LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019 en chiffres

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LA SECURITE SOCIALE EN FRANCE

Transcription:

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 2019 en chiffres

1. Scenario macroéconomique et trajectoires financières du régime général et du FSV associées à la LFSS pour 2019 Principaux indicateurs et agrégats 2016-2022 2016 2017 2018(p) 2019(p) 2020(p) 2021(p) 2022(p) PIB volume 1,2% 2,2% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% 1,7% Masse salariale secteur privé 2,4% 3,5% 3,5% 3,5% 3,7% 3,8% 3,7% dont effectifs 1,0% 1,9% 1,5% 1,0% 1,0% 0,7% 0,7% dont salaire moyen 1,4% 1,6% 2,0% 2,5% 2,7% 3,1% 3,0% ONDAM 1,8% 2,1% 2,3% 2,5% 2,3% 2,3% 2,3% Prix hors tabac 0,2% 1,0% 1,6% 1,3% 1,4% 1,8% 1,8% Revalorisation des pensions (MA)* Revalorisation des autres prestations (MA)** 0,1% 0,2% 0,6% 1,5% 1,3% 1,4% 1,7% 0,1% 0,3% 0,8% 1,5% 1,4% 1,4% 1,7% (*) Revalorisation des pensions et autres prestations en moyenne annuelle. La date de revalorisation des pensions de retraite, fixée depuis 2014 au 1 er octobre, a été décalée de 3 mois à compter de 2018. Ainsi, la revalorisation prévue au titre du 1 er octobre 2018 est intervenue le 1 er janvier 2019. (**) Les autres prestations sont revalorisées au 1 er avril. L ensemble de ces revalorisations ne tiennent pas compte des mesures en LFSS de revalorisation maîtrisée. Régime général et FSV Soldes après mesures de la LFSS pour 2019 (en Md ) 5 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018(p) 2019(p) 2020(p) 2021(p) 2022(p) 0-5 -10-15 FSV RG -20-25

2. Objectifs de recettes et de dépenses de la LFSS pour 2019 En milliards d euros 2015 2016 2017 2018(p) 2019 (p) 2020 (p) 2021 (p) 2022 (p) Régime général Maladie Recettes 167,4 194,6 201,3 210,4 215,7 221,0 225,7 230,6 Dépenses 173,2 199,4 206,2 211,3 216,4 221,0 225,7 230,6 Solde -5,8-4,8-4,9-0,9-0,7 0,0 0,0 0,0 AT-MP Recettes 12,6 12,6 12,9 12,8 13,3 13,0 13,2 13,4 Dépenses 11,9 11,8 11,7 12,0 12,2 12,2 12,4 12,5 Solde 0,7 0,8 1,1 0,8 1,1 0,8 0,9 0,8 Famille Recettes 52,8 48,6 49,8 50,5 51,4 50,5 51,0 51,9 Dépenses 54,3 49,6 50,0 50,1 50,3 50,5 51,0 52,0 Solde -1,5-1,0-0,2 0,4 1,1 0,0 0,0 0,0 Vieillesse Recettes 120,1 123,7 126,6 134,5 137,5 140,8 145,2 150,1 Toutes branches consolidées Dépenses 120,5 122,8 124,8 133,7 136,9 140,2 144,9 150,3 Solde -0,3 0,9 1,8 0,8 0,6 0,7 0,3-0,1 Recettes 340,3 366,6 377,6 395,2 404,8 412,1 421,6 432,1 Dépenses 347,2 370,7 379,8 394,1 402,7 410,6 420,5 431,5 Solde -6,8-4,1-2,2 1,1 2,1 1,5 1,1 0,7 Régimes obligatoires de base Maladie Recettes 191,4 196,0 203,1 211,9 217,3 222,6 227,3 232,2 Dépenses 197,1 200,7 208,0 212,8 218,0 222,6 227,3 232,2 Solde -5,8-4,7-4,9-0,9-0,7 0,0 0,0 0,0 AT-MP Recettes 14,1 14,1 14,4 14,2 14,7 14,4 14,7 14,8 Dépenses 13,3 13,3 13,2 13,3 13,5 13,6 13,8 14,0 Solde 0,8 0,8 1,2 0,9 1,2 0,9 0,9 0,9 Famille Recettes 52,8 48,6 49,8 50,5 51,4 50,5 51,0 51,9 Dépenses 54,3 49,6 50,0 50,1 50,3 50,5 51,0 52,0 Solde -1,5-1,0-0,2 0,4 1,1 0,0 0,0 0,0 Vieillesse Recettes 223,7 228,7 232,7 236,9 241,4 246,2 252,5 259,5 Toutes branches consolidées Dépenses 223,5 227,2 230,7 236,6 241,2 245,7 252,8 260,9 Solde 0,2 1,6 2,0 0,4 0,2 0,5-0,3-1,4 Recettes 468,4 473,7 486,2 499,9 510,9 519,7 531,2 543,9 Dépenses 474,7 477,1 488,1 499,2 509,2 518,3 530,7 544,5 Solde -6,3-3,4-1,9 0,7 1,8 1,3 0,5-0,6 Fonds de solidarité vieillesse FSV Recettes 16,6 16,7 16,6 16,8 16,5 16,9 17,5 18,1 Dépenses 20,5 20,3 19,6 18,9 18,4 17,8 18,0 18,2 Solde -3,9-3,6-2,9-2,1-2,0-0,9-0,5 0,0 Régime général et fonds de solidarité vieillesse consolidés Recettes 338,4 365,0 376,5 394,6 404,4 412,6 422,6 433,6 Dépenses 349,2 372,7 381,6 395,7 404,2 412,1 421,9 433,0 Solde -10,8-7,8-5,1-1,0 0,1 0,6 0,6 0,6 Régimes obligatoires de base de sécurité sociale et fonds de solidarité vieillesse consolidés Recettes 464,9 470,5 483,7 498,2 509,4 519,2 531,2 544,3 Dépenses 475,1 477,5 488,6 499,6 509,6 518,8 531,1 544,9 Solde -10,2-7,0-4,8-1,4-0,2 0,4 0,0-0,6

