le prix de nos principaux services aux entreprises ca-illeetvilaine.fr

le prix de nos principaux services aux entreprises ca-illeetvilaine.fr

Entreprises S EPTEMBRE 2005 Pour la transparence de notre facturation, découvrez dans ce guide tarifaire les prix (hors taxes) de nos services applicables aux entreprises. Pour connaître les facturations relatives à des prestations plus spécifiques, nous vous invitons à consulter votre chargé d affaires. Agence Entreprises et Collectivités 19, rue du Pré-Perché CS 64017 35040 Rennes Cedex Téléphone accueil : 02 99 03 36 64 Fax : 02 99 03 38 22

SOMMAIRE Votre compte au quotidien Vos règlements et vos encaissements Services divers Services à distance et Echange de Données Informatisé (EDI) Vos financements professionnels Vos opérations sur titres Vos opérations avec l étranger Vos notes p4 p5 p8 p9 p10 p11 p12 p15 Conditions générales de banque applicables au 1 er septembre 2005 ca-illeetvilaine.fr 3

Votre compte au quotidien LA TENUE DE VOTRE COMPTE Frais de tenue de compte (par trimestre) 45,00 Commission de mouvement de compte 0,05 % à 0,15 % Commission de plus fort découvert 0,06 % Relevé global de facturation (par mois) 3,10 Echelle d'intérêt (par trimestre) 13,09 Fusion de compte (par trimestre) 41,81 Centralisation de trésorerie domestique ou internationale sur devis VOS RELEVÉS DE COMPTE Relevé de compte mensuel Relevé de compte quinzaine (par mois) 1,12 Relevé de compte décadaire (par mois) 1,68 Relevé de compte journalier (par relevé) 0,56 Information au Commissaire aux comptes 100,79 LA RECHERCHE DE DOCUMENTS Recherche simple < 3 mois 11,00 Recherche simple > 3 mois 24,00 Supplément par photocopie A4 0,54 Recherche complexe (coût recherches + photocopies > 150 ) sur devis LES DATES DE VALEUR Débit Crédit Il s agit des dates de disponibilité des fonds relatives aux retraits ou versements passés sur votre compte. Elles correspondent aux délais techniques nécessaires à leur réalisation. Le J signifie jour de l opération à l agence. Le O signifie ouvré : les jours ouvrés sont calculés du lundi au vendredi sauf jours fériés quels que soient les jours d ouverture de l agence. Le E signifie jour d échéance ou 1 er jour ouvré suivant si E tombe un jour non ouvré. Espèces J J Remises de Chèques J J+2 ouvrés Virements Virement interne sur papier J J Virement interne informatique J J Virement externe papier J J Virement externe informatique J J LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : L A C OMMISSION DE MOUVEMENT Elle s applique à tous les mouvements passés au débit de votre compte à l exception des mouvements correspondant aux opérations suivantes : prélèvements des intérêts débiteurs, commissions et frais au profit de la Caisse Régionale, souscriptions de placements, remboursements de prêts auprès de la Caisse Régionale. 4

Votre compte au quotidien Effets Débit Crédit Effet client (remise agence : E-7 ouvrés) E+1 calendaire Effet client (remise hors délai) J+7 ouvrés Effet fournisseur E-1 Prélèvements Prélèvement client (remise agence : E-6 ouvrés) Prélèvement payé INCIDENT FONCTIONNEMENT DU COMPTE E E Saisie attribution (< 100 ) 9,53 Saisie attribution (> 100 ) 72,78 Avis à tiers détenteur (< 100 ) 9,53 Avis à tiers détenteur (> 100 ) 72,78 Frais de tenue de compte inactif (solde < 150,00 /an) 23,29 Lettre recommandée compte débiteur 11,25 Lettre recommandée 11,25 Lettre compte débiteur non recommandée 7,82 Incidents divers moyens de paiement Lettre d'injonction simple 8,09 Lettre d'injonction recommandée 15,22 Ouverture dossier interdiction bancaire 19,57 Vos règlements et vos encaissements LES ESPÈCES Versement d'espèces Retrait d'espèces Services Dépôt de nuit Monnaie roulée (par rouleau) 1,71 Télex de mise à disposition 10,41 LES CHÈQUES Remise de chèque Remise de chèque muté 11,54 Paiement de chèque euros Services Chèque de banque (ou chèque certifié) 9,83 Lettre chèque sur devis Envoi de chéquier : - simple 0,88 - en recommandé 6,35 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : POUR ACCÉLÉRER LE CRÉDIT EN COMPTE DE VOS CHÈQUES Utiliser des carnets de remises chèques personnalisées Limiter les remises à 50 chèques/remise Veiller à la cohérence des montants en chiffres et en lettres Utiliser des cartouches d encre noire pour le remplissage de vos chèques 5

