LE RAPPORT DE GESTION RAPPORT ANNUEL CRRFOM 2013 Caisse de retraites des régies ferroviaires d'outre-mer Caisse des Dépôts - Direction des retraites et de la solidarité rue du vergne - 33059 Bordeaux cedex www.cdc.retraites.fr RETRAITES ET SOLIDARITE C R R F O M - E X E R C I C E 2 0 0 9 -
Le rapport annuel se présente comme suit : I. LE RAPPORT DE GESTION... 2 Il analyse l'activité du régime, les évolutions constatées entre les derniers exercices et complète ou détaille les informations afférentes à certaines activités. II. LES COMPTES ANNUELS... 8 Le bilan, le compte de résultat et l annexe comptable Le bilan décrit séparément, à la clôture de l exercice, les éléments actifs et passifs du fonds et fait apparaître de façon distincte les capitaux propres. Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l exercice, sans qu il soit tenu compte de leur date d encaissement ou de paiement. Il fait apparaître par différence l excédent ou le déficit de l'exercice. L'annexe comptable complète et commente l information donnée par le bilan et le compte de résultat, d une part, en mettant en évidence tout fait pouvant avoir une influence significative sur le jugement des destinataires et, d autre part, en indiquant toutes les explications nécessaires à une meilleure compréhension du bilan et du compte de résultat. L audit des comptes En qualité de commissaires aux comptes de la CDC, les cabinets Mazars et PricewaterhouseCoopers audits, effectuent des travaux d examen limité des comptes de la CRRFOM portant sur les comptes annuels ci-dessus mentionnés. A l issue de leur intervention, ils émettent un rapport d examen limité joint au présent document. III. LEXIQUE... 20-1 -
LE RAPPORT DE GESTION - I - Présentation générale... 3 Financement du fonds... 4 Gestion administrative... 5 Indicateurs... 6 Frais de gestion... 7-2 -
LE RAPPORT DE GESTION PRESENTATION GENERALE La gestion de la CRRFOM (Caisse de retraites des régies ferroviaires d outre mer) a été confiée à la Caisse des dépôts et consignations par une convention de gestion signée le 29 septembre 1993 entre d une part, l Etat, représenté par le ministre du budget, et d autre part, la Caisse des dépôts, représentée par le directeur de l établissement de Bordeaux, assisté d un comité de suivi. Cette instance est composée de membres du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'etat, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la Caisse des dépôts. Une convention de gestion renégociée, en vigueur depuis le 1 er janvier 2006, a été signée le 31 juillet 2006. Elle a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Caisse des dépôts procède, au nom de l Etat, à la gestion du régime des retraites de la CRRFOM. Cette convention est reconduite au 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation ou demande de modification par l une des deux parties. - 3 -
LE RAPPORT DE GESTION FINANCEMENT DU FONDS Trimestriellement, le service gestionnaire adresse un appel de fonds au ministère du budget pour couvrir les besoins du trimestre à venir. Le montant de la subvention est calculé en fonction des prévisions de dépenses effectuées en fin d année précédente. Par ailleurs, la SNCF effectue trimestriellement un virement correspondant à la part contributive. - 4 -
LE RAPPORT DE GESTION GESTION ADMINISTRATIVE La gestion administrative de la CRRFOM est assurée par la Direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des Dépôts. L appel de fonds est réalisé et suivi au sein de la Direction des gestions mutualisées de l établissement de Bordeaux, service recouvrement. La gestion des bénéficiaires est réalisée au sein de la Direction des gestions mutualisées de l établissement de Bordeaux, service de la gestion des pensions. L activité de l unité «Gestion spécifique», en charge de la CRRFOM se décompose en deux grandes fonctions : Les paiements : du versement des prestations à leur annulation, La liquidation : l étude du droit à réversion. La gestion est réalisée à l aide de l application informatique «SIGAGIP». Tous les mois, le service gestionnaire : - procède à l ordonnancement des paiements, - met à jour les paramètres de calcul, - annule et suspend les pensions, - liquide les réversions, - effectue les mises à jour sur les pensions (rappels, retenues), - reverse les cotisations sociales à la Caisse des Français à l étranger, - reverse les oppositions pour pensions