Rapport pour la commission permanente du conseil régional NOVEMBRE <%moiscx%> 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT A LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES RELATIVE À LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NEUFS POUR LA REGION ILE DE FRANCE ET A SIGNER LES MARCHES CORRESPONDANTS <%numcx%> CP 13-878
CONSEIL RÉGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-878 Chapitre 930 : «Services généraux» Code fonctionnel : 0202 : «Autres moyens généraux» Programme «HP0202-012» (102012) : «Fonctionnement des services» Actions : «Fournitures et petits matériels» (10201201) Sommaire EXPOSÉ DES MOTIFS... 4 PROJET DE DÉLIBÉRATION... 5
CONSEIL RÉGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-878 EXPOSÉ DES MOTIFS La Région a conclu en 2010, trois marchés concernant la location et la maintenance de photocopieurs neufs de façon à répondre aux besoins de reprographie de l administration régionale et des assemblées. Au terme de la procédure d appel d offres, ces marchés ont été passés avec : - la société XEROX pour la location et la maintenance de photocopieurs noir et blanc utilisés en libre-service ; pour un montant annuel maximum de 600 000 HT. Les dépenses en 2012 se sont élevées à 208 700,68 HT. - la société OCE FRANCE concernant la location et la maintenance de photocopieurs noir et blanc de haut volume pour la le service reprographie, pour un montant annuel maximum de 300 000 HT. Les dépenses en 2012 se sont élevées à 169 729,92 HT. - la société XEROX pour la location et la maintenance de photocopieurs couleur pour le service reprographie, pour un montant annuel maximum de 120 000 HT. Les dépenses en 2012 se sont élevées à 73 394,59 HT. Les trois marchés arrivent au terme de leurs quatre années d exécution en novembre 2014. Il est donc proposé de lancer une nouvelle consultation décomposée en deux lots distincts, traités par marchés séparés à bons de commande, conformément aux dispositions des articles 33, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics. La durée des deux marchés reste identique et sera de quatre ans fermes. Le nombre et la consistance des lots ont, toutefois, été légèrement modifiés au regard des marchés précédents : deux lots au lieu de trois, la couleur étant intégrée au lot n 1 «libreservice». Le lot «libre-service» dont les copieurs noirs et blancs sont dotés de fonctionnalités intégrées d office : disque dur, «scan to mail», etc Les quatre copieurs couleur pour les minicentres du service imprimerie ont également été intégrés au lot n 1. En outre, le marché prévoit la possibilité de commander dix copieurs couleurs supplémentaires, pour suppléer la suppression progressive des imprimantes individuelles couleurs. Ces nouveaux copieurs couleurs seront dotés de badges permettant la mise en place d une politique de suivi des flux afin de maîtriser les coûts induits par la couleur. - Lot n 1 : location-maintenance de photocopieurs neufs noir et blanc et couleur en libreservice pour un montant maximum annuel de 500 000 HT soit 2 000 000 HT pour la durée globale du marché, soit 4 ans. - Lot n 2 : location-maintenance de photocopieurs neufs noir et blanc de haut volume pour un montant maximum annuel de 250 000 HT soit 1 000 000 HT pour la durée globale du marché, soit 4 ans. Les dépenses liées à ce marché s imputeront sur les autorisations d engagement après affectation des crédits par la commission permanente, sur le chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP 0202-012 (102012) «Fonctionnement des services», Action «Fournitures et petit matériel» (10201201). Pour l ensemble de ces motifs, je vous demande de bien vouloir m habiliter à lancer la procédure de consultation pour la location et la maintenance de photocopieurs neufs en vertu des articles du code des marchés publics et à signer les marchés correspondants. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON
CONSEIL RÉGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-878 PROJET DE DÉLIBÉRATION DU HABILITATION DU PRESIDENT A LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES ENTREPRISES RELATIVE A LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS NEUFS POUR LA REGION ILE DE FRANCE ET A SIGNER LES MARCHES CORRESPONDANTS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code des marchés publics ; VU La délibération n CR 10-10 du 15 et 16 avril 2010 portant délégation de compétences du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR 15-16 du 16 avril 2010 portant prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU La délibération n CR 33-10 du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France ; VU L avis de la commission des Finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU Le rapport <%numcx%> CP 13-878 présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Autorise le Président du conseil régional à lancer une consultation conformément aux dispositions du code des marchés publics, pour la location et la maintenance de photocopieurs et à signer les marchés correspondants. Cette consultation se décompose en deux lots distincts : - Lot n 1 la location et la maintenance de photocopieurs noir et blanc et couleur en libreservice d un montant maximum de 2 000 000 euros HT pour une durée de 4 ans. - Lot n 2 la location et la maintenance de photocopieurs noir et blanc haut volume d un montant maximum de 1 000 000 euros HT pour une durée de 4 ans.
CONSEIL RÉGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP 13-878 Article 2 : Décide que les dépenses liées à ces marchés seront prélevées sur le chapitre 930 «services généraux», code fonctionnel 0202 «autres moyens généraux», programme HP 0202-012 (102012) «Fonctionnement des services», Action «Fournitures et petit matériel» (10201201). Le président du conseil régional d'ile-de-france JEAN-PAUL HUCHON