DLA Dispositif Local d Accompagnement Département de la Moselle Accompagnement collectif ELIPS PLATEFORME D INSERTION Rapport de mission Aide à la mise en œuvre d une plateforme de mutualisation des compétences et de collaboration des SIAE sur le bassin Sidérurgique Février 2010
SOMMAIRE 1. LE CADRE GENERAL ET LES ENJEUX DE LA MISSION...3 2. LES OUTILS A DISPOSITION DES DONNEURS D'ORDRE...5 3. LES OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA PLATEFORME...8 4. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME...12 5. ANNEXES
3 1. LE CADRE GENERAL ET LES ENJEUX DE LA MISSION Les Structures d Insertion par l Activité Economique (SIAE) du bassin d emploi et de l arrondissement de Thionville-Hayange se sont interrogées sur leurs pratiques, leur diversité et leurs valeurs communes afin de mieux communiquer à la fois entre elles et avec les partenaires extérieurs. Dans le cadre de cette réflexion, elles ont entamé un certain nombre de démarches. Elles ont ainsi organisé une rencontre entre leurs représentants, des chefs d entreprises et les partenaires institutionnels. Cette rencontre s est déroulée le 02 décembre 2008 sous la forme d une table ronde. A cette occasion, les participants se sont donné trois objectifs : - mieux se connaître, - développer le travail partenarial, - préparer demain. Par ailleurs, elles ont participé à l élaboration d une plaquette de communication présentant la cartographie des structures du bassin ainsi que leurs principaux champs d intervention. Dans la continuité de cette démarche, ces structures ont décidé de mettre en œuvre une plateforme collaborative qui doit constituer pour elles un outil privilégié pour la réalisation de leurs missions. En effet, il s agit de faire de cette plateforme le moyen pour ces structures de répondre à un objectif majeur : créer les conditions permettant aux personnes qu elles accompagnent, d évoluer dans le cadre d un parcours d insertion dynamique et ainsi trouver ou retrouver, à terme, un emploi dans le secteur marchand.
4 Dans ce contexte, la mission avait pour objectifs d accompagner l ensemble des acteurs pour la mise en place de la plateforme et d en définir les contours, les valeurs partagées et les modes de fonctionnement. Elle portait également sur la recherche des moyens permettant de faciliter l accès des SIAE à la commande publique et plus généralement d optimiser leur mission d insertion sociale et professionnelle. La démarche de travail s est déroulée dans un cadre participatif dont l objectif était à la fois de fournir au collectif l ensemble des analyses nécessaires à l élaboration de son projet de plateforme de coopération des SIAE, mais également d en appréhender les dimensions stratégiques nécessaires à la mise en œuvre de cette dynamique dans les meilleures conditions.
5 2. Les outils à disposition des donneurs d ordres Les récentes évolutions du code des marchés publics permettent aux collectivités de favoriser l insertion des personnes en difficulté par le biais de la commande publique. Ces évolutions représentent autant d opportunités : De faire travailler des personnes rencontrant des difficultés d insertion ; D offrir aux personnes en insertion l opportunité de connaître une expérience professionnelle dans une entreprise ; De collaborer avec les entreprises et les acteurs locaux de l insertion, au bénéfice de l emploi et du développement local ; De mettre en relation les SIAE et les entreprises attributaires d un marché public ; Le code des marchés publics offre différentes modalités de mise en œuvre des clauses de promotion de l insertion et de l emploi dans les marchés publics. C est ainsi que ces clauses peuvent constituer une condition d exécution du marché (article 14 du Code des Marchés Publics) ou encore être l objet même du marché (article 30). Certains marchés peuvent ensuite être réservés à certaines catégories de structures (article 15). Les efforts faits dans le domaine de l insertion peuvent enfin constituer, dans certains, cas un critère de sélection des offres (article 54). a) L article 30 du Code des Marchés Publics L article 30 du code des marchés publics permet aux donneurs d ordres de passer des marchés dont l objet même est la qualification et l insertion professionnelle. Cet objectif est atteint grâce à une activité support comme par exemple l entretien des espaces verts.
