Discours du Chef de Département du Ministère Fédéral de l Alimentation, l Agriculture et la Protection du Consommateur, M.

Discours du Chef de Département du Ministère Fédéral de l Alimentation, l Agriculture et la Protection du Consommateur, M. Eckart Engert Thème : Date : Lieu : Thème : Conférence Internationale : «Gestion de risques et de crises en assurances agraires» Mardi 16 mars 2010, 9h Madrid Session 3 : Modèles de gestion dans les pays de l UE Expérience nationale en assurances et gestion du risque Allemagne (suivie de l Autriche, l Italie et la Pologne) Présenté par : Durée : Le rapporteur environ 30 minutes Structure : Page 1. Introduction 1 2. Le système allemand de prévention de crises 2 2.a. Dommages causés par la grêle et les assurances correspondantes 3 2.b. Assurances contre les épidémies animales et les maladies animales 4 3. Aides ad hoc prenant comme exemple les crues fluviales 6 3.a. L inondation d août 2002 6 3.b. Plan d aides préventives à l agriculture 10 4. Révision des assurances multirisque avec fonds de l État 12 4.a. Raisons de cette révision 12 4.b. L approche 13 4.c. Avantages et inconvénients du modèle 15 4.d. La décision 16 5. Perspectives 18 12:15:50/I:\docu\confe10\411 41 Zweite Rede MGV Spanien englisch 16-03-2010.doc/JungehuelsingJ/18.03.2010

Vérifier en réception! Salutations Diapositives 1 et 2 : Titre, nom et organisation 1. Introduction Mesdames et messieurs, Avant tout, je voudrais vous remercier de votre invitation pour assister à cette conférence. J ai déjà eu l occasion de parler dans ce même lieu en 2006. À cette occasion, je vous ai offert une présentation sur le système allemand de gestion de risques et de crises contre les phénomènes météorologiques extrêmes et les épidémies animales. J avais alors expliqué que l Allemagne était normalement centrée sur la prévention de risques privée. Je crois qu à ce sujet il y aura certaines différences par rapport aux rapporteurs qui viendront après moi, dans cette série de présentations. Diapositive 3 : Résumé de la présentation 12:15:50/I:\docu\confe10\411 41 Zweite Rede MGV Spanien englisch 16-03-2010.doc/JungehuelsingJ/18.03.2010

- 2 - Sans vouloir me répéter, je souhaiterais toutefois vous faire une brève introduction concernant les piliers du système allemand de prévention de risques au début de ma présentation. Ensuite, je voudrais vous montrer les derniers développements allemands. Cela faisant, j aimerais vous donner un exemple concret de la façon dont les aides ad hoc fonctionnent en Allemagne, en même temps que l on accorde une importance spéciale à ce qui est dénommé la «régulation préventive des aides». Selon l information dont je dispose, jusqu à présent seul un nombre réduit d États membres a fait usage de cette nouvelle prévention de l UE. De nouveaux développements ont également été introduits dans d autres domaines. En 2008, nous avons réexaminé la possibilité d' introduire l assurance multirisque avec une implication du gouvernement. Nous avons réalisé cette analyse en collaboration avec le secteur des assurances allemand. Après avoir exposé cette étude, je vous présenterai la décision du Gouvernement Fédéral, mais nous y reviendrons plus tard. 2. Le système allemand de prévention de crises En principe, l Allemagne a un potentiel de dommages inférieur à celui d autres pays européens. Une grande partie du pays bénéficie du climat tempéré de l Europe centrale. Cependant, combien de temps cette situation durera-t-elle en cette époque de changement climatique? En outre, est-ce que les cas de dommages, qui ont notablement augmenté, sont les premiers signes avant-coureurs du changement climatique? Par exemple,

