MEMO/06/219 Bruxelles, le 30 mai 2006 JEREMIE: une initiative commune REGIO-FEI/BEI visant un meilleur accès des PME au financement Dans sa communication de juillet 2005 intitulée «La politique de cohésion pour soutenir la croissance et l emploi - Orientations stratégiques communautaires 2007-2013», la Commission attire l attention sur l importance d un meilleur accès des petites et moyennes entreprises au financement. La Commission fait en particulier référence à la nécessité d améliorer le soutien à la création d entreprises et aux microentreprises par une assistance technique, des subventions, ainsi que des instruments autres que les subventions tels que les prêts, les prises de participations, le capital-risque ou les garanties. Elle met également l accent sur la valeur ajoutée d une coopération avec le groupe BEI (Banque européenne d investissement et Fonds européen d investissement) pour mettre en œuvre ces actions. Des évaluations et des études montrent une nette corrélation entre, d une part, l accès des petites et moyennes entreprises au financement et au capital-risque et, d autre part, la croissance économique et la compétitivité. Par conséquent, l amélioration de l accès des PME au financement et au capital-risque est un élément clé de l Agenda de Lisbonne et, dans ce contexte, les ressources du FEDER affectées à cet effet au cours de la nouvelle période de programmation contribueront pleinement aux objectifs de Lisbonne en matière d affectation de crédits. La DG Regio et le groupe BEI ont préparé une initiative commune pour améliorer l accès des PME au financement et le développement du microcrédit pour la prochaine période de programmation, présentée sous l acronyme «JEREMIE» (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises Ressources européennes communes pour les petites et moyennes entreprises). La commissaire Danuta Hübner et le groupe BEI ont présenté la proposition d initiative JEREMIE lors d une réunion ministérielle le 11 octobre 2005 à Bruxelles. Les ministres responsables des Fonds structurels dans les 25 Etats membres et les pays candidats ont activement participé à la discussion, accueillant favorablement l initiative JEREMIE. Dans leurs interventions, les ministres ont convenu d une plus grande implication des acteurs nationaux et régionaux, y compris les banques et les intermédiaires financiers. A la lumière des commentaires des ministres, la Commission a donc mis à jour sa proposition et l a présentée à la conférence régionale du 24 novembre 2005 sur «Le financement de la croissance et de la cohésion dans l UE élargie». Les représentants de toutes les régions de l Union européenne pouvant bénéficier d une aide du FEDER, ainsi que les représentants des institutions financières internationales, des banques européennes, des associations de PME et des partenaires sociaux, ont accueilli favorablement l initiative JEREMIE et ont exprimé leur souhait d y participer activement.
COMMENT FONCTIONNE JEREMIE? JEREMIE est un cadre qui propose une série d actions cohérentes visant à promouvoir un meilleur accès des petites et moyennes entreprises au financement. Ses principales caractéristiques sont les suivantes: A. Phase préparatoire en 2006 et 2007 Évaluations Durant la phase préparatoire, qui se concentrera sur la période 2006-2007, le FEI (Fonds européen d investissement) et la Commission mettront leurs ressources en commun afin de procéder, en coopération avec les autorités nationales et régionales, aux évaluations des lacunes existant entre l offre et la demande en matière d ingénierie financière au sein des régions («analyse des lacunes»). Le FEI contribuera à ces travaux à hauteur de 25% des ressources nécessaires, le reste étant fourni par le budget d assistance technique du FEDER, à l initiative de la Commission. L objectif des évaluations dans le cadre de JEREMIE est d identifier les écarts entre, d une part, la demande potentielle de produits d ingénierie financière pour aider les PME et les opérations de microcrédit dans les régions et, d autre part, l actuelle capacité d offre des intermédiaires financiers locaux spécialisés dans ces produits. Les évaluations comprendront également une proposition de plan d action pour parvenir à un meilleur équilibre entre l offre et la demande dans les régions. On pourrait également envisager d étendre les