Règlement intérieur du service de restauration et d'hébergement Approuvé par le Conseil d administration du 30 juin 2016 Modifié par le Conseil d administration du 15 février 2018 Vu le code de l éducation notamment les articles L214-5 à 11 ; D422-54 à 58 ; R453-45 à 51 Vu le règlement intérieur du lycée Saint-Exupéry de Blagnac Vu la convention conclue entre la région Midi-Pyrénées et le lycée Saint-Exupéry de Blagnac Le Service de Restauration et d Hébergement (SRH) est un service public facultatif rendu aux élèves. Il fonctionne les jours de présence des élèves sur 5 jours, du lundi au vendredi en fonction du calendrier scolaire. Article 1 L accueil 1-1 Les utilisateurs du service Le service est ouvert à toute personne inscrite et titulaire d une carte d accès. Le service accueille par ordre de priorité et eu égard à ses capacités et conditions d hébergement : -les élèves dont le domicile familial est trop éloigné pour leur permettre de rentrer chez eux (élèves demi-pensionnaires ou internes à temps complet) ; l hébergement permanent d élèves d autres établissements devant faire l objet d une convention ; -les élèves dont l emploi du temps ne leur laisse pas la possibilité de rentrer chez eux ; -les étudiants du lycée ; -les personnels soumis à des contraintes de service (les assistants d éducation et le personnel assimilé, l infirmière, les personnels administratifs, ouvriers et de laboratoire) ; les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d établissement ; -les personnes extérieures occasionnelles ayant un lien avec l activité éducative ; -les élèves de passage et les stagiaires de formation continue peuvent être acceptés à titre temporaire ou exceptionnel. La présence aux repas est obligatoire pour les internes et les demi-pensionnaires. Les absences exceptionnelles ou répétitives doivent être signalées par la famille auprès de la vie scolaire. Elles n ouvrent pas droit à remise, sauf les cas prévus pour les remises d ordre (article 3-3). 1-2 L accès général au service 1
L accès au service de restauration est placé sous le contrôle d un personnel du service d intendance. L accès au moyen de la carte d accès L accès au restaurant scolaire se fait uniquement à l aide d une Carte Jeune magnétique fournie par la région Midi-Pyrénées Languedoc-Roussillon ou à l aide d une carte spécifique pour les commensaux (personnels, étudiants et élèves hors forfait) acquise au moment de leur inscription au service. Cette carte permet de retirer un plateau et indique à son porteur, à chaque passage devant le lecteur, soit la date de validité pour les demi-pensionnaires et les internes au forfait trimestriel, soit le solde créditeur restant. Il est obligatoire de présenter cette carte pour accéder au service. Les personnes extérieures, qui souhaitent déjeuner exceptionnellement, devront préalablement acheter un ticket extérieur avant 11h30 auprès du secrétariat d intendance. Cette carte reste valable durant toute la scolarité de l élève dans l établissement dans la mesure où il n opte pas pour le statut d externe. Chaque élève devra donc en prendre grand soin et prévoir de la protéger. Elle est nominative et ne doit en aucun cas être utilisée par un tiers ; son utilisation par une autre personne que son titulaire est considérée comme une fraude qui expose son utilisateur comme son titulaire à des sanctions. Notamment, en cas de double utilisation d une carte paramétrée au forfait, pour un même service, le repas supplémentaire sera facturé à la famille de l élève titulaire de la carte au tarif «hôte de passage élève» et sera passible d une exclusion temporaire du service de restauration. L oubli de la carte d accès Des contrôles sont régulièrement réalisés au sujet des oublis de carte. Les élèves peuvent oublier jusqu à trois fois leur carte d accès par trimestre. Au-delà, ils s exposent à des sanctions (travaux d intérêt général) voire à une suspension temporaire de l autorisation d accès au service avec une information des parents. La perte de la carte d accès En cas de perte, de vol ou de détérioration, l élève doit immédiatement en informer d une part, le service d intendance afin de procéder au blocage informatique et ainsi éviter toute utilisation frauduleuse et d autre part, la vie scolaire pour valider la demande de renouvellement de la carte jeune auprès de la région. L élève est tenu de demander, dans les plus brefs délais, sur le site internet de la région, le renouvellement de sa Carte Jeune faute de pouvoir accéder au service. 