A L A T I Entreprise Générale du Bâtiment Conception et Rénovation tous corps d état Particuliers, Bureaux, Commerces, Administrations, Collectivités Une de nos dernières références chantier : 18, bd Solférino 92500 www.alati.fr Les Petits souliers de Rueil au 5, rue Jean Le Coz Tél. : 01 47 51 01 59 PARQUETS La qualité et notre savoir sont nos arguments demandez nos références Spécialiste de tous types de parquets Flottants - Collés - Cloués Vente - Pose - Ponçage vitrification 2 salles d expo : 22, place des Arts 92500 Tél. : 01 47 32 47 35 73, rue Ernest Renan 92000 NANTERRE Tél. : 01 47 21 65 13 Portable : 06 07 49 10 00 www.dino-parquets.com MOBALPA CUISINES, BAINS & RANGEMENTS SHOW ROOM 250 m 2 DU 22 SEPTEMBRE AU 14 OCTOBRE 2006 MON MEILLEUR MOIS MOBALPA 7, rue Pierre Brossolette - RN 13 (face à la poste) - 92500 Tél : 01 47 49 33 00 - e-mail : classemobalpa@wanadoo.fr C O N S I M M O B E I I L L I E R Magazine bimestriel édité par EDIFISSIMO 158, Avenue Paul Doumer 92 500 Rueil-Malmaison Tél./fax : 01 41 42 34 58 Directeur de la Publication, Rédaction et Publicité : Sophie Zragui Conception et réalisation graphique : Baobab Impression : Imprimerie Pérolle Les Horaires Notre agence est ouverte le lundi de 10h à 19h et du mardi au samedi de 9h30 à 19h sans interruption Un parking visiteurs est à la disposition de la clientèle L équipe Albert 1 er Anne Cardigan Fabrice Chasseray François-Xavier Collin Marie Gellusseau Maÿlis de Lacharrière Jacqueline Lagonotte Carol Liévin Chantal Paumard Alexis Peclers
C O N S E I L Octobre 2006 Le Journal n 22 I M M O B I L I E R TENDANCE IMMO L Engagement National pour le Logement COIN DU JURIDIQUE Bientôt des ventes en état futur de rénovation DOSSIER La grande réforme des successions et des libéralités FLASH Transmettre son patrimoine 158, avenue Paul Doumer 92500 Rueil-Malmaison 01 47 49 86 00
Quoi de neuf à la rentrée? edito Des lois modernisées, des règles simplifiées qui s inscrivent dans le code de la construction. De nouvelles dispositions pour faciliter l accession à la propriété, et surtout la grande réforme très attendue des successions, enfin adoptée le 13 juin dernier. Après la douleur que provoque la mort d un proche, les familles devaient affronter la complexité du règlement patrimonial de la succession, dont nous aborderons quelques nouveaux aspects très favorables. Nous nous réservons un autre volet sur la transmission du patrimoine dans un prochain numéro. Visite guidée Visite guidée Saint Cucufa 1 950 000 Superbe maison contemporaine, 270 m 2 habitables, terrain 1471m 2. Buanderie, piscine chauffée, salle de jeux, garage 2 voitures. Cuisine équipée avec coin-repas sur terrasse. Réception avec cheminée de 75 m 2, bureau, 4 chambres, dont 1 en RDC. Prestations de qualité, décoration top. Parfait état. À découvrir! 1 300 000 Quartier recherché du RER, sur terrain de 1 150 m 2, belle maison d environ 400 m 2 habitables (plus de 600 m 2 utiles). Triple réception sur jardin plein sudouest, 2 bureaux, 7 chambres, studio indépendant, salle de jeux, lingerie, garage 3 voitures, piscine intérieure. Très bonne construction, beaux volumes, décoration à revoir. Étonnant! 253 000 2/3 pièces de 48 m 2, dans petite copropriété en centre-ville. Cuisine américaine, 2 chambres, cave, chauffage individuel. Appartement lumineux, impeccable! Et pour clore le chapitre des innovations, une autre surprise... Albert 1 er fait peau neuve, avec une nouvelle identité. Elle inaugure son nouveau logo et bientôt une nouvelle façade. Une métamorphose à découvrir très vite! Entre Centre et RER 545 000 Résidence récente de standing, 4 pièces de 81 m 2. Séjour avec parquet sur terrasse de 100 m 2, 3 chambres, 2 points d eau, chauffage individuel. Lumineux et en bon état. Sympa! NANTERRE Limite Rueil 1 260 000 Centre, belle maison ancienne de plus de 250 m 2, rénovée avec beaucoup de goût. Séjour de plain-pied sur jardin arboré sans vis-à-vis, cheminée, tomettes, cuisine sur jardin, 6 chambres, bureau, cave à vins. Aménagement original, possibilité d extension (permis accordé). Vraiment sympa! 2 ESTIMATIONS GRATUITES
