Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Démarches à l embauche d un travailleur salarié en Belgique 05/07/2012

Ordre du jour Les affiliations obligatoires La DIMONA Le contrat de travail & le règlement du travail Le barème salarial & les sursalaires Le précompte professionnel (brut/net) Les aides à l embauche Le coût à l embauche d un ouvrier & d un employé

Les affiliations obligatoires 1. Office National de Sécurité Sociale Les 7 branches principales : Les pensions de retraite et de survie Le chômage L assurance contre les accident du travail L assurance contre les maladies professionnelles Les prestations familiales L assurance maladie/invalidité Les vacances annuelles toutes gérées sur le site www.socialsecurity.be

2. Service externe de prévention & de protection du travailleur Ses compétences : La médecine du travail La sécurité au travail L hygiène industrielle & toxicologique Les aspects psychosociaux L ergonomie

3. La caisse d allocations familiales L employeur est lié à la CAF de son choix, elle paie les allocations familiales de ses salariés s ils sont attributaires 4. L assurance accident du travail Elle est souscrite auprès d un courtier en assurances

La DIMONA Obligatoire avant chaque début de contrat Etablit la relation de travail entre l employeur & le travailleur Différents canaux d introduction: Internet www.socialsecurity.be Téléphone à touche Obligatoire à la fin du contrat

Le contrat de travail & le règlement du travail A. Les différents types de contrat de travail: Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée Contrat de remplacement Apprenti IFAPME Plan de Formation Insertion Etudiant

CDD Contrat à durée déterminée Particularités: Possibilité de reconduction du contrat si : Au moins 3 mois de validité Au maximum 4 CDD sur 2 ans Ensuite assimilation à un CDI Rupture de contrat : Uniquement via indemnité de rupture Durée double d un préavis normal Durée maximale = date d échéance

Apprenti IFAPME Formation en alternance : Ecole un jour par semaine 32 heures en entreprise Allocation mensuelle d apprentissage: (01/2012) 1e année : 242,02 2e année : 322,69 3e année : 419,50 Charges réduites jusqu au 31/12 de l année des 18 ans, ensuite charges classiques sous déduction de la START.

PFI Plan de Formation Insertion Mis en place par le FOREM afin de garantir une formation au demandeur d emploi; Période de 4 à 26 semaines *; Obligation de proposer une contrat d une durée équivalente directement après le PFI; Avantage: le travailleur reste demandeur d emploi & l employeur lui verse une prime d encouragement exemptée de sécurité sociale; Possibilité de bénéficier d aide à l embauche lors de la conclusion du contrat. * Sauf PFI jeune, possibilité d allonger cette période

B. Le travail à temps partiel Règle minimale du 1/3 temps & des 3 heures par prestation Dérogations : * HORECA (10 h/sem & 2 h/presta) * 4 heures de prestation d affilées * 3 premiers mois titres-services * femme de ménage de l E, Contrat de travail obligatoire sur le lieu de travail Heures complémentaires : maximum 12 heures par mois à taux non majoré

C. La période d essai Nulle si elle n est pas constatée par écrit Fait partie intégrante du contrat. Lorsqu elle prend fin, il est inutile de conclure un nouveau contrat Employé Essai de 6 mois ou 12 mois si R > à 37.721 (2012) Durée minimale d un mois Licenciement moyennant 1 semaine de préavis Ouvrier Maximum 14 jours d essai, minimum 7 jours Impossible de licencier sans au moins payer les 7 premiers jours (sauf motif grave) Prolongation de maximum 7 jours suite à des suspensions de contrat

D. Le règlement du travail Obligatoire dès l engagement du 1 er travailleur A faire enregistrer auprès du SPF Emploi Travail & Concertation Sociale Contient, entre autres: Coordonnées précises de l entreprise & numéros utiles liés aux affiliations obligatoires Horaires de travail applicables dans l entreprise Quid en cas d incapacité de travail: Délais d avertissement, Données du certificat médical, Procédure de contrôle de l incapacité. Rupture de contrat: Délais dans la commission paritaire, Modalité

Le barème salarial & les sursalaires liés à l activité de l entreprise Le barème est déterminé en Commission Paritaire Il est indexé, généralement une fois par an, en fonction de l indice des prix à la consommation L heure supplémentaire est due lorsque la prestation journalière dépasse 9 heures et/ou 38 heures par semaine Le sursalaire lié aux heures supplémentaires est de 50% les jours de travail normaux et de 100% un dimanche ou un jour férié La CP 330.51 (maison de repos) prévoit des sursalaires différents en fonction des heures inconfortables

Les sursalaires liés à l activité de l entreprise Exemple : sursalaires appliqués aux maisons de repos (330.51) Travail de soirée (entre 19h & 20h) : 20% (uniquement le travailleur au chevet du malade) Travail de nuit : 35% Travail de jour un dimanche ou un jour férié : 56% Travail de nuit un dimanche ou un jour férié : 56% Travail un samedi : 26% Travail en service coupé (càd service de jour interrompu 4 heures d affilées) : 50% sur l ensemble des heures prestées

Le précompte professionnel Le précompte professionnel est prélevé à la source càd que l employeur ne paie pas un imposable au salarié, il lui paie un net déjà diminué du montant de l impôt qui sera dû sur cette rémunération. L employeur verse mensuellement/trimestriellement à la Recette des Contributions le précompte professionnel prélevé. Exemple d un brut/net

Exemple brut/net Données : mariés & 2 enfants à charge

Les aides à l embauche Réduction Premiers Engagements pour les trois premiers salariés de l entreprise Réduction structurelle Carte Activa activation des allocations de chômage & réduction de cotisations ONSS pour demandeur d emploi Carte START réduction de cotisations ONSS pour jeune travailleur peu qualifié ou très peu qualifié APE Aide à la Promotion de l Emploi en Région Wallonne Prime à l embauche de la Région Wallonne

Simulation de charges à l embauche Les données: 1. Commission paritaire : 322.01 Titres-services 2. Ouvrier, 1 ère année de contrat : taux horaire brut 10,08 3. Temps de travail : 13 heures par semaine 4. Réduction appliquée : 1 er engagement (G1) 5. Diverses charges ajoutées au calcul: Assurance accident du travail (%age) Médecine du travail Frais de gestion auprès du Secrétariat Social

Les données: 1. Commission paritaire : 218 CPNAE 2. Employé : forfait mensuel brut 1925,10 3. Temps de travail : 38 heures par semaine (temps plein) 4. Réduction appliquée : Activa C6 5. Diverses charges ajoutées au calcul: Assurance accident du travail (%age) Médecine du travail Frais de gestion auprès du Secrétariat Social

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