1-3 L accueil spécifique au service Le service de restauration peut accueillir les élèves dont l état de santé nécessite un régime alimentaire particulier (allergie, intolérance alimentaire, régime alimentaire particulier, etc.) conformément à la réglementation en la matière. Dans le cas où il serait impossible au service de restauration du lycée de fournir des repas adaptés au régime particulier en application des recommandations du médecin prescripteur, l enfant est autorisé à consommer, dans les lieux prévus pour la restauration collective, le panier repas fourni par les parents, selon des modalités définies dans le Projet d Accueil Individualisé (PAI) respectant les règles d hygiène et de sécurité. Dans ce cadre, la famille assume la pleine et entière responsabilité de la fourniture du 2
repas (composants, couverts, conditionnements et contenants adaptés nécessaires au transport et au stockage de l ensemble) en veillant à identifier tous les éléments du repas pour éviter toute erreur ou substitution. Il convient de respecter la chaîne du froid de la fabrication (ou l achat) du repas jusqu à la présentation à l enfant. Les produits qui nécessitent une conservation au froid doivent être entreposés dans le réfrigérateur lorsque cet équipement existe dans le lycée. Article 2 La prestation 2-1 Les modalités d inscription L inscription au service de restauration et d hébergement est un engagement pour l année scolaire. Le représentant légal inscrit l élève au service de restauration en début d année scolaire. Le choix du régime (externe, demi-pensionnaire 5 jours DP5 ou interne) s effectue pour l année scolaire, il n existe pas de forfait modulé. Toutefois, pendant une période de 15 jours suivant le jour de la rentrée scolaire officielle, un élève peut modifier son régime en raison d un changement de l emploi du temps de sa classe. L inscription au service de restauration et d hébergement implique l acceptation du règlement intérieur et le paiement des frais. 2-2 Les changements de régime Les changements de régime en cours d année scolaire ne seront accordés par le chef d établissement que pour des raisons majeures dûment justifiées. Les changements de régime ne sont ainsi autorisés qu en fin de trimestre et prennent effet au trimestre suivant, sauf situation tout à fait exceptionnelle étudiée au cas par cas. Ces demandes de changement devront être transmises par courrier à l établissement au plus tard 15 jours avant la fin du trimestre en cours. 2-3 Les conditions de fonctionnement Jours et horaires de fonctionnement Le service de restauration du lycée fonctionne durant toute la période du calendrier scolaire, tel que publié au Journal Officiel, en application du principe d obligation scolaire. Le SRH fonctionne ainsi du lundi matin au vendredi midi en offrant ainsi la possibilité pour les élèves ayant la qualité de demi-pensionnaire ou d interne de déjeuner jusqu à 5 fois par semaine. Horaires du service de restauration : Petit-déjeuner : de 7h 00 à 7h 25 Déjeuner : de 11h 30 à 13h 15 Dîner : de 19h 00 à 19h 30 Horaires du service d hébergement : à partir de 19h30 sauf dispositions contraires du service de vie scolaire. L accès des élèves au service d internat donne lieu à la réalisation d un état des lieux contradictoire. Les élèves internes déposent une caution de mobilier au moment de leur accès à l internat 3
selon un montant adopté par le Conseil d administration. La caution est encaissée, elle sera remboursée à la famille à l issue du cycle de formation. Les élèves internes sont tenus de prévoir le linge de lit nécessaire à la protection de la literie afin de ne pas dégrader le mobilier mis à leur disposition (ex : matelas, traversin, etc.) Conformément aux règles d hygiène et de vie en collectivité, ce linge de lit devra être lavé et remplacé par les familles à intervalles réguliers. Composition des menus Les menus sont élaborés conformément aux recommandations du GEMRCN (Groupe d Etude des Marchés de la Restauration Collective et Nutrition) et sont affichés chaque semaine. Ils font l objet d une présentation mensuelle au cours d une commission ad hoc. Les repas du midi et du soir comportent : une entrée, un plat principal chaud, un accompagnement, un produit laitier, un dessert. Le pain est disponible en libre accès et l eau est mise à disposition sans restriction. Tous les repas doivent être consommés sur place au self-service et, en aucun cas, en dehors de la zone de restauration. Aucun pique-nique dans la salle de restaurant n est autorisé selon la législation en vigueur. Sauf autorisation exceptionnelle (cf. article 1-3), aucune denrée, ni boisson extérieure (repas personnel ou issu de la restauration rapide) ne peuvent être consommées dans les salles du restaurant scolaire pour des raisons d hygiène et de sécurité alimentaire. A la fin du repas, l élève trie les déchets alimentaires, plastiques et papier de son plateau et dépose la vaisselle dans les casiers réservés à cet usage. Rien n est laissé sur les tables. Tout manquement aux règles du SRH peut entraîner un renvoi sur décision du chef d établissement et/ou une sanction prise par le Conseil de discipline. Article 3 La tarification 3-1 Les modalités de tarification Coût de la restauration et de l hébergement Pour chaque année scolaire, le Conseil régional notifie au lycée le nombre de jours d ouverture de l internat et de la demi-pension, qui sert de base de facturation des repas et de l hébergement en fonction du forfait et des jours de fréquentation choisis. Sous cette réserve, les tarifs applicables sont fixés annuellement sur la base de 180 jours pour le forfait 5 jours. Ils sont définis et proposés par la Région Occitanie et présentés pour information au Conseil d administration du lycée. Tout trimestre commencé est dû. Le découpage de l année civile se fait en 3 trimestres inégaux (voté lors du Conseil d Administration du Lycée le 15 février 2018) et se réparti comme suit : - 60 jours janvier-mars - 40 jours avril-juin - 80 jours septembre-décembre Soit un total de 180 jours. 4
Coût des dégradations Les dégradations éventuelles commises par les élèves au service de restauration et d hébergement feront l objet d une facturation aux familles conformément aux tarifs votés par le Conseil d administration pour l année scolaire en cours. 3-2 Les remises d ordre Lorsqu un élève quitte l établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant des frais scolaires dite remise d ordre. Aucune remise d ordre ne sera accordée si l élève suspend sa scolarité sans motif valable. Les périodes de congé hors calendrier scolaire du Journal Officiel ne rentrent pas dans le décompte des absences ouvrant droit à remise d ordre. Les remboursements des repas sont calculés sur la base du nombre annuel de jours de fonctionnement de la demi-pension. Aussi, la remise d ordre est calculée sur la base de 180 jours. Le montant de la remise est égal à 1/180 pour le forfait 5 jours. Les remises d ordre ne sont autorisées que dans les cas suivants : Remises de plein droit Elles sont accordées de plein droit, sans que la famille en fasse la demande et dès le premier jour, dans les cas suivants : -fermeture du service de restauration et d hébergement (remise réalisée directement par le lycée après accord du Conseil d administration) ; -participation à un voyage scolaire facultatif organisé par l établissement (remise réalisée directement par le lycée) ; les échanges (appariements) ne sont pas concernés par les remises d ordre sous réserve de réciprocité (accueil des correspondants) ; -stages en entreprise organisés par le lycée sans prise de repas au sein du lycée ou au sein d un autre établissement public local d enseignement ; -exclusion temporaire ou définitive de l établissement ; -départ définitif de l élève de l établissement. Remises sous conditions Elles sont accordées, par le chef d établissement, sur demande écrite de l élève majeur, de la famille ou du représentant légal de l élève mineur accompagnée d une pièce justificative, dans les cas suivants : -changement de forfait ou de régime en cours de période pour raison de force majeure dûment justifiée (régime alimentaire, changement de domicile, etc.) ; - journée défense et citoyenneté ; -absence pour maladie d une durée minimum de dix jours ouvrables consécutifs sur demande écrite des parents et présentation des justificatifs (certificat médical, d hospitalisation, etc.) ; En cas de maladie et accident, aucune remise d ordre n est accordée lorsque la durée de l absence est inférieure à 10 jours consécutifs sur le temps scolaire y compris le samedi et le dimanche. La décision est prise par le chef d établissement qui apprécie les motifs invoqués au vue de la demande et des justificatifs. Les demandes de remise d ordre doivent intervenir dès le retour de l élève dans l établissement. 5