TENDANCE IMMO L Engagement National pour le Logement La loi du 13 juillet 2006 relative à l Engagement National pour le Logement, vise à augmenter la production de terrains constructibles, développer l accession à la propriété ainsi que l offre de logements en location et lutter contre l habitat indigne. Que vous soyez propriétaire, copropriétaire ou locataire, découvrez les grandes lignes de cette nouvelle loi. Comme la plupart des dernières grandes lois sur le logement, le texte comprend des mesures juridiques, et de nombreuses dispositions fiscales ou financières. Elle clarifie le régime fiscal de la locationaccession et innove notamment, avec la création de sociétés civiles immobilières d accession progressive à la propriété et le régime de vente d immeuble à rénover. Outre la mise en place de mesures pour faciliter la construction de nouveaux logements sociaux, cette loi prévoit des mesures pour l accession à la propriété. Et vise en particulier, aider les Français à revenus modestes, ce qui devrait diminuer d autant la pression sur le logement social. Pour les acquéreurs, la loi ENL introduit le contrat de vente en état futur de rénovation (à découvrir dans le coin du juridique ), et prévoit notamment l application du taux réduit de TVA (5,5 %) à la construction de logements en accession sociale dans le cadre d opérations de rénovation urbaine. Un bail à construction permettra également la réalisation de maisons à 100 000 euros (en n incluant pas le prix du terrain dans la valeur d achat). Pour les propriétaires, cette loi modifie la liste des charges que les bailleurs peuvent transférer aux locataires. Elle y ajoute : le coût total des prestations de service (contrats d entretien d immeuble), y compris la TVA associée ; les frais de vérification et d entretien des ascenseurs, ainsi que les interventions exceptionnelles (ex. : désincarcération d une personne bloquée dans la cabine, dépannage...). Des mesures pour lutter contre la vacance des logements La loi prévoit un abattement de 30 %, pendant 2 ans, sur l imposition des loyers issus de la location de biens non loués depuis au moins 2 ans. Cette mesure est limitée aux biens situés dans l une des 8 grandes agglomérations françaises, pour une remise en location avant fin 2007. Les plus values immobilières À la liste restreinte des biens exonérés d imposition sur les plus-values immobilières, la loi du 13 juillet 2006 concède l exonération d impôts sur les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux, entre le 28 juillet 2005 et le 31 décembre 2007. On entend par bailleurs sociaux : les organismes d habitations à loyer modéré ; les sociétés d économie mixte gérant des logements sociaux ; les organismes sans but lucratif et les unions d économie sociale, agréés par le préfet. 475 000 Bois Préau 3/4 pièces de 85 m 2, très sympa, noyé dans la verdure, proche du centre-ville. Séjour (double possible), cuisine aménagée, 3 chambres, cave, box. Jardin privatif de 72 m 2. Pas de travaux à prévoir. À découvrir! NANTERRE 235 000 Beau rez-de-jardin. 2 pièces de 54 m 2. Séjour carrelé sur terrasse et jardin d environ 30 m 2. Cuisine américaine aménagée, chambre parquetée avec salle de bains. Petite copropriété, état neuf. Très sympa! Exclusivité 1 350 000 Centre - Bois Préau Beaucoup de charme pour cette maison de ville, entièrement rénovée. Parquet, cheminée, séjour de plain-pied sur jardin paysagé. Cuisine, cellier, bureau, 4 chambres, 3 points d eau, cave à vins, parking sous-sol. Superbe décoration, situation TOP! Exclusivité 450 000 Proche centre Au calme, 4 pièces de 86 m 2, séjour parqueté, grande cuisine, 2 chambres, dressing. Noyé dans la verdure, état impeccable. À DÉCOUVRIR! 