LES COTISATIONS SOCIALES LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE MSA HAUTE-NORMANDIE JANVIER 2015
LES OBLIGATIONS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 2
LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DU DROIT DU TRAVAIL LE R.U.P. (Registre Unique du Personnel) : TOUT EMPLOYEUR QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SALARIES QU IL OCCUPE DOIT INSCRIRE SUR UN REGISTRE UNIQUE DU PERSONNEL, POUR CHACUN DES SALARIES OCCUPES DANS L ENTREPRISE ET DANS L ORDRE DE LEUR EMBAUCHE LES MENTIONS SUIVANTES : nom et prénom, date de naissance, sexe, nationalité (pour les étrangers noter la nature et le n du titre de travail), emploi, qualification, date d entrée et de sortie de l établissement. LE REGISTRE EST TENU A LA DISPOSITION DES PERSONNES CHARGEES DU CONTROLE. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 3
LES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES FORMALITES D EMBAUCHE DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE : DPAE Cette déclaration se fait : - Au plus tôt : 8 jours avant l embauche ; - Au plus tard : Par télécopie au 02 32 23 44 24 Par internet par le biais du site de notre MSA (www.msa-haute-normandie.fr) dans les instants qui précédent l embauche A l aide d un imprimé autocopiant de 3 feuillets envoyé en recommandé avec AR le dernier jour ouvrable précédant l embauche. ATTENTION : l absence de DPAE caractérise le travail clandestin. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 4
LES OBLIGATIONS Le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) regroupe 10 formalités liées à l emploi d un salarié en CDD de moins de 3 mois : la déclaration préalable à l embauche, l inscription au registre unique du personnel, le contrat de travail, la demande de bénéfice taux réduits TO et DE, le signalement au service santé au travail, l immatriculation du salarié, le bulletin de paie, l attestation ASSEDIC, la déclaration trimestrielle de salaires, le double du bulletin de paie, La déclaration annuelle des salaires auprès des impôts. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 5
LES OBLIGATIONS LES OBLIGATIONS DE DECLARATION DES DONNEES SALARIALES LA DECLARATION TRIMESTRIELLE (DMO ou DS) Quel que soit l effectif de leur entreprise, tous les employeurs de main-d œuvre sont tenus d effectuer une déclaration trimestrielle afin de permettre à la CMSA de procéder au calcul des cotisations. LES EMPLOYEURS DISPOSANT DE MOYENS INFORMATI- QUES PEUVENT TRANSMETTRE LEUR DS : Sur support magnétique, Par INTERNET après avoir demandé un mot de passe d habilitation aux accès sécurisés de leur dossier. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 6
LES OBLIGATIONS CALENDRIER DES DATES LIMITES DE RETOUR DE LA DS 1 er trimestre 2 ème trimestre 3 ème trimestre 4 ème trimestre Périodes déclarées janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre Envoi de la DS par la MSA au plus tard FIN MARS FIN JUIN FIN SEPTEMBRE FIN DECEMBRE Retour de la DS à la MSA au plus tard le 10 AVRIL 10 JUILLET 10 OCTOBRE 10 JANVIER MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 7
LES OBLIGATIONS NON RESPECT DES OBLIGATIONS : Deux types de pénalités cumulables entre elles sont prévues : une pénalité de 8 par salarié pour non production ou production hors délais ; une pénalité de 8 par salarié pour inexactitude ou omission dans la déclaration. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 8
LEGISLATION : RAPPEL MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 9
DEDUCTIONS SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 10
FIN DU 1ER DISPOSITIF D EXONERATION Pour les HEURES effectuées DEPUIS le 1er SEPTEMBRE 2012 SEULE la DEDUCTION PATRONALE est MAINTENUE MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 11
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : DEDUCTION FORFAITAIRE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 2012 MAINTIEN pour les ENTREPRISES de MOINS DE 20 SALARIES Le montant est de 1,50 / HS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 12
LES HEURES SUPPLEMENTAIRES : IMPACTS SUR LES DECLARATIONS DE SALAIRES INFORMATIONS A FOURNIR A LA MSA : Nombre d heures supplémentaires ou complémentaires Le ou les taux de majoration de salaire L effectif : qui s apprécie au 31 décembre de l année N-1 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 13
LEGISLATION LEGISLATION 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 14
LEGISLATION REDUCTION De la COTISATION ALLOCATION FAMILIALE À compter du 1er JANVIER 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 15
COTISATION AF ANNUALISATION de la cotisation AF avec une réduction de taux pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC - REM annuelles < ou = à 1,6 SMIC taux de 3,45 % - REM annuelles > à 1,6 SMIC taux de 5,25 % MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 16
LA REDUCTION FILLON 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 17
REDUCTION FILLON Le COEFFICIENT est fixé en FONCTION de la COTISATION FNAL - Si FNAL = 0,1 % coefficient maxi : 0,2795 Cela concerne la MAJORITE des ENTREPRISES - Si FNAL = 0,5 % coefficient maxi : 0,2835 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 18
REDUCTION FILLON EXTENSION à de NOUVELLES COTISATIONS PATRONALES : ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES, FNAL, CSA, AT (dans la limite de 1%) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 19
REDUCTION FILLON FORMULE à partir de 2015 : 0,2795 ou 0,2835 [(1,6 x SMIC calculé pour un an) X - 1] 0,6 [ REM annuelle Brute + HS et HC Le résultat doit être arrondi à 4 décimales MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 20
REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires DEPUIS 2012 ELEMENTS A DECLARER SMIC RDF TO ET REM RDF - TO MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 21
REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires DEPUIS 2012 SMIC RDF TO = SMIC x Nbre HEURES effectuées (heures supplémentaires comprises) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 22
REDUCTION FILLON : la déclaration des salaires à partir de 2012 REM RDF TO = Rémunération du salarié (heures supplémentaires comprises) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 23
