Objet du marché : MAIRIE DE SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS MARCHE DE MAINTENANCE ET DE DEPANNAGE REGLEMENTAIRE DES APPAREILS ELEVATEURS DES BATIMENTS COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) Date limite de remise des offres : Mardi 4 novembre 2014 à 12h00
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 ARTICLE 2 PROCEDURE DE PASSATION, ALLOTISSEMENT ET DUREE 3 ARTICLE 3 DOSSIER DE CANDIDATURE 4 ARTICLE 4 ENVOI DES PROPOSITIONS 4 ARTICLE 5 PROCEDURE DE PASSATION, ALLOTISSEMENT ET DUREE 5 ARTICLE 6 PRIX, VARIATION DU PRIX 5 ARTICLE 7 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 6 ARTICLE 8 JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 7 ARTICLE 9 MODALITES D'EXECUTION 8 ANNEXE N 1 INSTALLATIONS ANNEXE N 2 D.P.G.F. Service Patrimoine 2/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 1.1 Pouvoir adjudicateur Nom du pouvoir adjudicateur : Mairie de Sainte Geneviève des Bois Adresse : place Roger Perriaud - 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS 1.2 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet le dépannage et la maintenance préventive et/ou correctives des ascenseurs, monte-charges et systèmes décrits au présent C.C.P. dans les bâtiments communaux de la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois. L exécution du marché est soumise aux conditions techniques décrites dans le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.), définissant l ensemble des prestations à réaliser. Les opérations de maintenance seront réalisées selon les prescriptions techniques du présent cahier des charges, de ceux des fabricants, et selon les règles de l art et la réglementation en vigueur le jour de l intervention. La visite des sites étant possible, le titulaire du marché déclare être parfaitement informé de la constitution des locaux et de la nature des équipements. Dès l entrée en vigueur du marché et à la fin du contrat, le titulaire du marché remettra gratuitement un état du parc actualisé faisant mention : Des équipements De leur conformité à la réglementation en vigueur De leur état de conservation, et, le cas échéant, proposera un devis de remise en conformité et/ou en état de l équipement concerné. 1.3 Nomenclature CPV La référence à la nomenclature européenne CPV associée à la présente consultation sont les suivantes : CPV n 453131005-5 ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION, ALLOTISSEMENT ET DUREE 2.1 Procédure de passation Le présent marché est passé en procédure adaptée en application des dispositions des articles 28 du Code des Marchés Publics. 2.2 Allotissement Le marché est un lot unique. Les sites concernés de la commune ainsi que les matériels utilisés sont détaillés dans l annexe n 1. 2.3 Durée La durée du marché est du 01 janvier 2015 jusqu au 31 décembre 2015 renouvelable trois (3) fois (année civile) par reconduction expresse, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec préavis de trois (3) mois. Service Patrimoine / Août 2014 3/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux ARTICLE 3 : DOSSIER DE CONSULTATION 3.1 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation comprend les documents suivants : Les pièces particulières : l Acte d Engagement (DC3), le présent document : le Cahier des Clauses Particulières, le DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire). Les pièces générales : CCAG FCS (Fournitures Courantes et Services) 3.2 Variantes La proposition de variantes n'est pas autorisée 3.3 Modification de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification de détail dans un délai inférieur à celui mentionné cidessus, la date limite de remise des plis sera repoussée afin que les candidats disposent du même nombre de jours avant la remise des plis. ARTICLE 4 : ENVOI DES PROPOSITIONS 4.1 Date limite de remise des offres et transmission La date limite de remise des plis indiqué en page de garde. Les candidats doivent impérativement répondre par envoi sur un support papier. Les candidatures et les offres, sous pli cacheté, devront être remises contre récépissé au secrétariat de l administration des services techniques avant le jour et l heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. Si elles sont envoyées par voie postale, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Les plis seront envoyés ou remis à l'adresse suivante et porteront les mentions suivantes : Mairie de Sainte Geneviève des Bois Administration des services techniques place Roger Perriaud 91700 SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS Téléphone : 0169468103 Candidature / Offre pour la consultation : dépannage réglementaire des appareils élévateurs des bâtiements communaux NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE D'OUVERTURE DES PLIS ARTICLE 5 : DUREE DE VALIDITE DES PROPOSITIONS Le délai de validité des propositions est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres prévue à l Article 4 du présent règlement. Service Patrimoine 4/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux ARTICLE 6 : PRIX, VARIATION DU PRIX 6.1 Mode d'établissement du prix Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies ci-après. 