- 3 - l année dernière, d importants orages de grêle ont frappé le sud de l Allemagne, provoquant des dommages significatifs. 2.a. Dommages causés par la grêle et les assurances correspondantes Les dommages causés l an dernier par la grêle ont dévasté des régions entières. Je vous ai apporté plusieurs photos à ce sujet. Diapositive 4 10 : Photos des dommages provoqués par la grêle en Allemagne Le 26 mai 2009, un orage avec des vents qui ont atteint une vitesse de 120 km/h et de fortes grêles a balayé le sud-ouest de l Allemagne. La région la plus affectée a été celle du Lac de Constance dans le Land de Baden-Württemberg. On estime que les dommages se sont élevés à environ 55 millions d euros. Des récoltes agricoles spécialisées, telles que les cultures de fruit et les vignes, ont été durement frappées. Selon toutes les prévisions sur le changement climatique, la grêle, les pluies fortes et les orages ne vont faire qu augmenter. À titre d exemple, accordez-moi un moment pour résumer brièvement le système et le mode de fonctionnement des assurances allemandes contre la grêle. Les assurances contre la grêle ont une longue tradition en Allemagne. L assurance contre la grêle est une assurance contre les pertes de production. Elle couvre toutes les cultures fourragères, des céréales aux légumes secs, ainsi que les cultures spéciales telles que les fruits, les légumes, les vignes et les cultures maraîchères.

- 4 - Un aspect à souligner est que la personne qui souscrit à l assurance contre la grêle peut décider de la somme à assurer selon l assurance qu elle a. Par conséquent, chaque agriculteur commercial peut base son calcul sur son propre risque en prenant la valeur attendue de la production par hectare. Ce chiffre, multiplié par la superficie cultivée, constitue la somme assurée. L assurance traditionnelle contre la grêle limite les dommages assurés à la quantité de récoltes perdues. Pour les cultures spéciales, telles que les fruits et les légumes, il est également possible de couvrir les pertes de qualité. De nos jours, plus de 60% des cultures en Allemagne sont assurés contres les orages de grêle. Cependant, ce taux d assurances est nettement inférieur dans le cas d autres cultures et de certaines régions. Néanmoins, le Gouvernement Fédéral est convaincu que l assurance contre la grêle fonctionne très bien comme système sans intervention du Gouvernement. 2.b. Assurance contre les épidémies animales et les maladies animales Je vais maintenant revenir sur le second modèle que j aimerais vous présenter : les Fonds pour Maladies Animales. Les Fonds pour Maladies Animales sont des institutions publiques qui ont pour mission de contrôler les maladies animales en Allemagne. Elles fournissent des dédommagements pour les pertes animales provoquées par des épidémies. - 5 -

Diapositive 11 : Le système des Fonds pour Maladies Animales en Allemagne Comme norme générale, il faut que les éleveurs contribuent en fonction de l espèce animale en question. Les Fonds pour Maladies Animales ont été établis par la loi et ils ont l obligation de contribuer à leurs coûts respectifs. À titre général, le Gouvernement rend la moitié de ce montant. Dans ce cas, l indemnisation est composée de contributions dont une moitié provient des éleveurs et l autre de fonds publics. Il est d intérêt public que le Gouvernement participe au financement des Fonds pour Maladies Animales. Il le fait afin de garantir une action rapide et efficace contre les épidémies animales dans une situation de maladie. Il existe divers Fonds pour les différentes espèces animales. S il n y a pas de fonds suffisants, le financement d une espèce déterminée d animal doit être obtenu à travers un prêt. Les contributions pour les Fonds pour Maladies Animales peuvent être échelonnées selon l importance du bétail et les risques d infection, découlant concrètement de l organisation de l entreprise mais également de l âge, le poids et l emploi que l on fait des animaux. Les éleveurs reçoivent un dédommagement dans le cas de devoir sacrifier les animaux de façon sélective dans des situations de maladie. La diapositive suivante vous donne une perspective générale de la quantité des indemnisations versées. - 6 -

