1 Compte rendu de la séance du Conseil communautaire du 7 décembre 2015 20h30 Présents : P. PECCHIOLI, Président, G. VERNEY, JR. DAGONEAU, J. MASSOLA, Vice-présidents, JM. BOUVIER, M. CHAUMIER, D. GUERIN, P. LENAERTS, G. CHALEMBERT, G. LORPIN, D. QUINEAU, D. COUTANT, R. GATINEAU, P. GOUAULT, S. MAY, P. PLANCHENAULT, A. SABRAS, J. MOI, O. LETOURNEUR O. CORBIN, D. BOULMER, R. GUIOT, A. HUBERT, Y. LARSONNEAU, D. BACHELET, suppléants, B.LUYPAERT, M. PEILLON, excusés, Pouvoir de Mme B. LUYPAERT donné à Mme S. MAY. G. VERNEY, a été nommé secrétaire de séance. Il est demandé au Conseil communautaire la possibilité d ajouter à l ordre du jour de la séance la désignation d un représentant de la Communauté de communes Perche Sud auprès du SE61. Le Conseil communautaire accepte à l unanimité et autorise le Président à mettre ce sujet au vote. Approbation du dernier compte rendu Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le compte rendu du dernier Conseil communautaire, en date du 9 novembre 2015. Animation, Petite Enfance, Jeunesse, Sport o Mise en place d une régie Acte modificatif de la régie d avance «centre de loisirs» en régie d avance et de recette. Afin de moderniser les différentes solutions de paiements proposées aux familles dans le cadre du règlement des prestations des animations jeunesse, 6, pl. du Dr Paul Gireaux 61340 Nocé - 02 33 83 90 09-02 33 25 98 58 comdecom.perchesud@cdcperchesud.com http://www.cdcperchesud.com Ouverture au public : Lundi au Jeudi 8h30/12h30 et 13h30/17h30 ; Vendredi 8h30/12h30
- 2 - Afin de ne plus être en situation de «chèque sans provision» durant les camps, cela étant dû au décalage entre l encaissement des chèques et l approvisionnement nécessaire pour honorer les paiements, Le conseil communautaire de la Communauté de Communes Perche Sud décide à l unanimité de transformer la régie d avance «centre de loisirs» créée par la délibération du 3 juin 2013, en une régie d avance et de recette dénommée «centre de loisirs et animationjeunesse», selon les articles ci-dessous : Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l article 18 ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 décembre 2015. DECIDE ARTICLE 1 Il est institué une régie de recettes et d avances auprès du service Animation- Jeunesse de la Communauté de Communes Perche Sud. ARTICLE 2 Cette régie est installée à la Communauté de Communes Perche Sud 6 pl, Dr Paul Gireaux 61340 Nocé ARTICLE 3 La régie fonctionne à partir du 1 er janvier 2016 ARTICLE 4 La régie encaisse les produits suivants : 1 : accueils de loisirs mercredis & vacances 2 : séjours camps mini-camps durant les vacances Les tarifs des produits encaissés sont définis par délibération du Conseil Communautaire ARTICLE 5 Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: 1 : Chèque bancaire 2 : Numéraires 3 : Paiement par carte bancaire via l interface internet TIPI du Trésor Public 4 : Chèques emploi-service universel (CESU) sous forme papier et sous forme dématérialisé 5 : «Bons loisirs» délivré par la CAF et de la MSA 6 : Chèque vacances ANCV 7 : par prélèvement - Elles sont perçues contre remise à l'usager d un reçu. ARTICLE 6 La régie paie les dépenses suivantes:
- 3-1 : frais de gestion prélevé directement sur les CESU et les chèques vacances perçu par les organismes CRCSU et l ANCV. 2 : aux achats alimentaires, 3 : à l accès aux structures de loisirs (piscines ), 4 : aux pleins de carburant des véhicules utilisés pour les déplacements effectués dans le cadre des activités et produits cités article 4 5 : aux services de santé (pharmacie, médecins, hôpitaux ), 6 : aux fournitures et autres dépenses liées aux activités et produits cités article 4 ARTICLE 7 Les dépenses désignées à l article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants: 1 : Numéraire 2 : Carte bleue 3 : chèque bancaire ARTICLE 8 Le compte de dépôt de fonds ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP de l Orne, reprend celui déjà ouvert dans le cadre de la régie de dépenses modifiées par cette délibération. Les moyens de paiements, carte bleue et chéquier de cette même régie de dépenses sont également transféré pour cette régie de dépenses et de recette. ARTICLE 9 L intervention d un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination. ARTICLE 10 Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à.3000. (Monnaie fiduciaire en caisse et solde du compte de disponibilité hors montant de l avance art.11) ARTICLE 11 Le montant maximum de l avance à consentir au régisseur est fixé à 3833 ARTICLE 12 Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 10 et au minimum une fois par mois ARTICLE 13 Le régisseur verse auprès de la caisse du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois. ARTICLE 14 Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 15 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 16 Le régisseur percevra une Nouvelle Bonification Indiciaire au titre de sa fonction de régisseur. Le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 17 Le Président de la communauté de Communes Perche Sud et le comptable public assignataire de la communauté de Communes Perche Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision.