6.2. Nature du prix Les ouvrages ou prestations faisant l'objet du marché seront réglés, comme précisé à l'acte d'engagement, par un prix global et forfaitaire. 6.3 Contenu des prix Les prix du marché sont hors TVA et sont établis en considérant comme incluses outre les sujétions définies à l'article 10.1.3 du Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services (CCAG FCS) les contraintes normalement prévisibles : intempéries, phénomènes naturels, habituels dans la région d'exécution des prestations. En complément de l article 10.1.3 du CCAG FCS, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix dans le cadre de marchés conclus en groupement : En cas de cotraitance conjointe ou solidaire, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances. En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances. Les prestations seront réglées par acomptes trimestriels. 6.4 Forme et variation du prix Le présent marché est passé à prix révisables. Son montant sera révisé selon la formule : A= 0.15+0.85*(In / Io) où In est le dernier index national retenu 1*BT48 connu au mois d'exécution des prestations, sauf application de l'article 10.2.1 du CCAG FCS, et Io est la valeur prise par les index au mois Mo d'établissement des prix du marché. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. En cas de passation d un avenant, les prix établis par l'avenant sont établis aux conditions économiques en vigueur au mois d'établissement de l'avenant. La clause ci-dessus s appliquera avec un mois m0 correspondant au mois de signature de l avenant par le titulaire du marché. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de Octobre 2014. Ce mois est appelé mois zéro (Mo). Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. Service Patrimoine / Août 2014 5/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux ARTICLE 7 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue française, ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. A l appui de leur lettre de candidature, chaque candidat, ou membre de l'équipe candidate aura à produire un certain nombre de pièces. Ces pièces doivent être rédigées en langue française, datées et signées par les candidats et distinctement séparées au sein d'une enveloppe en deux sous-dossiers comme organisé ci-dessous : Un premier sous-dossier comprenant les éléments nécessaires à la sélection des candidatures, avec : Pièces administratives, Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 n 2005-649. Engagement : Le candidat produit les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement. DC1 ou équivalent : DC2 ou équivalent : NOTI 2 ou équivalent : Références de service ou fournitures similaires : Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Attestation d'assurance : Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d un autre intervenant quel qu il soit, il devra produire les pièces visées cidessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu il disposera des capacités de cet intervenant pour l exécution du marché. Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat. Un second sous-dossier comprenant les éléments nécessaires au choix de l'offre, avec : Un acte d'engagement (A.E.) (cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer) ; Le bordereau des prix unitaires (annexe n 2 ) à établir par le candidat, Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de sa mission. Service Patrimoine 6/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux Ce document devra comporter : Le mémoire devra contenir les éléments répondant aux critères de sélection des offres. Le cahier des clauses particulières (CCP) et leurs annexes, sont à remettre dans l offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi même en cas d'une mise au point du marché. La remise des offres s'effectura uniquement en support «papier». Aucune offre dématérialisée ne sera admise. ARTICLE 8 : JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION DU MARCHE 8.1 Jugement des offres