CONTRAT LOCAL DE SANTE DE MONTFERMEIL

CONTRAT LOCAL DE SANTE DE MONTFERMEIL Contrat de préfiguration 2012

Sommaire PREAMBULE -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------5 1 LES ELEMENTS DE DIAGNOSTIC GENERAL-----------------------------------------------------------------------------------------6 1.1INDICES DE DEVELOPPEMENT HUMAIN (IGH2)-----------------------------------------------------------------------------------------6 1.2 CARACTERISTIQUES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES-----------------------------------------------------------------------------------------6 1.3 DETERMINANTS SOCIAUX DE SANTE ----------------------------------------------------------------------------------------------------6 1.4 DONNEES DE SANTE---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------8 1.4.1 Espérance de vie et mortalité----------------------------------------------------------------------------------------------8 1.4.2 Autres pathologies)-----------------------------------------------------------------------------------------------------------8 1.5L'USAGE DU SYSTEME DE PREVENTION--------------------------------------------------------------------------------------------------8 1.6 L'OFFRE DE SOINS------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------9 2- PRINCIPES GENERAUX PRESIDANT A L'ELABORATION DU CLS------------------------------------------------------------11 2.1 PRINCIPES POLITIQUES COMMUNS----------------------------------------------------------------------------------------------------11 2.2 POUR REDUIRE LES INEGALITES SOCIALES ET TERRITIORIALES DE SANTE-------------------------------------------------------------12 2.2.1 d'articuler les politiques publiques-------------------------------------------------------------------------------------12 2.2.2 de faciliter les parcours de santé et décloisonner le système de santé---------------------------------------13 3 LES PARTENAIRES CONCOURANT A DES OBJECTIFS DU CLS---------------------------------------------------------------14 4 REALISATION DU DIAGNOSTIC PARTAGE, PREFIGURATION DU CLS PLURIANNUEL--------------------------------15 4.1 ELABORATION DU DIAGNOSTIC LOCAL DE SANTE-----------------------------------------------------------------------15 4.2 PREFIGURATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE-------------------------------------------------------------------------16 5 PILOTAGE, CALENDRIER PREVISIONNEL------------------------------------------------------------------------------------------17 5.1 PILOTAGE------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------17 5.2 CALENDRIER----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------18 4

PREAMBULE Conformément à la loi HPST, l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France a souhaité s engager de façon volontariste dans la signature de Contrats Locaux de Santé avec certaines communes d Ile-France, ces Contrats Locaux de Santé apparaissant à l Agence comme l un des outils privilégiés pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé qui caractérisent la région. De son côté, la municipalité de Montfermeil se préoccupe fortement des questions de santé. Si ces questions ne relèvent pas des compétences réglementaires de la commune, celle-ci est considère en effet d une part qu elle ne peut être indifférente à la santé des Monfermeillois, et d autre part que plusieurs politiques municipales peuvent avoir un effet important sur l état sanitaire des habitants. Enfin, le Préfet de Seine-St-Denis est attaché à ce que les questions de santé soient l un des enjeux importants de la politique de cohésion sociale d une part, et de l ensemble des politiques publiques d autre part. C est dans ce cadre que l ARS, la Ville de Montfermeil et le Préfet ont souhaité engager une démarche de contractualisation pour améliorer et d approfondir la réponse apportée aux besoins de santé de la population montfermeilloise : 1- Le présent document constitue la première étape de la démarche. Il vise, dès 2012, à repérer les éléments de diagnostic qui vont fonder l analyse des besoins de santé de la population, et les principes d engagement des acteurs, et à mettre en débat des principes de travail et des axes susceptibles de déboucher sur un contrat pluriannuel dès 2013 2- Les signataires considèrent que ce document d étape constitue un point de départ, et non un achèvement ; il a vocation à lancer l élaboration, partagée avec l ensemble des acteurs à l œuvre sur le territoire, d un contrat pluriannuel sur la période 2013-2017. Cette élaboration croisera des démarches locales, et des démarches initiées par l Agence dans le cadre de l élaboration de son PRS et des schémas le constituant. Elle comprendra notamment des processus de concertation avec l ensemble des professionnels de tous exercices, et avec les habitants et leurs représentants. 5

