La protection sociale des professions indépendantes Evelyne PHILIPPE Animatrice de réseaux région Rhône Alpes
La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants, professions libérales), elle est le 1 er organisme conventionné du Régime Social des Indépendants, le RSI. C est le seul organisme à leur être exclusivement dédié.
57% des indépendants affiliés à la RAM 80% des professions libérales 50 ans d expérience de gestion de régimes obligatoires 58% des autoentrepreneurs ISO 9001:2008 sur l ensemble des activités
Une affiliation qui dépend de votre statut STATUT EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée SNC Société en nom collectif SCP Société Civile Professionnelle SARL Société A Responsabilité Limitée EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SAS - SASU Société par Actions Simplifiée TRAVAILLEUR INDEPENDANT (Régime Social des Indépendants) L entrepreneur L auto entrepreneur Tous les associés Le gérant majoritaire Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire L associé majoritaire non gérant Le gérant associé unique L associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL SALARIE (Régime général) Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire L associé minoritaire rémunéré Le gérant non associé rémunéré Le président, qu il soit associé ou non, majoritaire ou non et le dirigeant rémunéré
Les pr ocessus d affiliat ion Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel www.guichet-entreprise.fr 5 Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance santé obligatoire et peut en changer tous les ans.
Les pr ocessus d affiliat ion La demande d immat r iculat ion peut être effectuée : En ligne sur les sites www.guichet-entreprises.fr www.lautoentrepreneur.fr www.cfenet.cci.fr www.cfe-metiers.com www.cfe.urssaf.fr Au CFE* en complétant l imprimé «volet social» RAM 11 * Centre de Formalité des Entreprises 6
Une pr ot ect ion sociale complèt e Commer çant s Ar t isans Pr ofessions libér ales M aladie Prestations : * choisi + IJ Recouvrement : RSI Prestations et recouvrement : * choisi Pr est at ions familiales Recouvrement : RSI Prestations : CAF Recouvrement : URSSAF Prestations : CAF Ret r ait e Invalidit é - décès RSI Caisse professionnelle 7 * organisme conventionné du RSI dont la RAM
Les missions du RSI Gest ion de la maladie et de la r et r ait e (ar tisans et commerçants) Procède à l affiliation et l immatriculation Recouvrement maladie et retraite Contrôle médical Délègue cer taines activités URSSAF Organismes conventionnés (La Ram ou mutuelles) 8
Les missions de l or ganisme convent ionné L accueil et l'information générale sur la protection sociale des indépendants La gestion des prestations maladie maternité En espèces (IJ, allocation de maternité, congés paternité ) En nature La détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales Les missions de lutte contre la fraude, gestion du risque Le recouvrement des cotisations maladie des professions libérales RAM de Lyon est située 2 6 rue de la Villette Bât A 6 9 3 2 6 Lyon cedex 0 3 9
Une mission commune : la pr évent ion 10
Une mission commune : la pr évent ion Le RSI et La Ram s engagent sur des actions de santé publique, liées aux activités professionnelles. La Ram est au cœur de votre dispositif santé et vous accompagne en vous proposant un suivi régulier à tout âge sur des thèmes variés. 11
L assurance maladie 12
La car t e Vit ale Dès réception du courrier d accueil de la RAM, vous devez mettre à jour votre car te Vitale dans une borne. La car te Vitale concerne l assuré social et les ayants-droit de moins de 1 6 ans. Les bénéficiaires ayants-droit de plus de 1 6 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une car te vitale personnelle. 13
Le médecin t r ait ant Le médecin t r ait ant doit êt r e déclar é à vot r e nouvel or ganisme convent ionné 14
Les pr est at ions maladie Le t aux de r emboursement est ident ique au Régime Général Honoraires des praticiens 70% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 70% 60% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% Frais d analyses 60% M édicaments à vignette blanche 65% M édicaments à vignette bleue 30% M édicaments à vignettes orange 15% Accessoires, petit appareillage 60% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie 100% Remboursement maternité 100% 15