Vos règlements et vos encaissements Incident Chèque impayé sur remise (provision insuffisante) Opposition - sur un chèque 10,74 - sur chéquier ou série de chèques 18,77 Chèque rejeté 12,57 Chèque payé en infraction 10,74 Certificat de non paiement 12,88 Blocage de provision 9,87 LES CARTES BANCAIRES Cotisation annuelle (tarif dégressif dès la 2 ème carte) Carte Business 47,85 Carte Business Executive 114,40 Paiement par carte En dans zone Union Européenne En devises dans zone Union Européenne 1,75% Hors zone Union Européenne 1,75% Retrait carte distributeur Réseau CREDIT AGRICOLE En dans zone Union Européenne En devises dans zone Union Européenne Hors zone Union Européenne 2,11 TTC +1,75 % 2,11 TTC +1,75 % Retrait guichet Réseau Crédit Agricole En dans zone Union Européenne 6,45 Hors zone Union Européenne 6,45 + 1,75 % Services Déplafonnement carte (durée maxi 3 mois) 29,26 Rééedition code secret 4,35 Incident Opposition sur carte pour perte ou vol/carte 23,41 Opposition sur carte pour usage abusif/carte 35,83 Réclamation sur transaction carte à l'étranger 26,04 Réclamation sur transaction carte en France 13,04 Resaisie ticket terminal de paiement carte (par ticket) 2,13 Frais de recherche sur remise de paiement ou ticket TPE 5,36 Correction paiement TPE 2,13 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : L A C ARTE B USINESSC ARD M ASTERCARD est une carte de paiement internationale adossée à un compte bancaire professionnel. Vous pouvez choisir ou non de faire activer une fonction retrait pour retirer de l argent liquide dans les distributeurs automatiques de billets. Un relevé d opérations détaillées est adressé chaque mois au porteur de la carte ainsi qu à la société avec un regroupement par poste des dépenses (carburants, restaurants, parkings ) 6

Vos règlements et vos encaissements LES VIREMENTS Réception de virement Emission de Virement (tarification appliquée à l'émetteur du virement) Virement interne Crédit Agricole Ille-et-Vilaine Virement unitaire via Crédit Agricole en Ligne Virement interbancaire ordinaire 2,76 Virement permanent externe (par opération) 0,92 Virement permanent externe via Crédit Agricole en Ligne 0,46 Virement sur liste pré-établie (papier) par opération 1,92 Virement par support informatique (disquette) par opération 0,51 Virement par télétransmission (ETEBAC ou WebEDI) par opération 0,27 Virement en date de valeur compensée - papier 9,50 - télétransmis 5,00 LES AVIS DE PRÉLÈVEMENT Remise d avis de prélèvement - Traitement normal Sur liste pré-établie (papier) par opération 1,98 Support informatique (disquette) par opération 0,55 Par télétransmission (ETEBAC ou Web EDI) par opération 0,28 Remise d avis de prélèvement - Traitement accéléré Support informatique (disquette) par opération 0,55 Par télétransmission (ETEBAC ou Web EDI) par opération 0,40 Incident Avis de prélèvement impayé sur remise 12,54 Rejet de prélèvement 12,54 Opposition sur prélèvement 8,95 Opposition sur tous les prélèvements (par compte) 26,88 LES EFFETS DE COMMERCE - LCR/BOR À L ESCOMPTE OU À L ENCAISSEMENT Présenté au paiement Lettre de Change Relevée (LCR), Billet à Ordre Relevé (BOR) présenté au paiement A la remise Remise (tout support) 1,04 Effet papier - par opération 3,64 Effet support informatique (disquette) - par opération 0,66 Effet par télétransmission (ETEBAC ou Web EDI)- par opération 0,41 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : HEURES LIMITES DE RÉCEPTION DES ORDRES POUR TRAITEMENT JOUR 10 h 30 pour les virements de trésorerie 11 h pour les virements ordinaires 11 h pour les prélèvements 11 h pour les virements internationaux 10 h pour les effets de commerce 7