Les éléments de diagnostic général En préalable à l élaboration du Contrat Local de Santé, les signataires se sont attachés à partager les éléments de diagnostic dont ils disposaient. Ces éléments reposent notamment sur la monographie éditée par la direction de la Stratégie de l ARS. Le diagnostic doit être considéré comme un premier état des lieux destinés à être mis en débat et approfondi à l occasion du diagnostic plus global engagé. 1.1 L indice de développement humain 2 (IGH2) Il se situe à 0,39 (département : 0,39 ; région : 057). Cet indice, qui repose sur l espérance de vie, le niveau de revenus, et le niveau d éducation, est donc comparable à celui de la Seine-St-Denis, et sensiblement inférieur à celui de la région ou de la France. C est cette donnée qui justifie que, dans la stratégie territoriale de l ARS, Montfermeil soit considéré comme un territoire prioritaire. 1.2 Caractéristiques socio-démographiques de Montfermeil Montfermeil comptait en 2007 25 824 habitants. Le taux de croissance démographique annuelle depuis 1999 est de 0,9%, proche de la valeur départementale. L indice de vieillissement est de 52.6, entre les taux départemental (50.3) et régional (65.1) Avec 20.4%, la part de population de nationalité étrangère est légèrement inférieure à la part départementale. 1.3 Les déterminants de santé : Niveau de revenus et pauvreté: La distribution des revenus est donnée ci-dessous. Le revenu médian est compris entre le revenu départemental et régional, mais les écarts interdéciles sont plus élevés Montfermeil Seine St Denis Ile-de-France Foyers fiscaux non imposables : Nb 6035 406113 2419401 Foyers fiscaux non imposables :% 47,9 49,3 36,5 Revenu fiscal médian par UC en 2008 (euros) 16679 14889 21234 Rapport inter-déciles par UC 8,48 7,99 7,25 Revenu maximum du premier décile (D1) 4001 4072 6570 Revenu maximum du neuvième décile (D9) 33924 32519 47 648 La proportion d enfants vivant dans un foyer à bas revenus (données CAF) est de 34.2 %, légèrement plus faible que la proportion départementale (37.6%). Enfin, la proportion d allocataires CAF dont les revenus sont constitués à 100% de prestations familiales (23.8 % des allocataires) est un peu supérieure à la valeur départementale de 20%. 6

Education : Le niveau de formation des adultes est celui du département pour le paramètre retenu comme en témoigne le tableau suivant : Montfermeil Seine St Denis Ile-de-France Part (en %) des personnes de 15 ans et plus non scolarisées ou scolarisées jusqu'en primaire ou jusqu'au collège sans diplôme en 2007 30,6 29,7 18,1 Catégories socio-professionnelles et emploi : Montfe rmeil % 93 IdF Ensemble 11 097 100,0% 100,0% 100,0% Agriculteurs exploitants 0% 0% 0% Artisans, commerçants, chef d'entreprise 723 7% 5% 4% Cadres et professions intellectuelles sup 1 153 10% 12% 26% Professions intermédiares 2 736 25% 24% 26% Employés 3 488 31% 35% 28% Ouvriers 2 997 27% 25% 15% Les taux de chômage sont nettement inférieurs aux moyennes départementales Montfermeil Seine St Denis Ile-de-France Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Tx de chômage (en %) 13,6% 13,8% 16,2% 15,8% 10,3% 11,2% Couverture sociale : 11.4 % de la population est bénéficiaire de la CMUc, contre 11.1 en Seine-St-Denis Les conditions d habitat On dispose des données ayant trait à la surpopulation d une part, à l habitat privé potentiellement indigne d autre part. Le parc (PPPI) potentiellement indigne est très faible à Montfermeil, puisqu il représente 348 logements, soit 5.3% du parc privé proportion très inférieure aux 9% départementaux. Ces éléments sont à interpréter en se rappelant que la définition du PPPI est liée à la catégorie castrale du bâti La surpopulation lourde (au sens de l ANAH) touche 306 ménages en 2005, soit 3.7 % des ménages : là encore, cette valeur est très inférieure à la valeur départementale. 7