3. Construction par sous-objectifs de l objectif national de dépenses d assurance maladie (ONDAM) 2019 et évolution depuis 2004 En milliards d euros Base 2018 Taux d évolution Objectifs 2019 ONDAM TOTAL 195,4 2,5% 200,3 Soins de ville 89,3 2,5% 91,5 Établissements de santé 80,7 2,4% 82,7 Établissements et services médico-sociaux 20,3 2,2% 20,8 Contribution de l assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées Contribution de l assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées Dépenses relatives au Fonds d intervention régional 9,3 2,1% 9,4 11,1 2,2% 11,3 3,3 4,8% 3,5 Autres prises en charge 1,8 6,3% 1,9 Évolution de l Ondam depuis 2004 7,0% 6,0% 2004 5,0% 2007 4,0% 2005 2006 2008 2009 3,0% 2,0% 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2019 (p) 2017 2018 (p) 2016 1,0% 0,0% 125 135 145 155 165 175 185 195 205 Md Lecture : les bulles sont d autant plus grandes que le dépassement (en gris) ou la sous-exécution (en vert) de l objectif est important, d autant plus hautes que le taux d évolution des dépenses est élevé et d autant plus à droite que l Ondam réalisé est élevé en valeur.

4. Impacts des mesures nouvelles sur les comptes 2018 et 2019 du régime général, de l ensemble des régimes de base, du FSV, de la CNSA, l ACOSS, de l Agirc-Arrco et de l Unedic En milliards d euros Tableau d équilibre financier relatif à l année 2018 découlant des mesures de la LFSS pour 2019 Maladie AT-MP Vieillesse Famille RG (1) ROBSS (2) FSV CNSA ACOSS SOLDES TENDANCIELS CCSS -0,9 0,8 1,1 0,7 1,8 1,4-2,1 Mesures -0,1 0,0-0,3-0,3-0,7-0,7 Non compensation du crédit d impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) -0,1-0,3-0,3-0,7-0,7 Agirc Arrco Unedic SOLDES 2018 APRÈS MESURES -0,9 0,8 0,8 0,4 1,1 0,7-2,1 Tableau d équilibre financier relatif à l année 2019 découlant des mesures de la LFSS pour 2019 Maladie AT-MP Vieillesse Famille RG (1) ROBSS (2) FSV CNSA ACOSS SOLDES TENDANCIELS CCSS -3,5 1,0-0,3 1,7-1,1-1,9-1,8 Transformation du CICE en allégements de cotisations (AG) Agirc Arrco Unedic -17,6 0,0-0,4 0,0-18,1-18,1 0,0 0,0 0,0-5,4-1,2 Renforcement AG avec bandeau maladie -17,6 0,0-0,1 0,3-17,4-17,4 0,0-5,1-1,0 Baisse de 6 points du taux de cotisation patronal maladie pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC Renforcement des allégements généraux (au 1 er octobre pour la part chômage) Modification des dispositifs d'exonérations ciblées Compensation du CICE pour les régimes spéciaux -22,6-22,6-22,6 4,9 0,0-0,1 0,3 5,1 5,1 0,0-5,1-1,0 0,3 0,0-0,4-0,2-0,3-0,3-0,01-0,3-0,2-0,3-0,1-0,4-0,4 Impact en année pleine de la suppression de la cotisation salariale chômage 0,0 0,0 9,9-14,2 Économies ONDAM 3,8 0,1 3,8 3,8-0,2 Mesures en dépenses -0,02 0,0 1,5 0,3 1,8 2,3-0,2 Revalorisation maitrisée des prestations sociales à 0,3% -0,1 0,0 1,5 0,3 1,8 2,2 Plan d'aide à l'investissement de la CNSA 0,0 0,0-0,2 Renouvellement automatique de la CMUc pour les bénéficiaires du RSA -0,02-0,02-0,02 Économies de gestion administrative 0,1 0,02 0,03 0,2 0,2 Renforcement des indemnités journalières maternité pour les non-salariés -0,02-0,02-0,02 Congé paternité enfants prématurés -0,03-0,03-0,03 (1) RG : régime général (2) ROBSS : régimes obligatoires de base de sécurité sociale