Vos règlements et vos encaissements Envoi à l'acceptation 14,46 Effet non normalisé/prorogé/réclamé 14,46 Demande d'avis de sort, effet à l'encaissement 14,46 Demande d'avis de sort effet à payer non avisé 14,51 Incident Effet impayé 13,52 Effet et LCR domicilié rejeté 13,94 LE PAIEMENT EN LIGNE - OFFRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE E-TRANSACTIONS Paiement à distance sécurisé SSL Coût installation 150,00 Abonnement mensuel 15,00 Paiement à distance sécurisé SSL + Gestion des encaissements Coût installation 242,00 Abonnement mensuel 19,50 Services divers LOCATION DE COFFRE (PAR AN, ASSURANCE COMPRISE) Location de coffre (par an) selon la taille de 51,42 à 124,25 Location de coffre temporaire (< 3 mois) 79,26 Ouverture coffre par serrurier sur devis FRAIS DE RECHERCHE ET PHOTOCOPIE Recherche de renseignements commerciaux de 35,00 à 80,00 Frais de photocopie (par photocopie) 0,54 CHANGE MANUEL Monnaies (zone Euro) Par compte - Billets : délivrance et reprise - Délivrance de travellers chèques 1,00 % - Travellers chèques devises : reprises Devises (hors zone Euro) Par caisse - Billets : délivrance et reprise 5,05 - Travellers chèques devises : reprises 5,05 Par compte - Billets : délivrance et reprise - Délivrance de travellers chèques 1,00 % - Travellers chèques devises : reprises 8

Services à distance et Echange de Données Informatisé (EDI) LES ACCÈS CRÉDIT AGRICOLE EN LIGNE Crédit Agricole en Ligne Web Entreprise (par mois) 6,25 Les moyens d'accès : Internet ou Minitel Internet : www.ca-illeetvilaine.fr/entreprise Minitel 3615 code CA35 Crédit Agricole en Ligne Accès Pro (par mois) 5,93 Les moyens d'accès : Téléphone (par appel) avec un maxi de 5,20 TTC/mois 0,43 Minitel 3615 code CA35 0,02 + 0,20 /min TTC Internet * * (hors coût de communication téléphonique) Filfax Régional 0,42 National 0,83 International 1,67 LA TÉLÉTRANSMISSION Télétransmission ETEBAC 3 ou ETEBAC 5 - Sens client vers banque Abonnement mensuel 13,00 Télétransmission ETEBAC 3 ou ETEBAC 5 - Sens client vers banque & banque/client Abonnement mensuel 49,00 Droit par ligne 0,05 Accès au service WEB EDI (EDI par internet) - Sens client vers banque Abonnement mensuel 13,00 LES CERTIFICATS (SIGNATURE ÉLECTRONIQUE DU CRÉDIT AGRICOLE) CA -Certificat- solution logicielle 1 er certificat 80,00 Certificat suivant (par unité) 55,00 CA Certificat - carte à puce 1 er certificat 90,00 Certificat suivant (par unité) 65,00 Lecteur à connexion sur prise standard Port RS232C 30,00 Lecteur à connexion sur prise multifonctions Port USB 40,00 Lecteur à connexion sur prise portable Port PCMCIA 50,00 Remplacement lecteur perdu, volé Renouvellement du certificat (tous les 2 ans) Frais de révocation d un certificat à l initiative du client 25,00 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : CERTIFICAT ÉLECTRONIQUE Pièce d identité électronique dont le contenu est garanti par une Autorité de Certification. Le certificat numérique s associe notamment à des fonctions de signature électronique, de chiffrement (confidentialité d un message) et d authentification (contrôle d accès). 9