1.4- Les données de santé 1.4.1 Espérance de vie et mortalité La figure ci contre montre que l espérance de vie à Montfermeil est comparable à son niveau départemental (donc inférieure au niveau régional) pour les femmes, inférieure au niveau départemental pour les hommes. La surmortalité masculine vis-àvis du niveau régional est représentée par un SMR à 1.22, la surmortalité féminine est non significative On notera que les SMR de mortalité prématurée sont inférieurs à ceux du département, et non significatifs, ce qui amène à s interroger sur un décalage de mortalité plus net en mortalité générale qu en mortalité prématurée. La question des effectifs et de la robustesse statistique doit cependant être gardée à l esprit. 1.4.2 Autres pathologies S agissant de périnatalité les indicateurs de prématurité et grande prématurité et la fréquence des petits poids de naissance et des hypotrophies sont les mêmes que départementalement (sources : PMI/CG/certificats dits de 8 jours, C8) L incidence de la tuberculose (25,6/ 100 000 habitants) situe Montfermeil dans un rang départemental intermédiaire (période 2007-2009), dans un contexte de forte incidence départementale. Cette incidence semble être à la baisse par rapport à la période précédente, mais là encore une grande prudence est de mise au vu des effectifs. En matière de saturnisme, le nombre d enfants dépistés est extrêmement faible sur les dernières données d observation, et seule une plombémie supérieure à 100 µg/l a été retrouvée. Les bilans de quatre ans réalisés par les équipes de PMI (sur 69 % des enfants, contre 52% en Seine-St-Denis) montrent une prévalence du surpoids comparable à la prévalence départementale, une prévalence de l obésité légèrement supérieure. Les taux d orientation (qui sont le reflet théorique des pathologies) sont du même ordre de grandeur que les taux départementaux 1.5 - L usage du système de prévention Les données du conseil général permettent de constater que Le suivi de grossesse semble poser problème, puisque 17 % des femmes contre 7 % au plan départemental n ont leur première visite qu au deuxième trimestre. Ce décalage est important. Il faut toutefois noter que ces valeurs sont appréciées au vu du remplissage des certificats de 8 jours (C8). Il faut donc explorer plus avant ce que traduisent ces valeurs. La fréquence des examens complémentaires de grossesse ne semble pas impactée par cet éventuel retard à l entrée en suivi obstétrical. 8

30 % des enfants de moins de 6 ans sont vus en PMI, ce qui est très sensiblement inférieur au taux départemental (49 %). Par contre, les visites à domiciles des puéricultrices sont plus fréquentes (16 % versus 6 %) Les taux de vaccination à 4 ans sont plus faibles pour la couverture hépatite 3 doses (66 % contre 74 %) et ROR 2 doses (85 % versus 90%). Au vu de l examen des différentes communes, ces résultats sont probablement à mettre en lien avec le plus faible taux d enfants suivis en PMI. En matière de cancer du sein, le CDC 93 (Comité des Cancers) permet de voir que le taux de dépistage du cancer du sein est, sur la campagne 2009-2010, légèrement plus élevé (46.5 % des femmes éligibles contre 45.7 % en Seine-Saint-Denis), avec un taux de dépistage individuel légèrement plus faible. Il est nécessaire de continuer les efforts pour atteindre la cible définie nationalement. Pour le cancer du colon, le taux de participation est de 34.0 % contre 35.5 départementalement. 1.6 L offre de soins : L offre de soins ambulatoire est présentée sur le tableau suivant Montfer Montfermeil meil densité /100 000 hb Seine St Denis Ile-de-France Généralistes 16 62,0 70,0 92,5 Spécialistes de 1er recours 7 27,1 21,3 48,9 Dentistes 8 31,0 37,6 68,9 Pharmacies 11 42,6 31,2 35,2 Laboratoires 1 3,9 5,4 6,7 Kinésithérapeutes 19 73,6 46,4 81,4 Infirmiers 20 77,4 36,7 45,5 On constate que les densités sont comparables à celles de la Seine-St-Denis, voire supérieures pour certaines professions. Deux points sont à noter : la quasi-exclusivité du secteur I chez les généralistes, et la très faible proportion de médecins généralistes en fin de carrière, élément rarement observé sur le département. Montfermeil Seine St Denis Ile-de-France Part des généralistes secteur 1 94,1% 90,3% 75,7% % de généralistes de 55 ans et plus 35,3% 46,7% 51,5% % de généralistes de 60 ans et plus 5,9% 23,0% 27,7% En matière de soins hospitaliers, on voit le rôle prééminent du CHIRM en médecine, obstétrique et accouchements, la consommation de soins hospitaliers en chirurgie étant plus dispersée. 9

