Titre LETTRE AUX INSTITUTIONS N Objet Origine ANNEXE VI AU RÈGLEMENT DE L'ASSURANCE CHÔMAGE SALARIÉS DES ENTREPRISES NE COMPORTANT PAS D'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE Direction des Affaires Juridiques INSN0076 RESUME : Il résulte de l'annexe VI au règlement de l'assurance chômage, que les obligations déclaratives et contributives d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France employant des salarié, incombent dorénavant à l'employeur ou à un représentant en France. Il s'ensuit que : - les salariés affiliés auprès d'une Assédic doivent être radiés à effet du 30 juin 2005, - les Assédic doivent transmettre au Garp toutes les informations concernant ces personnels afin que le Garp procède à l'affiliation des employeurs concernés au 1er juillet 2005.
Direction des Affaires Juridiques Paris, le LETTRE AUX INSTITUTIONS N ANNEXE VI AU RÈGLEMENT DE L'ASSURANCE CHÔMAGE SALARIÉS DES ENTREPRISES NE COMPORTANT PAS D'ÉTABLISSEMENT EN FRANCE Madame, Monsieur le Directeur, Par circulaire n 05-07 du 25 février 2005, nous vous avons informé qu'il incombe aux employeurs d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France d'accomplir les obligations déclaratives et contributives auprès d'un organisme de recouvrement unique. Dans l'attente de la mise à disposition des employeurs situés à l'étranger d'un service par la voie d'internet utilisant la technologie du GIP-MDS Net-entreprise, il a été décidé de désigner le Garp en qualité d'institution compétente au plan national pour affilier les employeurs concernés et assurer le recouvrement des contributions et cotisations dues au titre de la garantie des salaires (AGS). Parallèlement, les pouvoirs publics ont désigné l'urssaf du Bas-Rhin (Strasbourg) en qualité d'organisme chargé du recouvrement des contributions et cotisations dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France. Ainsi, depuis le 1er janvier 2005, toute nouvelle demande d'affiliation est effectuée par le Garp aux nom et coordonnées de l'employeur. De même, en matière de sécurité sociale, les employeurs situés à l étranger qui emploient des salariés en France sont affiliés auprès de l URSSAF du Bas Rhin ; en parallèle, les URSSAF ont procédé à la radiation des comptes des salariés à effet du 31 décembre 2004. Pour l assurance chômage, il a été décidé de : - radier, à effet du 30 juin 2005, les salariés qui étaient affiliés directement à leurs nom et coordonnées, auprès de l'institution de l'assurance chômage territorialement compétente ; - les informer que leur affiliation au régime d'assurance chômage est désormais effectuée aux coordonnées de leur employeur.
A cet effet, il vous appartient de : procéder à la détection de ces salariés ; à cet égard, nous vous signalons que tout ou partie de ces affiliés disposent d'un code juridique 3220 "Société étrangère non immatriculée au registre du commerce et des sociétés" ; adresser à ces salariés le courrier, dont le modèle est joint en annexe n 1 et qu il vous appartient de reproduire pour l adresser aux salariés concernés, afin de : - les informer qu'à compter du 1er juillet 2005, c'est l'employeur qui doit être affilié directement auprès du Garp, - leur demander d'adresser au Garp une copie de la notification d'affiliation transmise par l'urssaf du Bas-Rhin (Strasbourg), à leur employeur ou à son représentant en France (cabinet comptable ). transmettre au Garp la liste des affiliés (salariés) détectés et toutes les informations administratives disponibles afin que le Garp effectue les affiliations aux nom et coordonnées des employeurs. Vous trouverez ci-joint, en annexe n 2, un tableau qu il vous appartient de compléter, en fonction des renseignements dont vous disposez et de transmettre au Garp - BAL "*Fonction Recouvrement Garp". Pour des raisons pratiques, les radiations ainsi que les opérations de transfert au Garp doivent impérativement être réalisées à effet d une échéance. Les salariés relevant d une entreprise ne comportant pas d établissement en France sont aujourd hui affiliés individuellement et nominativement auprès de l institution territorialement compétente et règlent leur contribution d assurance chômage selon une périodicité trimestrielle. C est pourquoi la date du 30 juin 2005 a été retenue pour procéder à ces opérations. A la suite de leur radiation, les intéressés recevront un avis de versement de régularisation (AVR) afin qu il soit procédé à la clôture de leur compte. Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées. Le Directeur Général Adjoint, Pierre NIEUL P.J. : 2 3
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Annexe n 1
<NOM, PRÉNOM > <ADRESSE_> <LIEU D'EMISSION>, le <DATE D'EMISSION> Références à rappeler : N Affiliation : Objet : Notification de radiation Salarié d une entreprise étrangère sans établissement en France <CIVILITÉ> La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004(*) a modifié les règles relatives au recouvrement des cotisations sociales dues par les entreprises pour leur personnel salarié qu elles emploient, lorsqu elles ne comportent pas d établissement en France. Ce texte fait obligation à ces entreprises de s affilier, en leur nom propre, aux régimes sociaux pour leurs salariés relevant du régime français de sécurité sociale, et de payer les contributions et cotisations dues auprès des organismes désignés comme interlocuteurs uniques désormais compétents au plan national, quel que soit le lieu du domicile des salariés qu elles emploient. Pour l assurance chômage, l organisme compétent est le Garp (**), pour la sécurité sociale, il s agit de l Urssaf du Bas-Rhin. Il s ensuit que vous n êtes plus responsable du paiement des contributions dues à l assurance chômage et à l Association pour la Garantie des Salaires (AGS), et que c est votre employeur qui doit désormais effectuer ces obligations à votre place, en s affiliant auprès du Garp. Le Garp procèdera à l affiliation de votre employeur sous un compte unique pour l ensemble des salariés qu il emploie sur le territoire français. En conséquence, nous procédons à la radiation de votre compte à la date du 30 juin 2005. Nous vous remercions d adresser au Garp la copie de la notification administrative d affiliation envoyée par l Urssaf du Bas-Rhin, sur laquelle figurent des renseignements nécessaires à l affiliation de votre employeur à l assurance chômage. Veuillez agréer, <CIVILITÉ>, nos salutations distinguées. (*) Loi n 2003-1199 du 18 décembre 2003 - article 71 (**) Garp - 14 rue de Mantes 92700 Colombes - 0826.08.08.75 Le Directeur <Nom Prénom> <Nom ASSEDIC> <Nom et adresse du service> ou <Adresse du siège de l'assédic>
Annexe n 2
ANNEXE VI ASSÉDIC DE :. Liste des salariés affiliés en qualité de représentant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en france A retourner au Garp - BAL : *Fonction Recouvrement Garp SIRET Code APE/NAF Numéro d affiliation Date de radiation Raison sociale et adresse de l entreprise à l étranger Dénomination et adresse du représentant en France A défaut de réprésentant en France Nom et adresse en France du salarié