630 000 Centre Idéalement situé près écoles et commerces dans petite copropriété. 4 pièces de 110 m 2 au dernier étage. Terrasse de 11 m 2, séjour cathédrale de 40 m 2, cuisine aménagée, 3 chambres, 2 points d eau, cave, parking. Décoration sympa. À voir! 800 000 Au-dessus du centre Maison très agréable, de 160 m 2 sur terrain d environ 450m 2. Grande cuisine, séjour donnant sur le jardin, bien au calme. 4 chambres, sous-sol complet avec garage. À rafraîchir. Beaux volumes, potentiel intéressant. 1 880 000 Maison de 1835 dans parc privé, sur sous-sol total. Séjour avec cheminée, salle à manger séparée, cuisine aménagée avec véranda, 7 chambres, parquet, vieux vitraux. Beaucoup de charme, noyée dans la verdure. Belle vue dégagée. Possibilité d agrandissement. Coup de cœur! 525 000 Entre Centre et RER Petite copropriété, bel appartement de 100 m 2. Séjour parqueté avec grandes baies vitrées sur terrasse, cuisine américaine, bureau, 2 grandes chambres, salle de bains, dressing, cave et parking sous-sol. Emplacement TOP. 525 000 Rueil sur Seine Appartement 3/4 pièces de 95 m 2 en parfait état. Au calme dans rue piétonne, à deux pas du RER. Double séjour sud-ouest, cuisine aménagée sur balcon, 2 chambres, dont une suite parentale (3 ème possible). Cave et 2 parkings sous-sol. Impeccable. Une visite s impose! 01 47 49 86 00 3
Coup de cœur Coup de cœur Buzenval 245 000 3 pièces de 51 m 2 dans résidence noyée dans la verdure. Cuisine aménagée, 2 chambres, cave, parking. Joli parquet. Triple exposition. À voir! Cœur de Ville 650 000 Très belle rénovation pour ce duplex en dernier étage. Réception de 40 m 2 avec parquet et cheminée, cuisine américaine, lingerie, 3 chambres, dont 2 avec mezzanines, box. Belles prestations, charme et décoration TOP. Coup de cœur assuré! 658 000 Très belle surface de 130 m 2 pour ce vaste appartement familial dans résidence de standing très recherchée. Triple réception de 48 m 2, cuisine aménagée, 4 chambres (possibilité 5). Grand balcon. Cave et double box en sous-sol. 336 000 Au-dessus du centre ville, 4 pièces de 70 m 2, entièrement parqueté. Séjour sur balcon sudouest, cuisine aménagée, 3 chambres, salle de bains, 2 caves, 1 box, Calme et très lumineux. Bon état, déco sympa. 815 000 Sur beau terrain de 650 m 2, maison de charme des années 1930, entièrement rénovée. Double séjour, cuisine aménagée, 5 chambres. Décoration sympa, parquet. Inondée de lumière, au calme. Sympa, à voir. Buzenval 900 000 Emplacement Top. Maison de charme sur terrain 560 m 2. Séjour de plain-pied sur jardin, salle à manger, cuisine aménagée, bureau, 4 chambres, dont 1 suite parentale avec bureau (5 ème chambre possible). Très sympa. À Voir! Exclusivité Plateau 820 000 Maison de charme 145 m 2 au sol, entièrement rénovée. 5 chambres, double séjour, cuisine aménagée. Sous-sol avec salle de jeux, cave à vins. Dépendance : buanderie et une chambre. Garage. Au calme, très ensoleillée. Sympa. À VOIR VITE! Exclusivité 530 000 Cœur du vieux centre, dans petite copropriété. Duplex 4/5 pièces de 98 m 2 (105 m 2 au sol) au dernier étage. Séjour parqueté sur balcon ouest, avec vue dégagée, cuisine aménagée, 3 chambres, cave, 1 parking sous-sol. Sympa, idéal jeunes. 390 000 Idéalement situé! Résidence standing recherchée. 