MCO 2009 Etablissement Commune d'implantation Médecine Séjours consommés % du total consommé % cumulé du total consommé 930021480 - CH LE RAINCY-MONTFERMEIL MONTFERMEIL 2 307 58,4% 58,4% 930300298 - POLYCLINIQUE VAUBAN LIVRY GARGAN 264 6,7% 65,1% 930100045 - HOPITAL JEAN VERDIER BONDY 166 4,2% 69,3% MCO 2009 Etablissement Commune d'implantation Chirurgie Séjours consommés % du total consommé % cumulé du total consommé 930021480 - CH LE RAINCY-MONTFERMEIL MONTFERMEIL 780 37,6% 37,6% 930300298 - POLYCLINIQUE VAUBAN LIVRY GARGAN 335 16,1% 53,7% 770300010 - CLINIQUE CHANTEREINE BROU SUR CHANTEREINE 116 5,6% 59,3% MCO 2009 Etablissement Commune d'implantation Obstétrique Séjours consommés % du total consommé % cumulé du total consommé 930021480 - CH LE RAINCY-MONTFERMEIL MONTFERMEIL 396 61,5% 61,5% 930300298 - POLYCLINIQUE VAUBAN LIVRY GARGAN 72 11,2% 72,7% 930100045 - HOPITAL JEAN VERDIER BONDY 28 4,3% 77,0% MCO 2009 Etablissement Commune d'implantation Accouchements Séjours consommés % du total consommé % cumulé du total consommé 930021480 - CH LE RAINCY-MONTFERMEIL MONTFERMEIL 287 70,5% 70,5% 930300298 - POLYCLINIQUE VAUBAN LIVRY GARGAN 39 9,6% 80,1% 770300010 - CLINIQUE CHANTEREINE BROU SUR CHANTEREINE 16 3,9% 84,0% 10

