Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel)

Fascicule d Aide à la Déclaration des Revenus Fonciers 2011 (39 pages, document non contractuel) Le choix du type de défiscalisation Dispositif «Robien classique». Arrêté du 29 avril 2009 (J.O du 3 mai 2009, NOR: LOGU0907606A) Instruction du 6 octobre 2009 5D-3-09 (BOI du 14/10/09 n 57). La déduction au titre de l amortissement Robien s applique aux investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 jusqu au 31 août 2006. Vous pouvez profiter du dispositif «Robien classique» pour les logements suivants : logements acquis neufs à compter du 1 er janvier 2003 et jusqu au 31 août 2006 ; logements acquis en l état futur d achèvement, inachevés pour lesquels l achèvement intervient à compter du 1 er janvier 2003 et jusqu au 31 août 2006 ; biens affectés à un usage autre que l habitation, transformés en logements d habitation par l acquéreur et acquis entre le 1 er janvier 2003 et le 31 août 2006 ; logements acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006 en vue de les réhabiliter. Voir (CGI, art 31-I-1 g et h et 31 bis) ou sur internet www.impots.gouv.fr. 1

Dispositif «Robien recentré». Depuis le 1 er septembre 2006, le «Robien recentré» a remplacé le dispositif «Robien classique». Il s applique aux investissements réalisés entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009. Même si le dispositif a pris fin le 31 décembre 2009, vous pouvez pratiquer encore aujourd hui la déduction au titre de l amortissement «Robien recentré». Pour les investisseurs ayant signé leur acte authentique avant le 1 er septembre 2006 ou ayant déclaré l ouverture d un chantier avant cette date, ne pourront opter pour le «Robien classique» qu à condition que le permis de construire soit antérieur au 1 er juin 2006 et que le bien soit livré au plus tard le 31 août 2008. Opérations concernées : logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 1 er septembre 2006 et jusqu au 31 décembre 2009 ; logements que le contribuable a fait construire et ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 ; biens affectés à un usage autre que l habitation, transformés en logements d habitation par l acquéreur et acquis entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 ; biens «indécents» acquis à compter du 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 et réhabilités afin de leur donner les caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs. (Arrêté du 19 décembre 2003) 2

Dispositif «Borloo neuf». Le dispositif «Borloo neuf» permet aux contribuables ayant opté pour l'amortissement «Robien» de bénéficier d'avantages fiscaux supplémentaires lorsqu'ils s'engagent à louer leur bien à des conditions plus contraignantes que celles prévues dans le cadre de ce régime. Pour les biens acquis du 1er janvier 2006 au 31 août 2006 : l investisseur peut choisir entre le Robien classique et le Borloo Populaire dans le neuf ; Pour les biens acquis à partir du 1er septembre 2006 jusqu au 31 décembre 2009 : l investisseur peut choisir entre le Robien recentré et le Borloo Populaire dans le neuf. Opérations concernées : ce sont exactement les mêmes qu en «Robien recentré»,à savoir : logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 1 er septembre 2006 et jusqu au 31 décembre 2009 ; logements que le contribuable a fait construire et ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 ; biens affectés à un usage autre que l habitation, transformés en logements d habitation par l acquéreur et acquis entre le 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 ; biens «indécents» acquis à compter du 1 er septembre 2006 et le 31 décembre 2009 et réhabilités afin de leur donner les caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs. (Arrêté du 19 décembre 2003) 3

Dispositif Scellier classique ou Scellier Intermédiaire. A compter du 1 er janvier 2009, l investisseur peut également opter pour le dispositif Scellier «classique» ou «Scellier intermédiaire». A compter des investissements réalisés en 2010, seul le dispositif «Scellier» est susceptible de s appliquer ; les dispositifs «Robien» et «Borloo neuf» ne peuvent plus faire l objet d une option. L avantage fiscal n est plus une déduction fiscale au titre de l amortissement mais prend désormais la forme d une réduction d impôt. Opérations concernées: logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement ; logements acquis en vue de leur réhabilitation ; logements acquis en vue d une transformation à usage d habitation ; logements inachevés acquis en vue de leur achèvement ; Dont l acte authentique d achat est signé entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous conditions dans les départements et collectivités d outre-mer). logements que le contribuable fait construire. Dont la date de dépôt de la demande du permis de construire est comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 (2017 sous condition dans les départements et collectivités d outre-mer). Pour plus d informations, vous pouvez consulter le bulletin officiel des impôts n 52 du 15 mai 2009 (BOI 5B-17-09) et l article 199 septvicies du code général des impôts (CGI). Pour les investissements réalisés en outre mer, nous vous invitons à consulter l article 199 septvicies point XI du CGI. 4