L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon le(s) critère(s) suivant(s) : Prix des prestations : 70 % La valeur technique de l'offre jugée au regard du mémoire technique décomposé comme suit : Méthodes et moyens prévus pour la maintenance : 15 % Qualifications et expériences du personnel dédié à la ville : 15 % 8.2 Rectification des offres En cas de discordance constatée dans l'offre, les indications portées en lettres sur l'état des prix forfaitaires et/ou le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. En cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans ce détail estimatif, seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l offre d un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Toutefois, si l entrepreneur concerné est sur le point d être retenu, il sera invité à rectifier ce sousdétail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation, sauf dans le cas exceptionnel où il s'agirait de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Service Patrimoine / Août 2014 7/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux 8.3 Attribution du marché Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans les conditions définies à l article 46 du Code des marchés publics et dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur : Les pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 du Code du travail, Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou NOTI2). Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu un tel certificat n est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n existe pas, par une déclaration solennelle faite par l intéressé devant l autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. Le candidat devra produire également, en application des articles L 8254-1 et D 8254-2 à 5 du Code du travail, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l autorisation de travail mentionnée à l article L 5221-2-2. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si l attribution a lieu l année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l enveloppe contenant sa candidature ou son offre, l attestation d assurance civile professionnelle, en cours de validité, sera à remettre dans le même délai. A défaut de présentation il ne pourra être procédé à la signature du marché. 8.4 Droit de préférence Il ne sera pas fait application des dispositions du droit de préférence définies par l'article 53-IV.2 du Code des marchés publics. ARTICLE 9 MODALITES D'EXECUTION Avant l exécution de toutes prestations : Le prestataire devra reprogrammer à ses frais les systèmes de phonies actuellement en place. Dans le cas ou les systèmes de phonies ne sont pas reprogrammables, il prendra à sa charge la mise en place de nouveaux systèmes conformes à la réglementation en vigueur en veillant à respecter notamment l arrêté du 26 février 2007 qui concerne l accès des personnes handicapées dans les bâtiments existants. Le titulaire devra paramétrer à ses frais les éventuels dispositifs de télé-alarme pouvant équiper certains ascenseurs ou équipements. Service Patrimoine 8/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux 9.1 REGLEMENTATION Les prestations se conforment à la réglementation en vigueur pour les ascenseurs et monte charges : EN 81-1 : 1998 Régles de sécurité pour la construction et l 'installation des ascenseurs Partie 1 : Ascenseurs électriques (indice de classement : P 82-210), EN 81-2 : 1998 Régles de sécurité pour la construction et l 'installation des ascenseurs Partie 2 : Ascenseurs hydroauliques (indice de classement : P 82-310), EN 13015 : 2002 Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques Tégles pour les instructions de maintenance (indice de classement : P 82-310), EN 13306 : 2001 Terminologie de la maintenance (indice de classement : X 60-319), Loi n 2003-590 du 2 juillet 2003, Urbanisme et Habitat, Décret n 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la Sécurité des Ascenseurs, Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l entretien des installations d ascenseurs, Décret n 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs. Arrêté du 11 mars 1977 concernant les conditions d entretien normalisées des ascenseurs et monte-charges. Décret n 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle techniques des ascenseurs. 