2 Principes généraux présidant à l élaboration du Contrat Local de Santé «préfiguration 2012» et choix d orientation proposés pour la préparation du contrat pluriannuel 2.1 Principes politiques communs Le contrat local de santé est un outil décisif de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé. Dans ce cadre, il doit permettre d agir sur certains des déterminants sociaux et environnementaux de santé, par une mobilisation convergente des signataires et des autres acteurs des politiques publiques, chacun sur son champ de compétence a) C est aussi à ce titre que le contrat local de santé doit s attacher à ce que les actions développées en son sein atteignent spécifiquement et prioritairement les groupes d habitants ou les quartiers spontanément éloignés de la prévention ou de l accès aux soins b) Dans ce cadre, l articulation des priorités retenues avec celles mises en œuvre par la Politique de la Ville est une priorité absolue. Cette articulation ne signifie pas que la Politique de la Ville vienne se substituer au droit commun, mais qu elle s attache à ce que la politique de droit commun (menée par l ARS au premier chef) bénéficie bien aux habitants considérés comme ayant davantage de besoins et de difficultés c) Le contrat de santé doit favoriser la mise en œuvre à l échelle du territoire local de parcours cohérents de santé, allant de la prévention à la prise en charge en passant par les soins. Cet effort de cohérence doit bénéficier en particulier aux personnes pour lesquelles les difficultés sociales conduisent à une fragmentation ou à des lacunes dans la prise en charge d) En conséquence, le CLS doit s efforcer de faciliter les démarches transversales, pour dépasser les fonctionnements cloisonnés qui caractérisent trop souvent le système de santé e) Les habitants, qu ils soient usagers du système de santé ou destinataires des politiques de prévention, et les professionnels de tous exercices doivent être associés dans l ensemble de la démarche. f) Le contrat est l occasion pour les signataires non seulement de s accorder sur des priorités partagées, mais aussi de mesurer les résultats des actions engagées, et éventuellement de les réorienter ou de les moduler en fonction de cette évaluation 11

2.2 Pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé, il est nécessaire 2.2.1 D articuler les politiques publiques Ces principes politiques, et notamment les trois premiers d entre eux, imposent une attention particulière à l articulation entre les politiques de santé et les autres politiques publiques La santé dans toutes les politiques Le rôle décisif des déterminants sociaux de santé dans la construction des inégalités induit que le principe «la santé dans toutes les politiques» est l un des fondements de l action. Ce principe rend compte du rôle décisif de ces déterminants sociaux et environnementaux dans la constitution des niveaux de santé. Mais, de façon plus précise, il renvoie aussi au fait que la plupart des politiques publiques non sanitaires ont un impact important, positif ou négatif, sur la santé des habitants. o o o L'école est un lieu incontournable de promotion et d'éducation à la santé. Elle est l occasion d apprendre à considérer sa santé, à prévenir les conduites sexistes ou d exclusion, à développer l estime de soi De façon plus générale, les compétences en qualification, en culture générale, en capacités d insertion et de socialisation acquises à l école sont parmi les déterminants de santé les plus fondamentaux, et parmi ceux qui impactent durant toute la vie. Au-delà de l éducation ellemême, l action publique en matière de restauration, d activité périscolaire, menée par la commune est un facteur important de prévention, au même titre que les actions de prévention ou de promotion de la santé. Le développement des politiques sociales (incluant la facilitation de l accès aux droits, la domiciliation, le soutien aux personnes victimes de violences ou de discrimination, etc ) ou éducatives (incluant les politiques périscolaires et les politiques culturelles) a permis de conforter l accès aux soins et à la santé des groupes concernés. La lutte contre la dégradation de l habitat, qu il s agisse d habitat insalubre, de copropriétés dégradées, de locaux impropres à l habitation, de pavillons transformés et cloisonnés, est un élément important de l action contre les atteintes à la santé liées à l environnement proche. 12