Fiche récapitulative des avantages fiscaux : Périssol, Besson, Robien, Robien recentré, Borloo neuf, Scellier classique, Scellier intermédiaire. I) Principes : Dispositif «Périssol» Dispositif «Besson» Amortissement possible de 80 % du prix de revient de votre logement Taux : o 10 % les 4 premières années. o 2 % les 20 années suivantes. Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement Taux : o 8 % les 5 premières années. o 2,5 % les 4 années suivantes. o 2,5% si la période est prolongée de deux fois de 3 ans (maximum 6 ans au-delà des 9 ans). Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 15 300. Obligation de louer pendant 9 ans de manière continue. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois suivant : - l achèvement de l immeuble ou l acquisition si elle est postérieure, - l achèvement des travaux de transformation. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700. Les ressources du locataire sont soumises à conditions, le loyer doit respecter un prix au m². Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois suivant : - l achèvement de l immeuble ou l acquisition si elle est postérieure, - l achèvement des travaux de transformation. 5

Dispositif «Robien classique» Dispositif «Robien recentré» Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement Taux : o 8 % les 5 premières années, o 2,5 % les 4 années suivantes, o 2,5% si la période est prolongée de deux fois de 3 ans (maximum 6 ans au-delà des 9 ans) Amortissement possible de 50 % du prix de revient de votre logement Taux : o 6 % les 7 premières années, o 4 % les 2 suivantes. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700. Pas de plafond de ressources pour le locataire, le loyer doit respecter un prix au m². (Zones A-B-C). Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans. Possibilité de le louer à une personne autre qu un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants de l un des membres de votre foyer fiscal. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois suivant : - l achèvement de l immeuble ou l acquisition si elle est postérieure, - l achèvement des travaux de transformation. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700 Pas de plafond de ressources pour le locataire, le loyer doit respecter un prix au m². (Zones A-B1-B2-C). Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans. Possibilité de le louer à une personne autre qu un membre de votre foyer fiscal. Vous pouvez donc le louer à un de vos ascendants ou descendants ou à un ascendant ou descendant de l'un des membres de votre foyer fiscal. 6

Dispositif «Borloo neuf» Amortissement possible de 65 % du prix de revient de votre logement. Taux : o 6 % les 7 premières années, o 4 % les 2 années suivantes, o 2,5% si la période est prolongée de deux fois de 3 ans (maximum 6 ans au-delà des 9 ans) Déduction spécifique de 30 % sur le revenu brut sauf en ZRR. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700. Les ressources du locataire sont soumises à conditions de revenus, le loyer doit respecter un prix au m2. (Zones A- B1-B2-C). Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans. La location consentie à un ascendant ou descendant ou ceux de l un des membres du foyer fiscal est interdite. Mais à l issue d une période de location de 3 ans, possibilité de suspendre l engagement de location pour loger un ascendant ou descendant sans excéder 9 ans: durant cette période, pas de bénéfice de la déduction au titre de l amortissement. 7

Dispositif «Scellier» Dispositif «Scellier intermédiaire» Pour 2009/2010 : Réduction d impôt de 25% du prix de revient du logement. (investissement maximum de 300.000 ) Pour 2011 : Réduction d impôt de 22% si le logement acquis est aux normes BBC, ou de 13% dans le cas contraire. (investissement maximum de 300.000 ) Pour 2009/2010 : Réduction d impôt de 25% à 37% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300 000 ). Pour 2011 : Réduction d impôt de 22% à 34% du prix de revient du logement (investissement maximum de 300.000 ). Déduction spécifique de 30% Réduction d impôt supplémentaire de 2% si la période est prolongée deux fois de 3 ans (maximum 6 ans au-delà des 9 ans). Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700. Pas de plafond de ressources pour le locataire, Le loyer doit respecter un prix au m². Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans. Obligation de le louer à une personne autre qu un membre de votre foyer fiscal. Obligation de louer ou relouer dans un délai de 12 mois suivant : - l achèvement de l immeuble ou l acquisition si elle est postérieure, - l achèvement des travaux de transformation. Imputations des déficits sur le revenu global dans la limite de 10 700. Les ressources du locataire sont soumises à conditions de revenus Le loyer doit respecter un prix au m². Obligation de louer à titre de résidence principale pendant 9 ans avec la possibilité de prolonger la durée de location de 3 ans ou 6 ans. La location consentie à un ascendant ou descendant ou ceux de l un des membres du foyer fiscal est interdite. 8

