La déclaration de revenus 2012
La déclaration en 2012 des revenus 2011 Pour la Côted Or : 273 213 déclarations expédiées entre le 19 avril et le 4 mai 156 millions d informations collectées par l administration fiscale auprès des employeurs, des organismes sociaux et des établissements financiers 2
Les dates de la campagne 2012
La déclaration en 2012 des revenus 2011 Le calendrier de la campagne impôt sur le revenu 2012 : Date limite de dépôt de la déclaration papier : jeudi 31 mai à minuit Date limite de la déclaration par internet : jeudi 7 juin 2012 : zone 1, pour les départements n 01 à 19 jeudi 14 juin 2012: zone 2, pour les départements n 20 à 49 (y compris les deux départements de la Corse) jeudi 21 juin 2012 : zone 3, pour les départements n 50 à 974 Le dispositif renforcé de réception du public dans le département : du mercredi 9 mai au jeudi 31 mai 2012 inclus. 4
Les nouvelles mesures fiscales
La déclaration en 2012 des revenus 2011 Les nouveautés 2012 1 Impôt t sur le revenu 2 Impôt t de Solidarité sur la Fortune 3 La déclaration d sur internet
1.1. Page 1 : Favoriser la dématérialisation Le «C» pour «étatcivil certifié» est positionné au dessus du n fiscal pour faciliter la saisie des identifiants lors de la télédéclaration. N de téléphone et adresse courriel sont préimprimés si ils sont disponibles. Insertion d un «flashcode» pour déclarer par smartphone. 7
1.2. Page 2 : Changement de situation de famille Mariage et Pacs en 2011 : une seule déclaration de revenus sauf option irrévocable pour imposition séparée (Case B à cocher). Dans tous les cas, la date du mariage ou du PACS et le n fiscal du conjoint ou du partenaire sont à indiq uer. Séparation en 2011 : deux déclarations séparées obligatoires. Décès en 2011 : pas de changement toujours deux déclarations à souscrire par le conjoint survivant. 8
1.3. Page 2 : Coordonnées bancaires sur 2042 S Deux situations : si elles sont connues, elles sont préimprimées, sinon un message invite l usager à les fournir. Elles seront utilisées uniquement pour le versement de la prime pour l emploi et crédits d impôt. En aucun cas pour la mise à jour des coordonnées pour acompte ou mensualisation. 9
1.4. Page 4 : Travaux dans l habitation principale La présentation par taux a été maintenue. Compte tenu du rabot, les taux du crédit d impôt ont été diminués de 10 %. Les nouveaux taux sont donc : 13, 22, 36 et 45 % 10
1.5. 2042 C : Nouveau format et suppression du cadre G Nouveau format : 8 pages soit deux feuillets de 4 pages (abandon du triptyque). Un cadre «état civil» est créé sur la 1ère page du 2ème feuillet pour éviter les confusions entre plusieurs déclarations. 11
1.6. 2042 C : Réductions d impôt 1) Investissements immobiliers : L application du rabot et du plafonnement global oblige à une multiplication des taux applicables pour chaque type d investissement immobilier. Création de différentes cases selon la date d engagement et de réalisation de l investissement. 2) Dons aux œuvres dans l Union Européenne : Création des cases 7VA et 7VC pour les dons effectués à des organismes d intérêt général établis dans un État membre de l Espace Economique Européen. 12
1.7. 2042 C : Contribution hauts revenus La contribution sur les hauts revenus est due pour les contribuables dont le RFR excède : 250 000 pour une personne C, D, ou V 500 000 pour un couple M ou pacsé Le taux appliqué est de : 3 % pour la fraction de RFR qui excède 250 000 (célibataire, divorcé,veuf) ou 500 000 (marié ou pacsé) 4 % pour la fraction de RFR qui excède 500 000 (célibataire, divorcé,veuf) ou 1 000 000 (marié ou pacsé) 13
1.8. Abaissement du plafonnement global Le montant global des avantages fiscaux en 2011 est plafonné à : 18 000 majorés de 6 % du revenu imposable. Cette nouvelle limite concerne les avantages fiscaux liés aux dépenses payées, aux investissements réalisés ou aux aides accordées à compter du 1 er janvier 2011. Cependant, les réductions d impôt liées aux investissements réalisés en 2011 mais initiés en 2009 restent soumises au plafond de 2009 (25 000 + 10 % du revenu imposable) et celles réalisés en 2011 mais initiés en 2010 restent soumises au plafond de 2010 (20 000 + 8 % du revenu imposable). Conséquence : multiplication des cases pour prendre en compte la date des investissements. 14
La déclaration en 2012 des revenus 2011 Le barème kilométrique pour le calcul des frais réels 15
