MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DE L'INTERIEUR MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES LOCATION, INSTALLATION, MISE EN SERVICE ET MAINTENANCE D'UN PARC DE PHOTOCOPIEURS NEUFS POUR LA PREFECTURE, LA GENDARMERIE, ET LA DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE GUYANE. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Le présent marché comporte 10 feuillets numérotés de 1 à 10 1/10

SOMMAIRE ARTICLE PRÉLIMINAIRE PARTIES AU MARCHE...3 ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS...3 1.1 OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES... 3 1.1.1-Nature des Prestations...3 1.1.2-Forme du marché...3 1.1.3-Personne publique...3 ARTICLE 2 DURÉE DU MARCHÉ ET DÉBUT D EXÉCUTION DES PRESTATIONS...4 ARTICLE 3- LES PRESTATIONS SIMILAIRES...4 ARTICLE 4 PRIX...4 ARTICLE 5 AVANCES...5 ARTICLE 6 BONS DE COMMANDE...5 ARTICLE 7 FACTURATION...5 ARTICLE 8 -PAIEMENT DES PRESTATIONS... 6 ARTICLE 9 PÉNALITÉS DE RETARD...6 9.1- PÉNALITÉS DE RETARD... 6 9.2- PÉNALITÉS D INDISPONIBILITÉ POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE...6 ARTICLE 10 SÉCURITÉ...6 10.1- COMPORTEMENT DU PERSONNEL...6 10.2- CONTRÔLE DES ACCÈS...6 10.3- SECRET PROFESSIONNEL...6 ARTICLE 11 CONDITIONS DE RÉSILIATION DU MARCHE...7 ARTICLE 12 - DIFFÉRENTS ET LITIGES :...7 ARTICLE 13 - RÉFÉRENCE AU CCAG...7 ARTICLE 14 DÉROGATION AU CCAG/FCS...7 ANNEXE 1 AU CCAP...8 ANNEXE 2 AU CCAP...10 2/10

ARTICLE PRÉLIMINAIRE PARTIES AU MARCHE Trois administrations de l État en Guyane ont décidé de passer un marché, afin de coordonner leurs besoins communs en matière de location, d'installation, de mise en service et de maintenance d'un parc de photocopieurs neufs. Il s'agit des administrations suivantes : - Préfecture de la Guyane; - Gendarmerie de la Guyane ; - Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane (DAAF) Le pouvoir adjudicateur chargé de coordonner la passation du marché pour le compte des administrations de l État, est le Préfet de la région Guyane. Il est chargé de signer et de notifier le marché, pour le compte des administrations membres du groupement de commande. Les services bénéficiaires sont les administrations de l État concernées par le marché. Le responsable de site est l interlocuteur du titulaire, désigné par les services de l État coordonnés dans chacun des sites, et en particulier la fiche d'intervention, émise conformément au programme annuel de maintenance préventive. Le responsable de site est chargé de la gestion du présent marché, et émettra toutes directives concernant l'exécution des prestations. Le nom de la personne désignée parmi les services de l État coordonnés est communiqué en annexe 2 du présent CCAP. Le titulaire du marché est l opérateur économique chargé de l exécution des prestations du marché. Le représentant du titulaire soumet à l'acceptation du représentant du pouvoir adjudicateur, la personne habilitée à le représenter pour toute question relative à l'exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier la compétence et la qualification du personnel mis en place par le titulaire, d interdire l accès des locaux et de demander le remplacement des agents n ayant pas la qualification ou la compétence suffisante pour l exécution du marché. Le titulaire est responsable de son personnel, en toute circonstance, et pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS 1.1 Objet du marché - Dispositions générales 1.1.1 Nature des prestations Location, installation, mise en service et maintenance d'un parc de photocopieurs neufs. 1.1.2 Forme du marché Le présent marché est un marché de prestations de services à bons de commandes portant sur une quantité minimum de 96 copieurs, et une quantité maximum de 130 copieurs, en application de l'article 77 du code des marchés publics. Il est passé par le Préfet pour le compte des administrations membres du groupement de commande, selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics. Le marché est passé après consultation par appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles 33 et 57 à 59 du code des marchés publics (décret n 2006-975 du 1 er août 2006) 3/10

Object 1 1.1.3 Personne publique Au sens du cahier des clauses administratives générales (CCAG) sont désignés : Personne publique : la Préfecture de Guyane représentée par le Préfet de la Région Guyane, pouvoir adjudicateur ; Services bénéficiaires de la prestation : - Préfecture de la Guyane ; - Gendarmerie de Guyane ; - Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane (DAAF). ARTICLE 2 DURÉE DU MARCHÉ ET DÉBUT D EXÉCUTION DES PRESTATIONS Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa notification. Il sera reconductible trois fois par période successives de 12 mois. La durée totale du marché ne pourra excéder quatre ans au total. Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché. En revanche, si le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas reconduire le marché, il devra notifier sa décision au titulaire dans un délai maximum de 3 mois avant la date d'échéance de la dite reconduction Cette décision n'a pas à être motivée. ARTICLE 3 PRESTATIONS SIMILAIRES Ce marché pourra faire l objet d un marché similaire dans les conditions de l article 35-II-6 du code des marchés publics ARTICLE 4 PRIX Prix de la location du matériel Le prix de location est ferme et non révisable pour toute la durée du marché. Prix du «coût copie» Ce prix intègre le déplacement des techniciens, la maintenance, le changement de pièces et les consommables. Les prix de la copie (noir et blanc / couleur) sont ajustables annuellement conformément aux dispositions prévues à l'article 18-IV du code des marchés publics. Les prix sont fermes la première année puis pourront être révisés annuellement, à compter de la date d'anniversaire du marché ; à la demande du titulaire adressée par courrier recommandé au représentant du pouvoir adjudicateur. Le courrier précisera la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix. 4/10