Vos financements professionnels ENGAGEMENTS PAR SIGNATURE Frais de dossier sur garantie financière 1% + TVA - Minimum 87,88 - Maximum 175,76 Frais de dossier sur cautionnement bancaire 1 + TVA - Minimum 21,82 - Maximum 175,76 CRÉDITS Frais de dossier crédit court terme 1,00 % - Minimum 46,80 Frais de dossier ouverture de crédit 1,00 % - Minimum 208,00 Frais de réexamen annuel ouverture de crédit 104,00 Commission de confirmation (en % du découvert autorisé, par an) 1,00 % Frais de dossier crédit moyen long terme 1,00 % - Minimum 156,00 SERVICES Frais d'appel d'échéance (autre que mensuelle) 3,43 Frais d'information des cautions 22,24 Frais d'information des cautions suite incident sur prêt 11,04 Retirage tableau d'amortissement 8,57 Modification DAV payeur 8,57 Modification date d'échéance 8,57 Autres avenants prêt 122,66 Mainlevée, hypothèque, nantissement 42,39 Cession d'antériorité 42,64 Enregistrement nantissement frais fiscaux Frais de publicité au Greffe du Tribunal de Commerce 51,55 Signification par huissier (en sus des frais de dossier) 213,21 Droits de timbres sur contrats (jusqu au 31/12/05), 3 /page avenants avec un minimum de 6 LOI DAILLY Remise de bordereau 7,49 Remise de créance 2,86 Prorogation/réclamation 15,65 Frais d'envoi notification 14,19 Mobilisation de créance née sur l'étranger (MCNE) 10,92 AFFACTURAGE Frais de gestion selon ligne de financement 135,00 à 535,00 HT Commission de financement euribor 3 mois + 3 % par an 10

Vos financements professionnels INCIDENT Frais fixes par échéance impayée - Mensuelle 18,18 - Trimestrielle 21,74 - Semestrielle 25,38 - Annuelle 29,01 Demande de délai (différé du paiement dans le mois) 6,81 Plan d'apurement par ligne de prêt 30,64 Vos opérations sur titres COMPTE TITRES Facturation annuelle (plafond 250 TTC /an) qui se compose Droit fixe compte ordinaire 13,04 Droit par ligne - Droit par ligne titres Crédit Agricole 2,05 - Droit par ligne titres hors Crédit Agricole 4,10 Droit proportionnel - Obligataire 0,05 % TTC - OPCVM (SICAV, FCP) 0,08 % TTC - Autres services 0,15 % TTC COMPTE GÉRÉ DE TRÉSORERIE Droit fixe trimestriel 53,56 PLAN EPARGNE ENTREPRISES PEI jusqu'à 10 salariés Au delà 10 par an et par salarié supplémentaire 125,00 PER Convergence jusqu à 10 salariés Au delà 10 par an et par salarié supplémentaire 199,00 Autres PEE Selon convention LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : WWW.CA-ILLEETVILAINE.FR/ENTREPRISE, UN PORTAIL SPÉCIALEMENT DÉDIÉ AUX ENTREPRISES QUI COMPREND : Un accès simple et rapide aux transactions et aux services (CAEL Web Entreprise, Web EDI, CA-certificat, TéléTVA ) Une présentation de nos offres avec des fiches produits simples Une possibilité de contacter le chargé d affaires (demande de renseignements ou de rendez-vous) Les principaux indices (bourse en continu, devises ) 11

Vos opérations avec l étranger Pour les opérations avec l'étranger s'ajoutent éventuellement la récupération des frais de port, de télex, SWIFT et/ou les commissions et frais réclamés par les correspondants bancaires étrangers ATTENTION Une information exacte et complète (adresse SWIFT de la banque et IBAN) est la condition de la performance de nos traitements : délai et prix VOS OPÉRATIONS À L IMPORTATION Virement vers l'étranger - transferts Virement vers l'union Européenne avec IBAN et SWIFT corrects Virements vers l'union Européenne < 12 500 * * 50 000 à partir du 1 er janvier 2006 Remis en Agence (papier) 2,74 Télétransmis ou internet 0,27 Avis d'opération + 3,10 Si coordonnées bancaires incorrectes, frais de réparation + 7,50 Si en date de valeur compensée + 10,40 Si mise à disposition + 10,40 Virements vers l'union Européenne > 12 500 * * 50 000 à partir du 1 er janvier 2006 Remis en Agence (papier) 8,60 Télétransmis ou internet 6,65 Si coordonnées bancaires incorrectes, frais de réparation + 7,50 Si mise à disposition + 10,40 Si en date de valeur compensée + 10,40 Virement en Euro autres pays Remis en Agence (papier) 12,85 Télétransmis ou internet 10,00 Si mise à disposition + 10,40 Si en date de valeur compensée + 10,40 Virement en devises Remis en Agence (papier) 16,00 Télétransmis ou internet 12,85 Commission de change + 0,10% - mini 13,95 Si mise à disposition + 10,40 Si en date de valeur compensée + 10,40 Attention : la tarification des virements s'entend "frais partagés" conformément à la loi 99 532 du 25.06.1999. Elle ne couvre donc pas la perception des frais pris au bénéficiaire par la banque bénéficiaire ou les banques intermédiaires. 12