Le rôle spécifique de la politique de la Ville La Politique de la Ville lutte contre les phénomènes d exclusion, de relégation spatiale et sociale des territoires fragilisés et repérés. Elle ne substitue pas aux responsabilités de chacun des acteurs de droit commun, mais constitue le cadre par lequel l Etat, les collectivités locales et leurs partenaires s engagent à mettre en œuvre de manière concertée, des politiques territorialisées de développement social et urbain, incluant la santé. Cette politique est formalisée dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale prolongé jusqu au 31 décembre 2014. Les signataires considèrent que l articulation des politiques de santé avec la Politique de la Ville est donc un enjeu essentiel : d une part, la santé constitue au plan national le «5 pilier de la Politique de la Ville»; d autre part, les expérimentations engagées dans le champ de la santé au sein de cette politique publique ont, en général, contribué à faire avancer les pratiques en santé publique plus généralement. 2.2.2 De faciliter les parcours de santé et de décloisonner le système de santé, et pour cela de mobiliser la compétence des professionnels de tous exercices et celles des habitants Dans la préparation du Contrat Pluriannuel, les signataires souhaitent, à partir des acquis existants et d une analyse exigeante de leurs limites, travailler dans deux directions Mobiliser les professionnels de santé de tous exercices : leur rôle est irremplaçable non seulement dans le soin curatif, mais aussi dans la définition et la mise en œuvre de stratégies efficaces en matière de prévention médicalisée (vaccinations, dépistage du cancer, éducation thérapeutique du patient, prévention des séquelles). Pour cela, les signataires souhaitent faciliter, à partir de leurs propres champs de compétence, la réflexion partagée sur les facteurs favorisant l entrée au bon moment dans le parcours de santé, notamment pour les habitants les plus fragiles Mobiliser les habitants et leurs représentants : l expérience a montré que les stratégies de prévention primaire et secondaire gagnaient fortement en efficacité lorsque les habitants étaient associés, malgré le poids des difficultés sociales, à la conception et à la réalisation des actions. C est pourquoi, dans l élaboration des actions à venir, les signataires souhaitent valoriser - la participation des habitants à la définition des priorités et des modes d intervention - la mobilisation des associations agrées et des associations locales d usagers du système de soins - l intervention d acteurs non spécialisés dans les actions de prévention. A titre d exemple, les associations de parents d élèves, de locataires, les enseignants, les intervenants jeunesse ou d insertion, et bien sûr les élus, doivent contribuer, chacun avec leur expertise, à la définition d actions dans le champ de la santé publique. 13

3- Les partenaires concourant à des objectifs du CLS Au-delà des signataires, plusieurs partenaires départementaux ont souhaité contribuer à la réalisation de certaines actions décrites dans ce contrat. Le Conseil général de Seine-St-Denis Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis se positionne comme un partenaire institutionnel majeur, producteur de santé sur son territoire, en contribuant significativement à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé dans ses différents domaines d intervention, et maintient son offre de contribution dans une complémentarité coordonnée et organisée avec les autres partenaires intervenant dans le domaine de la santé. La CPAM 93 L assurance maladie s engage dans le cadre de la convention d objectifs et de gestion conclue avec l Etat sur la période 2010-2013 à garantir l accès aux soins des populations les plus fragiles ou les plus éloignés du système de soins et à réduire les inégalités de santé. Dans ce cadre la CPam se propose d agir tout particulièrement en faveur des personnes en vulnérabilité sociale afin d accroître l accès de cette population à une couverture complémentaire (dispositif national ACS et local ACS+) et aux programmes de prévention et de dépistage (dépistage du cancer, prévention bucco-dentaire, bilans de santé, accompagnement des patients diabétiques, campagnes de vaccination ). Le Comité Départemental des Cancers - Conformément aux dispositions de la loi de santé publique de 2004 et à l arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers, le Comité départemental des Cancers 93 (CDC93) constitué en Groupement d Intérêt Publique composé de l ARS, Conseil général, CPAM, Conseil départemental de l'ordre des médecins, des organisations de professionnels et d'usagers, est chargé de la promotion et de la mise en œuvre du dépistage organisé (DO) des cancers du sein et du colorectal sur la Seine-Saint-Denis. Convaincu que l action territoriale est le meilleur relais auprès des populations, le CDC93 participe activement dans la construction des CLS afin de valoriser le DO auprès des acteurs de terrain, des publics et de leur entourage en s'appuyant sur une argumentation rationnelle. D'autre part, au-delà de l observation chiffrée, le CDC 93 se donne pour objectif de développer des analyses plus spécifiques, identifiant les leviers d action pour les populations les plus éloignées du DO, œuvrant ainsi dans la réduction des inégalités territoriale de santé. 14