évaluations au niveau infrarégional, par exemple, afin de préparer le terrain pour que l initiative JEREMIE soit accessible aux autorités urbaines. Les résultats des évaluations seront mis gratuitement à la disposition des régions, des autorités responsables des programmes dans les Etats membres, ainsi que des fonds de placement et des intermédiaires financiers concernés. B. Mise en œuvre au cours de la période 2007-2013 Tous les accords et dispositifs présentés seront assujettis au droit communautaire, y compris la législation applicable aux aides d Etat et aux marchés publics. Programmation sélection d un fonds de placement Les analyses des lacunes, les évaluations et le plan d action proposé seront utilisés pour préparer la prochaine génération de programmes opérationnels financés par les Fonds structurels dans la période de programmation 2007-2013. Ces programmes sont élaborés en partenariat par les autorités des Etats membres et la Commission. Ils fixeront de manière spécifique les objectifs et les subventions nécessaires correspondant aux actions visant à améliorer l accès au financement, sur la base de l analyse des lacunes et de la proposition de plan d action. La mise en œuvre des programmes et projets relève de la responsabilité des autorités de gestion des Etats membres. Pour les actions visant à améliorer l accès au financement, deux étapes essentielles devront être mises en œuvre dans l Etat membre à l initiative de l autorité de gestion: en premier lieu, les autorités doivent désigner un fonds de placement approprié qui joue le rôle de «fonds pour les autres fonds», soit en attribuant une subvention au FEI pour qu il s acquitte de cette tâche, soit en attribuant un marché conformément à la législation sur les marchés publics ; en second lieu, un «accord de financement» formel ; détaillant les mécanismes de financement et les prestations fournies ; sera conclu entre l autorité de gestion et le fonds de placement sélectionné. 2
Accord de financement avec le fonds de placement sélectionné L accord de financement avec le fonds de placement comprendra des dispositions sur: i) les modalités et conditions applicables aux contributions du programme opérationnel au fonds de placement, ii) l appel à manifestations d intérêt adressé aux intermédiaires financiers ou aux fonds de développement urbain, iii) l évaluation par le fonds de placement, la sélection et l accréditation des intermédiaires financiers, iv) la définition et le suivi de la politique d investissement, y compris les petites et moyennes entreprises ciblées et les produits d ingénierie financière à soutenir, v) les rapports adressés par le fonds de placement aux Etats membres ou aux autorités de gestion et le suivi de la mise en œuvre des actions, vi) la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation pour le fonds de placement. Lorsqu un Etat membre, une région ou une autorité de gestion signe un accord de financement avec un fonds de placement, il est également recommandé que celui-ci s engage à assurer une présence suffisante sur le terrain, si possible dans des bureaux locaux. Cette présence locale aidera à fournir des informations, des actions commerciales et autres contacts avec les intermédiaires financiers et les PME des régions concernées. Le coût opérationnel de cette présence sur le terrain pour le fonds de placement sera inclus dans le coût de gestion pour les montants et aux conditions qui seront précisées dans l accord de financement. Les coûts de gestion pour les comptes dédiés à JEREMIE dans le fonds de placement sélectionné constitueront des dépenses éligibles au FEDER pour le(s) programme(s) opérationnel(s) concerné(s), aux conditions et pour les montants spécifiés dans l accord de financement. Les dispositions spécifiques de la mise en œuvre de JEREMIE qui seront définies conformément à l article 42 bis du nouveau projet de règlement général des Fonds structurels fixeront les plafonds des coûts de gestion de JEREMIE par les fonds de placement ou autres fonds. Ces plafonds n excéderont pas ceux qui sont définis par les dispositions 8 et 9 du règlement 448/2004 de la Commission établissant des règles détaillées concernant la mise en œuvre du règlement 1260/99 du Conseil. Contributions des programmes opérationnels aux fonds de placement sélectionnés Les ressources transférées du programme