6 Dans cette hypothèse, le besoin de la collectivité qu il s agit de satisfaire ne réside pas dans l entretien des espaces verts mais bien dans la qualification et l insertion des personnes employées pour cette mission. Les entreprises candidates seront ainsi choisies selon leur expérience et leur capacité à qualifier et insérer ces personnes. L intérêt de ce type de dispositif réside dans la possibilité pour la collectivité de conclure le marché selon des modalités de publicité et de mise en concurrence qu elle pourra librement définir. b) L article 53 du Code des Marchés Publics Cet article permet aux collectivités de juger les offres des candidats à un marché public au regard de leur performance en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté. Il convient toutefois de préciser que le recours à ce critère de sélection des offres nécessite un lien étroit avec l objet du marché. c) L article 15 du Code des Marchés Publics Cet article autorise les collectivités à réserver certains marchés ou certains lots d un marché à des entreprises ou à des établissements d aide par le travail ainsi qu à des structures composées majoritairement de personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelles dans des conditions normales. d) L article 14 du Code des Marchés Publics Celui-ci stipule que «les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accordcadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social».
7 Dans cette hypothèse, la clause d insertion est non plus un critère de sélection des offres mais une condition de réalisation du marché. Le prestataire ne sera pas retenu sur la base de son engagement à plus ou moins respecter cette clause, mais devra respecter cette clause qui s impose à lui. La plateforme de mutualisation des compétences et de collaboration doit constituer un outil d ingénierie sociale en mesure d accompagner l ensemble des acteurs (donneurs d ordres, entreprises, SIAE) dans la mise en œuvre de de ces dispositifs et notamment le plus efficace d entre eux au regard des objectifs poursuivis, la clause d insertion.
8 3. Les objectifs et missions de la plateforme La mise en œuvre de la plateforme devra permettre de répondre à un triple objectif : - Renforcer la collaboration entre les SIAE du territoire et les entreprises ; - Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des outils de promotion de l emploi et d insertion dans la commande publique ; - Organiser la collaboration et la mutualisation des actions des SIAE du territoire ; a) Renforcer la collaboration entre les SIAE du territoire et les entreprises Il s agit ici d un des objectifs majeurs des SIAE dans la mise en œuvre de la plateforme en ce qu il doit permettre aux personnes en parcours d insertion d intégrer, ou de réintégrer, le secteur marchand. Les SIAE font cependant face aujourd hui à un déficit de connaissance ou de reconnaissance auprès de ces entreprises tant au regard de leur existence que de leurs modalités et capacités d intervention. Ce déficit constitue un frein au parcours d insertion dynamique des personnes et ainsi à l atteinte des objectifs des structures en matière d insertion. Afin d atteindre cet objectif, la plateforme sera chargée : De la promotion des SIAE auprès des entreprises afin de leur faire part des compétences et des qualifications auxquelles elles peuvent recourir sur le territoire ; De l information des entreprises sur les modalités de recours aux personnes en parcours d insertion de manière à ce qu elles puissent s engager sans crainte et en toute transparence ; De l accompagnement et de soutien des personnes en insertion qui seront mises à disposition ou recrutées par ces entreprises.