4. Impacts des mesures nouvelles sur les comptes 2018 et 2019 du régime général, de l ensemble des régimes de base, du FSV, de la CNSA, l ACOSS, de l Agirc-Arrco et de l Unedic En milliards d euros Maladie AT-MP Vieillesse Famille RG (1) ROBSS (2) FSV CNSA ACOSS Pertes de recettes non compensées -0,3-1,2 0,0-1,6-1,6-0,2 Lissage des seuils d'assujettissement à la CSG remplacement Abattement de l'assiette du forfait social (Mesure loi PACTE) Suppression des taxes farines Exonération de CSG et CRDS sur le capital des personnes affiliées dans un autre État membre Exonérations des cotisations salariales sur les heures supplémentaires Modification du barème de la cotisation subsidiaire maladie -0,3-0,03-0,3-0,3-0,6-0,6-0,6-0,6-0,6-0,6-0,04-0,04-0,04-0,2 Agirc Arrco Unedic Nouvelles recettes 0,1 0,0 0,0 0,1 0,1 Droits de licence des débitants de tabac Avancement du relèvement des prix du tabac 0,04 0,04 0,04 0,03 0,03 0,03 Amendement DFS 0,01 0,02 0,01 0,03 0,03 Transferts de recettes entre l'état et la sécurité sociale Transfert des recettes assises sur les revenus du capital (hors CSG-CRDS) à l'état 30,4 30,4 30,4-5,1-2,2 5,1-5,1-2,2 Affectation de TVA nette* 30,4 30,4 30,4 5,1 Transferts de recettes au sein des ASSO Compensation au RCO de la perte de la taxe sur les farines (via droits alcools) Compensation de la suppression des cotisations salariales chômage Prise en charge par l'acoss des AG sur les cotisations patronales chômage et retraite complémentaire -13,5 1,0-0,7-13,2-13,2 5,1 2,3-15,0 5,4 15,4-0,1-0,1-0,1-4,3-4,3-4,3-9,9 14,2 Réaffectation de la taxe sur les salaires -0,4 1,0-2,0-1,5-1,5 1,5 Réaffectation de CSG pour compensation pertes de recettes -8,6 1,3-7,4-7,4 5,1 2,3-6,6 5,4 1,2 Total des mesures et des effets induits 2,8 0,1 0,9-0,5 3,2 3,7-0,2-0,3 0,0 0,0 0,0 SOLDES LFSS 2019 APRÈS MESURES -0,7 1,1 0,6 1,1 2,1 1,8-2,0-0,3 0,0 0,0 0,0 (1) RG : régime général (2) ROBSS : régimes obligatoires de base de sécurité sociale

5. Structure par branche des dépenses et des recettes du régime général et de l ensemble des régimes de base et du FSV pour 2019 Dépenses du régime général en 2019 (dépenses totales consolidées* 402,7 Md ) Recettes du régime général en 2019 (recettes totales consolidées* 404,8 Md ) Famille 12 % (50,3 Md ) AT-MP 3% (12,2 Md ) Famille 12 % (51,4 Md ) AT-MP 3% (13,3 Md ) Vieillesse 33 % (136,9 Md ) Maladie 52 % (216,4 Md ) Vieillesse 33 % (137,5 Md ) Maladie 52 % (215,7 Md ) (*) Le total des dépenses (des recettes) consolidées du régime général est inférieur à la somme des dépenses (des recettes) de chacune des branches en raison de la neutralisation des transferts entre branches. Dépenses des régimes de base et du FSV en 2019 (dépenses totales consolidées* 509,6 Md ) Recettes des régimes de base et du FSV en 2019 (recettes totales consolidées* 509,4 Md ) Prestations maladie 40 % (203,1 Md ) Prestations vieillesse 46 % (236,8 Md ) CSG 20 % (101,5 Md ) Cotisations sociales 60 % (305,8 Md ) Prestations famille (38,4 Md ) Charges de gestion courante (12,9 Md ) Prestations AT-MP (10,2 Md ) Transferts versés (8,2 Md ) Impôts, taxes et autres contributions sociales (hors CSG) (89,0 Md ) Transferts reçus (10,1 Md ) Autres produits (3,0 Md ) (*) Le total des dépenses (des recettes) «consolidées» des régimes obligatoires de base est inférieur à la somme des dépenses (des recettes) de chacune des branches en raison de la neutralisation des transferts entre branches.