Diapositive 12: Fonds pour Maladies Animales taux maximal de compensation par animal 3. Aides ad hoc en prenant comme exemple les crues fluviales Le troisième pilier du système allemand de gestion de risques est constitué par les paiements conçus à cette fin. Je voudrais vous présenter ce domaine plus en détail. Pour cela, j ai choisi un exemple concret qui illustre très bien comment les mesures agricoles sont mises en marche. 3.a. L inondation d août 2002 Des pluies torrentielles dans les Alpes Occidentales et les montagnes Erzgebirge avaient eu comme résultat une grande inondation tout le long du fleuve Elbe, le Danube et dans le bassin des deux cours d eau, en août 2002. Les pluies des jours antérieurs avaient saturé la terre d eau de sorte que celle-ci ne puisse pas absorber la grande quantité de précipitations, raison pour laquelle l eau de pluie s'était étendue librement en direction des vallées. À cette occasion, en quelques heures, des rivières et des courants qui étaient normalement tranquilles, ont vu multiplié plusieurs fois leur débit normal, laissant une traînée d importants dommages sur leur passage. Plusieurs ponts ont été détruits, les fondations de nombreuses rues et lignes ferroviaires ont été emportées, les maisons inondées et passablement abîmées, la distribution d électricité et les lignes téléphoniques sont tombées en panne, des villages entiers ont dû être évacués ou se sont retrouvés isolés du monde extérieur. - 7 -

Diapositives 13 16 : Photos de l inondation La situation a été spécialement dramatique dans les montagnes d Erzgebirge, où sur la ville de Zinnwald sont tombés 312 mm de précipitation en 24 heures entre le 12 et le 13 août 2002. Il s agit des précipitations tombées en un seul jour les plus élevées jamais enregistrées en Allemagne. Une grande partie des foyers et des entreprises, ainsi que les infrastructures, ont été gravement abimées. Entre 2002 et 2003, quelques 21 millions d euros du Fonds Européen de Solidarité ont été assignés au fonctionnement du Ministère Fédéral de l Agriculture pour la reconstruction d infrastructures rurales, concrètement pour la réparation de digues. Les services de soutien gouvernementaux et les nombreux volontaires ont tenté d éviter que les digues s écroulent et ont beaucoup aidé aux travaux de nettoyage, jusqu à l épuisement. Les images d aide et de solidarité resteront dans les mémoires pendant longtemps. La portée des dommages provoqués a été significative : 9 milliards d euros. Plus de 100 000 personnes ont perdu leur foyer, leurs biens, leurs moyens d existence au cours de l inondation de 2002, et pour certains jusqu à leur vie. Parmi les victimes de ce désastre, figuraient également plusieurs exploitations agricoles. Des récoltes entières ont été détruites. Conformément à la constitution allemande, les Länder ont normalement la responsabilité d'aider au retour à la normale en cas de désastre. Néanmoins, - 8 -

l inondation de 2002 eut une dimension nationale. Par conséquent, en tant que partie de sa responsabilité nationale, le Gouvernement Fédéral a participé au fonds «aide à la reconstruction», à travers plusieurs programmes d aide dans le Land affecté. Cela a par exemple été le cas d un programme d action immédiate pour les exploitations agricoles et forestières. Diapositive 17 : accord administratif entre le Gouvernement Fédéral et les Länder Tel que l illustre cette diapositive, la République Fédérale d Allemagne, représentée par le Ministère Fédéral de l Agriculture, est parvenue à un accord administratif avec les huit Länder touchés. Cet accord stipulait un cofinancement de 50% de la part du Gouvernement Fédéral dans le cadre d aides immédiates destinées aux exploitations agricoles et forestières concernées par les dommages de l inondation de 2002. Les bénéficiaires de ce schéma ont été les exploitations agraires et forestières, qui avaient subi d importants dommages dans leurs régions, bétail, édifices, machines, usines et équipement, au niveau des récoltes et d autres actifs. Les subventions ont été adoptées pour que les exploitations puissent plus facilement remplacer ou réparer leurs actifs détruits et continuer ainsi à produire. Une subvention pour dommages non assurés a été accordée pour un maximum de 50% des dommages, avec un plafond de 50 000 euros ou, dans les cas de grande pénurie économique, de 100 000 euros. Si, dans des cas isolés,il était démontrable que cela était insuffisant, il était possible de concéder, très exceptionnellement, une subvention atteignant jusqu à un million d euros. - 9 -