Quels documents et comment calculer? II) Quelle déclaration souscrire? S il s agit de votre première déclaration, vous devez retirer auprès du centre des impôts : un formulaire 2044 et 2044 EB (engagement de location) notamment pour le dispositif «Scellier classique» ou un formulaire 2044 Spécial et 2044 EB notamment pour les dispositifs «Scellier intermédiaire», «Robien recentré», «Borloo Populaire». Ces formulaires sont disponibles sur le site des impôts: www.impot.gouv.fr La déclaration 2044 en 4 pages permet à la plupart des propriétaires de déclarer leurs revenus fonciers soumis au régime du droit commun. Elle est envoyée au domicile de toutes les personnes qui ont déclaré des revenus fonciers en 2011 (au titre de l année 2010). La déclaration 2044 «spéciale» en 8 pages concerne 3 situations : - les personnes qui possèdent, directement ou par l intermédiaire d une S.C.I dotée de la transparence fiscale, des immeubles : en nue-propriété classés monuments historiques situés dans un secteur sauvegardé dans une zone franche urbaine, - celles réalisant des investissements éligibles à la déduction au titre de l amortissement «Périssol», «Besson», «Robien», «Robien recentré», ou «Borloo neuf» - mais aussi les personnes qui bénéficient d une déduction spécifique prévue dans le cadre de réduction d impôt «Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR» et qui sont également propriétaires d autres immeubles que ceux-ci. Si vous êtes dans l une des situations décrites, vous devez déclarer l ensemble de vos revenus fonciers sur la déclaration n 2044 spéciale. Cet imprimé est adressé au domicile des personnes qui ont rempli cette déclaration en 2011 (au titre de l année 2010), pour les autres il vous faut aller la retirer au centre des impôts, ou sur le Site Internet des impôts: www.impot.gouv.fr. Dans le cadre du dispositif Scellier classique, le formulaire à utiliser est la 2044 «normale» si vous ne percevez pas d autres revenus fonciers ou uniquement des revenus fonciers selon le droit commun. 9

Attention! Récapitulatif du compte de gérance : L état chiffré que nous vous avons transmis est établi d après un modèle de déclaration 2044 «spéciale» ou un modèle de déclaration 2044 «normale» selon les informations à notre disposition. Si le modèle de déclaration transmis ne correspond pas au formulaire que vous devez compléter, il sera alors nécessaire de réajuster les numéros de lignes. Exemple : La ligne 229 de la 2044 «normale» devient la ligne 230 de la 2044 «spéciale» et la ligne 230 de la 2044 «normale» devient la ligne 231 de la déclaration 2044 «spéciale». Les informations et imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012. Les montants indiqués correspondent aux écritures passées sur votre compte de gérance durant l exercice 2011 et vous sont fournis à titre indicatif. Il faudra y ajouter d autres montants ou les modifier (factures déductibles, les honoraires de votre syndic de copropriété, etc.). Nous vous rappelons que les indemnités de loyers impayés ou de carence et vacance locative sont imposables. Elles sont à reporter sur la ligne des recettes brutes diverses (ligne 213). Avant de démarrer : Même si vous faîtes une déclaration normale. Lisez attentivement la notice du formulaire 2044 SPE (Déclaration 2044 Spéciale). 10