4-2012 : réalisation du diagnostic partagé, préfiguration du CLS pluriannuel Les signataires ont souhaité que le CLS 2012, comme il a été dit plus haut, ne constitue pas un achèvement, mais marque l initiation d une démarche. Cette démarche passe par une connaissance plus fine de la situation sanitaire d une part, des leviers d actions disponibles d autre part. Pour cela, l ARS et l ACSE ont décidé de financer un diagnostic local de santé dont la Ville de Montfermeil est maitre d œuvre. Le processus de travail est défini selon les éléments suivants 4.1 Elaboration du diagnostic local de santé Faire un état des lieux exhaustif de la situation Montfermeilloise en matière d offre de soins et de prévention. Il s agira dès lors de recueillir les données existantes quantitatives et qualitatives, épidémiologiques et descriptives relatives au territoire d action (principaux indicateurs) : à la situation démographique et sociale de la population (âge, structure familiale, démographie, revenus, précarité, emploi, revenus, précarité, niveau d éducation ) ; environnement (logements, transports en commun - modes de déplacement de la population, offre alimentaire, équipements sportifs, de loisir, culturels, écologie) et conditions de vie et de travail ; comportements individuels et collectifs ; avis et attentes des populations et des professionnels. aux équipements et ressources sanitaires (professionnels de santé libéraux, établissements, services ) et médico-sociaux (établissements, services à domicile) ; à d autres équipements ou activités de services (éducation, culture, sports, loisirs ) ; aux avis et attentes des populations et des professionnels. Plus spécifiquement, la santé de la population peut être appréhendée de différentes façons, au travers de données : de mortalité générale et par cause ; de mortalité considérée comme prématurée ou évitable ; d affections de longue durée par motifs ; de consommation et de recours aux soins hospitaliers ou libéraux (motifs d hospitalisations, types d actes, prévalence de patients sous traitement, trajectoires, files actives ) ; de santé scolaire et de PMI (couverture des activités telles que bilans de santé ou consultations, résultats des bilans de santé, données des certificats de santé du nourrisson) ; de participation à des campagnes de dépistage organisé (dépistage des cancers notamment)... Le prestataire recueillera donc les données fournies par l ARS et d autres disponibles à un niveau communal ou infra-communal auprès de la direction régionale de l INSEE, de l observatoire national des ZUS, du système d information géographique du comité interministériel des villes (SIG CIV) ou encore d un certain nombre d autres services au niveau départemental ou régional. 15

Il est précisé que les données qualitatives peuvent être le ressenti des besoins recueillis auprès des professionnels de santé, de différents acteurs (élus compris) des associations, de la population ou de représentants, etc. Elles peuvent être recueillies dans le cadre d entretiens individuels, de réunions de groupes, voire produites suite à la co-construction d un questionnaire. Ces informations contribuent à l interprétation et à la compréhension des données quantitatives, permettent de recenser les ressources et actions existantes sur le territoire, permettent de repérer les besoins et demandes de la population ou des dysfonctionnements des dispositifs de santé non accessibles par les données quantitatives. Ces données seront transmises dans un rapport écrit remis aux signataires du CLS Recenser précisément les ressources locales (professionnels, associations, équipements, actions conduites ). Générer, à partir de ces constats, un consensus sur les problèmes à résoudre, les enjeux d action publique et les solutions envisageables (notamment au vu des politiques et projets publics concernés). Repérer les facteurs qui peuvent être favorables à l action ou qui, à l inverse, risquent de constituer des freins majeurs en termes d accès aux soins et aux droits en santé et les publics les plus fragilisés. Partager l analyse des données avec les acteurs et la population afin de permettre à chaque acteur, dont le maître d ouvrage, de mieux se situer dans son environnement et de mieux identifier les leviers d actions à sa disposition. La démarche participative est ce qui sépare un diagnostic local de santé d un état des lieux. Cette phase d élaboration collective avec les acteurs et la population de conclusions sur la situation socio-sanitaire du territoire, les attentes et les besoins de la population et des professionnels, va permettre ensuite la priorisation des problèmes et la définition d objectifs partagés. Renforcer la dynamique partenariale du territoire en matière de prévention et de santé. Déterminer les priorités locales en matière de santé et les axes d un programme pluriannuel de promotion de la santé, qui devront se traduire dans un rapport final qui sera transmis par écrit aux signataires du CLS 4.2 Préfiguration du Contrat Local de Santé. Il s agira, à partir des éléments de diagnostic identifiés comme ci-dessus, de rédiger le contrat local de santé précisant un plan pluriannuel de promotion de la santé qui devra déterminer les problèmes à prendre en charge prioritairement (selon des critères préalablement fixés), les partenariats et ressources à mobiliser et les actions à mettre en œuvre. Cette préfiguration sera proposée en tenant compte de plusieurs paramètres : 16