alimentaires, ou pour avis à tiers détenteurs, - calcule et reverse les retenues à la source, - effectue des virements bancaires à l étranger, - remet en paiement les pensions ayant fait l objet d une suspension, - régularise auprès des héritiers la situation après le décès du bénéficiaire. Annuellement, il procède : - à un contrôle d existence et vérifie que les conditions requises soient respectées, - à un contrôle annuel des éventuels bénéficiaires d une exonération d impôts, pour pouvoir suspendre les cotisations sociales. Les arrérages de pension sont payés mensuellement à terme échu. La gestion financière et la comptabilité du fonds sont assurées, à Bordeaux, par la Direction de l investissement et de la comptabilité (DIC). Le service «Vie sociale» de la Direction de la gouvernance des fonds de l établissement de Bordeaux a en charge l organisation du comité de suivi. Actualités 2013 : Tribunal administratif de Paris n 1005087/5-2 : déc ision favorable à la requérante Mme B. n dossier 1009093 (droit à pension de réversion) Modification du règlement administratif et financier de la CRRFOM en cours. - 5 -
LE RAPPORT DE GESTION INDICATEURS REPARTITION DES PENSIONS SELON LA NATURE DU DROIT DE 2001 A 2013 ANNEES DIRECTS DROITS DERIVES TOTAL 2002 130 232 362 2003 118 220 338 2004 117 204 321 2005 101 199 300 2006 95 182 277 2007 86 177 263 2008 81 162 243 2009 71 157 228 2010 59 155 214 2011 50 149 199 2012 43 140 183 2013 37 125 162 EVOLUTION DU NOMBRE DES PENSIONNES EN FONCTION DE LA NATURE DU DROIT DE 2001 A 2013 253 132 130 232 220 204 199 182 177 162 157 155 149 118 117 101 95 86 81 71 59 140 125 50 43 37 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 DIRECTS DERIVES - 6 -
LE RAPPORT DE GESTION REPARTITION DES ALLOCATAIRES PAR TRANCHE D ÂGE nombre d'allocataires 50 40 répartition des allocataires par tranche d'âge 44 35 30 20 10 0 6 0 1 3 0 0 0 5 5 21 9 20 5 5 2 1 DROITS DIRECTS DROITS DERIVES tranche d'âge FRAIS DE GESTION Conformément à la nouvelle convention du 31 juillet 2006, la Caisse des Dépôts est remboursée, en contrepartie de ses prestations, à l'euro, l euro de l'intégralité des coûts engagés pour la gestion des pensions de la CRRFOM. (Cf. LES COMPTES ANNUELS COMPTE DE RESULTAT) - 7 -
- II - Bilan... 9 Compte de résultat... 11 Bilan détaillé... 13 Compte de résultat détaillé... 14 L'annexe comptable Principes, règles et méthodes comptables, fait caractéristique... 15 Notes sur le bilan... 16 Notes sur le compte de résultat... 17 Flux de trésorerie... 18 L audit des comptes... 19-8 -
BILAN ACTIF Rubriques 2013 (en uros) 2012 Montant Brut Dépréciations Montant Net Montant Net IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances, acomptes sur immo. incorporelles IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions Installations techniques, matériel, outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes IMMOBILISATIONS FINANCIERES Participations par mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières ACTIF IMMOBILISE STOCKS ET EN-COURS Matières premières, approvisionnements En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises PRESTATAIRES ET FOURNISSEURS DEBITEURS CREANCES D'EXPLOITATION Créances cotisants et comptes rattachés Créances s/entités publiques et org.de sécurité sociale 148 172 Autres créances VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT DISPONIBILITES Banque 136 978 136 978 235 908 COMPTES DE REGULARISATION Charges constatées d'avance ACTIF CIRCULANT 136 978 136 978 384 080 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des obligations Ecarts de conversion actif TOTAL GENERAL 136 978 136 978 384 080-9 -
BILAN PASSIF Rubriques 2013 2012 (en uros) Dotation et apport Ecarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementaires Autres réserves Report à nouveau 0 0 RESULTAT DE L'EXERCICE (excédent ou déficit) Subventions d'investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES 0 0 Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIERES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers COTISANTS CREDITEURS DETTES D'EXPLOITATION Dettes fournisseurs et comptes rattachés 839 1 883 Dettes sur prestataires 9 794 72 706 Dettes sur entités publiques et org.de sécurité sociale 15 961 25 903 Autres dettes COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance 110 383 283 588 DETTES 136 978 384 080 Ecarts de conversion passif TOTAL GENERAL 136 978 384 080-10 -
COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques 2013 2012 (en uros) Cotisations, impôts et produits affectés Produits techniques 3 429 978 3 877 885 Divers produits techniques Reprises sur dépréciations techniques PRODUITS DE GESTION TECHNIQUE (I) 3 429 978 3 877 885 Ventes et prestations de services Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et dépréciations, transfert de charges Autres produits PRODUITS DE GESTION COURANTE (II) PRODUITS D'EXPLOITATION (I+II) 3 429 978 3 877 885 Prestations sociales 3 333 603 3 782 706 Charges techniques Diverses charges techniques Dotation aux provisions et dépréciations pour charges techniques CHARGES DE GESTION TECHNIQUE (III) 3 333 603 3 782 706 Achats et charges externes 96 375 94 875 Impôts, taxes et versements assimilés Salaires et traitements Charges sociales DOTATIONS D'EXPLOITATION Sur immobilisations : dotations aux amortissements Sur immobilisations : dotations aux dépréciations Sur actif circulant : dotations aux dépréciations Pour risques et charges : dotations aux provisions Autres charges CHARGES DE GESTION COURANTE (IV) 96 375 94 875 CHARGES D'EXPLOITATION (III+IV) 3 429 978 3 877 581 A - RESULTAT DE GESTION TECHNIQUE (I-III) 96 375 95 179 B - RESULTAT DE GESTION COURANTE (II-IV) -96 375-94 875 C - RESULTAT D'EXPLOITATION (A+B) 303 OPERATIONS EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés 278 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement PRODUITS FINANCIERS (V) 278 Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées 581 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIERES (VI) 581 D - RESULTAT FINANCIER (V-VI) -303 E - RESULTAT COURANT (C+D) 0-11 -
COMPTE DE RESULTAT (en liste) Rubriques 2013 2012 (en uros) Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges PRODUITS EXCEPTIONNELS (VII) Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions CHARGES EXCEPTIONNELLES (VIII) F - RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) Participation des salariés Impôts TOTAL DES PRODUITS 3 429 978 3 878 162 TOTAL DES CHARGES 3 429 978 3 878 162 RESULTAT DE L'EXERCICE (EXCEDENT OU DEFICIT) (E+F) - 12 -
BILAN DETAILLE DETAIL DES COMPTES D'ACTIF 2013 2012 (en euros) CREANCES D'EXPLOITATION 0 148 172 ENTITES PUBLIQUES 0 148 172 Créances s/entités publiques 148 172 DISPONIBILITES 136 978 235 908 Banques 136 978 235 908 Compte-courant CDC 136 978 235 908 TOTAL DES COMPTES D'ACTIF 136 978 384 080 DETAIL DES COMPTES DE PASSIF 2013 2012 CAPITAUX PROPRES 0 0 Report à nouveau 0 0 Résultat de l'exercice 0 0 DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES 839 1 883 Fournisseurs fact. non parvenues 839 1 883 Charge à payer s/frais administratifs et frais de conservation 839 1 883 DETTES S/ENTITES PUBLIQUES ET ORGANISMES DE S.S. 15 961 25 903 Cotisations sociales à reverser 15 961 25 903 CSG 4 606 9 106 CSG élargie 9 616 15 020 CRDS 1 164 1 777 CASA 576 DETTES SUR PRESTATAIRES 9 794 72 706 Versements directs aux allocataires 9 794 0 Impayés sur prestations 9 794 0 Prestataires charges à payer 0 72 706 Charges à payer sur prestations 0 72 706 COMPTES DE REGULARISATION 110 383 283 588 Financement Ministère du Budget 110 383 283 588 TOTAL DES COMPTES DE PASSIF 136 978 384 080-13 -
COMPTE DE RESULTAT DETAILLE DETAIL DES COMPTES DE CHARGES 2013 2012 (en euros) PRESTATIONS SOCIALES 3 333 603 3 782 706 Prestations légales vieillesse droit direct 3 333 603 3 782 706 Arrérages de pensions 3 333 603 3 782 706 ACHATS ET CHARGES EXTERNES 96 375 94 875 Frais de gestion 96 375 94 875 Frais administratifs 94 542 93 792 Frais administratifs s/exercice antérieur 0 538 Autres frais 1 833 545 CHARGES FINANCIERES 0 581 Intérêts des comptes courants 0 581 Autres charges financières 0 581 TOTAL DES CHARGES 3 429 978 3 878 162 DETAIL DES COMPTES DE PRODUITS 2013 2012 PRODUITS TECHNIQUES 3 429 978 3 877 885 Contributions publiques 3 429 978 3 877 885 Subvention du Ministère du budget 3 325 032 3 772 485 Contribution SNCF 104 946 105 400 PRODUITS FINANCIERS 0 278 Autres intérêts et produits assimilés 0 278 Autres produits financiers 0 278 TOTAL DES PRODUITS 3 429 978 3 878 162-14 -