La déclaration en 2012 des revenus 2011 2. L Impôt de Solidarité sur la Fortune 2.1. Déclaration complémentaire 2042 C : ISF 2.2. ISF : barème et décote 2.3. Présentation de la notice 16
2.1. Déclaration 2042 Complémentaire : ISF Création d un cadre ISF sur la page 8 de la 2042 C : les contribuables qui ont un patrimoine supérieur à 1 300 000 et inférieur à 3 000 000 sont dispensés de souscrire une déclaration d ISF n 2725 mais ils doivent déclarer directement le montant net de leur patrimoine et leurs réductions d impôt sur la 2042 C (papier ou télédéclaration). Un avis d imposition ISF distinct sera adressé courant août. 17
2.2. ISF : barème et décote Pour un patrimoine net taxable : compris entre 1 300 000 et 3 000 000 le taux d imposition est de 0,25% égal ou supérieur à 3 000 000 il est de 0,5 % NB : ces taux sont appliqués dès le 1er euro de patrimoine. Une décote est applicable : en fonction du montant du patrimoine 18
2.3. Présentation de la notice Une notice de 20 pages permet à l usager de calculer : Sa base nette imposable Son impôt 19
2.5 Patrimoine net taxable selon la situation de famille Principe : une seule déclaration pour l ensemble des biens appartenant aux membres du foyer ISF au 1 er janvier 2012. En cas de changement de situation de famille en 2011, c est la situation au 1 er janvier 2012 qui est retenue pour l ISF : mariage ou conclusion d un Pacs en 2011 : le patrimoine net taxable à déclarer est celui du couple quelle que soit l option prise pour l impôt sur le revenu. divorce, séparation ou rupture d un Pacs en 2011 : les redevables doivent déclarer chacun séparément leur patrimoine net taxable au 1 er janvier 2012. décès en 2011 avec un conjoint survivant : le conjoint survivant déposera une seule déclaration. 20
La déclaration par Internet
3. Sommaire la déclaration par internet 3.1. Le contexte de la campagne de déclaration en ligne 2012 3.2. La liaison impots.gouv / MSP 3.3. Nouveauté sur les changements de situation de famille : mariage 3.4. Autres nouveautés 3.5. Données Prestations Au Jeune Enfant (PAJE) 3.6. De nouvelles aides à la saisie 3.7. Intégration de l ISF 3.8. Consultation de la déclaration déposée 3.9. Questionnaire en ligne 3.10. La déclaration par smartphone 22
3.1. Le contexte de la campagne de déclaration en ligne 2012 La nouvelle campagne de télédéclaration s inscrit dans un contexte marqué par : un objectif attendu de 13,5 millions de télédéclaration contre 12 millions en 2011 ; une nouvelle plateforme Internet deux fois plus puissante ; l abandon du certificat ; un nouvel accès à l espace personnel à partir de mon.servicepublic.fr ; une nouvelle modalité de déclaration en ligne par smartphone. 23
3.2. Accès à la déclaration en ligne depuis mon.servicepublic.fr Depuis mars 2012, les titulaires d un compte sur mon.servicepublic.fr (MSP) peuvent établir une liaison permanente entre celuici et leur espace personnel sur impots.gouv.fr Une fois la liaison créée, l usager peut se connecter directement aux services en lignes dont la déclaration en ligne, via MSP, avec son identifiant et son mot de passe MSP. 24
3.3. Les changements de situation de famille 2011 Pour les mariages ou PACS : possibilité de choisir entre une déclaration commune ou une déclaration individuelle pour chaque personne (nouvelle législation). 2011 NOUVEAUTÉ : Une déclaration commune préremplie «en direct» des éléments d état civil et des revenus (exclusivité TéléIR). 25
3.4. Autres nouveautés Changement de situation de famille (suite) : en cas de décès d un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou des deux conjoints, le représentant légal peut également faire la déclaration en ligne du défunt. Profilage de la sélection des déclarations annexes : si le contribuable a déposé l année précédente une déclaration annexe alors en 2012 le formulaire sera automatiquement coché. Si l usager déclare pour la première fois une déclaration annexe, il lui suffit d utiliser l onglet «ajouter / supprimer une déclaration annexe». 26
3.5. DPR Ajout des données Prestation Au Jeune Enfant Affichage des informations connues de l administration : montant total et identité du ou des salariés. Cette nouveauté est proposée uniquement aux télédéclarants Identité des salariés MARTIN LAURENCE, DUJARDIN REGINE. * Prestation d accueil des jeunes enfants 27