Délibération n 59-4 - Affaires scolaires Il est fait un point sur les affaires scolaires. Le Vice Président en charge des affaires scolaires ne fait apparaître aucun problème particulier. Les systèmes de chauffage fonctionnent correctement dans les 3 écoles. Les emplois du temps des ASEM de Berd Huis sont en cours de modification, sur la partie du midi, afin de leur accorder une pause méridienne. La différence d heures sera consacrée à du temps d animation durant les vacances et les mercredis. Finances o Décision modificative n 8 Budget général Le Président informe l assemblée de la nécessité d un ajustement de crédit au budget principal : Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l unanimité: - décide de prendre la décision modificative du budget principal ci-dessous détaillée : Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement 022 Dépenses imprévues (serv.99) - 30 800 6419 Remboursements sur rémunérations de personnel (serv.05) 6288 Autres services extérieurs (serv.09003) 30 100 65737 Autres établissements publics locaux (serv. 700 01) 64 111 Personnel titulaire (serv.05) 3 750 64131 Personnel titulaire (serv. 10) 2 000 62878 Remboursement de frais à d autres - 2 000 organismes (serv. 10) 6573415 Subvention fonctionnement (serv. 04) 1 600 6688 Autres charges financières (serv. 04) - 1 600 3 750 Total 3 750 Total 3 750 Dépenses d investissement Recettes d investissement 165 Dépôts et cautionnements reçus (serv.06) 480 2183 Matériel de bureau (serv. 99) -480 Total 0 Total
Délibération n 60-5 - Un point cantines est également fait pour expliquer la nécessité de prendre une décision modificative. Il est demandé à Berd Huis la raison d une différence de prix du repas entre la cantine de Berd Huis et les cantines de Nocé et Préaux du Perche (3,25 à Berd Huis et 3,20 dans les 2 autres communes) alors que la compétence est communautaire. Il est également évoqué la possibilité de mener une réflexion sur les cantinières qui sont du personnel communal alors que la compétence est communautaire. PLUI o Désignation des représentants de la Communauté de communes à la commission compétente pour avis en cas de déclaration préalable à l arrachage de haies ou d arbres remarquables - Le Président rappelle que lors du dernier Conseil communautaire, il a été délibéré en faveur d une procédure temporaire relative à l arrachage des haies et des arbres remarquables jusqu à l approbation du PLUI. Cette délibération instaure une commission intercommunale qui sera consultée en cas de projet d arrachage soumis à déclaration. Parmi cette commission, 3 représentants élus de la CdC, en plus du Président, désignés à l unanimité comme il suit : - Monsieur Jean Michel BOUVIER - Monsieur Guy VERNEY - Monsieur Jean Robert DAGONEAU Délibération n 62 - Il est rappelé aux élus que la commission compte également 3 représentants élus de la commission communale de la Trame Verte et Bleue de la commune concernée. Il est donc demandé à chacune des communes d envoyer le nom des 3 personnes retenues. o Groupe de travail intercommunal TVB S agissant de la Trame Vert et Bleue, chaque commune a constitué une commission. En plus de ces commissions il est demandé par Le Parc Naturel Régional du Perche de constituer un groupe de travail intercommunal. Il est proposé et accepté que celui-ci soit l ensemble des 12 maires de la Communauté de communes. Communication o Gazette n 13, La Vice Présidente en charge de la communication informe le Conseil communautaire que la prochaine Gazette est en cours d impression.
- 6 - Les communes seront averties dès réception de celles-ci pour distribution. Questions et informations diverses o Rassemblement des Communautés de communes Il est distribué à l ensemble des conseillers communautaires un tableau qui récapitule les compétences des Cdc du Perche Rémalardais et Perche Sud afin d en examiner les similitudes ainsi que les différences. Une prochaine réunion sera programmée avec les élus de la Cdc du Perche Rémalardais. o Désignation d un représentant au SE 61 Le Président de la Communauté de communes informe le Conseil communautaire de la nécessité de désigner un représentant auprès du SE61 (Syndicat d énergie de l Orne) Monsieur Philippe PLANCHENAULT est désigné, à l unanimité. Délibération n 61 o Santé Le Président informe le Conseil communautaire que le pharmacien de Nocé souhaite cesser son activité en 2016. Il aurait des contacts pour d éventuels repreneurs sachant que les locaux actuels étant loués avec l habitation, elle ne les intéresse pas. Il s agit donc de trouver une solution alternative. Le Président demande la possibilité de faire visiter les locaux de la Cdc qui sont loués aux associations (l ancien centre de tri de la Poste). La surface,ne serait cependant peut-être pas suffisante. Les élus autorisent le Président à procéder à cette visite. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15. Le Président P. PECCHIOLI