Appel à projets CDDRA Réhabilitation énergétique de bâtiments publics REGLEMENT DE CONSULTATION Des appels à projets : pourquoi? - Avec des critères de sélection connus en amont, les appels à projets donnent un cadre pour faire évoluer («mûrir») les projets dans le sens du projet de territoire ; - Les opérations soutenues serviront d exemple ; - Ils permettent de sélectionner les projets qui ne se feraient pas sans l aide de la subvention CDDRA ; ils doivent permettre d identifier la plus-value de la subvention ; - Ils devraient permettre un démarrage rapide du CDDRA (sur les premières années). Contexte et enjeux Le Contrat de Développement Durable Rhône-Alpes des Monts du Lyonnais (CDDRA) est un plan d actions animé par le Syndicat Intercommunautaire des Monts du Lyonnais (SIMOLY) et financé par la Région Rhône-Alpes à hauteur de 3.3 millions d euros pour soutenir des projets structurants pour le territoire. Les objectifs poursuivis par le CDDRA des Monts du Lyonnais (2014-2020) s articulent autour de 2 axes : - Axe 1 : Economie de proximité Rendre le territoire plus attractif Augmenter la consommation locale Diversifier et créer des emplois - Axe 2 : Développement durable Produire plus d énergie que nous n en consommons S adapter aux effets du changement climatique Réduire notre consommation d énergie Un des objectifs de l axe 2 est de faire évoluer les mentalités pour anticiper les changements environnementaux avec notamment la fiche-action 222 «Comment passer de la théorie à la pratique : des collectivités exemplaires comme modèle à des projets durables». Les collectivités occupent une place importante dans le développement durable : par leur responsabilité directe dans des investissements à long terme, par des décisions liées à l'urbanisme et l'aménagement, par des actions d'incitation développées à une échelle locale ou encore par le lien direct avec le citoyen. De plus, et au-delà de l'exemplarité, la collectivité se doit de faire levier et d'être un véritable moteur. Les collectivités peuvent notamment agir sur leurs propres bâtiments pour en faire des exemples en termes de performance énergétique, agir sur la réduction des déplacements et favoriser les modes alternatifs (FA19), optimiser l éclairage public L objectif des Monts du Lyonnais de devenir Territoire à Energie Positive à l horizon 2050 limite le choix de ses projets à ceux qui sont perçus comme innovants et exemplaires sur le territoire. Une enveloppe de 200 000 euros est ainsi dédiée à la réhabilitation énergétique de bâtiments publics. Les bâtiments existants constituent un gisement d économie d énergie important. Cette cible permet également de diffuser par l exemple l importance des réhabilitations. Pour atteindre un bon niveau de performance énergétique, en limitant les coûts et les désagréments, la réhabilitation énergétique globale d un bâtiment est la solution à privilégier. Pour ce faire, la Région Rhône-Alpes a mis en place l appel à projets Deffibat (sortie du prochain appel à projets prévue en janvier 2015) dont les taux d aide et plafonds, qui devraient être augmentés, constituent des leviers importants. Et ceci d autant plus, que les collectivités des Monts du Lyonnais, labellisés «territoire à énergie positive», pourraient bénéficier de 60% de subvention sur l assistance à maîtrise d ouvrage préalable à une candidature Deffibat.
L appel à projets CDDRA sur la réhabilitation énergétique de bâtiments publics a vocation à être une première porte d entrée dans les collectivités du territoire pour promouvoir l appel à projets régional Deffibat puisque les réhabilitations globales sont à privilégier étant plus performantes pour un coût global moindre. Le présent appel à projets CDDRA, quant à lui, favorisera la mise en œuvre d un premier bouquet de travaux de réhabilitation énergétique pour les collectivités dont les projets et/ou les moyens financiers ne sont pas ceux d une réhabilitation globale : - En exigeant, que le bâtiment sur lequel porte la demande de subvention CDDRA soit identifié comme prioritaire suite à l audit énergétique de l ensemble du parc de bâtiments de la collectivité (service de Conseil en Energie Partagé, Audit Energétique Global par un bureau d études ou analyse équivalente) ; - En exigeant un engagement par délibération de la collectivité à atteindre la Classe A au terme d un programme de travaux sur ce bâtiment ; - En exigeant un niveau de performance énergétique sur les travaux menés ; - et en favorisant l utilisation d écomatériaux et/ou la production d énergies renouvelables. Sur la durée du CDDRA, il est prévu de sélectionner a minima 5 opérations, suivant les critères et modalités présentés dans le présent appel à projets. Un maximum de 3 projets par an pourra être retenu. L enveloppe de subvention et le taux d aide devrait permettre une valeur-ajoutée importante sur les projets sélectionnés. Le Comité de Pilotage du CDDRA se réserve le droit de faire évoluer le contenu de cet appel à projets (critères, plafonds ) au cours de la vie du CDDRA. Pour quels types de bénéficiaires? Sont éligibles les collectivités (communes, communautés de communes ) ayant réalisé un audit énergétique de l ensemble de leur parc de bâtiments que ce soit dans le cadre d un Conseil en Energie Partagé, d une analyse par un bureau d études ou d une analyse équivalente. Pour quels types de projets? Les critères d éligibilité Cet appel à projets concerne la réhabilitation énergétique de bâtiments publics. Sont concernés les bâtiments publics suivants : - Equipements sportifs - Equipements culturels / de loisirs - Pépinières d entreprises - Equipements petite enfance - Logements locatifs Sont exclus les bâtiments publics suivants : les écoles, les établissements d enseignements, les bâtiments relevant des services publics (poste, gendarmerie, mairie et siège des EPCI, bâtiments de services techniques ), les lycées, collèges, hôpitaux. Le bâtiment sur lequel porte la demande de subvention CDDRA doit avoir été identifié comme prioritaire suite à l audit énergétique de l ensemble du parc de bâtiments de la collectivité (service de Conseil en Energie Partagé, Audit Energétique Global par un bureau d études ou analyse équivalente). La collectivité doit s engager à ce que le bâtiment atteigne la Classe A au terme d un programme de travaux. L isolation thermique doit être l élément central du bouquet de travaux faisant l objet de la demande de subvention CDDRA.