Les dommages les plus importants ont été les suivants : - la destruction des récoltes stockées, les cultures annuelles et les cultures permanentes ; - d énormes zones de terre cultivable et pacages inondés ; - sédimentation de détritus, sable et décombres sur des terrains de culture ; - dommages des actifs, granges, machines, usines, équipement et moyens de production mais aussi perte d animaux ; - frais extraordinaires dus aux évacuations et à l acquisition supplémentaire d aliments et - pertes de revenus dues à l interruption de l activité commerciale. Les services des Länder se sont chargés de faire les démarches pour les réclamations des agriculteurs ; par exemple, les agences agraires au niveau du district. Tel que cela est normalement le cas, le Gouvernement Fédéral n a pas accepté de demandes provenant directement des agriculteurs. Diapositive 18 : Notification selon les normes de l UE sur les aides de l État La Commission Européenne a été informée de cette mesure conformément à l Article 88 (3) du Traité Constitutif de la CE du 4 septembre 2002. Après quelques modifications dans le texte de la subvention et vu les suggestions de la Commission, le «programme d aide du Gouvernement Fédéral et des Länder comme aide immédiate pour les exploitations agraires et forestières touchées par l inondation de 2002» a été approuvé par la Commission comme subvention de l État. Même huit ans après, il faut reconnaître que l approbation rapide de la Commission a été d une grande aide. - 10 -

En général, 2 015 exploitations agraires ayant subi des dommages reconnus pour un total de 101 millions d euros ont reçu 57 millions d euros en aides immédiates afin de faire face aux dommages provenant de l inondation, ce qui donne une moyenne de 28 300 euros par exploitation. Cette subvention de l État a permis aux exploitations de surmonter les graves conséquences de l inondation du siècle, en 2002. 3.b. Plan d aides préventives à l agriculture Il y a eu, par le passé, un certain retard, avant que la Commission Européenne établisse et approuve des dispositions de dédommagement. Cependant, les plans d aide devraient être approuvés rapidement en situations de crise aigüe car l aide qui arrive à temps est doublement efficace. Dans les Directives communautaires concernant les aides de l État destinées au secteur agraire et forestier 2007-2013, la Commission recommande aux États membres d établir des plans d aide pour dommages causés par des phénomènes naturels exceptionnels de façon rapide et appropriée ; par exemple, avant un évènement potentiel, afin de ne pas retarder les procédures d approbation des aides étatiques d assistance dans des cas graves. L Allemagne a souffert d un assez grand nombre de phénomènes naturels exceptionnels à l échelle nationale depuis le passage au nouveau millénaire : une sécheresse en 2000, des inondations en 2002, une autre sécheresse en 2003, encore des inondations en 2005 et la tempête «Kyrill» en 2007. Afin d être bien préparée, la République Fédérale d Allemagne a adopté la recommandation de la Commission mentionnée auparavant et a établi un plan d aides préventives en 2008. - 11 -

Cette recommandation couvre les désastres naturels dans un sens plus strict (tremblements de terre, avalanches, glissements de terrain, inondations et orages) et des conditions météorologiques défavorables comparables aux catastrophes naturelles telles que la gelée, la grêle, le verglas, la pluie et la sécheresse. Toute disposition similaire devrait être exhaustive et devrait pouvoir s appliquer aux exploitations agraires ainsi qu aux établissements piscicoles et entreprises d aquiculture. On pourrait accorder des subventions aux producteurs et aux exploitants d établissements piscicoles, diminuer les intérêts qu ils paient ou leur concéder des prêts du Landwirtschaftliche Rentenbank (institution centrale de refinancement pour l agriculture et l industrie alimentaire) à un intérêt réduit. Diapositive 19: Plan d aides préventives Le plan national d aides fait usage du cadre légal de l UE. Le Gouvernement doit classer les conditions météorologiques défavorables en question, comme si elles étaient comparables à une catastrophe naturelle. L aide brute de la subvention approuvée ne devrait pas être supérieure à 100% des dommages généraux pour les catastrophes naturels et non supérieure à 80% pour les conditions météorologiques comparables (90% dans les régions les moins favorisées). Dans le cas de conditions météorologiques défavorables, seule est autorisée l aide publique si le seuil minimal unique de dommages de 30% est dépassé. En ce qui concerne la législation de l UE sur les aides, ceci s est avéré être un sujet assez délicat, étant donné que nous nous étions face à deux institutions différentes, c est-à-dire les Directions Générales AGRI et MARE. En même temps, nous devions respecter trois normes différentes concernant la concession d aides - 12 -