vers les comptes gérés par le fonds de placement sélectionné se composent d un financement du FEDER et d un financement public national (le ratio dépendant du taux de cofinancement du FEDER de l axe prioritaire concerné du programme opérationnel). La BEI, conformément à ses procédures opérationnelles (notamment lorsque le FEI est sélectionné comme fonds de placement), peut financer à nouveau la part publique nationale des subventions du programme par des prêts, si les Etats membres ou les régions en font la demande et selon des modalités qui tiennent compte de la nature du produit financier. Chaque contribution du programme opérationnel au fonds de placement sélectionné sera irréversible pour la période de programmation 2007-2013. Elle constituera un paiement intermédiaire éligible pour le FEDER en vertu des règles des Fonds structurels déjà en vigueur. Ces règles exigent également qu au plus tard fin 2015, la totalité des contributions du programme opérationnel aux fonds ou aux fonds de placement devra avoir atteint un niveau de paiements équivalent de la part des intermédiaires financiers pour des investissements dans les microentreprises et les PME. 3
Dans ce contexte, les accords de financement entre le fonds de placement et les Etats membres ou les autorités de gestion devraient être suffisamment souples pour permettre une contribution initiale modérée du(des) programme(s) opérationnel(s) concerné(s), ainsi que des contributions complémentaires aux comptes dédiés à JEREMIE dans le fonds de placement pendant la période de programmation. Sélection des intermédiaires financiers soutien aux PME Le fonds de placement lancera un appel ouvert à manifestations d intérêt. Cette procédure s adressera à tous les intermédiaires financiers (y compris les fonds de capital-risque, de prêts ou de garanties et les fournisseurs de microcrédits), et leur donnera la possibilité de participer à l initiative. La procédure devra présenter une certaine flexibilité et rester ouverte au moins pendant la première moitié de la période de programmation 2007-2013. Le fonds de placement évaluera, sélectionnera et accréditera formellement les intermédiaires financiers. Cette accréditation sera soumise à un examen périodique. En dégageant les ressources des comptes nationaux et régionaux dédiés, le fonds de placement sélectionné proposera des participations, des prêts et des garanties aux intermédiaires financiers accrédités (c'est-à-dire aux fonds et fournisseurs de microcrédits). Les modalités des contributions aux intermédiaires financiers de la part des fonds de placement soutenus par les programmes opérationnels, y compris les prestations fournies, la stratégie d investissement et la planification, le suivi de la mise en œuvre, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation, seront fixées dans un accord de financement conclu entre le fonds et le fonds de placement. Les Etats membres ou les autorités de gestion pourront décider de mettre parallèlement à la disposition des intermédiaires financiers accrédités ou des PME soutenues, des crédits d assistance technique relevant du(des) programme(s) opérationnel(s) concerné(s). Cela devra se faire conformément aux détails opérationnels conclus entre l autorité de gestion du programme opérationnel et le fonds de placement. Les intermédiaires financiers sélectionnés proposeront à leur tour des participations, des prêts ou des garanties aux microentreprises et aux PME, à des conditions concurrentielles, sur la base des principes conclus entre l autorité de gestion et le fonds de placement. Un accent particulier sera mis sur le soutien au transfert de technologie, à la création d entreprises, aux fonds de technologie et d innovation et au microcrédit. Les intermédiaires financiers veilleront à la réalisation des investissements par les PME soutenues et rendront compte au fonds de placement en vertu de l accord de financement conclu avec celui-ci. Recyclage des contributions des programmes opérationnels Les ressources récupérées par le fonds de placement, provenant des investissements qu il aura engagés, ou au titre du remboursement de prêts, ou subsistant après que toutes les garanties auront été honorées, seront réutilisées par les Etats membres au profit des microentreprises et des PME, si possible au titre du fonds de placement JEREMIE, selon les modalités spécifiées par l accord de financement. Cette propriété «autorenouvelable» des ressources des programmes opérationnels affectées et utilisées pour un meilleur accès des microentreprises et des PME au financement constituera un des éléments clés d un soutien continu et durable au tissu social et économique des régions. 4