9 b) Accompagner les collectivités dans la mise en œuvre des outils de promotion de l emploi et d insertion dans la commande publique Si comme il a été précisé ci-avant les donneurs d ordres disposent désormais de plusieurs outils pour faire de la commande publique un véritable levier en faveur de l insertion des publics en difficultés, l accompagnement offert par la plateforme résidera principalement dans la mise en œuvre de la clause d insertion. Les donneurs d ordres, à travers le recours à ces clauses d insertion, pourront faciliter la rencontre entre les SIAE et les entreprises du secteur marchand et leur permettre d apprendre à se connaître et à travailler ensemble. Aussi, la mise en œuvre de cette plateforme doit permettre aux différents acteurs (donneurs d ordres, entreprises et SIAE) de disposer d un guichet partenarial sur le territoire. Celui-ci doit constituer pour eux un facilitateur en leur proposant un outil «clé en main» pour la mise en œuvre de ces clauses et ainsi lever les contraintes pouvant résulter du recours à cette technique. Concrètement, il s agira pour la plateforme : D accompagner les maîtres d ouvrages pour la prise en compte et la mise en œuvre des clauses d insertion à travers notamment : L identification des marchés pouvant intégrer des clauses d insertion ; La détermination de la hauteur des engagements demandés aux entreprises en matière d insertion et notamment la qualification et la quantification des heures d insertion ; L assistance technique et juridique à la rédaction des appels d offres, des conventions locales d insertion, chartes... D assister les entreprises attributaires et de faciliter l interface avec les donneurs d ordres pour la concrétisation de leurs engagements : aide au choix des modalités de mise en œuvre des actions d insertion, proposition d offres de services liées aux recrutements potentiels,
10 repérage des besoins en compétences, élaboration de fiches de poste et diffusion aux SIAE adhérente de la plateforme. De coordonner les actions sur toutes les opérations du projet. De créer les outils de suivi et d évaluation du dispositif. c) Organiser la collaboration et la mutualisation des actions des SIAE du territoire Enfin, la plateforme devra permettre à l ensemble des SIAE engagées dans le projet de fédérer leurs compétences. A ce titre, elle constituera une interface pour ces structures dans la mutualisation des moyens, la recherche et la définition des profils et la mise en œuvre d actions de formation adaptées à leurs besoins. A travers cette mission, il s agit pour la plateforme de créer les conditions d un partenariat sécurisé grâce à l optimisation des compétences et ainsi de rassurer l ensemble des acteurs (entreprises, donneurs d ordres et SIAE). Concrètement, il s agira pour la plateforme de : Mobiliser des outils et services nécessaires pour faciliter l embauche et l insertion des bénéficiaires : montage des actions de formation préalables à l embauche, mobilisation de l offre de service, mobilisation des moyens de droit commun. Participer, en lien avec les structures d accueil des demandeurs d emploi, au repérage et à la mobilisation des publics. Mettre en réseau et animer le partenariat entre des donneurs d ordres et des structures d insertion intervenant sur les marchés. Favoriser la passerelle entre les SIAE afin de permettre le parcours dynamique d insertion des personnes. Veiller à la transparence et au respect de la concurrence entre l ensemble des SIAE adhérentes de la plateforme.
11 4. L organisation et le fonctionnement de la plateforme a) Une plateforme portée à titre expérimental par ELIPS Le fonctionnement de la plateforme reposera sur la création d un poste de chargé de développement porté à titre expérimental et pour une durée de trois ans par l association ELIPS. Il s agit à travers cette phase d expérimentation de tracer les contours d un outil efficace et adapté aux besoins du territoire. A l issue de la phase d expérimentation, il conviendra de définir, en lien avec l ensemble des partenaires, la structure la plus adaptée pour la pérennisation de la plateforme. L association ELIPS, qui ne dispose pas des moyens matériels lui permettant d assurer le fonctionnement logistique de la plateforme, aura recours aux services de l association ALEXIS. Celle-ci assurera notamment la gestion administrative et comptable du chargé de développement pour le compte d ELIPS et lui mettra à disposition les locaux et moyens matériels nécessaires à l exercice des missions de la plateforme. b) Les missions et obligations du chargé de développement Il relève de la responsabilité du chargé de développement de répondre aux objectifs assignés à la plateforme et de mettre en œuvre, en collaboration avec l ensemble des partenaires, les différentes missions qui lui incombent. L intervention du chargé de développement doit en tout état de cause répondre aux obligations d éthique et de loyauté inhérentes à ce dispositif à l égard de l ensemble des partenaires.
