LES EMPLOIS D AVENIR Les Principes Généraux UT DIRECCTE ALLIER COTEF Montluçon 7/12/12
Textes de référence La loi n 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, entrée en vigueur le 1er novembre 2012 Décrets n 2012-1210 et 1211, portant création des emplois d avenir Circulaire DGEFP du 2 novembre 2012, relative à la mise en œuvre des emplois d avenir
Circulaire de programmation du 1 er novembre Objectif national : Création de 150 000 emplois d avenir dont 85 000 d ici le 31 décembre 2013 Engagement financier de l Etat : 2,2 Milliards d Objectif en Auvergne : Conclure 2 030 emplois d avenirs répartis (soit 2.4% de l enveloppe nationale) : 1777 emplois d avenir dans le secteur non marchand 253 emplois d avenir dans le secteur marchand
Publics éligibles Les jeunes âgés de 16 à 25 ans, et jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés qui sont sans emploi Les jeunes peu ou pas qualifiés, soit : Les jeunes sortis sans diplôme de leur formation initiale (niveau VI et Vbis) Les jeunes peu qualifiés (de niveau V, c est-à-dire titulaires uniquement d un CAP ou BEP) et en recherche d emploi depuis au moins 6 mois dans les 12 derniers mois Dans les zones prioritaires (les zones urbaines sensibles, les zones de revitalisation rurale), à titre dérogatoire*, des jeunes peuvent être recrutés en emploi d avenir jusqu au niveau du premier cycle de l enseignement supérieur s ils sont en recherche d emploi depuis au moins 12 mois dans les 18 derniers mois. Dans l Allier, on comptabilise 2183 jeunes de niveau V et infra dont: 1017 jeunes : de niveaux VI et V bis 1 166 jeunes : de niveau V * Ces dérogations doivent faire l objet d une validation par l unité territoriale de la DIRECCTE
Emploi d avenir : Forme du contrat le contrat conclu avec les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi qu avec une autre personne morale de droit public hormis l État, doit être sous la forme d un CUI-CAE à durée déterminée. Les autres employeurs peuvent conclure des emplois d avenir sous forme de CUI-CAE ou de CUI-CIE (contrat initiative-emploi) à durée déterminée ou indéterminée. Durée du travail : Les emplois d avenir sont en principe prévus à temps plein. Les prescripteurs peuvent, néanmoins, autoriser des recrutements à temps partiel (cas où la situation du jeune ne permet pas un recrutement à temps plein).
Les employeurs appelés à recruter en emplois d avenir Secteur non-marchand : Les employeurs visés : sont principalement dans le secteur non marchand : les collectivités, les associations, les bailleurs sociaux, les hôpitaux, les entreprises publiques, etc. Taux de prise en charge: 75% du SMIC Durée: Durée minimale de 1 an et maximale de 3 ans Simulation sur un emploi à temps plein Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales Montant d aide mensuel emploi d avenir versé à l employeur Montant d aide total à l employeur (aide emploi d avenir + exonérations) Coût mensuel restant pour l employeur Secteur non marchand 2040 1070 1506 534
Les employeurs appelés à recruter en emplois d avenir Secteur marchand : De façon restreinte, les employeurs du secteur marchand identifiés comme prioritaires / éligibles dans le document d orientations régionales et sur la base d une analyse portant sur la qualité des emplois et des parcours proposés Taux de prise en charge: 30% du SMIC Dérogation pour les entreprises d insertion: le taux de prise en charge est fixé à 47% Durée: Durée minimale de 1 an et maximale de 3 ans Simulation sur un emploi à temps plein Coût salarial mensuel employeur avec cotisations patronales Montant d aide mensuel emploi d avenir versé à l employeur Montant d aide total à l employeur (aide emploi d avenir + exonérations) Coût mensuel restant pour l employeur Secteur marchand 2040 499 864 1175
Emplois d avenir : engagements des employeurs Les employeurs doivent être en capacité de : Prévoir un encadrement suffisant pour accueillir un jeune non expérimenté. Proposer des offres d emploi adaptées (mise en place d un tutorat, définition du continu du poste et des compétences). - de maintenir l activité pendant la durée de l aide. Mettre en place des actions de formation permettant d améliorer les compétences et qualifications des jeunes en lien avec son projet professionnel, en mobilisant des financements dans ce sens. Le dispositif compétences clés financé par l Etat pourra être mobilisé,dans la phase d intégration du jeune. Maintenir l activité pendant la durée de l aide
