EXAMEN du CERTIFICAT de CAPACITE PROFESSIONNELLE de CONDUCTEUR de TAXI Le décret n 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxi et l'arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi définissent d'une part les conditions d'exercice de la profession de taxi et d'autre part la nature des épreuves à subir pour l'obtention du certificat de capacité professionnelle. L'arrêté du 5 septembre 2000 fixe les dispositions de délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Les conditions d'obtention du certificat L'examen permettant l'obtention du C.C.P.C.T. est désormais structuré en 4 unités de valeur (U.V.) qui peuvent être obtenues séparément et qui comprennent chacune une ou plusieurs épreuves. Le candidat doit acquérir les 4 U.V. pour prétendre au C.C.P.C.T. La réussite à une U.V. donne lieu à la délivrance d'une attestation de réussite. Le bénéfice d'une U.V. se conserve pendant trois années à compter de la date de publication des résultats. L'examen comporte, par ailleurs, une phase d'admissibilité et une phase d'admission. La phase d'admissibilité comprend 3 U.V. : deux de portée nationale (U.V. 1 et U.V. 2) une de portée départementale (U.V. 3) La phase d'admission comporte une seule U.V. de portée départementale (U.V. 4). Une unité de valeur est acquise dès lors que le candidat : A obtenu une moyenne supérieure à 10/20 à l'u.v. N'a pas obtenu de note éliminatoire à l'une des épreuves de l'u.v. N'a pas été sanctionné par une note égale à 0 à l'une des épreuves de l'u.v. Les trois U.V. de la phase d'admissibilité peuvent être obtenues dans un ordre indifférencié. Par ailleurs, le candidat n'est pas dans l'obligation de s'inscrire, à l'occasion d'une session d'examen à l'ensemble des U.V. En revanche, nul ne peut se présenter à la phase d'admission s'il n'a pas acquis préalablement les trois premières unités de valeur composant l'admissibilité (U.V. 1, U.V. 2 et U.V. 3). 1 Les épreuves des unités de valeur de portée nationale peuvent être passées indifféremment dans le département du choix du candidat. En revanche, les unités de valeur de portée départementale (U.V. 3 et U.V. 4) doivent être présentées dans le département du choix du candidat.
Tout changement de département d'exercice d'un titulaire du C.C.P.C.T. nécessite d'obtenir les unités de valeur de portée départementale correspondantes pour la poursuite de son activité professionnelle (U.V. 3 et U.V. 4). Les épreuves de l'examen du C.C.P.C.T. Chaque épreuve est notée sur 20 et munie d'un coefficient. L'unité de valeur 1 (U.V. 1), de portée nationale, se compose de deux épreuves : 1. Une épreuve de «réglementation générale relative aux taxis et aux transports particuliers de personnes» (1) - Coefficient 4. 2. Une épreuve de «sécurité routière» (1) - Coefficient 3. L'unité de valeur 2 (U.V. 2), de portée nationale, se compose de trois épreuves (deux obligatoires et une optionnelle) : 1. Une épreuve de «Français» - Coefficient 2. 2. Une épreuve de «Gestion» (2) - Coefficient 3. 3. Une épreuve écrite optionnelle «d'anglais» (3) - Coefficient 1. L'unité de valeur 3 (U.V. 3), de portée départementale, se compose de deux épreuves : 1. Une épreuve de réglementation locale (1) Coefficient 1 2. Une épreuve écrite d'orientation et de tarification (1) Coefficient 1 L'unité de valeur 4 (U.V. 4), de portée départementale, se compose d'une épreuve de conduite et de comportement comprenant deux parties : a) Une partie «conduite sur route» (4) b) Une partie «étude du comportement» Coefficient 1 (1) Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire. (2) Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire (3) Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte. (4) Toute intervention de l'examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l'arrêt de l'épreuve et l'ajournement du candidat. 2 PROGRAMME des EPREUVES du CERTIFICAT de CAPACITE de CONDUCTEUR de TAXI 1 - EPREUVE de REGLEMENTATION NATIONALE de la PROFESSION A Le taxi (conditions d'accès, règles d'exercice et régime de sanctions) la loi n 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, le décret n 86-427 du 13 mars 1986, le décret n 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes.
B Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis : les différentes catégories de services de transports intérieurs, les autorités compétentes pour l'organisation des services réguliers ou à la demande, le conventionnement des services réguliers ou à la demande, le contrôle et les sanctions liées à l'exercice de la profession, les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de personnes, le transport de malades assis, le transport de personnes à mobilité réduite. 2 - EPREUVE de SECURITE ROUTIERE A Dispositions du code de la route portant sur : le permis de conduire, le comportement du conducteur, l'usage des voies, le véhicule, les dispositions particulières aux taxis, les sanctions. B Conduite à tenir en cas d'accident : l'attitude du conducteur, l'intervention des services spécialisés, la réduction du constat amiable d'accident. 3 EPREUVE de GESTION A Les formes juridiques de l'exploitation ou de l'activité : les statuts de l'artisanat, les sociétés, le salariat, la location. 3 B Fiscalité : Régimes d'imposition des déclarations fiscales : sur les bénéfices, sur les revenus (salaires et I.S.). Taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) : définition, T.V.A. collectée, T.V.A. récupérable, régularisation, déclarations. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agrée. Autres taxes liées aux taxis.
C La comptabilité : Connaissances de base permettant d'établir la recette journalière. Définitions : Qu'est-ce qu'un produit d'exploitation? Qu'est-ce qu'une charge? Qu'est-ce qu'un résultat? Obligations comptables : tenue de documents, livre de recettes, relevé des charges, déclarations annuelles. Rôle de l'expert-comptable et du centre de gestion agréé. L'amortissement du véhicule. Pièces comptables : factures, quittances d'assurance, carburant (détaxe), calcul des éléments de rémunération du salarié, fiche de paie du salarié, déclaration annuelle de revenus du salarié. 4 D Les régimes sociaux des taxis : définition du régime général (locataire, salarié), définition du régime social des indépendants, cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...), qui verse la cotisation (cas de l'artisan, du locataire, du salarié...)? E Environnement de l'entreprise : savoir quelles sont les juridictions compétentes, composition et rôle de la chambre des métiers et de la chambre de commerce, statut et rôle des organisations professionnelles. 4 EPREUVE de FRANCAIS L'épreuve de français comporte une dictée de niveau collège. 5 EPREUVE OPTIONNELLE d'anglais Épreuve écrite destinée à favoriser la capacité d'accueil touristique du conducteur de taxi. 6 EPREUVE de REGLEMENTATION LOCALE et EPREUVE ECRITE d'orientation et de TAFIFICATION L épreuve écrite de réglementation locale, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur la réglementation des taxis dans le département, porte sur les dispositions réglementaires locales en vigueur concernant le taxi et les autres catégories de véhicules de transport de moins de 10 personnes.
Cette épreuve consiste en : 5 questions à réponses courtes, 15 questions à choix multiples. Cette épreuve est notée sur 20 Coefficient 1 Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) est éliminatoire. L'épreuve écrite d'orientation et de tarification, destinée à évaluer l'aptitude des candidats à lire et à interpréter une carte routière, à choisir un itinéraire et à appliquer un tarif réglementé à partir du modèle et de la marque des cartes référencées ci-après, porte sur : la géographie du département, l'utilisation de cartes et indicateurs de rues, la situation des cours d'eau et les principaux axes routiers et ferroviaires, la situation des départements voisins, la situation des communes du département, la situation dans ces communes des centres d'intérêts économiques, touristiques, historiques (gare, hôpital, zones industrielles ou commerciales, musées, lieux de culte, administrations, etc...) l'établissement d'itinéraires, le renseignement de cartes muettes, l'application des tarifs réglementés à partir d'exercices. Cette épreuve est notée sur 20 Coefficient 1 Toute note inférieure à huit (8) sur vingt (20) est éliminatoire. Pour l'ensemble de ces épreuves, l'utilisation de la calculatrice est interdit. Les cartes routières ou les plans sur lesquels les candidats seront amenés à travailler ont les références suivantes : Épreuve de tarification : Carte MICHELIN n 336 «Gers - Lot-et-Garonne» - Edition 6-2009 Épreuve de conduite : Plan guide Blay Foldex AGEN agglomération 5