12 Il lui appartient ainsi, dans le cadre de l exercice de ses missions, de s assurer du respect : de la transparence et de la circulation de l information à l égard de l ensemble des partenaires de manière à faciliter le parcours dynamique des personnes ; de la libre concurrence entre les différentes structures d insertion ; il convient de préciser sur ce point que dans le cadre de la mise en œuvre d une clause d insertion, le chargé de développement ne dispose d aucun pouvoir décisionnel quant au choix et à la définition des modalités de recours à telle ou telle structure. Le choix final relève de la seule responsabilité des donneurs d ordres et des entreprises. de l autonomie et de l indépendance des SIAE : ces dernières restent libres de participer ou non aux actions d insertion proposées par le chargé de développement. c) L élaboration d une charte de fonctionnement Une charte de fonctionnement est élaborée et signée par l ensemble des structures d insertion partenaires ainsi que l association ELIPS. Cette charte définit les modalités de fonctionnement, les objectifs et les missions de la plateforme ainsi que les principes et engagements des partenaires. Le chargé de développement assure le respect des dispositions de cette charte sous le contrôle du comité de pilotage et de suivi de l expérimentation. d) L instance de pilotage et d évaluation de l expérimentation Afin d assurer le suivi et l évaluation de l expérimentation, un comité de pilotage et de suivi est mis en place. Celui-ci est composé : D un représentant par donneur d ordre financeur de la plateforme ; D un représentant par SIAE signataire de la présente charte ; D un représentant de chaque entreprise ayant participé à la mise en œuvre de clauses d insertion dans l année ; D un représentant de l Etat (DIRECCTE) ; Du Président d ELIPS ou son représentant ;
13 Ce comité de pilotage et de suivi se réunira tous les 6 mois la première année et au moins une fois par an les années suivantes afin de : Veiller au respect de la charte de fonctionnement de la plateforme ; Dresser l évaluation et apprécier l impact de l expérimentation (actions mises en œuvre, résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus ) et organiser les mesures correctives ; Définir les ajustements stratégiques qui s avèreraient nécessaires. A l issue de la phase d expérimentation et sur la base des évaluations dont il disposera, le comité de pilotage se prononcera sur la poursuite de la plateforme et, le cas échéant, sur les modifications qui doivent être apportées. e) La mise en œuvre d une phase préparatoire de 6 mois : Le bon aboutissement du projet nécessite aujourd hui la réalisation d une phase préparatoire à la mise en œuvre de cette plateforme. Il s agit de permettre au chargé de développement d assurer la promotion de la plateforme auprès des donneurs d ordres et des entreprises, de rechercher les financements nécessaires à sa mise en œuvre et de prendre contact avec l ensemble des structures de manière à être opérationnel rapidement. Cette phase préparatoire se déroulera sur une période de 6 mois (de décembre 2009 à mai 2010) au cours de laquelle le chargé de développement réalisera les actions suivantes : présentation à toutes les collectivités du bassin des objectifs de la plateforme et des conditions dans lesquelles celle-ci sera en mesure de répondre à leurs attentes ; promotion du dispositif auprès des entreprises du bassin afin de le faire connaître et ainsi rassurer les entreprises sur la mise en œuvre des clauses d insertion ; travail avec les SIAE du bassin afin d identifier leurs capacités d intervention et leurs besoins de formation (le cas échéant de définir les modalités de mutualisation des actions de formation) ;
14 sollicitation et élaboration des demandes de subvention auprès des différents partenaires publics (élaboration notamment des dossiers de demandes de subvention) ; pilotage d une phase test de mise en œuvre d une clause d insertion dans le cadre d un projet ANRU pour la commune de Moyeuvre-Grande. La mise en œuvre de cette phase test permettra à des personnes en parcours d insertion de participer à ce projet et ainsi de démontrer à l ensemble des acteurs les potentialités et les modalités d application du dispositif envisagé. Cette phase préparatoire sera financée grâce à un cofinancement de la direction départementale du travail et de la formation professionnelle ainsi que du fond social européen.