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Table des matières Préambule............................ 7 Chapitre 1 Le régime matrimonial primaire................ 9 Devoir de secours entre époux (art. 213)........................ 10 1. Frais funéraires (non)...................................... 10 2. Faillite.................................................. 10 Protection du logement familial (art. 215)...................... 12 A. Logement familial en propriété................................. 12 3. Incidence de la séparation de fait............................. 12 4. Autorisation du tribunal de vendre l immeuble servant au logement de la famille. Compétence (art. 215, 1 er, al. 3, du Code civil et art. 1253ter et s. du Code judiciaire)........................ 13 B. Logement familial pris à bail................................... 14 5. Application de l article 215, 2, du Code civil aux baux contractés par les deux époux?...................... 14 6. Congé adressé aux époux par une seule lettre recommandée...... 16 C. Le mobilier................................................... 16 7. Œuvres d art et collections.................................. 16 SECTION 3 Dettes contractées pour les besoins du ménage et l éducation des enfants (art. 222)............................ 17 8. Dettes donnant lieu à solidarité. Dettes fiscales................. 17 9. (suite). Dettes professionnelles (non).......................... 19 10. (suite). Frais de soins de santé............................... 19 11. (suite). Bail.............................................. 19 12. Incidence de la séparation de fait. Connaissance de la séparation par le tiers contractant..................................... 20

Le droit patrimonial des couples SECTION 4 Mesures urgentes et provisoires à caractère patrimonial (art. 223)....................................................... 24 13. Compétence ratione temporis............................... 24 14. Application dans le temps des mesures urgentes et provisoires..... 25 15. Mesures envisageables : travaux de rénovation d un immeuble commun (non)............................... 27 SECTION 5 Annulation d actes irréguliers (art. 224)......................... 27 16. Sûretés personnelles mettant en péril les intérêts de la famille..... 27 17. Délai d exercice de l action.................................. 29 18. Aspects de droit international privé........................... 30 Chapitre 2 Le régime légal........................ 33 L actif des patrimoines......................................... 34 A. Preuve de la propriété des biens................................ 34 19. Liste des biens propres dans le contrat de mariage ou y annexée... 34 20. Accord amiable conclu durant la séparation de fait.............. 34 B. L actif propre................................................. 35 1. Biens propres par relation..................................... 35 21. Droits résultant d une assurance de personnes.................. 35 2. Biens propres par nature...................................... 40 22. Vêtements et objets à usage personnel. Bijoux.................. 40 23. Parts sociales. Droits résultant de la qualité d associé. Action en retrait.......................................... 41 C. Actif commun................................................ 43 1. Biens professionnels......................................... 43 24. La clientèle de professions libérales. Évaluation. Qualification...... 43 2. Biens donnés conjointement aux deux époux..................... 44 25. Présomption de libéralité conjointe........................... 44 3. Qualification commune résiduaire.............................. 45 26. Argent déposé sur un compte au nom d un des époux............ 45 286

Table des matières Le passif des patrimoines et les droits des créanciers............ 46 A. Passif propre.................................................. 46 27. Dette antérieure au mariage................................ 46 28. Dette contractée dans l intérêt exclusif du patrimoine propre...... 47 29. Dette résultant d une infraction pénale. Confiscation............. 48 30. Dette d aliments à l égard d un parent........................ 48 B. Passif commun............................................... 50 31. Présomption de communauté. Frais de soins de santé............ 50 32. (suite). Présomption de communauté. Frais de notaire........... 51 33. Dettes fiscales............................................ 51 C. Droits des créanciers.......................................... 52 34. Paiement d une dette propre. Charge de la preuve du caractère propre des biens saisis........................... 52 35. (suite). Enrichissement du patrimoine commun par absorption de biens propres.......................................... 53 D. Faillite d un époux............................................. 54 36. Excusabilité. Dette contractée par les deux époux................ 54 37. Faillite du conjoint. Suspension des poursuites.................. 55 38. Faillite postérieure au divorce............................... 56 SECTION 3 La gestion du patrimoine commun............................. 57 A. Gestion concurrente........................................... 57 39. Préjudice causé au patrimoine commun....................... 57 40. Conclusion d une convention avec un agent immobilier........... 58 41. Retrait de fonds communs préalable à l introduction de la demande en divorce................................... 60 42. Cautionnement........................................... 64 43. Époux bailleurs. Résiliation du bail par l un d entre eux........... 68 B. Gestion conjointe............................................. 68 44. Libéralités de biens communs............................... 68 45. Emprunt................................................ 70 SECTION 4 La gestion des patrimoines propres............................. 72 46. Cession de (droits liés à des) parts et actions de société........... 72 SECTION 5 La liquidation et le partage du régime matrimonial............. 74 A. Dissolution du régime matrimonial............................. 74 287