Clause de révision Le coût des copies sera révisé annuellement, selon la formule ci-après : P = Po ( 0,125 + 0,875 (0,70 S/So + 0,30 M/Mo ) où : P = Prix de règlement Po = Prix aux conditions initiale du marché S et So = indice du coût de la main d œuvre dans les industries mécaniques et électriques, publié au tableau 3 du Bulletin mensuel de statistique de l'insee (B.M.S.) ; M et Mo = Indice de prix de production de l'industrie française pour le marché français - Prix de marché + MIG EBIQ - Énergie, biens intermédiaires et biens d'investissements - Base 2010 (FM0AEBIQ00) série 001652129 ; So et Mo représentent les indices à la date d'établissement des prix ; S et M représentent les indices à la date de révision des prix. ARTICLE 5 AVANCES Il n'est pas prévu d'avance ou d'acompte sur ce marché. ARTICLE 6 BONS DE COMMANDE A l issue de la notification du marché au titulaire, chaque service bénéficiaire (préfecture, gendarmerie, DAAF) transmettra les bons de commande CHORUS selon les modalités suivantes : - 1 bon de commande représentant les loyers dus pour la durée ferme du marché (1 an), - 1 bon de commande trimestriel émis à l issue du relevé des consommations des copies. Le prix qui figure sur le bon de commande est en euro. ARTICLE 7 FACTURATION Le titulaire établira trimestriellement à terme échu, par service bénéficiaire, deux factures : la première concernera la location des photocopieurs et sera détaillée par type de machine ; la seconde concernera les coûts copies et sera détaillée par site. A cette fin, chaque service bénéficiaire transmettra son relevé des compteurs de copies au titulaire. Pour la DAAF et s'agissant de leur photocopieur type 3, 40 PPM, une facture spécifique pour la location et la maintenance devra être faite. Les factures devront comporter les indications suivantes : le nom, l'adresse et le SIRET du titulaire ; la date d'émission de la facture ; le numéro et la date du marché ; le numéro de l'engagement juridique (EJ) qui sera transmis lors de la notification du marché ; la domiciliation des paiements (numéro du compte bancaire ou postal du titulaire) ; 5/10

la prestation facturée ; le montant toutes taxes comprises de la prestation. Elles seront exclusivement remises sur le portail CHORUS factures. A cet effet, les indications techniques seront communiquées par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8 -PAIEMENT DES PRESTATIONS Les règlements sont effectués dans les conditions précisées à l'article 11 du CCAG/FCS. Les paiements des prestations afférentes à ce marché sont à la charge de chaque service bénéficiaire. Le paiement des prestations se fera en euro. ARTICLE 9 PÉNALITÉS DE RETARD 9.1- Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, seules les dispositions de l'article 14.1 du CCAG/FCS s'appliquent. 9.2- Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Concernant les pénalités pour indisponibilité, les dispositions de l'article 14.2 du CCAG/FCS s'appliquent. ARTICLE 10 SÉCURITÉ Le titulaire fournira une liste des personnels habilités à intervenir sur les différents sites. En cas de modifications la liste devra être actualisée et transmise aux différents services. 10.1- Comportement du personnel Au cours de son intervention dans les locaux de la personne publique, le personnel du titulaire est assujetti aux règles d accès et de sécurité établies par chaque service bénéficiaire. L'administration se réserve le droit, sans qu'il puisse être réclamé d'indemnité, d'exiger à tout moment l'éviction de toute personne participant à l'exécution des prestations pour insubordination, incapacité au défaut de probité. Cette mesure est de portée générale et définitive : elle interdit au titulaire d'affecter l'agent à l'encontre duquel a été prise la mesure d'éviction, sur un autre site désigné au marché. 10.2- Contrôle des accès Tous les personnels des entreprises devront être munis d un laissez-passer comportant une photographie et les renseignements sur la carte d identité ou le titre de travail pour les ouvriers étrangers. Les personnels de l'entreprise devront être en mesure de démontrer leur appartenance à l'entreprise. Par ailleurs, ils devront se conformer à tout contrôle d'identité. 10.3- Secret professionnel Au cas où les nécessités de la sécurité des activités du site l exigeraient, le responsable du site peut se réserver le droit de refuser à un ou plusieurs agents du titulaire l accès à certains locaux. Le titulaire s engage à ne pas communiquer, en France et à l étranger, sous quelque forme que ce soit, les renseignements qu il aurait pu recueillir pendant l exécution de la prestation. 6/10

