficie d un patrimoine exceptionnel. Vieille cité romane, la ville de Wissembourg a gardé intact son cachet médiéval avec ses tours et ses remparts, son église, et son décor d autrefois. Ses remparts et ses tours fortifiés sont d imposants vestiges du Moyen Age. L église de Saints Pierre et Paul, le Palais Stanislas, etc., témoignent de la richesse d un patrimoine remarquable. Les fortifications de Wissembourg restituent près de sept siècles d évolution de défense urbaine. Le secteur dans lequel se situe le Palais Stanislas fait partie du centre historique de Wissembourg, à proximité de la Sous-Préfecture, de l Abbatiale Saints Pierre et Paul, et de l immeuble de la Commanderie. L accès principal au Palais Stanislas, se fait par la rue Stanislas donnant sur une belle cour intérieure. Les jardins en nature de parc arboré sont situés à l arrière du bâtiment desservis par la rue de la Montagne. Le Palais Stanislas doit son nom à l ancien roi de Pologne Stanislas Leszczynski qui séjourna dans ce lieu avant le mariage de sa fille Marie avec Louis XV roi de France. Longtemps propriété privée, cette vaste demeure érigée en 1722 par J.G. Jaeger, servit aussi de collège (1869), d hôpital (1875-1973), puis de maison de retraite jusqu au début des années 2000. 2. Situation cadastrale L immeuble est cadastré sous : Commune de WISSEMBOURG Section 26 Parcelles N : 139/3 avec 40,75 ares 141/3 avec 4,97 ares ainsi que ces surfaces apparaissent tant au livre foncier qu au cadastre, précision étant faite qu il n est pas donné de garantie de contenance pour cette assiette foncière. L extrait du plan cadastral figure en annexe 1 Page 5 sur 17
Le local chaufferie qui sert au chauffage au fuel du Palais Stanislas, implanté sur la parcelle riveraine cadastrée sous section 26 N 2, propriété de l Hôpital Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, est exclu de la présente vente. 3. Situation au Livre Foncier Le bien est inscrit au Livre Foncier au nom du Département du Bas-Rhin. Le bien est grevé des inscriptions suivantes : - Les façades et toitures, l escalier intérieur et la cour d honneur sont classés parmi les monuments historiques par arrêté du Ministère de l Instruction Publique et des Beaux-Arts en date du 26 février 1929 (Ann.75/1929) en tant que grevant les parcelles 139 et 141 en section 26. - Servitude de passage, de canalisation, de non aedificandi et d installation d un poste de transformation au profit des parcelles section 26 n 210/3, 110/3, 111/3 et 112/3 du Livre Foncier de Geispolsheim Electricité de STRASBOURG - conformément à l acte du 7 juin 2000 (Ann.215/2000) en tant que grevant les parcelles 139 et 141 en section 26. - Servitude de passage au profit de la parcelle section 26 N 140/3 Maison de retraite riveraine - conformément à l acte du 31 décembre 2000 (Ann. 200/2001) en tant que grevant les parcelles 139 et 141 en section 26. 4. Domanialité L immeuble appartient au domaine privé du Département du Bas-Rhin, et peut donc être aliéné librement. 5. Occupation L immeuble est cédé libre de toute occupation. Les locaux étaient affectés à un usage hospitalier et administratif. Une antenne de la Mission Locale occupe une partie environ 100m² - jusqu en août 2013. Page 6 sur 17
6. Urbanisme Il ressort du certificat d urbanisme N CU 067 544 13 R0044 délivré le 17 juin 2013 Annexe 2 : Que le terrain est situé dans une commune dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 29 avril 2011, modifié le 17 décembre 2012. Qu il est situé en zone UAa, réservée à des constructions à usage d habitation, de bureau, ainsi qu à caractère commercial et de services. Qu il est grevé des servitudes suivantes : - Périmètre de protection des monuments historiques classés ou inscrits. Le terrain est compris dans un site inscrit. - Que la commune est classée en zone de sismicité modéré 3. - Que la commune est identifiée dans le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) comme étant soumis au risque «coulées de boues». Le terrain est soumis au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune de WISSEMBOURG. Les taxes suivantes pourront être exigibles à compter de l obtention d un permis de construire ou d une décision de non opposition à une déclaration préalable : Taxe d Aménagement communale au taux de 2% Taxe d Aménagement départementale au taux de 1,25% Redevance d archéologie préventive Participations exigibles sans procédure de délibération préalable Participations préalablement instaurées par délibération Participations pour non réalisation d aires de stationnement Participations des riverains en Alsace et Moselle Page 7 sur 17
III. Description du bien 1. Photographies Des photographies du bien sont présentées en annexe 3. 2. Surfaces La surface du bâtiment est de 2 568m². Le susdit mesurage n est donné qu à titre informatif et non contractuel. Annexe 4 3. Plan masse Annexes 5 4. Plans des niveaux, coupes, élévations Page 8 sur 17