III) Concrètement l'amortissement A/ Base de l'amortissement : Dans le cadre des dispositifs «Périssol», «Besson», «Robien classique», «Robien recentré» et «Borloo neuf», l'amortissement se calcule à partir du prix de vente de votre logement, lequel est le prix de votre logement majoré des frais d'acquisition s'il y a lieu. Dans l'hypothèse d'un achat "acte en main", vous retiendrez le prix global d'acquisition. NB : Pour la loi Besson, Robien et Borloo neuf, dans le cas de deux baux séparés (logement et parking), les prix et frais d'acquisition du parking sont exclus de la base d'amortissement. B/ Point de départ de l'amortissement : La période d'amortissement débute le premier jour du mois : De l'acquisition du logement, en cas d'achat d'immeuble neuf achevé ; De l achèvement du logement, en cas d'acquisition d'immeuble inachevé ou en l'état futur d'achèvement. Le logement est considéré comme achevé dès lors que les locaux sont habitables. Dans un immeuble collectif, l état d avancement des travaux s apprécie distinctement pour chaque appartement et non globalement à la date d achèvement des parties communes. C/ Calcul de l'amortissement : La première année : Si le logement est acquis ou achevé pendant le mois de janvier, la date de début d'amortissement est le 1er janvier. En revanche (règle commune Périssol/Besson/Robien recentré/borloo populaire neuf) : la première annuité est réduite prorata temporis lorsque la période d'amortissement débute après le 31 janvier. Exemple de calcul pour le prorata temporis: Exemple pour un logement acquis ou achevé le 15/08/2011 Si la date d'acquisition ou d'achèvement = 15/08/2011, la réduction prorata = 5/12 Robien Recentré L'amortissement = prix de revient x 6% x 5/12 La seconde année, pas de réduction prorata temporis. Pour le dispositif Robien, si vous passez de 8% à 2,5% au cours de l année 2011, appliquez le prorata temporis pour chacun des taux. 11

IV) Concrètement la réduction d impôt Vous avez le choix entre 2 options fiscales : A/ Loi Scellier classique : Pour les logements acquis ou construits en 2009 ou 2010, l investisseur bénéficie d une réduction d impôt de 25% du montant de l investissement qui est plafonné à 300 000. L investisseur pourra donc obtenir au maximum une réduction globale de 75 000 sur 9 années soit 8333 / an. Exemple: Calcul de la réduction d impôt avec la loi Scellier pour l acquisition d un logement neuf à 100 000 : Mode de calcul : Montant de l investissement x 25% = Montant de la réduction d impôt. Soit : 100 000 x 25% = 25 000 soit 2777,77 / an. La réduction d impôt globale est de 25 000 soit 2 777, 77 par an pendant 9 ans (25 000/9). Pour les logements acquis ou construits en 2011, le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 22% du prix d'acquisition pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC. L'avantage fiscal est plafonné à un prix d'achat de 300 000. La réduction d'impôt maximale est donc de 66 000 et répartie sur la période obligatoire de location de 9 ans soit au maximum 7333,33 / an. Hors BBC, la réduction est de 13% soit 39 000 sur 9 ans. Tableau récapitulatif Logements acquis ou construits en : 2009-2010 2011 Logements non BBC 25% 13% Logements BBC 25% 22% 12

B/ Loi Scellier intermédiaire : Pour les logements acquis ou construits en 2009 ou 2010, l investisseur bénéficie d une réduction d impôt de 25% du montant de l investissement dans la limite de 300 000 sur les 9 premières années. Ce qui distingue le dispositif intermédiaire du dispositif classique est l extensibilité de l engagement. Au terme des 9 ans, la durée de la période de défiscalisation peut être poursuivie de 3 ans renouvelable une fois soit 6 ans. Ainsi, l investisseur pourra bénéficier d une réduction d impôt supplémentaire de 2% / an. Exemples pour des logements construits ou acquis entre 2009 et 2010 : Calcul de la réduction d impôt selon la loi Scellier intermédiaire pour l acquisition d un logement neuf à 100 000 avec la possibilité de prolonger la durée de l engagement initial de 3 ans renouvelable une fois. 9 ans Montant de l investissement x 25% = Montant de la réduction d impôt. Soit : 100 000 x 25% = 25 000 ou 2777,77 / an. 12 ans En cas de prolongement de la période de défiscalisation de 3 ans, l investisseur bénéficiera en plus des 25 000 d une réduction de 2000 / an de la 10 ème année à la 12 ème année soit 2% / an : Soit : 25 000 + (2 % x 100 000) x 3 = 25 000 + 2000 x 3 = 25 000 + 6000 = 31 0000. 15 ans En cas de prolongement de la période de défiscalisation de 6 ans, l investisseur bénéficiera en plus des 25 000, d une réduction de 2000 / an de la 10 ème année à la 15 ème année : Soit : 25 000 + (2 % x 100 000) x 6 = 25 000 + 2000 x 6 = 25 000 + 12 000 = 37 0000. Nous pouvons noter une réduction d impôt allant de 25% à 37% du montant investi. 13