étatiques : celle dénommée Norme de l Exemption relative aux conditions météorologiques défavorables pour les produits agricoles ; les Directives communautaires sur les aides étatiques au secteur agraire et forestier 2007 2013 relatives aux désastres naturels pour les produits agricoles et, enfin, les directives pour réviser les subventions de l État dans le secteur des établissements piscicoles et les entreprises d aquiculture concernant les conditions météorologiques défavorables et les désastres naturels pour ces produits. Ces deux derniers exigent une procédure de notification formelle. Le texte du plan d aides a été présenté à Bruxelles en octobre 2008. La dernière partie en a été appliquée en octobre 2009, de sorte que l obtention de l approbation de l ensemble de la série nous a pris toute une année. Cependant, l avantage est évident : il est désormais possible de réagir face à des évènements entraînant des pertes de façon beaucoup plus rapide. Déjà en 2009, il a été possible de réagir de façon concrète face à un événement régional avec risques de pertes dans un État Fédéral en utilisant le plan d aides préventives. Environ 170 producteurs ont reçu un total de 3,6 millions d euros en subventions, de sorte que le travail administratif de préparation a déjà été compensé par des résultats. 4. Révision des assurances multirisque bénéficiant de fonds de l État Depuis ma dernière présentation ici en Espagne, nous avons révisé un concept propre au secteur des assurances en Allemagne. L intention de cette révision était d établir un système d assurances multirisque bénéficiant d une aide publique.

- 13-4.a. Motifs de cette révision Notre ancien Ministre de l Agriculture, M. Horst Seehofer, a été celui qui a suggéré la réalisation de cette révision après avoir été très impressionné par le modèle français. Par la suite, nous avons développé un concept avec le secteur des assurances, car une telle révision n avait pas été effectuée depuis longtemps. Étant donné qu il s agissait d une demande du Ministre Fédéral, M. Seehofer, l Association Allemande d Assurances (GDV), l organisation parapluie des assurances allemandes, a envoya un concept dont le titre était : «Concept pour une assurance multirisque intégrale et durable pour les exploitations agricoles en Allemagne.» Il a été développé en étroite relation avec mon ministère. 4.b. L approche Notre approche a été la suivante : Le secteur des assurances proposait deux groupes de risque pour le secteur de production de plantes : le premier groupe de risque incluait les dommages contre ceux «qu il est plus facile d assurer» (explicitement mis entre guillemets). Sont inclus ici la grêle, les orages, les pluies torrentielles et les gelées précoces et tardives. Le groupe de risque 2 incluait les risques contre lesquels il est plus difficile d établir une assurance, comme les gelées, les inondations et la sécheresse. Le groupe de risque 2 offre plus de difficultés de calcul pour le secteur des assurances car les dommages ont principalement lieu au niveau national et sur une grande superficie. Il avait été planifié que la répartition des coûts pour les producteurs du groupe de risque 1 serait de 8%. Les coûts à répartir pour les dommages du second groupe

- 14 - de risque étaient beaucoup plus importants. Pour les gelées, on a envisagé une compensation de 20% pour les terres labourées et pour les terres semées. La répartition des coûts pour dommages dus aux inondations serait de 20%. Il y avait trois niveaux de compensation pour la sécheresse : - Les premiers 30% de pertes de production sont supportés par le producteur. - Pour les dommages compris entre 31 et 50%, 20% de la valeur de l assurance est dédommagé. - Pour les dommages compris entre 51 et 100%, 40% de la valeur de l assurance est dédommagé. Quant au secteur de l élevage, l Association Allemande d Assurances avait initialement suggéré de maintenir le système déjà en place des Fonds pour Maladies Animales. Au lieu de cela, on a proposé d introduire uniquement une assurance complémentaire contre les pertes de production. Cette assurance sert à couvrir les dommages tels que le rendement réduit de la production animale ou les problèmes dans le processus de production liés aux épidémies animales. Dans ce cas-là, deux groupes de risque ont été également délimités. Quels sont les autres données clés du modèle qui sont importantes? Les compagnies d assurance ont supposé que le Gouvernement prendrait à sa charge 50% des primes. Et que les producteurs assureraient 60% des superficies ou du bétail. Il en est ainsi car l intention finale est que l assurance soit volontaire, ce qui nous amène à parler de l impact financier du modèle. Les compagnies d assurance ont calculé les chiffres annuels suivants pour le secteur des plantes.