Les indemnit és jour nalièr es Ar t isans et commerçant s uniquement En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident. Calculées sur la base du revenu annuel moyen des 3 dernières années (comprise entre 2 0,8 4 / jour et 5 2,1 1 / jour en 2 0 1 5 ). Réglées à compter du 8 ème jour en cas de maladie ou d accident ou du 4 ème jour en cas d hospitalisation M aximum de 3 6 0 jours indemnisés sur 3 ans ou 3 ans en cas d Affection de Longue Durée (ALD). Arrêt de travail à transmettre dans les 2 jours au médecin conseil de votre organisme conventionné. 16
Les indemnités journalières Auto entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) RAAM Revenu d Activité Annuel Moyen Inférieur à 3 698 Égal à 3 698 Supérieur à 3 698 Montant des IJ 0 5,07 De 5,07 à 52,11 Hors Auto entrepreneur et Retraité actif (soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur ou égal à 3 698 Supérieur à 3 698 20,84 De 20,84 à 52,11 17
Les indemnit és jour nalièr es Ar t isans et commerçant s uniquement Nouveau! A compter du 1 er janvier 2 0 1 4, les conjoints collaborateurs acquittent une cotisation indemnités journalières maladie d'un montant for faitaire. Au 1 er janvier 2 0 1 5 le montant est de 107, non régularisable quelle que soit l option choisie pour le calcul des cotisations. Les conjoints collaborateurs auront ainsi droit, à par tir du 1 er janvier 2015, au paiement d'indemnités journalières calculées sur la base du montant minimal. 18
L assur ance mat er nit é Femmes chefs d ent r eprise Allocation de repos maternel En 2 0 1 5, 3 1 7 0 pour une grossesse simple Indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité pour tout arrêt d au moins 4 4 jours consécutifs (dont 1 4 jours doivent précéder la date présumée d accouchement) En 2 0 1 4 : - 2 2 9 2,4 0 pour 4 4 jours - 3 0 7 3,9 0 pour 5 9 jours - 3 8 5 5,4 0 pour 7 4 jours. - 5 4 1 8,4 0 pour 3 0 jours supplémentaires si grossesse difficile ou adoption 19
L assur ance mat er nit é Conjoint es collaborat rices Allocation de repos maternel En 2 0 1 5 : 3 1 7 0 versé en deux fois - 1 5 8 5 à la fin du 7 ème mois de grossesse - 1 5 8 5 après l accouchement Indemnité de remplacement Condition : remplacement par un salarié. Indemnisation du coût réel du remplacement dans la limite de 5 2,1 0 par jour en 2 0 1 5 pendant 2 8 jours (soit 1 4 5 8,8 0 ). La durée peut être doublée sur demande adressée à l. 20
L assur ance pat er nit é Congé pat ernit é Si vous êtes chef d entreprise : En 2 0 1 5, l indemnité est égale à 5 2,1 0 par jour. Elle peut être versée pendant : 1 1 jours en cas de naissance ou adoption simple soit 5 7 3,1 0 1 8 jours en cas de naissance ou adoption multiple soit 9 3 7,8 0 Si vous êtes conjoint collaborateur : L indemnité de remplacement est égale à 5 2,1 0 par jour pour une durée identique au chef d entreprise. 21
La maternité - paternité Décret n 2015-101 du 02/02/2015 relatif aux prestations en espèces versées aux assurés du RSI. Si les revenus annuels n excèdent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 804 pour l année 2015, les prestations espèces maternité versées entre le 1 er mai et le 31 décembre 2015 seront réduites de moitié. Au 1er janvier 2016 elles seront de 10% des montants habituels Auto entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) Maternité pour la femme auto-entrepreneur Entre le 1 er mai 2015 et le 31 décembre 2015 Une allocation forfaitaire de repos maternel 1 585 Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité 1 146 Une allocation forfaitaire de repos maternel Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité 317 229 22
Les allocat ions familiales Versées par vot r e Caisse d Allocat ions Familiales Compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ). Prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité. 23
L assurance invalidité 24 24
Artisans - commerçants Pension d invalidité totale et définitive : 7 607 minimum annuel 19 020 maximum annuel Pension pour une incapacité partielle au métier : 5 400 minimum annuel 11 412 maximum annuel Pour plus d information, rendez-vous sur le site www.rsi.fr 25
La r et r ait e Ret rait e de base Elle est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les meilleurs années d activité. Ret rait e complément air e La condition d âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Pour plus d informat ion, r endez-vous sur le sit e www.rsi.fr 26
3.Les cotisations 27
Les cotisations de début d activité 28
Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus. La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité.. 29