Le Comité d analyse s attachera notamment à analyser : - l adéquation entre les préconisations de l audit énergétique et le bouquet de travaux envisagé ; - que le bouquet de travaux, tel qu envisagé, ne compromet pas de futurs travaux d économie d énergie (dans l objectif d atteindre, à terme, la Classe A). L évaluation de l impact des travaux sur la ventilation, la qualité de l air intérieur, l acoustique et le confort d été pourront être précisées dans la demande de subvention. Les matériaux utilisés doivent respecter les niveaux de performance ci-dessous (les devis fournis pour la demande de subvention puis les factures fournies pour le paiement seront vérifiées dans ce sens) : Isolation des toitures, combles, toitures terrasses : R 10m².K/W (pour des cas exceptionnels dûs à des contraintes techniques un R 8 m².k/w pourra être envisagé) Isolation du plancher bas ou plancher sur locaux non chauffés : R 4.5 m².k/w Isolation par l intérieur ou l extérieur des murs extérieurs ou des murs sur locaux non chauffés : R 4.5 m².k/w Fenêtres : U 1.7 W/m² C L utilisation d éco matériaux et/ou la production d énergies renouvelables o sont intégrées dans la notation ce qui permet de privilégier les projets ayant intégrés ces éléments par rapport à d autres projets o donnent accès à une bonification financière : le taux d aide passe de 30 à 40%. Une priorité sera donnée aux bâtiments publics démonstrateurs. Les engagements du maître d ouvrage La collectivité doit s engager par délibération à atteindre la Classe A, au terme d un programme de travaux, sur le bâtiment visé. Les lauréats de cet appel à projets s engagent à mettre en œuvre un dispositif de suivi de la consommation énergétique du bâtiment (explicité qui s en chargera dans la réponse à l appel à projets) et à le fournir au SIMOLY annuellement. Le calendrier Les demandes de subventions au titre de cet appel à projets pourront être examinées au fil des 5 Comités de pilotage annuels. Les dossiers complets sont à remettre au SIMOLY 1 mois avant la date du COPIL. Voir le calendrier des COPIL disponible sur le site internet. En amont du Comité de Pilotage, un comité d analyse composé des référents CDDRA, de techniciens de l énergie et de la direction de l Energie de la Région Rhône-Alpes (DCESE) préparera l analyse qui sera présentée en COPIL. Le comité d analyse examinera les projets grâce à une grille d analyse, composée de critères objectivables et pondérés, qui permettra d aboutir à une proposition de sélection argumentée des lauréats. Pour être retenu à l appel à projets la note minimale de 14/20 sera exigée. La grille d analyse avec pondération des notes est annexée au présent appel à projets. Le comité d analyse exposera son argumentation en COPIL (au travers du tableau de synthèse des notes). Le COPIL sélectionne les lauréats. La sélection et l avis du Comité de Pilotage CDDRA vous seront communiqués la semaine suivante sachant que l engagement définitif des crédits sera postérieur (instruction par les services de la Région puis vote en Commission Permanente régionale). Les dépenses ne sont considérées comme éligibles au CDDRA qu à compter de la réception de votre dossier complet par la Région Rhône-Alpes et cela après avis du Comité de Pilotage CDDRA. Aussi, pour bénéficier d une aide CDDRA, les ordres de service devront impérativement être postérieurs au Comité de Pilotage et les travaux devront se terminer dans un délai de 3 ans à compter de la délibération régionale validant votre subvention CDDRA.