9.2 OPERATIONS PERIODIQUES A REALISER DANS LE CADRE DE LA MAINTENANCE 9.2.1 Organisation du plan d entretien La maintenance préventive conditionnelle à mettre en place par le prestataire sera adaptée à la technologie des appareils et organisée au rythme de : une visite toutes les 6 semaines, au maximum, en vue de surveiller le fonctionnement de l'installation et d'effectuer les réglages nécessaires, la vérification toutes les 6 semaines, au maximum, de l'efficacité des serrures des portes palières et, s'il y a lieu, des dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verouillage des portes palières, l'examen semestriel du bon état des câbles et la vérification annuelle des parachutes, le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines, la lubrification et le nettoyage des pièces. Visites régulières La surveillance du fonctionnement des installations et réglages nécessaires inclut : Vérification cabine Déverrouillages des portes Des contacts de fermeture de porte De l efficacité du dispositif de réouverture de porte Des cellules Du dispositif de demande de secours Des commandes et indicateur Des commandes d inspection Des arrêts d urgence et des contacts de sécurité De l éclairage normal et secours Des mécanismes de déverrouillage de secours Service Patrimoine / Août 2014 9/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux De la précision des arrêts et de nivelage Vérification machinerie De l armoire de commande De l éclairage normal et de secours Des contacts de sécurité Du niveau et fuite d huile hydraulique Du fonctionnement général De la chaîne de sécurité et fusibles Du frein Vérification gaine De l éclairage Des contacts de sécurité (fin de course, stop, poulie, etc..) Des serrures de portes palières Des mécanismes de déverrouillage de secours de porte De la lubrification des guides cabine et contre poids Vérification paliers Des boutons d appel Des indicateurs de niveaux et de sens Des contrôles d accès (digicode, contact à clé, etc..) Vérification local poulies Des contacts de sécurité De l éclairage Visites semestrielles incluant : Vérification cabine Du dispositif anti-dérive Des coulisseaux et galets Des poulies de mouflage Des attaches câbles ou chaînes ou courroies de traction De la course, des guidages et jeux de porte Des câbles, chaînes et courroies de porte Des suspensions et patins de porte Nettoyage du toit Vérification machinerie Nettoyage Du variateur ou régulateur de vitesse Du moteur d entraînement ou pompe hydraulique Du réducteur Des disjoncteurs de protection De la poulie de traction Des câbles, chaînes ou courroies Du compresseur de porte Vérification gaine De la lubrification des portes palières Nettoyage de la cuvette Service Patrimoine 10/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux Des guidages, courses et jeux de portes palières Des câbles, courroies ou chaînes de portes palières De l étanchéité des vérins Des flexibles hydrauliques rigides ou souples Des attaches de câbles, chaînes et courroies (points fixes) Des câbles souples (pendentifs) Vérification local poulies Des disjoncteurs de protections Visite annuelle incluant : Nettoyage du toit, de la cuvette et de la gaine Vérification cabine Du serrage des assemblages de l arcade et parois Du système de protection anti-chute (parachute) Du système de contrôle de rupture de câbles (hydraulique) Du système de pèse charge Vérification machinerie Du limiteur de vitesse (cabine et contre poids) Vérification gaine Des guides cabine et contre poids Des poulies de renvoi, déflexion et mouflage De la poulie tendeuse du limiteur de vitesse Des amortisseurs Des vérins hydrauliques De l état du câblage électrique Vérification paliers Du dispositif pompier De l état des portes Vérification local poulies Des poulies de renvoi Nettoyage En cas d anomalie ou de dysfonctionnement constaté, le prestataire vérifiera : les amortisseurs, les dispositifs électriques de sécurité dans le contrôleur (si existants) : limiteur de temps de fonctionnement du moteur, relais de phase, bloc thermique, fusibles (état et calibrage) sectionneurs, thermistance. l éclairage de la gaine. Service Patrimoine / Août 2014 11/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux Lorsque le rapport du Contrôle Technique réglementaire lui est transmis, le prestataire prend les dispositions nécessaires pour supprimer les défauts constatés présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant au bon fonctionnement des ascenseurs qu aura relevés ledit Contrôle Technique. Un calendrier des vérifications périodiques, conforme aux dispositions du décret n 2004-964 du 9 septembre 2004 modifié devra être établi en ce sens par le titulaire ; ce calendrier pourra être exigé par le maître d ouvrage dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché. 9.2.2 Conditions d exécution de la maintenance La maintenance des installations sera effectuée du lundi au vendredi pendant les jours ouvrés et les heures de travail normales (8h00-17h00). Afin de planifier au mieux les opérations de maintenances et sans altérer le fonctionnement des structures ou se situent les appareils élévateurs, le titulaire du marché devra indiquer dans son mémoire un temps minimale d intervention pour les visites régulières, semestrielles et annuelles. 