Pour les logements acquis ou construits en 2011, le propriétaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 22% du prix d'acquisition pour les logements BBC et à 13 % pour les logements non BBC. L'avantage fiscal est plafonné à un prix d'achat de 300 000. La durée de l engagement initial peut être renouvelé de deux fois trois ans dans cette situation le propriétaire bénéficie d une réduction de 2% par an. Exemple pour des logements construits ou acquis en 2011 : Calcul de la réduction d impôt selon la loi Scellier intermédiaire pour l acquisition d un logement neuf BBC à 100 000 avec la possibilité de prolonger la durée de l engagement initial de 3 ans renouvelable une fois. Avec un achat réalisé en 2011, l'acquéreur bénéficiera d'une réduction d'impôt équivalente à 22% sur 9 ans et 34% sur 15 ans du prix total de l'acquisition. Réduction d'impôt sur 9 ans : 22 000 Réduction par an : 2 444 Réduction d'impôt sur 15 ans : 34 000 Réductions par an : - années 1 à 9 : 2444 - années 10 à 15 : 2000 14

V) Documents à réunir pour l établissement de votre déclaration Vous trouverez ci dessous la liste des documents qui vous seront utiles pour établir votre déclaration spéciale (2044 - Spéciale) des revenus fonciers perçus en 2010. Logement achevé pour lequel vous procédez à votre 1 ère déclaration : Dispositifs «Robien recentré», «Borloo populaire neuf», «Scellier classique», «Scellier intermédiaire» : L'attestation notariale de propriété (1 à 3 pages). La facture des émoluments du notaire (uniquement dans le cas où les émoluments du notaire ne seraient pas intégrés dans le prix d acquisition). Le relevé annuel transmis par votre banque ou le tableau d amortissement de votre prêt bancaire. L appel de cotisation d Assurance Décès Invalidité (si non comprise dans votre prêt). La déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès verbal de remise des clefs. L'engagement de louer sur l'imprimé n 2044 - EB (Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf). La répartition des charges fournie par votre syndic (ne sera fournie que si une première assemblée générale de copropriété a entériné les comptes). Les factures de travaux éventuels. Les appels de fonds du syndic. La photocopie du bail (Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf). La photocopie de l'avis d'imposition de votre locataire de l'année n - 2 précédant la signature du bail (Borloo populaire neuf) - Document à joindre à votre déclaration. La taxe foncière 2011. L'acte récapitulatif annuel de gestion fourni par ELIENCE. Vos relevés trimestriels de gérance. L'avis d'imposition sur le revenu 2010. 15

VI) documents à joindre à votre 1 ère déclaration 2044 ou 2044 Spéciale Le contribuable qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement ou de la réduction d impôt (dans le cadre du dispositif Scellier intermédiaire) est tenu de joindre à la déclaration des revenus 2044 "spéciale" de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, les documents suivants : L'engagement de louer pendant 9 ans établi sur l'imprimé fiscal n 2044 - EB (document imprimable sur le site internet des impôts: www.impot.gouv.fr); La photocopie du bail si le logement est loué ; La photocopie de la facture des émoluments du notaire (uniquement dans le cas où les émoluments du notaire ne seraient pas intégrés dans le prix d acquisition) ; L'attestation notariale de propriété ; La déclaration d achèvement des travaux et/ou le procès verbal de remise des clefs. Une attestation du promoteur certifiant que le bien respecte la norme de construction RT2005 ou RT 2000 1. (dispositif Scellier classique et Scellier intermédiaire). Dans le cadre du dispositif Scellier classique, le contribuable doit déclarer ses revenus fonciers à l aide du formulaire 2044. Les documents à joindre sont identiques à ceux demandés pour la déclaration 2044 S. VII) Obligations déclaratives pour certains propriétaires de logement non loué Vous avez acquis en 2011 un logement qui est achevé mais non encore loué : remplir une déclaration 2044 Spéciale et une 2044 EB, la copie du bail sera jointe à la déclaration des revenus de l année au cours de laquelle le bail sera signé. Vous avez acquis en 2011 un logement non achevé et donc non loué, mais pour lequel vous avez la possibilité de déduire les intérêts* et frais d'emprunt (*uniquement si les intérêts intercalaires ne sont pas intégrés dans le prix d'acquisition) : remplir une déclaration 2044 Spéciale 1 Aller sur : http://www.logement.gouv.fr/img/pdf/rt2005_version09102006.pdf. 16

Comment remplir votre déclaration de Revenus Fonciers (2044 Spéciale)? Documents non contractuels Imprimés fournis à titre indicatif et sous réserves des modifications apportées par l'administration fiscale ou le CERFA. Compléter le cadre 100 avec vos noms et adresse. A compléter uniquement si SCI. N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 Cocher le type de dispositif choisi pour chaque immeuble si SCI N oubliez pas de dater et signer votre déclaration 17