3.6. De nouvelles aides à la saisie Report de nouvelles données télédéclarées en 2011 : pour les revenus fonciers, report des informations concernant les intérêts d emprunt : coordonnées bancaires et la date du prêt. Ajout d un moteur de recherche pour trouver facilement la case concernée : soit en saisissant le «code revenus» de la case ; soit en saisissant un mot clé (par exemple : «syndicat» ou «dons»). 28
3.7. Réforme ISF Les éléments sont déclarés sur la déclaration de revenus complémentaire (base imposable, personnes à charge et réductions d impôt, concubinage) : Le montant de l ISF est reporté sur l écran de résumé. 29
3.8. Consultation de la déclaration en ligne déposée Après avoir validé sa déclaration en ligne, l usager peut revenir sur sa télédéclaration et la consulter directement au format PDF depuis TéléIR. Le bouton est profilé : «Commencer votre déclaration» devient en rectificative «Corriger votre déclaration». 30
3.9. Questionnaire en ligne Afin de mieux connaître les télédéclarants et leurs suggestions sur la déclaration en ligne, un questionnaire sera proposé aléatoirement en fin de déclaration. Plusieurs questionnaires sont proposés en fonction du type de télédéclarant : Utilisateurs de la procédure «3 clics» Primodéclarants (expmr) Changements de situation de famille Déclarants avec annexes Autres 31
3.10. Validation par Smartphone des conformes complètes Une application «Impots.gouv» : disponible sous Apps Store et Androïd market ; deux services sont proposés : Payer mon impôt et Déclarer mes revenus. Pour déclarer ses revenus : mise en place d un codebarres sur la déclaration de revenus 2042 et la lettre «Eco papier» pour permettre l authentification (reconnaissance du n fiscal et du n de télédéclarant) puis le RFR doit être saisi ; procédure limitée aux déclarations conformes et complètes (procédure 3 clics). Code barre 2D à flasher 32
Le dispositif d accueil dans le département
Le dispositif d accueil dans le département
L accueil du public du 9 au 31 mai 2012 A Dijon Au Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 Attention! La permanence ne sera pas assurée le vendredi 18 mai (pont de l Ascension) ni le lundi 28 mai (Pentecôte) 35
A l Hôtel de Ville salle des États L accueil du public du 9 au 31 mai 2012 A Dijon du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h, 18 étudiants en MASTER 2 de droit fiscal, assistés en permanence par un contrôleur des impôts, renseignent les usagers. En 2011, près de 4 000 contribuables ont été reçus. Réception assurée le vendredi 18 mai et le samedi 19 mai (pont de l Ascension) 36
L accueil du public du 9 au 31 mai 2012 A Dijon A l Hôtel de Ville salle des États du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 12h, En partenariat avec le réseau Panda de la Ville de Dijon, des agents des Finances publiques seront à la disposition des usagers pour les accompagner dans leur démarche de déclaration par internet. Réception assurée le vendredi 18 mai et le samedi 19 mai (pont de l Ascension) 37
L accueil du public du 9 au 31 mai 2012 Accueil spécifique pour les malentendants par un agent spécialement formé à la langue des signes Au Centre des Finances Publiques 25 rue de la Boudronnée à Dijon : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 ou sur rendezvous 38
Le dispositif d accueil dans le département Sur les autres sites : Beaune Au Centre des Finances Publiques 03 80 24 39 00 1 rue Gaston Roupnel : du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 39
Le dispositif d accueil dans le département ChâtillonsurSeine Au Centre des Finances Publiques 03 80 91 03 92 36 rue Edouard Herriot du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h 40
Le dispositif d accueil dans le département Montbard Au Centre des Finances Publiques 03 80 92 10 12 Place Aline Gibez : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h sans interruption le vendredi 41
Le dispositif d accueil dans le département SemurenAuxois Au Centre des Finances Publiques 03 80 89 91 64 Place de la Gare du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h 42
Le dispositif d accueil dans le département Permanence à la mairie de CHENOVE A la salle des fêtes de l Hôtel de Ville : le mercredi 23 mai 2012 de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 heures 43
Le dispositif d accueil dans le département ChâtillonsurSeine Au Centre des Finances Publiques 03 80 91 03 92 36 rue Edouard Herriot du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h 44