- 15 - En prenant comme point de départ un montant assuré d environ 10 milliards d euros, l industrie d assurance a calculé que cela donne comme résultat une compensation nette de près de 500 millions d euros. Si les compagnies d assurance incluent également leurs frais administratifs, leurs expectatives de bénéfices et les coûts des réassurances, les frais bruts des primes s élèvent à 575 millions d euros. Si le Gouvernement cofinance 50%, les coûts pour le budget public sont de près de 290 millions d euros par an. Cette somme varie bien évidemment d année en année, dû au fait qu elle se voit augmentée par les fréquentes conditions météorologiques défavorables, les valeurs croissantes des assurances et une assurance couvrant plus de terrain agricole. Les coûts dans le secteur de l élevage sont beaucoup plus faibles car le système de Fonds pour Maladies Animales cofinancé par l État est maintenu comme pilier de protection le plus important. Les frais bruts des primes, d environ 60 millions d euros, se traduisent par une cotisation annuelle de l État d environ 30 millions d euros. 4.c. Avantages et inconvénients du modèle Les bénéfices d un tel système sont évidents. L aide aux producteurs est régulée de façon uniforme et équitable. Un producteur qui va au-delà des autres et souscrit une assurance bénéficie de primes financées par l État. En réalité, il devrait être le seul à recevoir une aide. Dans un instant, je vais vous expliquer ce que je veux dire par «en réalité». Il est relativement facile pour l État de calculer les coûts

- 16 - annuels. Si les dommages sont supérieurs, la réassurance est alors effective. Un grand inconvénient réside dans le fait que le paquet d assurances pour les risques de niveau 1 introduit une subvention de l État pour des assurances qui, même sans soutien de l État, ont une très bonne pénétration sur le marché. Un exemple est l assurance contre la grêle. Il y a le risque que certains profitent de l effort collectif sans réaliser la contribution correspondante. Les normes proposées pour les risques de niveau 2 montrent clairement que l industrie d assurance doute de si elle doit couvrir ou non les risques météorologiques interrégionaux se produisant dans une zone extensive. Les coûts élevés à distribuer et les remboursements, assez faibles dans le cas d inondation et de sécheresse, l indiquent clairement. Nous craignons que le groupe de risque 2 ait beaucoup moins de succès sur le marché. Néanmoins, c est précisément lors de ces événements qui impliquent de grandes pertes, tels que la sécheresse de 2000 et de 2003 ou les inondations de 2002 et de 2005, que l argent de l assurance ne serait pas suffisant. L État devrait continuer à prêter son soutien dans le cas d urgences à travers des paiements à ces fins, ce qui me fait revenir sur le terme «en réalité». Est-il vrai que seuls les producteurs assurés recevront le soutien approprié? Ou toutes les exploitations agricoles recevront une aide solidaire en cas de dommages? - 17 -

- 17 - Une autre difficulté est le fait que le concept de l Association Allemande d Assurances (GDV) n est pas compatible avec la «Boîte Verte», selon les normes applicables de l OMC. Cependant, ceci constitue une condition requise clé pour le Gouvernement Fédéral. Mais il est également vrai que les compagnies d assurance nous disent que le seuil de dommages de 30% de l OMC est irréel. Il se produit rarement des dommages pour une valeur de plus de 30% dans les régions tempérées. Dans de tels cas, les producteurs ne voient pas le sens de souscrire une assurance. J aimerais pouvoir débattre ce sujet plus en détail au cours de cette conférence. En ce qui concerne l élevage, le secteur public contribue déjà au système de Fonds pour Maladies Animales. Il est déjà possible pour les exploitations agricoles de souscrire à une assurance privée pour dommages importants. Selon l information fournie par le secteur des assurances, celles-ci ont une pénétration sur le marché de 35%. 4.d. La décision Ainsi, quelle a été notre décision finale? Le Ministère Fédéral de l Alimentation, l Agriculture et la Protection du Consommateur (ou BMELV selon le sigle en allemand) s est opposé à une assurance multirisque cofinancé par l État. L ancien Ministre Fédéral de l Agriculture, M. Horst Seehofer, a décidé qu un tel modèle était trop cher, étant donné que ses coûts annuels s élevaient à plus de 320 millions d euros. - 18 -