Artisans - commerçants 1ère année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS *) 6,50% 7 228 470 Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% 15 216 107 Retraite de Base (19%du PASS) 17,40% 7 228 1 258 Retraite Complémentaire (19%du PASS) 7,00% 7 228 506 Invalidité Décès (20%du PASS) 1,30% 7 608 99 Allocations Familiales (19%du PASS) 2,15% 7 228 155 CSG/CRDS (19%du PASS) 8,00% 7 228 578 TOTAL 43,05% 3 173 Exo ACCRE = 1 0 8 4 *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : 38 040 ; mensuel 3 170 30
Artisans - commerçants 2ème année d'activité en 2016 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (27% du PASS) 6,50% 10 271 668 Indemnités journalières (40%du PASS) 0,70% 15 216 107 Retraite de Base (27% du PASS) 17,40% 10 271 1 787 Retraite Complémentaire (27% du PASS) 7,00% 10 271 719 Invalidité Décès (27% du PASS) 1,30% 10 271 134 Allocations Familiales (27% du PASS) 2,15% 10 271 221 CSG/CRDS (27% du PASS) 8,00% 10 271 822 Formation professionnelle (1 PASS 2014) 0,25% 0,34% 37 548 94 * 128 ** TOTAL 43,30% 4 552 * Commerçant * * Commerçant + conjoint collaborateur 31
Profession libérale 1 ère année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 6,50% 7 228 470 Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à 38 040 Jusqu à 190 200 Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% 7 228 155 CSG/CRDS 8,00% 7 228 578 Formation professionnelle 0,25% 37 032 93 TOTAL variable en raison du taux propre à chaque caisse de retraite variable en raison du taux propre à chaque caisse de retraite 32
Profession libérale 2 ème année d'activité en 2016 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie /maternité 6,50% 10 271 668 Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à 38 040 Jusqu à 190 200 Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% 10 271 221 CSG/CRDS 8,00% 10 271 822 Formation professionnelle 0,25% 37 032 93 TOTAL Variable en raison du taux de chaque caisse de retraite Variable en raison du taux de chaque caisse de retraite 33
Bon à savoir Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1. Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site www.rsi.fr Vous pouvez faire une simulation du calcul de vos cotisations sur le site www.rsi.fr 34
Cotisations en rythme de croisière Artisan Commerçant Profession libérale COTISATION BASE TAUX Maladie / Maternité Totalité du revenu professionnel 6,50% Indemnités journalières dans la limite de 190 200 soit 5 PASS* 0,70% Non concerné Retraite de base Retraite complémentaire Dans la limite de 38 040 soit 1 PASS 17,40% 8,23%(1) Revenu au-delà de 38 040 0,35% 1,87%(1) Dans la limite de 37 513 7,00% (1) Revenu compris entre 37 513 et 152 160 (4 PASS) 8,00% (1) Invalidité / Décès Dans la limite de 38 040 (1 PASS) 1,30% (1) Allocations familiales CSG/CRDS Revenu inférieur à 110% du PASS (41 844 ) 2,15% Revenu compris entre 110% et 140% du PASS (53 256 ) Entre 2,15% et 5,25% Revenu supérieur à 140% du PASS 5,25% Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires Formation professionnelle Sur la base de 37 032 soit 1 PASS 2013 8,00% 0,25%(2) 0,25% Taux minimum : 56,90 % *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : 38 040 ; mensuel 3 170 (1) Le RSI assure uniquement la couverture maladie pour les professions libérales. Les cotisations de retraite et d invalidité - décès sont recouvrées par la CNAVPL ou pour les avocats par la CNBF, suivant les modalités spécifiques (2) - Pour les artisans et les commerçants non inscrits au Répertoire des métiers. - Le taux est de 0,34% si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur - Pour les artisans inscrits au RM, la contribution est recouvrée par le centre des impôts avec un taux de 0,29% (0,17% en Alsace) 35
Paiement des cot isat ions Les échéances Les cotisants mensualisés : l échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année 2 0 1 5. Il indique les 1 2 prélèvements (au lieu de 1 0 ) qui seront effectués de janvier à décembre 2 0 1 5, le 5 ou le 2 0 du mois (selon l option choisie). Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : l échéancier indique le montant des sommes à payer en février, mai, août et novembre 2 0 1 5, le 5 du mois. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. 36 Nouveauté 2 0 1 5 Dans les 2 cas, les assurés recevront un nouvel échéancier de cotisations 2 0 1 5 dès qu ils auront effectué en 2 0 1 5 la déclaration de leur revenu professionnel 2 0 1 4 avec la La prdsi. ot ect ion sociale des pr ofessions indépendant es