Effet de levier des contributions des programmes opérationnels Les contributions des programmes opérationnels aux actions JEREMIE devraient entraîner un effet de levier significatif, les banques, le Groupe BEI, notamment lorsque le FEI remplit la fonction de fonds de placement, et d autres IFI apportant des capitaux d emprunt supplémentaires. Ces prêts et produits financiers seront utilisés pour cofinancer des actions complétant les programmes opérationnels concernés, pour soutenir les microentreprises et les PME dans la (les) région(s). Adresse de l équipe JEREMIE à Luxembourg: Mr. Marc Schublin Head of JEREMIE European Investment Fund 43, avenue J.F. Kennedy L-2968 Luxembourg Phone: +352.46.66.88-315 E-mail: jeremie@eib.org 5
Assistance à la préparation de projets JASPERS Lors de l élargissement de 2004, dix nouveaux États membres ont adhéré à l Union européenne. Pratiquement toutes les régions de ces pays relèvent de l objectif prioritaire de convergence et peuvent dès lors bénéficier d aides au titre des Fonds structurels européens. Deux autres pays, la Bulgarie et la Roumanie, adhéreront bientôt à l Union européenne. Ces pays figureront parmi les principaux bénéficiaires d une importante augmentation des aides européennes dès 2007, augmentation qui pourrait avoir une incidence majeure sur la croissance et l emploi. Le défi qui les attend est d utiliser au mieux les ressources disponibles. L année dernière, la Commission européenne a décidé d allier ses forces à celles de la Banque européenne d investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement qui, depuis longtemps, contribuent avec succès au financement de projets en Europe centrale et orientale, en vue de créer un nouvel instrument d assistance technique destiné à améliorer la préparation des projets qui seront financés par les Fonds structurels et de cohésion européens. Cet instrument, qui doit aider les États membres à utiliser les subventions européennes plus rapidement et plus efficacement, porte le nom de «JASPERS» (Joint Assistance to Support Projects in European Regions, assistance conjointe à la préparation de projets dans les régions européennes). Cet instrument de préparation peut s appliquer à tout projet d infrastructure visant à moderniser les réseaux de transport ou à améliorer l environnement et à tout projet visant à accroître l efficacité énergétique et l utilisation d énergies renouvelables. Il peut également s appliquer aux projets d amélioration des transports urbains et à des projets de grande envergure dans d autres domaines, tels que la santé, l éducation et le réaménagement urbain. JASPERS apportera une assistance, en fonction des besoins, à chaque stade du projet, depuis les premières étapes de sa conception jusqu à la demande finale d un financement européen ou à la décision d octroi d un financement européen par les autorités nationales (la compétence décisionnelle étant liée à l importance du projet). L assistance fournie pourra être technique, économique ou financière, ou concerner toute autre activité préparatoire nécessaire pour que les projets soient pleinement aboutis. JASPERS doit être un outil de conseil, de coordination, d élaboration et de révision des structures des projets. Il doit permettre de lever les obstacles, de combler les lacunes et d identifier les difficultés non encore réglées (aides d État, évaluation des incidences sur l environnement, etc.). Une part importante du détail des travaux techniques continuera néanmoins à relever de la compétence des États bénéficiaires respectifs. JASPERS concernera essentiellement des projets de grande envergure d un montant total de plus 25 millions d euros pour les projets environnementaux et de 50 millions d euros pour les transports ou d autres secteurs. Ces seuils pourront néanmoins varier pour les petits pays ou si les projets constituent des actions pilotes visant à définir des meilleures pratiques. JASPERS est géré par une équipe d experts de la Commission, de la BEI et de la BERD, établie auprès de la Banque européenne d investissement à Luxembourg et dans des bureaux régionaux qui seront bientôt ouverts en Europe centrale et orientale. Toutefois, les activités de préparation de projets de l unité JASPERS seront clairement distinctes des activités de prêt de la BEI et de la BERD. Lorsqu elle sera pleinement opérationnelle, l unité JASPERS comprendra 54 professionnels. Le recrutement de 30 nouveaux collaborateurs est actuellement en cours pour que cet objectif soit atteint. L assistance de JASPERS sera fournie à titre gratuit à ses bénéficiaires. 6