3 pièces de 66 m 2. Séjour sur loggia, cuisine aménagée, 2 chambres, salle de bains, cave et box en sous-sol. Pas de vis-à-vis. RARE! 1 200 000 Bois Préau Dans un environnement exceptionnel à deux pas du centre. Beaucoup de charme pour cette maison fin XIX ème sur un joli jardin bien paysagé de 760 m 2. Belle exposition sud-ouest. Séjour de plain-pied sur jardin, cuisine sur cour pavée, 3 chambres à l étage, sous-sol total, studio indépendant, grand garage avec bureau attenant. Extension possible. RARE! Exclusivité 220 000 Mont Valérien 3 pièces de 56 m 2, au dernier étage d une petite copropriété. Séjour avec cuisine américaine sudouest. Salon télé, 2 chambres. Petit cagibi dans la cour. Pas de charges. PASS IMMO Rapidité et disponibilité N Azur : 0 810 810 991 Référencé à la Chambre des Notaires DIAGNOSTICS DTI ÉNERGÉTIQUE SUPERFICIE PARASITES AMIANTE PLOMB GAZ ENVIRONNEMENT Siège Social (Château de Prunay) 19, chemin de Prunay - BP 24-78431 Louveciennes Tél. : 01 30 78 18 66 - E-mail : passimmo@nerim.fr 790 000 Cœur de Ville Maison de charme, grand séjour de 50 m 2 de plain-pied sur jardin terrasse. Belle hauteur sous plafond, cuisine aménagée, grande suite parentale avec dressing et salle de bains, 2 ème immense chambre (possibilité 4 chambres), belle cave voûtée. 700 000 Centre-ville Comme une maison, immeuble XIX ème. 155 m 2 au sol. Séjour de 35 m 2 avec cheminée. Cuisine aménagée. 4 chambres, Cave et double parking. Petite terrasse. Charme de l ancien. À voir! 4 ESTIMATIONS GRATUITES
COIN DU JURIDIQUE Bientôt des ventes en état futur de rénovation L une des dispositions les plus innovantes de la loi ENL est la création, d un statut de vente en état futur de rénovation pour les immeubles anciens, réhabilités par des Marchands de Biens. Une manière de combler un vide juridique au moyen d un support pour vendre sur plans en toute légalité. La protection des acheteurs sera équivalente à celles dont bénéficient les acquéreurs en VEFA (Vente en état futur d achèvement). Actuellement une absence quasi-totale de protection Les acquéreurs ne disposent aujourd hui que d un engagement de travaux plus ou moins informel, couvert par la seule garantie contractuelle du Marchand de Biens. Le métier lui-même de Marchand de Biens n étant pratiquement pas réglementé, l acquéreur ne dispose que des recours de droit commun. Par exemple, si l opération résulte d une transformation en habitation d un ancien immeuble à un usage commercial, et que le changement d affectation n est pas régularisé, alors le certificat de conformité sera impossible à obtenir. Une pratique courante, quand il s agit d ateliers transformés en lofts... Le problème avec ces produits, c est qu ils ne sont pas forcément aux normes et souvent bâclés! 400 000 Centre ville Résidence standing, étage élevé. Appartement de 75 m 2 entièrement refait. Double séjour de 34 m 2 avec balcon Sudouest, belle cuisine aménagée, possibilité 2 chambres, parquet, parking sous-sol. 705 000 Buzenval Proche des commerces et des écoles, maison sur sous-sol total. Séjour avec parquet de plain-pied sur jardin, cuisine aménagée, 4 chambres, chauffage gaz. Domaine privé très recherché. 520 000 Buzenval Adorable maison entièrement rénovée, belles prestations. Séjour de plainpied sur jardin, cheminée, belle pierre au sol, cuisine américaine, 3 chambres, dont 1 en RDC, 2 dépendances (buanderie et atelier). Parfait état, vraiment sympa! Un statut de la vente d immeuble à rénover Dans le Code de la construction et de l habitation, la Vente d immeuble à rénover, est définie comme le contrat par lequel le vendeur d un immeuble bâti ou d une partie d immeuble bâti, à usage d habitation ou à usage professionnel et d habitation, transfère ses droits à l acquéreur, et, dans un délai déterminé, réalise des travaux et prévoit le paiement de sommes d argent ou le dépôt de fonds avant la livraison des travaux. Quelques caractéristiques et quelques contraintes : le vendeur d un immeuble à rénover demeure maître d ouvrage jusqu à la réception des travaux. Il est responsable de la souscription de l assurance dommages-ouvrage ; la réception des travaux est effectuée à une date unique qui constitue le point de départ 346 500 Centre-ville Appartement sympa de 66 m 2. Séjour sur balcon, cuisine avec passe-plat, 2 chambres, cave et box. Décoration jeune et colorée. Très propre. À voir absolument! 