9.2.3 Assistance lors du contrôle technique réglementaire Le prestataire prévoit dans son forfait l assistance d un technicien lors du Contrôle Technique obligatoire institué par le Décret n 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la Sécurité des ascenseurs. Le rendez-vous en sera fixé 3 semaines à l avance, en précisant la durée prévisionnelle de la visite communiquée par le contrôleur technique. 9.3 REPARATION OU REMPLACEMENT DE PIECES 9.3.1 Liste des pièces concernées A - Cabine Les boutons de commande, y compris leurs signalisations lumineuse et sonore Les paumelles de portes Les contacts de portes Les galets de suspension et contact de portes Les dispositifs mécaniques de réouverture de porte Les fermes portes automatique de porte battante Les coulisseaux cabine, y compris les garnitures Les interfaces «usager d appel de secours», y compris les boutons avec leurs signalisations et haut-parleur Les ampoules ou tubes néons des éclairages normales et secours Pièces dont le titulaire du marché s engage à exécuter la réparation, ou le cas échéant, le remplacement dans la limite d une vétusté de 20 ans maximum : Les organes de contrôle de la sélection des niveaux Les moteurs d opérateur de porte Les variateurs de moteur de porte Les boutons de marche en inspection Les cellules de contrôle d entrée cabine Les blocs «parachute», les rollers et les gardes pieds rétractables Service Patrimoine 12/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux B - Paliers Les fermes portes automatiques de porte battante Les serrures Les contacts de porte Les paumelles de porte Les galets de suspension de porte Les patins de guidage des portes Les contre poids ou ressort de fermeture des portes palières Les boutons d appel, y compris leurs voyants lumineux Pièces dont le titulaire du marché s engage à exécuter la réparation, ou le cas échéant, le remplacement dans la limite d une vétusté de 20 ans maximum : Les phonies d appel pompier Les indicateurs de niveaux et de sens C - Machinerie Les balais des moteurs Les fusibles Les ampoules ou tubes néons des éclairages normales et secours Les batteries, piles et accumulateurs Pièces dont le titulaire s engage à exécuter la réparation, ou le cas échéant, le remplacement dans la limite d une vétusté de 20 ans maximum : Les moteurs Les freins (bobine, relais et garnitures) Les armoires de commande (relais, bobines, redresseurs, résistances, contacts, cartes électronique et transformateurs) Les variateurs ou les régulateurs de vitesse Les sélecteurs d étages Les limiteurs de vitesse D - Gaine Les coulisseaux de contre poids, y compris leurs garnitures Les ampoules d éclairage Pièces dont le titulaire du marché s engage à exécuter la réparation, ou le cas échéant, le remplacement dans la limite d une vétusté de 20 ans maximum : Les poulies de renvoi La poulie tendeuse du limiteur de vitesse Les contacts de contrôle de sécurité en gaine Les câbles ou chaînes ou courroies de traction, de limiteur de vitesse, de compensation et de sélecteur d étage L entretien intègre la réparation ou le remplacement si nécessaire des petites pièces et des pièces importantes de l installation lorsqu elles présentent une usure excessive. Les mesures d'entetien spécifiques destinées à supprimer ou à atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repéré le contrôle technique obligatoire. La réparation des pièces usées par le fonctionnement normal de l appareil ou leur remplacement si elles ne peuvent être réparées est régi par l article 8 de l arrêté du 18 novembre 2004 relatif à Service Patrimoine / Août 2014 13/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux l entretien et l installation d ascenseurs. Ces travaux sont effectués à l initiative du prestataire ou à la demande des organismes. 9.3.2 Fourniture des pièces de rechange Les caractéristiques techniques des matières consommables indispensables à un fonctionnement correct et les pièces détachées mises en œuvre seront conformes aux spécifications du constructeur. Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le prestataire assurera la fourniture des pièces détachées adaptées à l'installation et devra garantir le suivi de ses propres pièces détachées sur un délai de 20 ans. Afin de juger de la capacité du titulaire du marché à fournir ces pièces détachées, il devra indiquer dans son mémoire les moyens mis en œuvre pour stocker et fournir : les pièces de rechange courantes, notamment pour les matériels de sa fabrication, les pièces détachées des autres fabricants ou constructeurs, les produits de modernisation. Le titulaire du marché s'engage à fournir les pièces détachées nécessaires dans les meilleurs délais et autant que possible en moins de 24 heures. De plus, il indiquera dans son mémoire la logistique mise en œuvre pour disposer des pièces de rechange dans les meilleurs délais. L entretien ne comprend pas : Le remplacement des pièces dégradées par vandalisme, par corrosion en ambiances spécifiques ou par accident indépendant de l action de l entreprise d entretien. Le remplacement des pièces vétustes, étant entendu que la vétusté ne peut atteindre les composants d une installation avant : 30 ans pour les organes mécaniques (par exemple : treuil, partie mécanique du frein, poulie, guides, parachute). 20 ans pour les organes électromécaniques (par exemple : moteur, partie électrique du frein, dispositif de sélection, armoire de commande, serrures, canalisations électriques). 10 ans pour les organes électroniques. Le remplacement des pièces obsolètes, les travaux de modernisation ou de mise en conformité de l appareil avec les règlements applicables. 9.4 HORAIRES ET DELAIS D INTERVENTION 9.4.1 Réception des demandes d intervention Pour toute demande d intervention, le titulaire du marché doit disposer d'un service de réception des appels disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, intégré à sa structure. En aucun cas cette prestation ne peut être sous-traitée. Le coût des appels est à la charge du prestataire. Ce service devra être accessible à tout moment pour les utilisateurs souhaitant obtenir des informations lors des pannes. L ensemble de ces appels pour demande d'intervention ne pourra pas être reçu sur répondeur. Afin de juger de la capacité du titulaire du marché à réceptionner et traiter les demandes d intervention dans les meilleures conditions, il devra indiquer dans son mémoire les moyens mis en œuvre pour assurer cette fonction. Service Patrimoine 14/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux 9.4.2 Déblocage des personnes bloquées en cabine En cas de passagers bloqués en cabine, le titulaire du marché interviendra 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, tous les jours de l'année et dans un délai maximum d'une heure à partir de la réception de la demande d intervention par le centre d appels du titulaire. 9.4.3 Dépannage En cas de non fonctionnement d'un appareil, le titulaire du marché s'engage à intervenir sur site 7 jours sur 7 de 8 heures à 20 heures. Le délai maximum pour arriver sur site est de 4 heures à compter de la réception de l'appel qui pourra être passé 24h/24, limité à la plage horaire d intervention ou non limité en cas d urgence. 9.4.4 Remise en service De façon générale, la remise en service devra être effectuée dans la même journée que l intervention de dépannage. Dans le cas où le technicien doit laisser l ascenseur arrêté au terme de son intervention, le maître d ouvrage devra être informé de la situation et de la date prévisionnelle de remise en service par télécopie ou par e-mail adressé dans l heure qui suit. 9.4.5 Moyens mis en œuvre pour garantir les délais de mise en œuvre Afin de juger de la capacité du titulaire du marché à intervenir dans les meilleurs délais, il devra indiquer dans son mémoire les antennes techniques les plus proches des installations et les moyens mis en œuvre pour assurer le déblocage rapide des passagers bloqués et les interventions pour dépannage. Il précisera le nombre et la qualification des techniciens du secteur en journée et lors des astreintes 9.5 INFORMATIONS ET COMMUNICATION 9.5.1 Carnet d entretien et rapport annuel Le carnet d entretien des ascenseurs devra être consultable à tout moment sous format tableur et sur un support papier dans les bureaux du maître d ouvrage. Il devra être mis à jour après chaque visite de maintenance et chaque intervention de dépannage en indiquant la date de la visite, les heures d arrivée et de départ ainsi que les noms et identifications des techniciens qui sont intervenus. De plus, le carnet d entretien comportera : La nature des observations, interventions, réglages, réparations et remplacement de pièces effectués sur l appareil au titre de l entretien ; La date et cause des incidents, et réparations effectuées au titre du dépannage. Enfin, le technicien devra notifier toutes interventions sur le registre de sécurité de l équipement. L'entreprise remettra au maître d'ouvrage un rapport annuel d'activités. Afin de juger de la capacité du titulaire du marché à tenir à disposition du maître d ouvrage un carnet d entretien à jour, le prestataire précisera dans son mémoire les moyens mis en œuvre pour livrer et garantir l information. En outre, il joindra un exemple du modèle de document utilisé. 