JASPERS : mode de fonctionnement JASPERS opère sur la base de plans d action élaborés chaque année pour chaque pays, en collaboration avec les autorités nationales concernées et la Commission européenne. Ces plans d action tiennent compte des caractéristiques particulières de chaque pays et peuvent être modifiés, au besoin, selon les circonstances. Les plans d action pour 2006 ont déjà été préparés pour les douze pays prioritaires au terme d échanges de vue approfondis avec ces derniers. L équipe JASPERS attend maintenant que les derniers pays concernés confirment définitivement qu ils souscrivent aux projets de plans d action pour que les opérations puissent commencer dans les semaines à venir. Le recours à l assistance fournie par JASPERS n entraîne pas l obligation d associer l utilisation de fonds européens à un prêt de la BEI ou de la BERD. Les autorités nationales peuvent néanmoins, si elles le souhaitent, contracter un emprunt auprès de la BEI ou de la BERD pour les projets préparés en collaboration avec JASPERS. Rien ne change en ce qui concerne les responsabilités légales actuelles. La décision d accorder une subvention européenne à un projet relève toujours de la compétence de la Commission européenne. Qui contacter? Les autorités gestionnaires des Fonds structurels et de cohésion des États bénéficiaires jouent le rôle de coordonnateur principal pour chaque pays. Elles peuvent adresser directement leurs demandes d assistance au siège principal de JASPERS à Luxembourg. Elles pourront également s adresser aux services régionaux de JASPERS dès que ceux-ci seront opérationnels. Il est prévu d ouvrir sous peu des bureaux à Varsovie et à Bucarest, ainsi que dans une troisième ville non encore déterminée pour les demandes concernant la République tchèque, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie. Adresse de l équipe JASPERS à Luxembourg: M. Patrick Walsh Directeur associé Chef de l unité JASPERS Banque européenne d investissement 100 Boulevard Konrad Adenauer L-2950 Luxembourg Tél. : +352 4379 1 Adresse électronique: jaspers@eib.org 7
JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas): un investissement durable pour le développement urbain Introduction JESSICA est une nouvelle initiative stratégique qui instaure un cadre pour une coopération avancée en matière d ingénierie financière pour le développement urbain durable entre les autorités des États membres d'une part et la Commission d autre part, en coopération avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l Europe (CEB). D'autres institutions financières internationales (IFI), ainsi que les entreprises et le secteur bancaire européens, devraient également participer et apporter leur contribution. JESSICA a été lancée par la Commission, en coopération avec la BEI et la CEB, en vue d'aider les autorités chargées de la gestion de la prochaine génération de programmes de la politique de cohésion, et de leur ouvrir des perspectives, par les moyens suivants: favoriser l'apport de capitaux d'emprunts supplémentaires en faveur de partenariats publics-privés et d autres projets relatifs au développement urbain dans les régions de l UE; apporter les compétences d institutions spécialisées telles que la BEI, la CEB et d autres institutions financières internationales en matière de finance et de gestion; renforcer les incitations en faveur d'une bonne mise en œuvre par les bénéficiaires en combinant les subventions avec des prêts et d'autres instruments financiers; assurer la viabilité à long terme grâce au caractère permanent de la contribution du FEDER à des fonds spécialisés dans l investissement dans le développement urbain. Dans le projet d'orientations stratégiques communautaires pour la cohésion pour la période 2007-2013 (juillet 2005), la Commission