Page 2 et 3 : vous reporter à notre document chiffré et le modifier suivant votre cas. A compléter avec les coordonnées de votre bien + Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012. Pages 2 et 3 : Les recettes : + + + + + + + + Reportez les montants figurant sur le document joint intitulé «aide à la déclaration des revenus fonciers année 2010». Ligne 211 : Tous les loyers bruts perçus en 2011. Ligne 213 : Les indemnités de loyers impayés ou de carence et vacance locatives. Ligne 215 : Le montant total des recettes des lignes 211 à 214. + = Faites le cumul des lignes et reportez-les dans cette colonne. 18

Les frais et charges : Ligne 221 : Frais d administration et de gestion: reporter les honoraires de gestion et location, honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales et frais de procédure restant à la charge du propriétaire (notaire, huissier, avocat, expert). Ligne 222 : Autres frais de gestion: somme forfaitaire de 20 par local. Ligne 223 : Primes d assurance: primes d assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières, assurance propriétaire non occupant. Les frais d administration et de gestion ainsi que les primes d assurance sont pris en compte pour leur montant réel. Ligne 224 : Ligne 225 : Dépenses de réparation, entretien, amélioration: pour les dépenses d amélioration, seules certaines sont déductibles (cf. notice de votre déclaration). Les autres ouvrent droit à une déduction au titre de l amortissement de 10% pendant 10 ans. Charges récupérables non récupérées au départ du locataire: les charges et dépenses incombant normalement au locataire que le propriétaire a réglé pour son compte sont déductibles l année de son départ : provisions sur charges et/ou de la taxe d enlèvement des ordures ménagères non soldées au départ de votre locataire en 2011. Il s agit de sommes couvertes par votre contrat d assurance loyers impayés. Dans ces conditions aucun montant ne peut être reporté. Charges non récupérées durant la période où votre logement a été vacant (Référez- vous à la page 17): Postes à prendre en compte : Charges de copropriété 2011 non récupérées + Quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2011 non récupérée durant la période de vacance locative. Ligne 227: La Taxe Foncière relative au logement loué: inscrire le montant de la taxe foncière moins le montant des ordures ménagères (la taxe doit avoir été payée ou l'avis d'imposition doit avoir été reçu) + CRL payée en 2011 (Voir avis imposition de vos revenus 2011). N.B. : Les logements neufs sont sous certaines conditions exonérés pendant 2 ans de la Taxe Foncière. Ligne 228 : Déductions spécifiques (ex: Borloo populaire neuf et Scellier intermédiaire : 30%). Il convient de reporter 30 % du montant indiqué ligne 215. La déduction spécifique ne s applique ni sur le loyer du parking s il est loué séparément, ni sur les revenus des autres immeubles s ils n entrent pas dans le cadre du dispositif Borloo ou Scellier intermédiaire. Ligne 229: Ligne 230: Ligne 231: Ligne 240: Ligne 250 : Ligne 261: Ligne 263: Déduction pratiquée en 2011 au titre de l amortissement: cf. exemple de calcul en page 8 du présent fascicule. Provisions pour charges payées en 2011 : Ce sont les appels de fonds prévisionnels réglés en 2011 au syndic et éventuellement le solde débiteur de l exercice 2010. (Reportez vous à la page 20). Régularisation des provisions pour charges déduites au titre 2010. Pour le calcul de ce montant, référez- vous à la page 21. Total des frais et charges. Intérêts d'emprunts, honoraires du notaire et TVA qui leurs sont applicables relatifs à l'acte de prêts ou à l'inscription hypothécaire s'il y a lieu ; les primes relatives à un contrat d'assurance vie ou chômage souscrit pour garantir le remboursement du prêt (Assurance Décès Invalidité), commissions et agios retenus par les organismes de crédit, frais de constitution des dossiers, remplir la rubrique 610. Consulter pour cela le récapitulatif annuel adressé par votre banque. Calculer le revenu net foncier taxable. Bénéfice ou déficit. 19