Le financement à travers les Articles 68-70 du Règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil établissant des dispositions communes applicables aux régimes d aide directe destinées aux agriculteurs à partir de 2009, c est-à-dire à travers des normes concernant les assurances de récoltes et de fonds mutuels, a été également totalement exclu. Les paiements directs ne devraient pas être réduits au-delà des restrictions les concernant, dû à la modulation déjà prévue dans le «bilan» et la diminution de la taille. Notre approche consiste à apporter notre soutien en rapport avec les incidents. Selon l opinion des experts, le risque de sécheresse, par exemple, peut être mieux assuré avec une aide appropriée de la part de l État, qu en subventionnant constamment une prime d assurance. En outre, il y a également les assurances privées. Les Länder ont également déclaré leur opposition. L Union Allemande d Agriculteurs, le plus grand organisme des parties intéressées dans le secteur agricole allemand, qui intègre près de 370 000 exploitations agricoles, s est également exprimé contre une solution basée sur les assurances. L Union Allemande d Agriculteurs poursuit une approche différente. Les agriculteurs devraient pouvoir créer des réserves avec les subventions fiscales. Cependant, je ne souhaite pas entrer en détail sur ce point. 5. Perspectives Pour terminer, jetons un regard vers l avenir. Nous pouvons voir que les divers États membres de l UE subventionnent en grande mesure les diverses approches de la gestion de risques à l aide de - 19 -

montants très significatifs dans certains cas, ce qui déforme beaucoup la concurrence pour les producteurs qui vivent dans des pays sans système de gestion de risques soutenu par l État. La situation ici est comparable au régime tributaire du diésel agricole dans l UE. Comment est-ce que les producteurs peuvent exercer leurs activités sur un marché commun si même les conditions de base sont aussi différentes? À l avenir, beaucoup de choses dépendront de la façon dont le niveau de paiements directs va se développer dans le contexte des délibérations sur le budget de l UE pour 2014-2020. Nous avons toujours dit que les paiements directs sont un élément important pour la stabilisation des revenus, tant pour gérer les pertes de production dues au mauvais temps que pour gérer les crises du marché. Telle est la raison pour laquelle l Allemagne se positionne pour maintenir un premier pilier qui soit fort. Ceci permettra aux producteurs allemands de continuer avec la gestion de risques privée. L État continuera d aider seulement en cas de dommages graves. Si les paiements directs se réduisent trop, l Allemagne devrait également pouvoir offrir d autres alternatives aux producteurs. Un facteur supplémentaire d influence est, bien entendu, le changement climatique attendu. En Allemagne, ses effets seront très différents d une région à l autre. On s attend à ce que le nord et le nord-est deviennent de plus en plus secs, dans les deux cas pendant la période importante de croissance au printemps et au milieu de l été. À d autres endroits, il est plus probable que ce soient les pluies qui augmentent.

- 20 - De façon générale, les phénomènes météorologiques extrêmes seront sûrement de plus en plus nombreux. Afin de pouvoir planifier tout ceci d une façon pratique, l Europe a besoin de meilleurs modèles de prévision, qui soient également capables de prévoir le climat à une plus petite échelle. Nous développerons notre approche allemande pour l avenir sur la base des trois composants que je viens de vous présenter, c est-à-dire la distorsion de la concurrence, le niveau des paiements directs et le changement climatique. À ce sujet, un cadre communautaire cohérent va vraiment dans notre intérêt. Pour conclure, permettez-moi de vous remercier de votre attention et de votre intérêt pour la situation en Allemagne. J espère avoir pu vous aider à en comprendre certains points intéressants. Je souhaite que les autres présentations du jour soient inspiratrices et illustratives.