européenne a demandé qu une attention particulière soit portée aux besoins spécifiques de certains territoires, tels que les zones urbaines, avec l objectif de promouvoir un développement équilibré et de supprimer les obstacles à la croissance. En tant que priorité clé pour la prochaine période, cette thématique a suscité un grand intérêt et un soutien politique important. Premièrement, dans le contexte de la consultation sur le projet d'orientations stratégiques communautaires, y compris des États membres, la nécessité d agir davantage au niveau européen dans ce domaine a été un thème récurrent. En second lieu, les participants de la conférence de haut niveau qui a réuni la Présidence, les régions et les institutions financières à Bruxelles le 24 novembre 2005 sur le thème «financer la croissance et la cohésion dans l UE élargie», ont appelé à plus d innovation dans ce domaine. En particulier, l'annonce par la Commission, la Banque Européenne d Investissement (BEI) et la Banque de Développement du Conseil de l Europe (CEB) de leur intention de renforcer et de coordonner leur action pour favoriser un développement urbain durable a bénéficié d un large soutien. 8
Troisièmement, lors de leur rencontre sur les communautés durables à Bristol les 6 et 7 Décembre 2005, les ministres responsables de la politique urbaine ont souligné l importance de la contribution de la politique de cohésion au développement urbain. Les ministres ont appelé à une réflexion sur les moyens de renforcer l'incidence des prêts de la BEI pour un développement urbain durable. Quatrièmement, dans son rapport sur «La dimension urbaine dans le contexte de l élargissement» (rapporteur Jean-Marie Beaupuy) 1, le Parlement européen a accueilli favorablement l intégration du développement urbain durable dans la politique de cohésion. Par ailleurs, le rapport invite la Commission à veiller au renforcement des interventions dans les villes et les zones urbaines. L initiative JESSICA et ses objectifs À la lumière de ces observations, la Commission européenne lance, en coopération avec la Banque européenne d investissement et la Banque de développement du conseil de l Europe, une initiative pour le développement urbain durable: Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas JESSICA (soutien européen commun pour un investissement durable dans les zones urbaines). Son objectif est de proposer aux États membres et aux autorités de gestion des solutions sur mesure pour financer des projets relatifs au renouvellement et au développement urbain en combinant des subventions, des prêts et d'autres produits financiers si nécessaire. L'initiative JESSICA doit permettre aux autorités de gestion et aux programmes opérationnels: de financer un large éventail de partenariats public-privé ou d autres projets de développement urbain susceptibles, à long terme, de rembourser pour tout ou partie les ressources investies; de tirer parti d'une gestion plus simple et plus flexible des fonds de développement urbain; de renforcer l'effet de levier des subventions limitées consacrées au développement urbain en attirant des contributions d institutions financières internationales, de banques, d'entreprises, etc. Comment fonctionne l initiative JESSICA Il ressort de ce qui précède que JESSICA s'inspire de l initiative JEREMIE, qui vise à favoriser l accès des PME aux financements; ces deux initiatives présentent de nombreuses similitudes, notamment du point de vue méthodologique. Tout comme JEREMIE, JESSICA constitue un cadre qui, sur la base des contributions des programmes opérationnels des Fonds structurels à des fonds de développement urbain ou des fonds de participation, apporte les compétences de spécialistes, favorise l'apport de capitaux d'emprunts supplémentaires et facilite les relations avec les porteurs de projets, ce qui débouche, sur le terrain, sur de nouveaux investissements. 1 PE(2005)0272 Rapport sur la dimension urbaine dans le contexte de l élargissement 9