5. La construction Le bâtiment date de la fin du XVIIIème siècle, classé monument historique en 1929, se compose d un bâtiment principal A-, d une galerie de liaison avec la nouvelle construction B-, cette dernière ne fait plus partie de l emprise foncière et de la présente vente, de la cour d honneur d environ 7 ares et du jardin sis à l arrière du bâtiment principal. Le bâtiment A en forme de U, comprend un rez de chaussée, 1 er aménageables et sur combles. étage, combles La galerie de liaison comporte un rez de chaussée, 1 er étage et combles. La cour d honneur dans le U du bâtiment principal occupe une surface d environ 7 ares, fermée par un mur et portail en fer forgé. Le jardin d agrément occupe une surface d environ 20 ares. Utilisé comme hôpital puis maison de retraite au XXème siècle, les travaux et adaptations successives ont modifié l agencement intérieur de l immeuble. Les façades, les toitures couvertes de tuiles à queue de castor, l escalier intérieur en grès sont classés à l Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. 6. Diagnostics Les diagnostics sont consultables dans le dossier technique du site internet du Conseil Général du Bas-Rhin : www.bas-rhin.fr 6.1 Amiante L immeuble cédé entre dans le champ d application des articles L1334-13 et R1334-14 et suivants du Code la Santé Publique. Le rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l amiante établi par le Cabinet Pascal BEAUCAMP «ExpertiZimmo» 7 rue des Bonnes Gens à 67000 STRASBOURG, en date du 1 er juin 2012, indique ce qui suit, ci-après littéralement relaté, savoir : «Conclusion : Dans le cadre de la mission décrite en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits susceptibles de contenir de l amiante non visés par l annexe du décret 96-97 modifié pour lesquels des investigations et des analyses ultérieures doivent être effectuées en cas de travaux ou de démolition». Le rapport est joint en Annexe 6. Page 9 sur 17
6.2 Plomb L immeuble cédé n entre pas dans le champ d application de l article L 1334-6 et suivants du Code de la Santé Publique. 6.3 Termites L immeuble présentement vendu n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article 3 de la loi N 99-471 du 8 juin 1999, et le Conseil Général déclare ne pas avoir connaissance de la présence de termites ou autres insectes xylophages dans ledit immeuble. 6.4 Diagnostic de performance énergétique L immeuble cédé entre dans le champ d application des dispositions des articles R 134-2 du Code de la Construction et de l Habitation qui créent une obligation d information des acquéreurs sur les consommations prévisionnelles d énergie de l immeuble vendu. Ce diagnostic a été établi par le Cabinet Pascal BEAUCAMP «ExpertiZimmo» 7 rue des Bonnes Gens à 67000 STRASBOURG, en date du 1 er juin 2012. Le diagnostic est joint en Annexe 7. 6.5 Etat de l installation intérieure d électricité L immeuble cédé n entre pas dans le champ d application de l article L134-7 du Code de la Construction et de l Habitation relatif à la production de l état intérieur d électricité. 6.6 Etat de l installation intérieure de gaz L immeuble cédé n entre pas dans le champ d application de l article L134-6 du Code de la Construction et de l Habitation relatif à la production de l état intérieur de gaz. 6.7 Risques naturels et technologiques L immeuble cédé entre dans le champ d application des articles L125-5 et R125-23 et suivants du Code de l Environnement portant sur l obligation d information sur les risques technologiques et naturels. En application de ces dispositions la Ville de WISSEMBOURG N est pas située dans le périmètre d un Plan de Prévention de Risques Naturels Prévisibles PPRn Page 10 sur 17
N est pas située dans le périmètre d un Plan de Prévention de Risques Technologiques PPRt Est située dans une zone de sismicité modérée zone 3 Annexes 8 6.8 Assainissement L immeuble vendu est raccordé au réseau public d assainissement. IV. Conditions particulières Situation particulière liée au local chaufferie Le local chaufferie situé en section 26 parcelle 2 propriété de l Hôpital Intercommunal de la Lauter à Wissembourg, également propriétaire de la Maison de retraite attenante, est exclu de la présente vente. L acquéreur fera son affaire personnelle de ce local, soit directement auprès du propriétaire sus nommé, soit en prévoyant un mode de chauffage indépendant sur l emprise foncière vendue. Condition suspensive La vente sera réalisée sans condition suspensive, le Droit de Préemption Urbain devant être purgé durant la période allant de la notification d acceptation de l offre au candidat retenu jusqu à la régularisation de l acte de vente. L acceptation de l offre en tant que telle sera sous les deux seules conditions suspensives de la purge du Droit de Préemption Urbain et de la validation de la vente aux caractéristiques de l offre retenue par la Commission Permanente du Conseil Général du Bas-Rhin. Interruption de la vente Le Département se réserve le droit d interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie, une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités. Le Département n aura pas à justifier sa décision. Substitution d acquéreur Le Département n acceptera la substitution d acquéreur que si le candidat initialement retenu conserve financièrement et juridiquement le contrôle de l acquéreur substitué. Il est entendu que dans le cas de la réalisation au profit d une personne autre que Page 11 sur 17