L ANNEXE COMPTABLE PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES, FAIT CARACTERISTIQUE I - Principes comptables La Caisse de retraite des régies ferroviaires d Outre-mer (CRRFOM) se conforme aux dispositions du PCUOSS (Plan Comptable Unique des Organismes de Sécurité Sociale). II - Règles et méthodes attachées à certains postes - Convention Le 31 juillet 2006, une nouvelle convention de gestion a été signée entre la Caisse des Dépôts, établissement de Bordeaux, et la Direction du Budget. Elle est reconduite, à législation et règlementation constante, par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année, sauf dénonciation de l Etat ou de la CDC, 6 mois avant l échéance. - Frais administratifs CDC La Caisse des dépôts et consignations, en tant que gestionnaire, met à la disposition de la CRRFOM des moyens en personnel, informatique et fonctionnement. En contrepartie de ses prestations, la CDC est remboursée des coûts engagés pour la gestion du fonds dans la limite de plafonds annuels fixés par la convention. - 15 -
L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE BILAN ACTIF Disponibilités Les disponibilités qui s élèvent à 136 978 correspondent à l avance de trésorerie du Ministère du Budget et de la SNCF. PASSIF Capitaux propres Depuis 2009, les capitaux propres sont égaux à zéro, les charges étant financées intégralement par la subvention du Ministère du Budget et par la SNCF. Dettes fournisseurs et comptes rattachés La charge à payer comptabilisée concerne d une part le reliquat des frais administratifs 2013 (750 ) et d autre part l estimation de la commission de conservation des actifs due en 2013 suite à migration pour un montant de 89. Dettes sur entités publiques et organismes de Sécurité Sociale Ce poste est constitué par le total des retenues précomptées sur les pensions du mois de décembre à reverser à l ACOSS. Le paiement de ces cotisations est intervenu le 6 janvier 2014. Comptes de régularisation Le montant de 110 383 représente l avance faite en 2013 par le Ministère du Budget mais ne permet plus le paiement d une échéance. Cette diminution par rapport à 2012 provient de la baisse du financement du Ministère. - 16 -
L ANNEXE COMPTABLE NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT CHARGES Prestations sociales La diminution de 12 % des prestations enregistrées entre 2012 et 2013 est liée à la baisse du nombre des bénéficiaires (de 183 en 2012 à 161 en 2013). Achats et charges externes Le montant des frais administratifs s élève à 94 542 pour l année 2013, l augmentation liée à l inflation (0,8 % par rapport à 2012) ayant été appliquée. Les autres frais correspondent principalement aux frais de conservation au titre de 2013 et des frais d avocat liés à un dossier de régularisation de pension de réversion. PRODUITS Produits techniques Le fonds est alimenté par une subvention du Ministère du Budget et une contribution de la SNCF. Les versements au titre de la subvention 2013 se sont élevés à 1 000 000 pour le 1er acompte, 900 000 pour le 2ème acompte, 800 000 pour le 3ème acompte et à 600 000 pour le 4ème acompte. Les sommes correspondant aux avances de trésorerie sont enregistrées en produits constatés d avance. Les 4 versements de la SNCF se sont élevés à 104 946, et correspondent au financement de l exercice 2013. - 17 -
L ANNEXE COMPTABLE FLUX DE TRESORERIE 2013 2012 (en euros) RESULTAT NET 0 Elimination des charges et produits sans incidence sur la trésorerie ou non liés à l'activité Amortissements et provisions 0 Capacité d'autofinancement 0 0 Moins : variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité Variation des dettes s/fournisseurs et comptes rattachés -1 045 4 021 Variation des dettes sur prestataires -62 912 71 865 Variation des dettes s/ent. Publiques et org. S. Sociale -9 941 6 998 Variation des créances 148 172-148 172 Variation des comptes de régularisation -173 204-65 955 Variation du besoin en fonds de roulement lié à l'activité -98 930-131 243 Flux de trésorerie généré par l'activité -98 930-131 243 Flux net de trésorerie -98 930-131 243 Trésorerie d'ouverture (banque + OPCVM) 235 908 367 151 Trésorerie de clôture (banque + OPCVM) 136 978 235 908 Variation de trésorerie -98 930-131 243-18 -
L AUDIT DES COMPTES PricewaterhouseCoopers Audit Mazars 63, rue de Villiers 61, rue Henri Regnault 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex 92400 Courbevoie - 19 -
LEXIQUE - III - ACOSS : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale CRRFOM : Caisse de Retraites des Régies Ferroviaires d Outre-Mer OPCVM : Organisme de Placement Collectif des Valeurs Mobilières - 20 -