Les initiatives JESSICA et JEREMIE seront complémentaires dans le cadre des plans de développement urbain intégré. JEREMIE favorise l'accès aux financements des micro-entreprises et des PME dans les zones urbaines, tandis que JESSICA soutient des projets et des réseaux d infrastructures urbaines, des projets consacrés à l efficacité énergétique ou aux TIC, ou tout autre projet ou groupe de projets relevant de la sphère d intervention du FEDER (ou du FSE, selon le cas), ne concernant pas l accès des PME au financement et inclus dans un plan de développement urbain intégré. Concernant JESSICA, les principales étapes qui mènent de la programmation et la contribution d'un programme à un fonds ou un fonds de participation, au soutien d'un projet sur le terrain sont les suivantes: A. Programmation Conformément aux nouveaux règlements, la prochaine génération de programmes contiendra, le cas échéant, des priorités liées au renouvellement et au développement urbain. Des plans de développement urbain intégrés doivent être élaborés à l'initiative ou sous la responsabilité des autorités de gestion en tenant compte de ces priorités. Les projets susceptibles d être soutenus au titre des plans de développement urbain intégrés sont la cible de JESSICA. Lorsque les programmes concernent le développement urbain, les autorités de gestion pourront suivre l une des deux voies ci-après (ou les deux, si nécessaire) en suivant le cadre JESSICA. B. Mise en œuvre Voie 1: contribution directe des programmes opérationnels aux fonds de développement urbain Dans ce cas de figure, les autorités de gestion qui décident d utiliser le cadre JESSICA lancent un ou plusieurs appels à manifestation d intérêt à l'intention de fonds urbain de développement. Les candidatures soumises sont évaluées selon des critères pertinents, notamment les investissements et les projets concernés, les modalités de financement prévues, l'engagement et les contributions des partenaires financiers du fonds, la justification et l utilisation prévue de la contribution du FEDER, les règles de liquidation du fonds, etc. À la suite de l évaluation des candidatures, un accord de financement est signé entre l autorité de gestion ou l'état membre et le(s) fonds de développement urbain sélectionné(s), en spécifiant les conditions de contribution des programmes opérationnels au(x) fonds, y compris les résultats attendus, la stratégie et le plan d'investissement, les modalités de contrôle de la mise en œuvre, la politique de sortie des investissements, ainsi que les règles de liquidation. Contribution du programme opérationnel aux fonds de développement urbain Après la signature de l accord de financement, les autorités de gestion responsables des programmes opérationnels attribuent des ressources au(x) fonds de développement urbain. Ces ressources affectées par les programmes à des fonds urbains sont utilisées pour soutenir des projets urbains au moyen d'instruments financiers autres que des subventions, comme des capitaux propres, des prêts ou des garanties. 10
Comme les autres instruments financiers, les contributions des programmes au(x) fonds de développement urbain sont considérées comme des paiements intermédiaires admissibles dans le cadre du FEDER. Lors de la clôture des programmes opérationnels, les dépenses admissibles pour le FEDER représentent la totalité des paiements effectués par le(s) fonds au titre d'investissements dans des projets de développement urbain. Financement des projets sélectionnés Les fonds de développement urbain seront chargés de sélectionner et de soutenir des partenariats public-privé ainsi que d autres projets urbains, en leur proposant des prêts, des prises de participations et des garanties, mais pas des subventions. Un projet donné peut être financé en partie par des fonds de développement urbain au moyen d'instruments financiers autres que des subventions, et en partie par des subventions publiques (y compris au titre des programmes opérationnels). D autres banques ou investisseurs privés peuvent également participer au financement des projets. Les porteurs de projets peuvent être des entreprises publiques, municipales ou privées, ou toute autre forme d'entreprise mixte regroupant ces acteurs. Comme indiqué précédemment, les projets de développement urbain qui bénéficient du soutien financier d un programme opérationnel peuvent aussi être soutenus par des fonds de développement urbain au moyen de capitaux propres, de prêts ou de garanties. Les participations en capital apportées à des projets urbains par des fonds de développement urbain financés par les Fonds structurels doivent être prises en considération pour calculer le taux de contribution des Fonds. Les prêts ou les