1 155 000 Quartier très recherché, proche de toutes les écoles, plus de 250 m 2 habitables pour cette maison entièrement rénovée. Réception de 55 m 2 avec cheminée, salle à manger avec cuisine américaine, 5 chambres, dont 1 suite parentale de plus de 55 m 2. Sous-sol total. Beau terrain plein Sud. À découvrir! 560 000 Proche Centre Ville, résidence standing de 1999. Beau 5 pièces de 104 m 2. Séjour avec parquet et balcon, cuisine aménagée, 4 chambres, 2 points d eau, 2 parkings sous-sol, chauffage individuel. État impeccable. des garanties légales : parfait achèvement, garantie décennale, et la garantie biennale de bon fonctionnement des équipements ; une fois les travaux achevés et réceptionnés par le vendeur, celui-ci doit convoquer le syndic et tous les acquéreurs en vue de constater par écrit la livraison des travaux. Si nécessaire, ceux-ci, peuvent dénoncer les vices de construction ou les défauts de conformité apparents ; le contrat de vente, conclu par acte authentique, doit mentionner les caractéristiques de l immeuble vendu : Sa surface Carrez, la description des travaux à réaliser sur les parties communes et privatives, le prix, le délai des travaux, et les justifications des assurances. Contrairement à la VEFA où l acquéreur paye de manière échelonnée, l acquéreur en état futur de rénovation doit payer la totalité du prix du bien lors de la signature du contrat de vente. (20 % du prix sera consigné en garantie des travaux à réaliser, et ce jusqu à la livraison des travaux.) 470 000 Mont Valérien Charmante maison à rafraîchir de 110 m 2 (75 m 2 surface utile). Cuisine aménagée. Double séjour traversant. 3 chambres à l étage. Sous-sol avec garage et buanderie. Adorable jardin de 140 m 2. Quartier top! Au calme. Excellent produit. 226 000 Centre-ville 2 pièces de 48 m 2, dans petite copropriété. Séjour de 20 m 2 sur 2 balcons. 1 chambre avec balcon. Grand double box. Faibles charges, sympa! 950 000 Situation TOP, à mi-chemin entre Centre et RER, maison non mitoyenne, sur sous-sol total. Séjour sur terrasse sud-ouest, sans vis-à-vis, bureau, cuisine aménagée, 4 chambres toutes parquetées. Bon état général, à voir! 01 47 49 86 00 5
DOSSIER La grande réforme des successions et des libéralités Après la réforme des droits du conjoint survivant, de l autorité parentale et du divorce, celle-ci a pour objectif de mieux prendre en compte les évolutions démographiques et sociologiques, comme l allongement de l espérance de vie (qui retarde l âge auquel on hérite), ou la multiplication des familles recomposées. Les règles applicables en matière de succession, pratiquement inchangées depuis 1804, étaient inadaptées aux réalités actuelles et ne correspondaient plus aux attentes. Face à ce constat, une grande réforme du droit des successions et des libéralités s est imposée. Publiée au Journal Officiel du 24 juin 2006, elle entrera en vigueur le 1 er janvier 2007. Son principal objectif est de simplifier et moderniser le règlement des successions. Elle comporte notamment des dispositions concernant les donations et des mesures diverses relatives, au PACS et au changement de régime matrimonial. Voici les principales mesures de ce texte, appelé à modifier plus de 200 articles du Code civil : Assouplir le partage amiable Actuellement, le partage amiable nécessite l accord de tous les héritiers. Dès lors qu un héritier ne donne pas son accord, le recours au partage judiciaire est obligatoire, ce qui représente une perte de temps et d argent. Pour éviter les situations de blocage, comme c est fréquemment le cas lorsque les héritiers ont un bien en commun (appartement ou maison individuelle), le texte prévoit