l acquéreur, celle-ci sera tenue de toutes les obligations contractées, solidairement avec l acquéreur initial. Formalisation de l acte de vente L acte constatant la vente de l immeuble sera rédigé par notaires choisis par l acquéreur et le Conseil Général. Il ne sera pas rédigé d avant-contrat, l acte de vente devant être régularisé dans les trois semaines suivant la Commission Permanente du Conseil Général du Bas-Rhin validant la vente, laquelle commission est prévue au mois d octobre 2013. A défaut d exécution des charges et conditions de la vente, le Département du Bas-Rhin a la faculté de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. En cas de refus de régulariser la vente, le Département du Bas-Rhin aura la faculté soi de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire constater après mise en demeure par exploit d huissier la défaillance de l acquéreur. Dans cette hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouvera sa liberté après l établissement d un procès-verbal de carence et le dépôt de garantie lui sera définitivement acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Département du Bas-Rhin pourrait obtenir par décision judiciaire. Les sommes dues porteront intérêt au profit du Département du Bas-Rhin, au taux légal augmenté de cinq points. Frais à payer en sus du prix de vente Le candidat retenu acquitte, au moment de la signature de l acte de vente toutes taxes, tous frais et droits se rapportant à la vente. Le candidat fera aussi son affaire personnelle des émoluments des notaires et des honoraires de ses conseils. Modalités de paiement Le paiement devra être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l acte authentique. Le prix d acquisition est payé, le jour de la signature de l acte de vente, au moyen d un chèque de banque ou d un virement bancaire. Le montant du dépôt de garantie versé par le candidat sera imputé sur le prix de vente. Page 12 sur 17
A défaut du versement du prix, comme en cas de refus de réaliser l'acte de vente, les sommes dues porteront intérêt au profit du vendeur, au taux légal augmenté de cinq points. A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, le Département a la faculté : - soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, - soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, le Département du Bas-Rhin retrouve sa liberté et le dépôt de garantie lui est définitivement acquis. V. La procédure de sélection des candidats et des offres 1. Dépôt de garantie Les candidats qui souhaitent prendre part au présent avis d appel d offres doivent fournir un dépôt de garantie d un montant de 100 000 (cent mille euros), au plus tard au moment du dépôt de l offre, au moyen d'un chèque de banque émis par une banque ayant son siège social en France ou un premier établissement en France, établi à l ordre du Trésor Public. Seul le chèque de banque émis par le candidat retenu sera encaissé, les autres chèques de banque étant retournés avec la lettre notifiant le refus d acceptation de l offre. Dans tous les cas, les frais engendrés par le versement de ce montant restent à la charge exclusive du candidat qui l'a effectué. Pour le candidat retenu, le montant du dépôt de garantie est imputé sur le prix de vente. Les candidats décidant de déposer une offre acceptent sans réserve ni contre partie les conditions ci-avant liées au dépôt de garantie. 2. Visites Les visites de l immeuble sont organisées exclusivement sur rendez-vous. Les candidats désirant visiter l'immeuble doivent en formuler la demande (écrite ou par courriel) en indiquant le nom des visiteurs auprès de : Département du Bas-Rhin - Pôle Aménagement du Territoire Service Opérations Foncières Hôtel du département Place du Quartier Blanc 67084 STRASBOURG CEDEX 9 et dont l adresse courriel est : pat-sof@cg67.fr ou Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières au 03 88 76 67 30 Page 13 sur 17