Paiement des cot isat ions Les obligations en matière de dématérialisation En cas de revenu professionnel 2 0 1 3 supérieur à 5 0 % du Pass*, les assurés devront obligatoirement effectuer en 2 0 1 5 par voie dématérialisée la déclaration de revenu 2014 (DSI sur www.net-entreprises.fr). En cas de revenu professionnel 2 0 1 3 supérieur à 5 0 % du Pass*, les assurés devront obligatoirement effectuer en 2 0 1 5 par voie dématérialisée le paiement de leurs cotisations (prélèvement automatique ou virement) avant d avoir effectué la DSI 2014. En cas de revenu professionnel 2 0 1 4 supérieur à 5 0 % du Pass*, les assurés devront obligatoirement effectuer en 2 0 1 5 par voie dématérialisée le paiement de leurs cotisations (prélèvement automatique ou virement) après avoir effectué la DSI * 52014. 0 % du Pass 2 0 1 5 : 1 9 0 2 0. 37
L ACCRE 38
Qui peut bénéficier de l aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise? Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi Les bénéficiaires du RSA Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA) Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les jeunes de moins de 18 à 25 ans révolus, les jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé. Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise 39
Le dispositif Une fois complété, votre dossier doit-être déposé au CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d entreprise ou au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt. Exonération automatique des cotisations sociales personnelles maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès et d'allocations familiales (sauf CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pour une durée de 12 mois, sur la partie de votre revenu d activité non salariée. Plafond: L'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic en vigueur au 1 er janvier (20 988 pour 2015). La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable et sous certaines conditions. SMIC horaire : 9,61 bruts soit 1 457,52 bruts mensuels au 01 01 2015 40
Quand déclarer? La déclaration des revenus - déclaration sociale des indépendants (DSI) - doit être effectuée chaque année avant le 31 mai. Sous forme papier ou sous forme électronique sur www.net-entreprises.fr A adresser à la caisse régionale RSI 41
Le st at ut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. 42 * Pour les artisans et les commerçants
4.L auto - entrepreneur
Le disposit if Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle. Ce dispositif est particulièrement adapté pour tester un projet (demandeur d emploi, étudiant ) mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu. 44
Les conditions Le chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2015 : 82 200 HT pour une activité d achat/vente à consommer sur place et de prestations d hébergement. 32 900 HT pour les prestations de service relevant de la catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Autres conditions : L obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l automobile, de l alimentaire de la coiffure de l esthétique L inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des société (RCS) qu il s agisse d une activité principale ou secondaire. Suivre un stage préalable à l installation pour les artisans La souscription d une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment 45
Les formalités Deux possibilités pour déclarer votre début d activité : Par internet sur le site officiel www.guichet-entreprises.fr en créant votre compte. Auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d exercice et à la nature de votre activité : Activité artisanale Chambre de Métiers et de l Artisanat Activité libérale (rattachée à la Cipav) : : Urssaf Activité commerciale Chambre de Commerce et d Industrie Dans les deux cas vous êtes exonéré des frais d immatriculation. L auto-entrepreneur bénéficie d une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA. 46
Lors de votre déclaration de début d activité, vous devez choisir un organisme d assurance maladie obligatoire Demandeur d emploi indemnisé Demandeur d emploi non indemnisé Sans activité Retraité relevant du RSI Salarié Retraité (ancien salarié) Etudiant Vous dépendrez du Dans un 1 er temps, le choix de l organisme d assurance maladie n a pas d incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si celle-ci devient moindre. Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Sauf cas particuliers PL Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins.