9.5.2 Réunions périodiques Le technicien du titulaire du marché s'engage à rencontrer, chaque fois que cela s avère nécessaire, le représentant de la commune et l informera notamment de toute anomalie qu il aura constatée susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes et des installations et le bon fonctionnement des ascenseurs. Service Patrimoine / Août 2014 15/17
Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux Des réunions périodiques de suivi d exploitation pourront être organisées entre le représentant de la commune et le représentant du titulaire du marché. La périodicité de ces réunions sera définie d'un commun accord entre les parties, une réunion annuelle étant un strict minimum. Afin de juger de la capacité du titulaire du marché à organiser efficacement ces réunions d exploitation, il précisera dans son mémoire l ordre du jour type proposé et les documents présentés lors de ces réunions. 9.6 SECURITE Les agents du titulaire du marché devront porter une carte d identité professionnelle et une tenue permettant d'identifier clairement l'entreprise. Ils devront utiliser les accès les plus directs, se maintenir dans les locaux désignés pour l'exécution de leurs travaux et ne pénétrer ni circuler, sous quelque prétexte que ce soit, dans les autres parties de l'établissement. Le représentant de la commune s'engage à laisser le personnel du titulaire du marché à accéder aux installations, sans que cela gêne le fonctionnement de l établissement, afin que les prestations de maintenance préventive, de réparation ou de remplacement d'organes desdites installations soient aussi réduites que possible. Le titulaire du marché devra informer sans retard le responsable de la commune de toute anomalie susceptible d'entraîner des détériorations des installations ou de mettre en cause la sécurité. Si un fait anormal quelconque intéressant l'installation, objet du présent marché, vient à se produire, toutes les dispositions seront prises par la personne responsable du marché pour en interdire l'usage ou en suspendre le fonctionnement et pour en informer immédiatement le prestataire. Afin de juger les capacités du titulaire du marché à apporter les garanties nécessaires en matière de sécurité, il devra indiquer dans son mémoire sa politique en matière de sécurité et les moyens qu il met en œuvre dans ce domaine. 9.7 ETUDE DE SECURITE Le nouveau titulaire du marché devra, dans les 30 jours qui suivent la prise d'effet du présent marché, réaliser une étude de sécurité de chaque appareil conformément au décret n 95-826 du 30 juin 1995, en remettre un exemplaire au représentant de la commune et en afficher une copie dans la machinerie. 9.8 COMPETENCES DU PERSONNEL Le personnel chargé de l entretien et du dépannage doit avoir reçu une formation appropriée dans les conditions prévues à l article du décret n 95-826 du 30 juin 1995. Afin de juger de la capacité du personnel du titulaire du marché à fournir les prestations décrites dans le présent marché, il devra indiquer dans son mémoire les moyens mis en œuvre en matière de compétence du personnel. 9.9 DOCUMENTS TECHNIQUES Le représentant de la commune mettra à la disposition du titulaire du marché les plans, schémas d'installation des appareils et notice d instructions dont il dispose. Les documents remis au prestataire pour l'exécution du marché (descriptif, plans, schémas, notices de fonctionnement) seront conservés en local de machines et restitués au terme du marché. Service Patrimoine 16/17 Octobre 2014
Mairie de Ste-Geneviève-des-Bois 91700 Ste-Geneviève-des-Bois élévateurs des bâtiments communaux 9.10 INTERVENANTS Conduite d opération : Hôtel de Ville - Services techniques municipaux / Patrimoine. 91711 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS Cedex Tél : 01.69.46.80.92 - Mail : jf-borie@sgdb91.com ANNEXE N 1 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS ANNEXE N 2 - DPGF Fait en un seul original Mention manuscrite "Lu et approuvé" A Sainte-Geneviève-des-Bois, le A le Le Pouvoir Adjudicateur, Signature de l'entrepreneur Service Patrimoine / Août 2014 17/17