Accompagnement pour le jeune et l employeur Un appui externe renforcé par un référent (mission locale ou Cap emploi) : Appui au recrutement Aide à l élaboration d un projet professionnel, levée des difficultés périphériques à l accès à l emploi (logement, suivi médical ) Rencontres régulières entre le référent, le jeune et le tuteur permettant un suivi personnalisé de l engagement des parties et une sécurisation du déroulement du projet. Réalisation de bilans intermédiaires et d un bilan final 2 mois avant l échéance du contrat Aide à la préparation de la sortie: Attestation d expérience professionnelle, À l issue de l emploi d avenir: Pérennisation de l emploi chez le même employeur, Accès à une formation (alternance privilégiée) ou accès à l emploi chez un autre employeur en capitalisant sur les compétences acquises
Mise en œuvre opérationnelle Mission locale, Pole-emploi, Cap-emploi
Une offre de service déclinée en 5 étapes PROMOTION- ACCOMPAGNEMENT PROSPECTION REPERAGE DES JEUNES CONTRACTUALISATION DANS L EMPLOI 1 ENTREPRISES 2 3 4 5 PREPARATION DE LA SORTIE Plan d action concerté employeurs: Prospection, prise d offres et aide à la définition des postes (qualification visée, formation envisagée, etc.) Communication commune axée sur l intérêt pour l entreprise et le jeune Repérage et validation des profils jeunes (ateliers multisectoriels ou sectoriels, selon les projets: remise à niveau.) Mise en relation des jeunes par les conseillers des trois réseaux et sélection du candidat par l employeur Formalisation de l accompagnement dans l emploi avec l employeur, le jeune et le référent* Principe d un document de suivi à remplir conjointement à chacune des échéances prévues au cahier des charges Signature du contrat de travail et de la demande d aide financière. Accompagnement par le référent * Entretiens jeune/référent* Entretiens jeune/référent*/tuteur en entreprise Entretien bilan annuel Bilans intermédiaires et bilan final Si la pérennisation dans l emploi n est pas envisageable, de nouvelles démarches se mettent en place avec l appui de Pôle emploi Mobilisation de l offre de service Pôle emploi de droit commun et spécifique (dont prestations) et de l offre de service de la mission locale Recueil, partage et suivi des offres de recrutements Pôle emploi, missions locales, Cap emploi Étapes : 1 2 Le référent: Mission locale ou Cap-emploi Étapes : 3 4 Contractualisation et accompagnement dans l emploi, Préparation à la sortie 5 Mission locale, Cap-emploi et Pole-emploi
Schéma type d un Emploi d Avenir
PLAN D ACTIONS ALLIER Assurer l information des employeurs et la mobilisation des acteurs ressources sur le dispositif : Réunion de lancement présidée par Monsieur le Préfet le 26/11/12. Conférence de presse Monsieur le Préfet du 28 novembre à Mission Locale Moulins Déclinaison sur chacun des SPEL avec intervention auprès des conseils communautaires. Signature par Monsieur le Préfet de région de la première convention avec la ville d Yzeure le 29 novembre 2012. Organisation d un point spécifique dans le domaine du handicap (CRP Lamothe également employeur potentiel) Rencontre entre le Secrétaire général de la Préfecture et le centre de gestion de la fonction publique territoriale réalisée le 21 novembre Travail partenarial avec la DDCSPP pour inciter les associations à recourir aux emplois d avenir: 1 réunion DIRECCTE/DDCSPP le 22 /11/12 pour définir les critères d identification des associations en capacité d intégrer des Emplois d Avenir et sur les formations susceptibles d être mises en place avec interpellation du CREPS et mobilisation du DLA en soutien des structures. Travail partenarial dans le secteur médico-social,en lien avec l ARS et le Conseil Général Réflexions sur la mise œuvre d un accompagnement des tuteurs.
ENGAGEMENTS ET INITIATIVES Conseil Régional En amont du contrat : mobilisation des outils pour préparer les publics (ateliers multisectoriels ou sectoriels selon les projets, dispositif de remise à niveau) Pendant la durée du contrat : possibilité de contribuer à la prise en charge des frais de formation en complément des financements de formation de droit commun des salariés, en recherchant à l échelon infra-régional la mutualisation des moyens : accompagnement à la construction du plan de formation élaboration d un FIF «emplois d avenir» avec les principaux OPCA concernés dont le CNFPT pour un financement «en complément» du droit commun des salariés ; animation territoriale pour anticiper sur les besoins, trouver des réponses formatives en local et s assurer de la mutualisation des moyens ; élaboration et financement d un dispositif d accompagnement à la formation de tuteurs, en complémentarité avec les dispositifs de droit commun ; mobilisation des actions d Economie Sociale et Solidaire A l issue du contrat : favoriser l accès à offre de formation qualifiante collective régionale, aides individuelles, Points Conseil VAE.
