Rapport de la situation financière Présenté au conseil municipal le 19 janvier 2015 Numéro d enregistrement auprès de l Agence du revenu du Canada 0395541 Numéro d enregistrement auprès de la Régie des rentes du Québec 25725
Table des matières Contexte... 1 Section 1: Sommaire de la situation financière au 31 décembre 2013... 2 Section 2: Cotisations au régime en 2014... 3 Section 3: Résumé des principales dispositions du régime... 4 i
Contexte Le projet de loi n 3, Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal («la Loi»), a été adopté par le gouvernement du Québec le 4 décembre dernier. La Loi prévoit que les régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal doivent être restructurés en vue d en assainir la santé financière et d en assurer la pérennité. La première étape pour chaque régime est de procéder à une évaluation actuarielle complète permettant d établir la situation financière du régime et s il se qualifie ou non au report de la restructuration du régime prévu à l article 26 de la Loi. Ce rapport de la situation financière du Régime de retraite pour les employés de la Ville de Mascouche est donc fondé sur l évaluation actuarielle au 31 décembre 2013 visée à l article 4 de la Loi. 1
Section 1: Sommaire de la situation financière au 31 décembre 2013 Aux fins de la restructuration du régime, la valeur de l actif est de 52 217 800 $ alors que la valeur du passif est de 55 439 700 $ ce qui signifie qu il y a un déficit de 3 221 900 $ au 31 décembre 2013. Le déficit imputable aux participants actifs est de 1 865 500 $ alors que le déficit imputable aux retraités est de 1 356 400 $. Le tableau suivant présente la situation financière du régime au 31 décembre 2013 : 31 décembre 2013 Valeur de l actif Actif aux fins de la restructuration 52 217 800 $ Valeur du passif - Participants actifs aux fins de la restructuration 32 100 400 $ - Retraités aux fins de la restructuration 23 339 300 $ Valeur totale du passif aux fins de la restructuration 55 439 700 $ Surplus (déficit) actuariel aux fins de la restructuration (3 221 900 $) Déficit imputable aux participants actifs (1 865 500 $) Déficit imputable aux retraités (1 356 400 $) La valeur de l indexation post-retraite (groupe des policiers) dans les engagements du régime au 31 décembre 2013 est de: - 217 300 $ pour les participants actifs ; - 20 000 $ pour les retraités. 2
Section 2: Cotisations au régime en 2014 La cotisation requise des participants actifs est de : - 9,0 % de leur salaire pour les policiers, soit 456 700 $; - 8,6 % de leur salaire en moyenne pour les autres employés, soit 923 100 $. La cotisation d exercice payable par la Ville à compter du 1 er janvier 2014 est de : - 11,3 % de la masse salariale des policiers, soit 572 900 $; - 9,3 % de la masse salariale des autres employés, soit 1 004 500 $. La masse salariale pour 2014 est de : - 5 074 200 $ pour les policiers; - 10 754 000 $ pour les autres employés. En plus de la cotisation d exercice, la Ville doit verser une cotisation d équilibre annuelle pour combler le déficit du régime sur une période de 15 ans. En 2014, cette cotisation est de 412 300 $. 3
Section 3: Résumé des principales dispositions du régime Rente normale de retraite Pour chaque année de service crédité, le participant accumule une rente annuelle viagère de 2 % de son salaire final moyen au cours des 3 années (4 années pour les cadres et les cols blancs) précédant la cessation de participation au cours desquelles le salaire fut le plus élevé (les années doivent être consécutives dans le cas des policiers). Le salaire utilisé correspond au salaire régulier. Date de la retraite Un participant actif policier peut se retirer sans réduction de la rente acquise à compter de la première des éventualités suivantes : 60 ans d âge; ou à la date à laquelle la somme de son âge et de ses années de service totalise 85 points. Tout autre participant actif peut se retirer sans réduction de la rente acquise à compter de l âge de 60 ans. Tout participant actif a également le droit de se retirer au cours des 10 années précédant sa date de retraite sans réduction, moyennant une réduction de la rente acquise calculée en fonction du nombre de mois d anticipation par rapport à sa date de retraite sans réduction (par équivalence actuarielle entre 50 et 55 ans dans le cas d un participant actif autre que policier). Décès après la retraite Pour les policiers, le versement de la rente, sous sa forme normale, est réversible au conjoint à 30 % avec une garantie de 60 versements mensuels à compter de la date de retraite. Pour les autres employés, le versement de la rente, sous sa forme normale, est garanti pour 120 versements mensuels à compter de la date de retraite. Indexation des rentes à la retraite Pour les policiers, toute rente servie relative au service à compter de 2009 est indexée annuellement le 1 er janvier de chaque année selon 20 % de l augmentation de l indice des prix à la consommation (IPC maximum de 3 %). Pour les autres employés, toute rente servie est indexée annuellement le 1 er janvier de chaque année selon l excédent, s il en est, du rendement moyen de la caisse pour 3 ans sur 8,5 % (maximum IPC). 4