un recours à une majorité des deux tiers. Si un héritier ne se manifeste pas, un juge civil désignera un mandataire pour le représenter. Cela concerne : l accomplissement des actes d administration, comme la réalisation de travaux d entretien ; la désignation d un ou plusieurs indivisaires ou d un tiers comme mandataire général pour administrer le bien ; la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de la succession. Mais la règle de l unanimité est maintenue pour toutes les autres décisions dont les actes de disposition, comme la vente d un bien immobilier. PEINTURE BARRIÈRES PORTAILS FAÇADES Élagage Taillage Abattage Nettoyage Plantations Maçonnerie Dallages Clôtures DEVIS ET DÉPLACEMENTS GRATUITS 9, chemin des Trembleaux 95240 Cormeilles en Parisis Tél. 01 34 50 87 32 Port. 06 11 45 67 83 ENLÈVEMENT DÉCHETS VÉGÉTAUX ET GRAVATS TRAITEMENT ARBRES ET ARBUSTES TERRE VÉGÉTALE ET TERREAU Créer un pacte successoral Un héritier est désormais autorisé à renoncer par avance à tout ou partie de son héritage par un pacte signé avec la personne dont il doit hériter. Ainsi, sa part pourra être cédée à quelqu un d autre. Autoriser la donation partage trans-générationnelle Actuellement, seuls les parents peuvent consentir des donations partage à leurs enfants. Cette disposition permet d étendre l héritage aux petits-enfants, avec l accord des héritiers naturels, c est-à-dire les enfants du donateur, prêts à sauter leur tour. Supprimer la réserve des ascendants La réserve des ascendants est supprimée, mais le retour systématique des biens de famille donnés au défunt par ses ascendants est maintenu. Locations 900 avec charges 2 pièces, proche caserne, au calme. Séjour sur balcon, cuisine, chambre, salle de bains, cave et parking extérieur. Honoraires : 576 LIBRE IMMÉDIATEMENT Réduire le droit d usufruit du conjoint survivant Dans le cadre des familles recomposées, une disposition vise à réduire le droit d usufruit du conjoint survivant au profit des enfants d un premier mariage. Renforcer le régime patrimonial du Pacs En cas de décès d un partenaire, le survivant bénéficiera d un droit temporaire sur le logement durant une année aux mêmes conditions qu un conjoint ; la présomption de propriété indivise des biens est remplacée par la séparation des biens. Chacun est seul propriétaire des biens qu il acquiert durant le PACS ; la déclaration de PACS figurera en marge de l acte de naissance de chaque partenaire sans indication de l identité de l autre. Protéger l héritier des dettes contractées par le défunt Le texte entend protéger et décharger l héritier des dettes contractées par le défunt. Celles que l héritier avait de justes raisons d ignorer, comme les cautions signées. SURESNES 2000 avec charges Près de la gare, maison sans jardin. 5 chambres, salle de bains, salle d eau. Parfait état. Très belle vue. Honoraires : 1440 LIBRE IMMÉDIATEMENT À l occasion de son 1 er anniversaire Couleur Provence vous propose 15% de réduction sur toute la boutique pendant le mois d octobre (Sur présentation de ce coupon) Toute la Provence s offre à vous Grande sélection d huile d olive AOC, d huile de graines, vinaigres, tapenades, miels, nougats, calissons, chocolats. Grand choix d ustensiles en bois d olivier, poteries artisanales, nappes. Huiles essentielles de lavande, savon à l huile d olive, cosmétiques bio à l huile d olive. Couleur Provence : 6 Passage d Arcole à Rueil Tel 01 41 29 15 97 6 ESTIMATIONS GRATUITES