6. Augmentation des dépenses et des recettes pour l ensemble des régimes de base et du FSV et répartition entre régimes de base et régimes complémentaires en 2019 Évolution des dépenses et des recettes de l ensemble des régimes de base et du FSV entre 2018 et 2019 12 10 8 6 4 2 Famille (0,2 Md ) AT-MP (0,2 Md ) Vieillesse (y.c. FSV) (4,1 Md ) Maladie (5,2 Md ) 10,0 Md Famille (1,0 Md ) AT-MP (0,5 Md ) Vieillesse (y.c. FSV) (4,1 Md ) Maladie (5,4 Md ) 11,2 Md 0 Dépenses Recettes Dépenses et recettes* des régimes de base de sécurité sociale, des régimes complémentaires et du FSV en 2019 (Md ) 800 700 600 500 400 300 200 100 0 FSV (18,4 Md ) RCO (100,0 Md ) Autres régimes de base (152,5 Md ) Régime général (402,7 Md ) Dépenses FSV (16,5 Md ) RCO (103,3 341,1 Md ) ) Autres régimes de base (152,2 Md ) Régime général (404,8 Md ) Recettes (*) Les dépenses consolidées de l ensemble des régimes de base de sécurité sociale, des régimes complémentaires et du FSV sont de 509,6 Md et les recettes consolidées de 509,4 Md. Ces montants sont inférieurs par construction à la somme des dépenses et des recettes de chacun des sous-ensembles en raison de la neutralisation des transferts entre régimes.

7. Cades : dette amortie et dette restant à amortir En milliards d euros Année de reprise de dette Dette reprise cumulée Amortissement annuel Amortissement cumulé Situation nette de l'année 1996 23,2 2,2 2,2-21,1 1997 25,2 2,9 5,1-20,1 1998 40,3 2,4 7,5-32,8 1999 42,2 3,0 10,5-31,7 2000 44,1 3,2 13,7-30,4 2001 46,0 3,0 16,8-29,2 2002 49,0 3,2 20,0-29,0 2003 53,3 3,3 23,3-30,0 2004 92,4 3,3 26,6-65,7 2005 102,0 2,6 29,3-72,7 2006 107,7 2,8 32,1-75,6 2007 107,6 2,6 34,7-73,0 2008 117,6 2,9 37,5-80,1 2009 134,6 5,3 42,8-91,8 2010 134,6 5,1 47,9-86,7 2011 202,4 11,7 59,6-142,8 2012 209,0 11,9 71,6-137,5 2013 216,7 12,4 84,0-132,7 2014 226,9 12,7 96,7-130,2 2015 236,9 13,5 110,2-126,7 2016 260,5 14,4 124,7-135,8 2017 260,5 15,0 139,7-120,8 2018 (p) 260,5 15,4 155,1-105,4 2019 (p) 260,5 16,0 171,1-89,4 2020 (p) 266,5 18,6 189,7-76,8 2021 (p) 272,5 21,3 211,0-61,5 2022 (p) 275,5 24,0 234,9-40,6 (*) La dette restant à amortir par la CADES représente la plus grande part, mais non la totalité de l endettement des organismes de sécurité sociale. L agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) finance notamment la part des déficits cumulés du régime général non reprise par la CADES ainsi que les besoins de trésorerie de court terme résultant des décalages infra annuels entre encaissements et tirages des organismes de sécurité sociale.

8. Profil de trésorerie de l Acoss et endettement 160 140 120 Évolution de la dette sociale (en milliards d euros) Acoss (dette au 31/12) Cades 100 80 60 40 20 0 2017 2018 2019 (p) 2020 (p) 2021 (p) 2022 (p) (*) Il s agit de la dette portée par l Acoss, c est-à-dire la somme des déficits cumulés des différentes branches, sans prise en compte des éventuels excédents comptables des autres branches. 0,0 Soldes journaliers de l Acoss et plafond des avances de trésorerie en 2018 et 2019 (en milliards d euros) -5,0-10,0-15,0-20,0-25,0-30,0-35,0-40,0 01-18 02-18 03-18 04-18 05-18 06-18 07-18 08-18 09-18 10-18 11-18 Données prévisionnelles présentées dans l annexe 9 du PLFSS pour 2019. 12-18 01-19 02-19 03-19 04-19 05-19 06-19 07-19 Soldes nets Plafond 08-19 09-19 10-19 11-19 12-19 Pour en savoir plus : www.securite-sociale.fr