Les déductions Sont déductibles de vos revenus fonciers pour leur montant réel: Les honoraires d Elience : o Honoraires de gestion, o Honoraires de location et frais de dossier, o Honoraires d aide à la déclaration de vos revenus fonciers, o Frais administratifs. Les primes d assurance: o Assurance propriétaire non occupant, o Assurance loyers impayés, vacance locative, dégradations immobilières protection juridique Les frais de procédure supportés par le bailleur (expert, notaire, huissier, avocat) Pour chacun de ces postes, il conviendra de fournir un justificatif correspondant au montant déclaré. Déduction forfaitaire de 20 par local: Par local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y compris ses dépendances immédiates dès lors qu elles sont louées au même locataire que celui du local principal. Les intérêts et frais d emprunt au titre de l'année de leur paiement (vous devez vous référer au tableau d'amortissement remis par votre banque), Les commissions et agios retenus par les organismes de crédit et les frais de constitution des dossiers. Charges non récupérées durant la période où votre logement a été vacant (ligne 225) : o Charges de copropriété 2011 non récupérées durant la période ou votre logement a été vacant : Vous avez reçu de votre syndic de copropriété votre répartition de charges de copropriété 2011. Il faut déduire du total des charges locatives (indiqué sur notre document de répartition de charges de copropriété dans la colonne «Dont locatif») le montant de consommation d eau froide. Le résultat obtenu devra être divisé par 365 jours et sera ensuite à multiplier par le nombre de jours de vacance. 20

Exemple : Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012 Mode de calcul : Admettons que le logement a été vacant pendant 2 mois durant l année 2010. Ligne 225 : 349,67 68,47 = 281.12. : (281,12 / 365) x 61 = 47. 21

o Quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères 2011 non récupérée durant la période de vacance locative 2 hypothèses : o Vous n avez pas reçu de taxe foncière en 2011: Seul le montant des charges de copropriété est à prendre en compte. o Vous avez reçu une taxe foncière en 2011 : En l espèce, vous devez calculer la quote-part de la taxe d enlèvement des ordures ménagères non récupérées : Mode de calcul : o Relever le montant de la taxe d enlèvement des ordures ménagères figurant sur votre taxe foncière 2011. o Et effectuer le prorata en fonction du nombre de jours de vacance locative en 2011. Exemple : Pour calculer le nombre de jours de vacance locative, munissez-vous du courrier de préavis de départ indiquant la date de fin de bail de votre ancien locataire et du dernier contrat de bail que nous vous avons adressé mentionnant la date d entrée de votre nouveau locataire (si votre bien a été reloué) : o Montant taxe d enlèvement des ordures ménagères 2011 : 300,00. o Nombre de jours de vacance locative en 2011 : 15 jours. o Prorata non récupéré et déductible : 300,00 / 365 jours x 15 jours = 12 22

Provisions pour charges payées en 2011 : Il convient de reporter sur la ligne 230 le montant total des appels de fonds prévisionnels réglés en 2011 à votre syndic de copropriété et éventuellement, le solde débiteur de l année 2010. Ces informations sont présentes sur votre Répartition de charges de copropriété 2011. Vous trouverez ci-dessous un exemple vous permettant d effectuer ce calcul. 266,17 + 262,03 + 307,88 + 307,88 = 1143,96 Ligne 230 = Appel de fonds 2011+ solde débiteur 2010 1143,96 + 217,56 = 1361,22 Le résultat sera reporté à la ligne 230. Remarque : provisions = somme des appels de fonds 2011 23

N oubliez pas de déclarer : Les dépôts de garantie reçus: Ils ne doivent pas, en principe, être déclarés dans les loyers imposables l'année de leur perception. Ils deviennent imposables lorsque vous les utilisez pour couvrir : le montant des loyers non payés à leur terme, les frais de remise en état des locaux après le départ des locataires. Les sommes conservées sur le dépôt de garantie: pour couvrir les loyers figurant sur la ligne 211 de notre document d aide à la déclaration des revenus fonciers, pour des travaux de remise en état figurant sur vos relevés trimestriels de gérance (faites figurer les recettes en ligne 213, les dépenses 224 de la 2044 Spéciale). Les indemnités d assurance: Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012. Les indemnités perçues dans le cadre des garanties de Loyers Impayés, Carence et Vacance locatives doivent également être déclarées (ligne 213). Les indemnités d assurance relatives aux travaux seront à déclarer ligne 213. 24