garanties d emprunt financés par les Fonds structurels et accordés à des projets urbains par des fonds de développement urbain ne doivent pas être prises en considération pour calculer le taux de contribution des Fonds. Les fonds de développement urbain qui bénéficient de la contribution des Fonds structurels peuvent utiliser cette contribution pour financer de nouveaux projets urbains de construction neuve ou de réhabilitation. La contribution des Fonds structurels aux fonds de développement urbain ne peut servir à financer des acquisitions ou une participation dans le cadre de projets déjà terminés ou en cours. Les fonds de développement urbain soutenus veilleront à l'exécution des projets par les bénéficiaires et feront rapport sur leurs activités aux autorités de gestion (sélection des projets, exécution par les bénéficiaires finaux). Voie 2: organiser JESSICA par l'intermédiaire de fonds de participation Dans cet autre cas de figure, les autorités de gestion peuvent mettre l'ingénierie financière au service du développement urbain durable par l'intermédiaire de fonds de participation. Les fonds de participation investissent dans plusieurs fonds de développement urbain en leur proposant des prises de participation, des prêts et des garanties. Les États membres ou les autorités de gestion peuvent alors octroyer une subvention à la BEI en lui déléguant les tâches dévolues au fonds de participation. Un accord de financement est signé entre les États Membres ou les autorités de gestion et le fonds de participation, en précisant les conditions applicables, les investissements concernés, les modalités de contrôle et de communication, etc. 11
Le fonds de participation, pour sa part, publie des appels à manifestation d'intérêt à l'intention des fonds de développement urbain, dont il évalue et sélectionne les candidatures. Le fonds de participation signe un accord de financement avec les fonds sélectionnés et leur apporte une aide sous forme de capitaux propres, de prêts ou de garanties. Il contrôle la sélection, le financement et l'exécution des projets par les fonds de développement et fait régulièrement rapport à l'autorité de gestion. C. Effet de levier et réinvestissement des contributions des programmes opérationnels Tant pour la voie 1 que pour la voie 2, et conformément aux conditions et procédures opérationnelles appliquées par la BEI et la CEB (ou toute autre institution financière internationale concernée), il est prévu que des capitaux d'emprunts supplémentaires soient apportés à des partenariats public-privé ou d autres projets soutenus par des fonds urbains de développement. L'effet de levier exercé sur ces capitaux est optimisé lorsque la BEI intervient en tant que fonds de participation. Il est également prévu que des banques et des investisseurs privés fournissent des prêts à long terme ou apportent des capitaux propres, selon les circonstances, à des fonds de développement urbain ou à des projets soutenus par ces derniers. Les fonds restitués au programme opérationnel ou à l'autorité publique compétente par un fonds de développement urbain ou un fonds de participation, provenant des investissements réalisés, ou les crédits résiduels restant après paiement des garanties, sont réemployés dans des projets de développement urbain. Les intérêts produits par les paiements des programmes opérationnels aux fonds de développement urbains ou aux fonds de participation, sont employés dans le financement de projets de développement urbain. D. Adaptation au contexte local études préliminaires Il convient de noter que la mise en œuvre de JESSICA nécessite de prendre en compte le contexte urbain, social, économique, juridique et administratif existant au niveau national et régional. À cet égard, il peut s'avérer nécessaire d'effectuer des études préliminaires sur des régions et des villes de l'union en tenant compte des principes généraux exposés ci-dessus concernant l'initiative JESSICA. La Commission, la BEI et la CEB, en collaboration avec les États membres et les autorités de gestion, déterminent les besoins de telles études et veillent à ce qu'elles soient financées, achevées dans les temps, et disponibles. Contact à la Commission Européenne: Mr. Georges Kolivas REGIO B1 Coordination European Commission B 1049 Brussels Phone: +32.2.295.39.21 E-mail: georges.kolivas@ec.europa.eu 12