Pour quel soutien financier envisageable? Dépenses éligibles : Il s agit de travaux inscrits comptablement en investissement. Il s agit d un bouquet de travaux dont l isolation thermique est l élément central. NB : Les mises aux normes et accès handicapés ne sont pas éligibles. Le CDDRA accompagne les projets au-delà des obligations règlementaires. Montant de l aide : 30% de la dépense subventionnable HT. Ce taux peut être modulable à la baisse en fonction du plan de financement du projet et du budget prévisionnel de fonctionnement à fournir par le maître d ouvrage. La subvention est plafonnée à 30 000. Le taux d aide pourra passer à 40% (et le plafond de subvention relevé à 40 000 ) si - l utilisation d écomatériaux est privilégiée (ouate de cellulose, laine de chanvre, laine de lin, laine de mouton, laine de coton, plumes de canard, liège expansé, argile expansé, roseau, fibres et laine de bois, fibres textiles recyclées ) - et/ou si le projet intègre la production d énergies renouvelables. En cas d investissement de production d énergies renouvelables, la subvention CDDRA portant sur ces investissements est plafonnée à 5 000 (soit une dépense éligible sur les investissements de production d énergies renouvelables plafonnée à 12 500, avec un taux d aide à 40%). Comment répondre à l appel à projets? Contenu du dossier 1. Dossier administratif : Pièces relative à la demande de subvention CDDRA présentées dans la notice et le formulaire 1 : formulaire, délibération, courrier 2. Dossier technique - l analyse du parc de bâtiment de la collectivité faisant ressortir ce bâtiment comme prioritaire - une note technique permettant d apprécier l analyse de l état global du bâtiment, l analyse des performances énergétiques initiales, les motivations d améliorations (energie, acoustique, ventilation, confort, sante ), les objectifs de performances et décrivant de manière détaillée le bouquet de travaux envisagé. - Les documents graphiques permettant d'apprécier la qualité de l'opération et des bâtiments : plan masse, coupes, façades... - délibération engageant la collectivité maître d ouvrage à atteindre la Classe A au terme d un programme de travaux sur le bâtiment visé - engagement de la collectivité à suivre ses consommations énergétiques et préciser les moyens mis en œuvre (technicien de la collectivité, adhésion au CEP, prestation extérieure). Communiquer annuellement au SIMOLY l'interlocuteur en charge du suivi des consommations et son bilan annuel. - Permis de construire ou déclaration de travaux Pour toute question : Pour les questions relatives à l appel à projets et à la subvention CDDRA : Alice CROIZÉ, Chargé de mission Energie SIMOLY Château de Pluvy 69590 POMEYS Tel : 04-78-19-08-62 / 06-88-38-73-04 Email : alice.croize@simoly.fr 1 A télécharger sur http://simoly.monts-du-lyonnais.fr/demande-de-subvention.htm
Pour les questions techniques relatives à la réhabilitation énergétique et aux Eco matériaux : Conseil en Energie Partagé (CEP) Rhône : Mathias NIVAN Chaussée Beauvoir 69590 ST SYMPHORIEN / COISE Tél : 04-72-66-14-30 / 06-59-11-45-37 Email : cep@parc-ecohabitat.com Loire : SIEL 4 avenue Albert Raimond - CS80019 42271 Saint-Priest-en-Jarez Tél. : 04-77-43-89-00 Pour les questions relatives à l appel à projets régional Deffibat : Marie-Hélène DARONNAT Région Rhône-Alpes deffibat@rhonealpes.fr
ANNEXE Appel à projets CDDRA «Réhabilitation énergétique de bâtiments publics» (Fiche-action 222) GRILLE D ANALYSE DES REPONSES A L APPEL A PROJETS Critères de recevabilité Dossiers technique et administratif complet et reçus dans les délais Conformité du calendrier de réalisation (ordres de service postérieurs au 01/07) Conformité du projet : maître d ouvrage, type de bâtiment, programme de travaux envisagé Conformité des dépenses : dépenses d investissement, devis faisant apparaître les niveaux de performance énergétique exigés Présence d un audit énergétique (conseil en énergie partagé, audit énergétique globale ou analyse équivalente) de l ensemble du parc de bâtiments du maître d ouvrage Engagement de la collectivité à atteindre la Classe A sur le bâtiment visé Explication du dispositif de suivi de la consommation d énergie envisagé Critères d analyse Validité de l analyse sur le parc de bâtiments, le bâtiment est identifié comme prioritaire / 6 bouquet de travaux qui participe activement à la réduction de la consommation / 5 d énergie et qui ne compromet pas de futurs travaux d économie d énergie (dans l objectif d atteindre, à terme, la Classe A) Pertinence, exemplarité et caractère démonstrateur du projet («des collectivités / 3 exemplaires comme modèles à des projets durables») Utilisation d écomatériaux / 2 Production d énergies renouvelables / 3 Validité du dispositif de suivi de la consommation d énergie envisagé / 1 TOTAL / 20