EXONERATIONS TRAVAILLEURS OCCASIONNELS MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 24
REFORME Travailleurs Occasionnels depuis le 1er janvier 2010 LE CHAMP D APPLICATION Champ «EMPLOYEUR» Employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles Exclusion expresse des coopératives d utilisation du matériel agricole (CUMA) mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents (même règle qu auparavant) NE SONT TOUJOURS PAS CONCERNES : Travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 25
REFORME Travailleurs Occasionnels depuis le 1er janvier 2010 MODIFICATION AU 1ER JANVIER 2015 : Exclusion des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers (ETARF) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 26
REFORME Travailleurs Occasionnels DUREE D EXONERATION : 119 JOURS par an, par salarié et par employeur CUMUL AUTORISE AVEC DEDUCTION FORFAI- TAIRE LIEE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES NON CUMULABLE AVEC LA REDUCTION FILLON LA DEMANDE DES TAUX REDUITS SE FAIT PAR LA DECLARATION PREALABLE A L EMBAUCHE (DPAE) ou TESA. Elle doit être accompagnée du nombre de jours prévus au contrat. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 27
REFORME Travailleurs Occasionnels Branches visées par la mesure : Exonérations sur les cotisations patronales de : Sécurité Sociale (assurances sociales, allocations familiales*), retraite complémentaire, AGFF, Formation professionnelle, AFNCA, ANEFA, PROVEA et SST. *Depuis 2013 : plus d exonération sur AT MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 28
REFORME Travailleurs Occasionnels Formule de calcul depuis le 1er janvier 2013 : 1 / 0,25 x [ (1,5 x «SMIC mensuel» x 1,25 / «rém. Brute») 1,25)] = % d exonération à appliquer aux cotisations légales et conventionnelles concernées. Exonération : totale jusqu à 1,25 SMIC, : dégressive jusqu à 1,5 SMIC. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 29
Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 NOUVEAUX ELEMENTS A DECLARER SMIC RDF-TO ET REM RDF-TO MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 30
Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 SMIC RDF-TO = SMIC x Nbre HEURES effectuées (hors heures supplémentaires) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 31
Travailleurs Occasionnels : La déclaration des salaires depuis 2012 REM RDF-TO = Rémunération brute du salarié (hors heures supplémentaires) MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 32
REGIME OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE Depuis le 1er janvier 2010, mise en place d un régime obligatoire de prévoyance pour les salariés non cadres : GARANTIE INVALIDITE ou incapacité temporaire ; GARANTIE DECES Cotisation due dès l entrée dans l entreprise ; GARANTIE FRAIS DE SANTE Cotisation forfaitaire due après un délai de carence différent suivant les activités. DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES SONT DUES. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 33
POINT SUR LES EVOLUTIONS 2014 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 34
EVOLUTIONS au 1er JUILLET 2014 Contributions UNEDIC et AGS SONT DUES QUELQUE SOIT L AGE DES SALARIES MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 35
RAPPEL LEGISLATIF C.I.C.E.* : AVANTAGE FISCAL A DECLARER sur les DECLARATIONS TRIMESTRIELLES DES SALAIRES de la MSA PUIS EFFECTUER LA DEMANDE auprès des SERVICES FISCAUX * Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 36
EVOLUTIONS 2015 SMIC AU 1er JANVIER 2015 9,61 / heure 1457,52 / mensuel PLAFOND DE SECURITE SOCIALE 3170 / mensuel MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 37
EVOLUTIONS 2015 Augmentation des cotisations Parts patronales et ouvrières - Vieillesse plafonnées et déplafonnées - Retraite Complémentaire MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 38
EVOLUTIONS 2015 COMPTE PREVENTION PENIBILITE Il faudra déclarer le ou les facteurs de pénibilité sur les supports DTS ou TESA. Une cotisation additionnelle est prévue dès 2015 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 39
HORIZON 2016 La D.S.N. : Déclaration Sociale Nominative sera OBLIGATOIRE au 01/01/2016 MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 40
HORIZON 2016 La Déclaration Sociale Nominative Permettra d effectuer en une seule transmission, via son logiciel de paie, plusieurs déclarations sociales. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 41
HORIZON 2016 L avènement de la DSN a conduit la MSA à prendre en considération la situation des très petites entreprises agricoles afin de leur faire bénéficier d un accompagnement renforcé pour l accomplissement de leurs formalités et obligations sociales en faisant évoluer l offre TESA. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 42
HORIZON 2016 Le TESA devient TITRE EMPLOI-SERVICE AGRICOLE Pourront en bénéficier : les entreprises de 20 salariés au plus, pour l emploi de leurs salariés en CDI ou en CDD les entreprises de plus de 20 salariés, pour l emploi de leurs salariés en CDD dans la limite de 119j/an MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 43
En attentant 2016, des obligations de dématérialisation Dans le but de familiariser les entreprises à l arrivée de la DSN, il est prévu pour l année 2015 : - les employeurs redevables d'un montant annuel de cotisations supérieur à 20 000 euros, au titre de l'année 2014, doivent effectuer leurs déclarations sociales (notamment la DTS, le TESA et le BVM) ainsi que leurs règlements par voie électronique. - les employeurs ayant atteint un seuil de 50 DPAE en 2014 devront effectuer leurs DPAE par voie dématérialisée. MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 44
INTERNET INTERNET SITE MSA HAUTE-NORMANDIE www.msa-haute-normandie.fr MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 45
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INTERNET : ASSISTANCE au 09 69 39 91 27 En cas de problème de navigation MSA HAUTE-NORMANDIE LES EMPLOYEURS DE MAIN D OEUVRE JANVIER 2015 56
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