ENGAGEMENTS ET INITIATIVES Conseil Régional Mobilisation et renforcement, en tant que de besoin, des outils d accompagnement à la formation portés par les missions locales. Mobilisation, en tant que de besoin et selon la nature des employeurs, dans ses différents programmes, des aides à l ingénierie permettant aux employeurs de pérenniser les postes proposés dans le cadre du dispositif des emplois d avenir. L Etat et la Région s engagent à confier une mission d appui au GIP CARIF OREF pour élaborer le schéma d orientation régional pour le déploiement des emplois d avenir dans le secteur marchand. Recrutement d une vingtaine d emplois d avenir au sein des services Mise en place d un comité technique régional «emplois d avenir» par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional Co-animation Etat/Région, à l échelon des bassins d emploi, pour suivre les parcours, anticiper les besoins de formation et mobiliser les outils permettant d y répondre dans le cadre d un groupe de travail technique SPEL/COTEF.
ENGAGEMENTS ET INITIATIVES Conseil Général Créer 20 emplois d avenir au sein des services Favoriser la création de 40 emplois d avenir, dans les organismes financés par le Département et au sein des établissements et des associations prestataires dans le domaine social, médico-social et de l économie sociale et solidaire. Créer les conditions d une insertion durable par : un accompagnement professionnalisant, un apport de formation personnalisé, une approche renforcée du tutorat, un lien avec les structures institutionnelles et associatives en charge du suivi socio professionnel des jeunes, la pérennisation autant que possible ou et, dans le cas où le maintien des emplois n est pas possible, à étudier les perspectives de préparation à un concours ou de partenariat avec des entreprises susceptibles de recruter les jeunes bénéficiaires à l issue de leur contrat. Porter une attention particulière à l égalité femmes/hommes. Mobiliser les aides :APRE,FAJ et renforcer l accompagnement social pour favoriser l accès à l emploi en lien avec le référent Mission Locale ou Cap Emploi Associer les organismes d Economie Sociale et Solidaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
ENGAGEMENTS ET INITIATIVES.. Engagements:exemples CNFPT: Mise en place de formations d intégration ;de formations adaptées à ces emplois; ouverture de l offre de formation interne aux bénéficiaires d Emplois d Avenir, Accompagnement du tutorat dans le cadre d une convention avec le Conseil Régional. CGFPT: réflexion sur l accompagnement du tutorat auprès des collectivités. Mairie d Yzeure :10 recrutements, Vichy Val D Allier : 12 recrutements programmés (petite enfance, environnement ) CPCA: sollicitée par son réseau pour déclinaison d une convention nationale qui prévoit 15 EA dans l Allier, s engage à travailler sur la formation des jeunes et le tutorat etc.
Emplois d avenirs : le site Pour plus d information tous les documents relatifs aux emplois d avenir : CERFA Document d engagement initial (détail volet formation) Guide employeur Guide de l opérateur Sont téléchargeables sur le site www.lesemploisdavenir.gouv.fr
Emplois d avenir CUI CAE-CIE «Classiques» Pour tous les autres publics autres que ceux expressément visés par les emplois d avenir, les contrats CAE et CIE restent à mobiliser par les prescripteurs Les dispositions relatives à l arrêté préfectoral en cours sont donc applicables
LE CONTRAT DE GENERATION
Le contrat de génération constituera le second pilier du soutien à l emploi des jeunes et des seniors dans le secteur marchand Suite à la Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, le Président de la République a proposé aux partenaires sociaux de négocier sur le contrat de génération. Un accord national interprofessionnel a été conclu le 19 octobre 2012 par les partenaires sociaux. Le contrat de génération repose sur trois objectifs: -améliorer l accès des jeune sà l emploi en CDI, - maintenir l emploi des séniors, -assurer la transmission des savoirs et des compétences,
Le contrat de génération constituera le second pilier du soutien à l emploi des jeunes et des seniors dans le secteur marchand Le dispositif serait modulé en fonction de la taille de l entreprise : Entreprises et groupes de 300 salariés et plus : obligation d être couvertes par un accord intergénérationnel ou, à défaut, par un plan d action intergénérationnel qui prendra la place des accords et plans d action sur l emploi des seniors (pénalité financière ) Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : aide financière de l Etat pour la conclusion de conventions de génération à condition soit, d avoir conclu un accord intergénérationnel d entreprise ou d avoir mis en place un plan d action, soit d être couvertes par un accord intergénérationnel de branche (pas de sanction). Entreprises de moins de 50 salariés : aide financière de l Etat pour la conclusion d une convention de génération sans que ces entreprises aient besoin d être couvertes par un accord ou un plan d action intergénérationnel.