Vos opérations avec l étranger Services annexes Télécopie Bilan SWIFT 4,15 Chèque de banque Emission de lettre chèque 20,00 Commission de change + 0,10% - mini 13,95 VOS OPÉRATIONS À L EXPORTATION Virements en provenance de l'étranger- rapatriements Virement en euro reçu de l'union Européenne avec IBAN et SWIFT corrects Virement en provenance de l Union Européenne < 12 500 * * 50 000 à partir du 1 er janvier 2006 Avis d'opération + 3,10 Si coordonnées bancaires incorrectes, coût du virement reçu 16,05 Virement en provenance de l Union Européenne > 12 500 * 12,85 * 50 000 à partir du 1 er janvier 2006 Si coordonnées bancaires incorrectes, coût du virement reçu 16,05 Virement en Euro reçu d'autres pays avec IBAN et SWIFT corrects 12,85 Si coordonnées bancaires incorrectes, coût du virement reçu 16,05 Virement en devises avec IBAN et SWIFT corrects 12,85 Si coordonnées bancaires incorrectes, coût du virement reçu 16,05 Commission de change + 0,10% - Mini 13,95 Commission de rapatriement pour un non-client 32,00 RIBA (moyen de paiement utilisé en Italie) Commission d'encaissement (par RIBA) 4,00 Commission d'impayé (par impayé) 4,00 Encaissement de chèque émis par une banque à l étranger Chèque payable en France (si euros) Chèque payable hors de France (2) * 0,10 % - Mini 16,05 - Maxi 80,00 Commission de change + 0,10 % - Mini 13,95 * 3 chèques maximum sur une remise. Au delà, une tarification de 3 par chèque supplémentaire est appliquée. (2) A cette commission s'ajoute éventuellement les frais que peuvent réclamer les correspondants étrangers (par exemple, frais de timbres en Espagne) Impayé ou demande avis de sort (par opération) 40,00 LES QUESTIONS QUE VOUS VOUS POSEZ : NUMÉRO FAX POUR VOS OPÉRATIONS AVEC L ÉTRANGER (ENVOI BORDEREAU CONFIRMATION ) (+33) 02 99 03 37 74 13

Vos opérations avec l étranger LA TENUE DE VOS COMPTES EN DEVISES Frais d'arrêté de compte (par mois avec relevé mensuel) 30,00 Si relevé journalier + 40,00 DIVERS Préavis (par fax ou mail) 2,50 DATES DE VALEUR APPLIQUÉES AUX VIREMENTS INTERNATIONAUX IMPORT : veille ouvrée de la date d'opération EXPORT : lendemain ouvré de la date de valeur indiquée par le correspondant étranger (ajouter 2 jours si cession devises contre euros) NOS CHARGÉS D AFFAIRES SONT À VOTRE DISPOSITION POUR RÉPONDRE À TOUTES VOS QUESTIONS ET VOUS RENSEIGNER SUR LES OFFRES DE SERVICES QUE NOUS VOUS PROPOSONS. 14

Vos notes 15

Consultez notre site www.ca-illeetvilaine.fr/entreprise CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D ILLE-ET-VILAINE 19, rue du Pré-Perché - CS 64017-35040 RENNES CEDEX 05/2005 - RÉFÉRENCE : 102 507 - EDITÉ PAR LA CRCAM D ILLE-ET-VILAINE - SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE À CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES - SIÈGE SOCIAL : 45 BD DE LA LIBERTÉ. 35040 RENNES - 775 590 847 RCS RENNES - DOCUMENT NON CONTRACTUEL