Contraintes méthodologiques : Le CLS pluriannuel incarne une dimension intersectorielle de la politique de santé dans le but de favoriser : l amélioration des contextes environnementaux et sociaux qui déterminent, à plus ou moins long terme, l état de santé des populations au niveau local (problèmes d habitat, d enclavement en matière de transport, etc.) l accès des personnes, notamment «démunies», aux soins, aux services, et à la prévention la promotion et le respect des droits des usagers du système de santé ; un parcours dans le système de santé efficace et efficient. Pour cette notion de parcours de santé, une attention particulière sera apportée à l intégration des dispositifs de dépistage, des prestations du centre de bilans de santé de la CPAM, de l articulation entre soins de premiers recours et soins hospitaliers au centre hospitalier intercommunal Le Raincy Montfermeil. Il doit renforcer la qualité de la mise en œuvre de la politique de santé au niveau local dans le respect des objectifs inscrits dans le Projet régional de santé (PRS) en assurant à ce niveau la coordination des financeurs et des politiques impactant la santé mais aussi des acteurs. Il s appuie sur les initiatives de démocratie sanitaire, à la fois institutionnelles (conférence de territoire, conférence régionale de la santé et de l autonomie, CRSA) et locales (réunions publiques, débats, enquêtes, etc.) et vise un objectif de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. Contraintes financières La préfiguration du CLS pluriannuel se fera dans le respect des contraintes de l Agence Régionale de Santé, et de l ACSE. Elle se fera également dans le respect des orientations définies par la Ville de Montfermeil (en particulier dans le respect du principe de non transfert de compétences et de charges, et dans la volonté de ne pas créer de charge supplémentaire pour la commune). Mode de travail La phase de préfiguration du CLS devra être en elle-même un élément de mobilisation locale pour la programmation de ce CLS. Cette phase devra également permettre un accompagnement la commune dans la mise en œuvre et l évaluation de sa politique de promotion de la santé. 5 Pilotage, calendrier prévisionnel 5.1 Pilotage Il est créé un comité de pilotage conjoint du diagnostic partagé et de la préfiguration Contrat local de Santé. Ce comité de pilotage comprend en particulier : - Pour l Agence Régionale de Santé : la Déléguée territoriale adjointe en charge du pôle santé publique, le responsable du pôle offre de soins, le chargé de projet CLS - Le PEDEC ou son représentant, le Sous-Préfet de l arrondissement du raincy, le représentant de la DDJCS, le représentant de la DRIHL 17

- Pour la ville de Montfermeil : M. Le Maire de Montfermeil, la Directrice Générale de la Santé, la Coordinatrice du pôle santé de la ville, la Direction Politique de la ville Il comprend également un représentant de la CPAM93, du Conseil général, du Comité des Cancers 93 Il comprend également des représentants des professionnels de santé de différents exercices, ainsi que des représentants d associations locales et d associations agréées. Aux côtés du Comité de pilotage, il est créé des groupes techniques pour chacun des axes, actions ou thèmes jugés utiles 5.2 Calendrier Le présent contrat est conclu pour une durée de un an. Il est la première étape d une démarche de contractualisation qui sera concrétisée par un contrat pluriannuel de 2013 à 2017. Ce contrat sera préparé selon les règles définies plus haut dès la signature du présent document. 18