Régularisation des provisions pour charges déduites en 2010 (ligne 231): Vous devez réintégrer cette année les provisions pour charges que vous avez déduites à tort de vos revenus fonciers 2010. Il s agit : - des charges de copropriété récupérables sur votre locataire - des charges de copropriété non déductibles - éventuellement, le solde créditeur de votre répartition de charge de l année 2011. La régularisation des provisions pour charges déduites en 2010 se calcule en 3 étapes : Etape 1 : Total des charges récupérables Vous relevez sur votre répartition de charges le montant des charges locatives 2010 intitulée «dont locatif». Ce dernier figure en bas de ce document. Etape 2 : Solde créditeur de la répartition de charges 2010 Lorsque votre répartition de charges dégage un solde créditeur (c'est-à-dire si un «-» (moins) est indiqué devant votre solde) il doit être ajouté à votre calcul. Etape 3 : Solde des charges non déductibles et non récupérables. Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012 Afin de ne pas prendre en compte plusieurs fois le même montant, vous devez déterminer le solde des charges non déductibles et non récupérables. Pour cela, il convient de faire la différence entre : les appels de fonds réglés en 2011 les charges non récupérables et déductibles en 2011, il s agit des postes suivants : honoraires de syndic, assurance multirisques, salaire du gardien/concierge et cotisations afférentes à celui-ci tout en déduisant de ces charges les montants figurant dans la colonne «dont locatif» s ils existent. les charges locatives figurant sur votre répartition de charges intitulées «dont locatif». 25

Calcul récapuitulatif : Etape 1 : total des charges récupérables (charges locatives 2010) + Etape 2 : solde créditeur de la répartition de charges 2010 + Etape 3 : solde des charges non déductibles et non récupérables [total appels de fonds 2011 total des charges déductibles 2011 charges locatives 2011] 26

Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012 Ligne 231 : 701.11 (étape 1) + 41,12 (étape 2) + [1143,96 275,94 701.11] (étape 3) = 909,14 27

Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012. Page 6 : Complétez : La ligne 600 : Paiement des travaux. Compléter par descriptif des travaux si vous avez inscrit un montant sur la ligne 224. La ligne 610 : Intérêts et frais d emprunt versés en 2011. Compléter par descriptif si vous avez inscrit un montant sur la ligne 250. La ligne 622 : Report de la case J page 3. La ligne 630 : Résultat global annuel, en cas de bénéfice, reportez le résultat de la ligne 630 case BA (paragraphe 4) de la déclaration 2042. En cas de déficit, effectuez les calculs de répartition du déficit en page 7* La ligne 650 : Déficits antérieurs restant à imputer. La ligne 651 : Déficits antérieurs non encore imputés, reporter le montant total de la colonne A ligne BD (paragraphe 4) de la déclaration 2042 *. N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 sinon votre déclaration 2044 Spéciale ne sera pas prise en compte. * sous réserves des modifications apportées par l administration fiscale ou le CERFA. 28

Page 7 : Complétez les éléments suivants : Suivre pas à pas les instructions. Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012. N'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042 * La ligne 7A devient la ligne BA de la 2042 * La ligne 7B devient la ligne BB de la 2042 * La ligne 7C devient la ligne BC de la 2042 * N oubliez pas de cocher la case BZ sur la 2042 * (*) sous réserves des modifications apportées par l administration fiscale ou le CERFA 29

Page 8 : Ligne 800 : Ligne 802 : Ligne 803 : tableau d'amortissement des logements neufs (Périssol, Besson, Robien, Robien recentré et Borloo populaire neuf identifiez l'immeuble indiquez «Périssol», «Besson», «Robien», «Robien recentré» ou «Borloo populaire neuf» selon le cas. Ligne 810 : investissement initial. Lignes 811 à 814 : Remplir les lignes à l'aide de vos précédentes déclarations (revenus fonciers de 2010 déclarés en 2011) et des documents indiqués. Ligne 840 : Attention! Ne pas omettre de compléter cette ligne intitulée "Montant total de la déduction pratiquée en 2010 au titre de l'amortissement". C'est le même montant que la ligne 813 (le cas échéant lignes 813 + 827 + 837). Enfin, n'oubliez pas les reports sur votre déclaration n 2042. Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2011. Vous devez compléter le cadre 7 de la page 5 de la déclaration 2042 C en mentionnant le prix de revient de l acquisition du logement si vous avez opté pour le dispositif Scellier classique ou intermédiaire. 30

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012 31

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB Les informations et les imprimés contenus dans ce document sont fournis à titre indicatif / Avril 2012 32

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB 33

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB Les informations et les imprimés contenues dans ce document sont 34

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB 35

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB 36

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB 37

Extrait de la Notice 2044EB (Document Complet sur le site : www.impots.gouv.fr) N oubliez pas de remplir l imprimé n 2044-EB 38