Les candidats sont invités, à leurs frais exclusifs, à procéder ou à faire procéder par leurs conseils qui doivent se conformer aux termes de l'accord de confidentialité ci-après relaté, aux vérifications et audits d'ordre technique, administratif, juridique, qu'ils jugent opportuns pour faire une offre d'acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu'en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtées dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. 3. Composition du dossier de candidature à remettre par les candidats Les dossiers des candidats devront comporter les données suivantes : Présentation du candidat Attestation bancaire de capacité financière ou d accord de financement, tant pour l acquisition de l immeuble que pour les frais. Extrait de moins d un mois de l inscription au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés qui y sont soumises. Une attestation sur l honneur que la société est à jour de ses cotisations sociales et fiscales et que, son ou ses représentants légaux, n ont pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation définitive à l une des infractions prévues aux articles du Code Pénal et du Code Général des Impôts. Présentation des références des candidats pour des opérations similaires. En outre si le candidat est une personne physique : Coordonnées, profession, situation de famille, extrait d actes de naissance avec mentions marginales, ou la partie du livret de famille relative aux époux. L'unité monétaire du contrat de vente est l'euro et le prix contenu dans l'offre sera exprimé en valeur nette de tout droit ou taxe, à l'exclusion de toute autre type de proposition. 4. Analyse des dossiers de candidatures Le Département analysera la recevabilité des candidatures au regard de la constitution du dossier. Page 14 sur 17
En cas de pièces manquantes (cf.liste ci-dessus), le Département se réserve le droit de rejeter la candidature. 5. Conditions d envoi et de remise des dossiers de candidature et des offres Les candidats devront transmettre leur candidature et leur offre, rédigées en français et signées, en joignant les documents justificatifs nécessaires, sous pli cacheté portant les mentions : NE PAS OUVRIR Dossier de candidature - Remise des offres Offre d achat pour l acquisition de l immeuble dit Palais Stanislas 7 rue Stanislas - WISSEMBOURG Ce pli sera transmis par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé à l adresse indiquée ci-dessous : Conseil Général du Bas-Rhin Pôle Aménagement du Territoire Service Opérations Foncières Bureau 2272 A Hôtel du Département Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9 6. Dates limites Réception des candidatures : Lundi 9 septembre 2013 à 17 heures Choix des candidats : Mardi 10 septembre 2013 Visite sur sites: Semaines 28, 29 et 30, soit du 8 juillet 2013 au 26 juillet 2013 Validation Commission Permanente : 7 octobre 2013 Signature et paiement du prix : dans les trois semaines de la délibération de la Commission Permanente Page 15 sur 17
7. Délai de validité des offres formulées par le candidat L'offre de contracter est ferme, non modifiable et ne peut être rétractée jusqu'à la date de réception, par le candidat, d'une lettre du Département, envoyée avec accusé de réception, l'informant de la suite donnée à son offre, au plus tard le 31 décembre 2013. Dans le cas où son offre est retenue, le candidat ne peut la retirer ou la modifier jusqu à la signature de l acte de vente. 8. Choix du candidat Le Département du Bas-Rhin choisit librement l'offre après vérification de la conformité des offres au programme de la consultation. Son choix s'oriente prioritairement vers la proposition financièrement la plus avantageuse et pouvant aboutir à la réalisation de la vente dans les meilleurs délais. Il apprécie également la capacité des candidats à respecter leurs engagements. Le Département du Bas-Rhin se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d'autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle consultation. Enfin, et en fonction des offres présentées, le Département du Bas-Rhin se réserve le droit de procéder à un éventuel second tour, dont les modalités seront alors présentées aux candidats choisis. Le Département du Bas-Rhin n'aura pas à justifier sa décision. Page 16 sur 17
VI. Renseignements complémentaires 1. Contacts Pour obtenir les annexes du présent document ainsi que des renseignements complémentaires, les candidats pourront contacter le Service Opérations Foncières - Conseil Général du Bas-Rhin - Hôtel du Département - Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex 9, dont l adresse courriel est pat-sof@cg67.fr ou Directement par téléphone en contactant le secrétariat du Service Opérations Foncières au 03 88 76 67 28 Le Conseil Général du Bas-Rhin se réserve toutefois la faculté de ne pas répondre à une question susceptible de porter atteinte à l égalité entre les candidats, ou de communiquer la question et la réponse apportée à tous les candidats qui seront déclarés. Aucune réponse ne sera plus apportée aux questions posées moins de 5 jours avant la date limite impartie pour déposer une offre. 2. Confidentialité Toutes les informations transmises par le Conseil Général du Bas-Rhin relatives au projet visé par le présent document font l objet d une obligation de confidentialité. 3. Attribution de juridiction Pour toutes les contestations relatives à l exécution et à l interprétation du présent cahier des charges, seuls sont compétents les tribunaux judiciaires de STRASBOURG. Page 17 sur 17