3-3 Les aides à la restauration Les bourses nationales Les demandes de bourses se font en ligne sur «Scolarité Services» entre le mois d avril et le mois de juin pour une attribution à la rentrée scolaire qui suit. Elles sont attribuées jusqu en classe de terminale sauf changement de situation La demande de bourse est une démarche individuelle des familles suite à une information générale faite par le service Intendance du lycée. Les bourses sont attribuées par l Éducation Nationale après examen d un dossier avec pièces justificatives (revenu imposable, nombre d enfants à charge, etc.). Pour les élèves boursiers, le montant de la bourse est déduit de la somme due par la famille au titre des frais de demi-pension ou d internat. Les fonds sociaux Chaque famille est informée de l existence des aides à la rentrée scolaire. Le fonds social pour les cantines et/ou le fonds social lycéen sont notamment destinés à faciliter l accès du plus grand nombre à la restauration scolaire et à faire face à des situations difficiles que peuvent connaître les familles pour régler tout ou partie de certaines dépenses liées à la scolarité de leurs enfants (frais de restauration scolaire ou d activités pédagogiques). Il s agit d une aide ponctuelle et exceptionnelle pour laquelle le responsable légal sollicite un rendez-vous auprès de l intendance de l établissement afin de formuler sa demande et retirer un dossier. Cette demande d aide est étudiée par une commission de fonds social, présidée par le Proviseur ou son représentant, qui statue en fonction des critères d attribution votés par le Conseil d administration, sur un refus, une aide partielle ou totale. Dans le cadre de l étude d une demande de fonds social, une aide régionale à la restauration scolaire peut être accordée à raison de la moitié de la créance due pour les seules familles non imposables. Le montant de l aide accordée est déduit des frais dus par la famille. Article 4 Le paiement 4-1 Les modalités de paiement Les frais de demi-pension et d internat sont annuels et payables par trimestre et d avance dès réception de la facture pour chaque période. Tout trimestre commencé est dû en entier (sauf application des remises d ordre, cf. article 3-3). Les factures initiales sont adressées aux familles par courrier électronique à l adresse du responsable financier. Les rappels seront adressés par courrier postal. Les factures sont payables 15 jours au plus tard après réception de «l avis aux familles», soit par espèces, virement ou chèque bancaire libellé à l ordre du lycée Saint-Exupéry de Blagnac. En accord avec l agent comptable de l établissement, des délais de paiement ou un paiement fractionné en trois fois maximum pourront être éventuellement accordés sur demande de la famille. 6
En cas de difficultés financières, les familles doivent prendre contact dès que possible avec le service d intendance. Un dossier de demande d aide exceptionnelle pourra être remis à la famille, sur demande du représentant légal, pour être instruit dans le cadre des fonds sociaux et/ou de l aide à la restauration. Toutes les factures impayées dans un délai de 8 jours après réception de «l Avis avant poursuite» seront transmises à l huissier de justice. Aucun exeat (document de fin de scolarité nécessaire à l inscription dans un autre établissement) ne sera délivré aux familles tant que le solde des factures du SRH ne sera pas réglé. 4-2 La radiation pour non-paiement Dans l hypothèse où une famille n aurait accompli aucune demande (demande d échelonnement du paiement notamment) et ne serait pas en règle avec la caisse de l agent comptable au 10 juillet de l année scolaire en cours, et après épuisement des procédures, l élève ne sera pas admis au service de restauration à la rentrée scolaire suivante. En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d établissement peut prononcer l exclusion de l élève du système du forfait, le service de restauration restant accessible à l élève uniquement sous la forme d achat de ticket occasionnel jusqu à régularisation du dossier financier de l élève. Article 5 La discipline Les élèves doivent respecter le règlement intérieur du SRH. Il est rappelé aux élèves l interdiction d utiliser leur téléphone mobile et d avoir des écouteurs aux oreilles dans l enceinte du service de restauration. Il est demandé aux élèves, usagers du SRH, un comportement correct. L'accès à la demipension et le moment du repas doivent se faire dans le calme. Les élèves doivent le respect au personnel de service. Ils doivent également prendre soin du matériel mis à leur disposition. Tout objet brisé ou détérioré sera facturé aux familles : le montant de la facture sera défini en Conseil d'administration. Tout manquement aux règles du SRH par un élève, peut entraîner son exclusion temporaire ou définitive sur simple décision du chef d établissement. 7