D une façon générale, les agents du titulaire sont tenus à la plus entière discrétion pour tout ce qui touche à l activité du site tant vis-à-vis du personnel de ce dernier, que vis-à-vis de tout tiers quelconque et cela même après la cessation du contrat. ARTICLE 11 CONDITIONS DE RÉSILIATION DU MARCHE Seules les dispositions du chapitre 6 du CCAG/FCS, relatives, sont applicables. ARTICLE 12 - DIFFÉRENTS ET LITIGES : Les dispositions du chapitre 7 du CCAG/FCS, sont applicables. Tout litige concernant le présent marché sera du ressort du Tribunal administratif de Cayenne ARTICLE 13- RÉFÉRENCE AU CCAG Le CCAG/ FCS, tel qu approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009, est applicable pour l exécution du présent marché, sauf dérogations visées dans les documents du présent marché. ARTICLE 14 DÉROGATION AU CCAG/FCS NEANT 7/10

ANNEXE 1 AU CCAP Liste des sites concernés par le marché N SITE ADRESSE PREFECTURE 1 Vignon et Palmistes Rue Fiedmond 97300 CAYENNE 2 Sous-Préfecture Boulevard Général de Gaulle 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI 3 Unités basées sur la Caserne La Madeleine ( CfCCTP) 4 Brigade de gendarmerie des transports aérien GENDARMERIE 1296 Route de La Madeleine 97300 CAYENNE Aéroport Félix Eboué 97351 MATOURY 5 Section aérienne Base aérienne 367 97351 MATOURY 6 Unités basées sur la Caserne de Compagnie de gendarmerie ( CfCCTP) 100, Rue des Cotonniers 97351 MATOURY 7 Brigade territoriale 2 résidence Les Tamariniers -97354 REMIRE MONTJOLY 8 Brigade territoriale Le bourg de Cacao-97311 ROURA 9 Brigade territoriale+serval D Le Bourg 97390 Régina 10 Poste de contrôle routier PR 108+300 au PK 108+700 RN 2 97390 Régina 11 Brigade territoriale + Centre de coopération policière de Saint- Georges 12 rue Laurence Onozo 97313 SAINT GEORGES DE L OYAPOCK 12 Brigade territoriale autonome Le Bourg -97330 CAMOPI 13 Unités basées sur la Caserne de la Compagnie de gendarmerie ( CfCCTP) 14 Cantonnement de gendarmerie mobile 11, avenue de France 97310 KOUROU Avenue des Roches -97310 KOUROU 15 Brigade territoriale Rue Georges Guéril -97355 MACOURIA 16 Brigade territoriale 29 Rue Constantin Verdérosa -97315 SINNAMARY 17 Brigade territoriale 1 Rue du stade -97350 IRACOUBO 18 Poste de contrôle routier Détachement Pont IRACOUBO 19 Unités basées sur la Caserne de la Compagnie de gendarmerie ( cfcctp) 20 Cantonnement de gendarmerie mobile Caserne Joffre 14 avenue du Général de Gaulle- 97320 SAINT -LAURENT DU MARONI Caserne SAINT LOUIS 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI 21 Brigade territoriale 2 Rue des Frères-97360 MANA 8/10

22 Brigade territoriale Allée du Gendarme Boudet-97317 APATOU 23 Brigade territoriale Place Fromager-97316 PAPAICHTON 24 Brigade territoriale Le bourg -97340 GRAND SANTI 25 Brigade territoriale + DIO Rue Maurice Gougis-97370 MARIPASOULA DAAF 26 Saint-Laurent du Maroni 1 rue Doct Horth 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI 27 Cayenne Parc Rebard B.P. 5002 97305 CAYENNE Cedex 9/10

ANNEXE 2 AU CCAP Référents administratifs et techniques pour l'exécution du marché N ADRESSE Responsable administratif /technique PREFECTURE 1 Rue Fiedmond 97300 CAYENNE Administratif : M.Eric MENZLI 2 Boulevard Général de Gaulle 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI : 05-94-39-46-72 budget-fonctionnement@guyane.pref.gouv.fr Technique : M. Jérôme BACK : 05-94-39-45-52 jerome.back@guyane.pref.gouv.fr GENDARMERIE 3 à 25 Tous les sites de la gendarmerie Technique :ADC Mickaël LHÔTE 05-94-29-28-16 mickael.lhôte@gendarmerie.interieur.gouv.fr Administratif : ADJ Xavier LAGARDE 05-94-29-28-56 xavier.lagarde@gendarmerie.interieur.gouv.fr DAAF 19 1 rue Doct Horth 97320 SAINT- LAURENT DU MARONI 20 Parc Rebard BP 5002 97305 CAYENNE CEDEX Technicien et administratif M. Pierre AUDUREAU : 05-94-29-63-65 pierre.audureau@agriculture.gouv.fr 10/10