479 000 Cœur de ville Proche toutes commodités, beau 93 m 2. Séjour avec parquet, (possibilité double séjour), 3 chambres, 2 points d eau, cave, parking sous-sol. Entièrement refait. 325 000 Buzenval Résidence pierre de taille standing, beau 3 pièces de 68 m 2. Séjour parqueté (possibilité double séjour), cuisine équipée, 2 chambres, salle de bains, cave et parking sous-sol. Excellent plan, FAIRE OFFRE. 675 000 Saint Cucufa Quartier très recherché, proche des bonnes écoles. Sur terrain de 300 m 2, maison en bon état général. Cuisine avec un coin-repas, séjour et salle à manger, 1 chambre en rez-dechaussée. 3 chambres à l étage. Sous-sol total. Jardin sympa sans vis-à-vis. Faire offre! 475 000 Bois Préau Dernier étage, double séjour sans vis-à-vis, cuisine aménagée, 3 chambres, salle de bains, buanderie. Parquet partout, bon état général, cave, parking extérieur. Calme et verdure, rare. Exclusivité De son vivant, une personne peut prendre des dispositions pour transmettre son patrimoine. Ces mesures avantageuses produiront aussi certains effets lors du règlement de sa succession. La donation permet aussi d éviter d éventuels conflits. D un commun accord avec vos enfants, vous pouvez procéder au partage anticipé de vos biens ou d une partie seulement. On parle alors de donation-partage. À défaut de démarche particulière de son vivant, le patrimoine du défunt est transmis par application des règles du droit successoral. Donner peut aussi être un geste de bonne gestion du patrimoine familial. Votre logement une charge trop lourde, devenu trop grand après le départ de vos enfants. Il est possible de le donner, tout en continuant à l habiter. Une clause de l acte de donation vous donnera aussi la possibilité de le louer. Sauf accord différent, les gros travaux et les taxes foncières seront à la charge de votre enfant. Vous ne supporterez plus que l entretien courant et la taxe d habitation. La donation peut également être consentie en contrepartie d une rente. Elle constitue ainsi un complément de retraite précieux. FLASH Transmettre son patrimoine Loin de s improviser, la transmission du patrimoine se prépare longtemps à l avance. Et l un des outils privilégiés de cette étape reste la donation. On peut donner à ceux que l on aime, membres de sa famille ou non, à une œuvre, une association que l on soutient. Dans tous les cas, la donation est un acte de générosité mûrement réfléchi, car sauf exception, elle est définitive. Le bien ayant été transmis de votre vivant, il n y aura plus de droits de succession à payer à votre décès. La donation permet donc d importantes économies d impôts, notamment en cas de transmission d entreprise, d exploitation agricole ou d immeuble. La loi de finances pour 2006 est aussi très favorable aux personnes qui souhaitent faire des donations à leurs proches. En effet, depuis le 1er janvier 2006, un nouvel abattement de 5.000 euros est créé. Cet abattement de 5.000 euros est applicable entre : chacun des frères et soeurs, oncles ou tantes au profit de chacun des neveux et nièces, arrière-grands-parents au profit de chacun des arrière-petits-enfants. Désormais l administration fiscale oubliera les donations passées depuis plus de six ans, alors que jusqu à fin 2005, elles ne pouvaient avoir lieu que tous les 10 ans. Cela veut dire qu en l espace de 18 ans chaque enfant peut, dorénavant recevoir 150.000 euros (trois fois 50.000 euros) de la part de chacun de ses parents, alors qu il devait, antérieurement, attendre 30 ans pour recevoir la même somme. 340 000 Proche Centre Au calme, résidence pierre de taille, duplex original, 3 pièces de 68,97 m 2 au sol. Séjour avec parquet, cuisine aménagée, 2 chambres, salle de bains, cave. Décoration jeune, très sympa. 400 000 Bonne situation, proche centre-ville, au dernier étage d une petite copropriété. Bel appartement d environ 69 m 2, rénové récemment. Séjour parqueté, 2 chambres, cuisine équipée à l américaine. 1 parking sous-sol. Vraiment sympa, à voir! Vous cherchez le meilleur taux, trouvez le meilleur conseil Les crédits sur mesure de HSBC Agence de Rueil-Malmaison 117 avenue Paul Doumer Tél. : 01 41 39 87 90 - email : ag-rueil@hsbc.fr 01 47 49 86 00 7