Les cot isat ions Auto entrepreneur cas général selon le chiffre d affaires Régime de l auto-entrepreneur Vente de marchandises (BIC) 1 3,3 0 % Régime de l auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Vente de marchandises 1 4,3 0 % Prestations de ser vices commerciales ou ar tisanales (BIC) 2 2,9 0 % Prestations de ser vices commerciales ou ar tisanales 2 4,6 0 % Autres prestations de ser vices* (BNC) 2 2,9 0 % Autres prestations de ser vices 2 5,1 0 % Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 2 2,9 0 % Profession libérale relevant de la CIPAV 2 5,1 0 % * Activités imposées dans la catégorie de BNC rattachées, par décret, au régime des ar tisans et commerçants. Bon à savoir : les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives et ne font en aucun cas l objet de régularisation. 48
Auto-entrepreneur bénéficiaire de l ACCRE Activité 1 ère année 2ème année 3 ème année Vente de marchandises 3,40% 6,70% 10,00% Prestations de services commerciales ou artisanales Activités libérales relevant de la CIPAV 5,80% 11,50% 17,20% 5,80% 11,50% 17,20% La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie ou de métiers et de l artisanat, sous conditions 49
La retraite Pour la retraite de base et la retraite complémentaire, vous allez acquérir des droits en fonction de votre chiffre d affaires : si vous êtes artisan ou commerçant si vous êtes professionnel libéral au RSI à la CNAVPL Vous bénéficiez de la compensation de l État. Vos droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire seront validés en fonction des cotisations que vous auriez normalement dû régler dans le régime de droit commun.
Chiffr e d affair es et nombr e de t rimest r es validés Chiffre d affaires à réaliser en 2015 pour valider Activité 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Vente/Hôtellerie/ Restaurant BIC 4 971 9 942 14 913 19 883 Prestations de services BIC 2 883 5 766 8 649 11 532 Prestations de services BNC 2 185 4 369 6 553 8 737
Sortie du dispositif Si votre chiffre d affaires est nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils. La première année d activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, vous perdez le bénéfice du dispositif de l auto-entrepreneur dès l année suivante. Les années suivantes, si votre chiffre d affaires dépasse les seuils, vous continuez à bénéficier de ce régime pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. A noter : le chiffre d affaires ne doit pas être supérieur aux seuils de TVA pour une année complète. Rappel des seuils activités de vente : 82 200 prestations de services 32 900 Seuils de TVA activités de vente : 90 300 prestations de services 34 900 52
5.Les ser vices pr oposés par la RAM
Alléger les formalités des entrepreneurs 54
La télétransmission Remboursement de base Remboursement complémentaire Télétransmission Complémentaire santé Délai : environ 10 jours 55
Accueil clientèle 90 points d accueil dont 5 en outre-mer Un numéro dédié France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Artisans - commerçants 0811 012 012 Tarif appel local Professions libérales 0811 013 030 Tarif appel local Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00 56
La communauté des assurés Elle s adresse à tous les chefs d entreprise qui souhaitent échanger et s informer sur leur protection sociale. http://lacommunaute.laram.fr Des réponses certifiées par nos experts RAM Des vidéos Des infos pratiques 57
Les ser vices en ligne Consultation du compte en ligne www.laram.fr Suivi de ses demandes en cours Demande de carte européenne Changement d adresse en ligne Attestation d ouverture de droits Téléchargement de formulaires Contact par courriel 58
La communaut é des cr éat eur s Avec la communauté en ligne, les créateurs peuvent désormais poser toutes leurs questions aux experts de la RAM. http://createurs.laram.fr Ils y trouveront : Un espace de discussion Des informations sur le parcours de création d entreprise Des réponses claires aux idées reçues Des informations pointues mais accessibles Des vidéos 59
La RAM dans mon mobile Accédez à vot r e compt e en ligne sur vot r e mobile avec vos codes et identifiants habituels Vous n avez pas encore d identifiants? Inscrivez-vous depuis un ordinateur fixe sur www.ramgamex.fr Flashez le code pour télécharger votre application Ou téléchargez-la depuis votre mobile sur votre magasin d applications 60
Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d entreprise. 61
www.lar am.fr N ous vous remercions de vot re at t ent ion et rest ons à vot re écout e 62