Le droit patrimonial des couples 47. Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial..................................... 74 48. Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes en divorce. Reprise de la vie commune.................................. 75 49. Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. Date de la dissolution du régime matrimonial en cas de pluralité de demandes et/ou de procédures en divorce. Renonciation à la demande en divorce originaire....... 78 50. Article 1278, alinéa 4, du Code judiciaire. Exclusion de la liquidation de biens acquis durant la séparation............ 79 B. Indivision post-communautaire................................ 80 51. Gestion. Parts et actions de société........................... 80 52. Indemnité d occupation. Principes............................ 83 53. (suite). Débition ordonnée à titre provisionnel avant le partage définitif................................... 86 54. (suite). Meubles meublants................................. 87 55. Compensation avec le devoir de secours entre époux dû jusqu au divorce........................................ 88 56. Minoration de la valeur locative ou de l indemnité en raison de la présence des enfants communs dans le bien indivis........................................ 94 C. Comptes de récompenses...................................... 95 57. Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432).......................... 95 58. (suite). Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432). Retrait d argent effectué durant la séparation de fait............ 96 59. (suite). Récompense due par le patrimoine propre (art. 1432). Travaux dans l immeuble propre financés par la communauté. Compensation avec l occupation gratuite...................... 97 60. Causes de récompense. Récompense due par le patrimoine commun (art. 1434). Entrée des fonds en communauté.......... 99 61. (suite). Cas particulier : confusion de fonds propres et communs............................................ 102 62. Revalorisation des récompenses (art. 1435). Principes........... 104 63. (suite). Revalorisation des récompenses (art. 1435). Remboursement d emprunt................................ 105 64. Intérêts (art. 1436)....................................... 110 65. Règlement des récompenses............................... 111 D. Attribution préférentielle..................................... 112 66. Champ d application. Régimes conventionnels de communauté......................................... 112 67. Champ d application. Divorce par consentement mutuel......... 113 68. Introduction de la demande................................ 114 69. Attribution préférentielle et vente publique de l immeuble....... 115 288

Table des matières 70. Critères................................................ 116 71. Évaluation du bien objet de l attribution préférentielle.......... 117 E. Avance sur part de communauté.............................. 117 72. Mécanisme. Conditions.................................... 117 F. Recel de communauté........................................ 119 73. Compte collectif. Cumul de recel de communauté et recel successoral....................................... 119 74. Retraits de fonds communs peu de temps avant l introduction d une procédure en divorce................................ 121 G. Procédure de partage (loi ancienne).......................... 122 75. Nécessaire préalable à la liquidation de la succession............ 122 76. Transaction............................................. 122 77. Force exécutoire de la décision de désignation................. 124 78. Compétence territoriale................................... 124 79. Durée de la procédure..................................... 125 80. Devoir d impartialité du notaire............................. 126 81. Remplacement du notaire................................. 128 82. Étendue de la mission du notaire liquidateur. Comptes prémaritaux..................................... 130 83. (suite). Participation aux charges du mariage.................. 133 84. Étendue de la mission du notaire commis pour représenter les parties défaillantes ou récalcitrantes...................... 134 85. Procès-verbal des dires et difficultés. Formulation tardive des contredits. Accord des parties. Signature.................. 136 86. Procès-verbal intermédiaire des dires et difficultés. Pouvoirs respectifs du notaire et du juge..................... 139 87. Date de l évaluation...................................... 141 88. Vente de l immeuble...................................... 142 89. Désignation d un expert................................... 144 Chapitre 3 Les conventions matrimoniales.............. 145 Autonomie des volontés...................................... 146 90. Principe de cohérence. Clause stipulant le règlement des récompenses ou comptes au jour le jour.................. 146 91. (suite). Enrichissement sans cause........................... 148 92. Clause qui porte atteinte au droit successoral légal............. 149 93. Forme................................................. 150 Modification des conventions matrimoniales.................. 151 289

Le droit patrimonial des couples 94. Modification d un contrat de mariage. Droit impératif........... 151 95. Nouvelle procédure....................................... 152 96. Anciennes procédures. Apport à un patrimoine commun adjoint à une séparation de biens : grande, moyenne ou petite procédure?..................................... 152 97. Modification d un régime matrimonial soumis à une loi étrangère.............................................. 153 Chapitre 4 Les régimes conventionnels en communauté...................... 157 98. Apport au patrimoine commun. Limitation à concurrence d une quotité d un bien................................... 158 99. Apport au patrimoine commun. Reprise d apport.............. 160 100. Communauté universelle. Utilité ou nécessité d une liquidation-partage. Avantages matrimoniaux. Protection des enfants issus du couple (art. 1464, al. 2, C. civ.).... 163 101. (suite). Immeuble non commodément partageable. Vente. Attribution préférentielle.................................. 164 102. Communauté universelle. Apport et d attribution intégrale. Déchéance en cas de divorce (art. 299 C. civ.) (non). Responsabilité du notaire (non)............................. 165 103. Clause d attribution totale sans conditions de survie (sterfhuisclausule). Avantages matrimoniaux.................. 166 104. Attribution intégrale de communauté. Homicide par le conjoint........................................... 169 105. Clause optionnelle........................................ 170 Chapitre 5 Les régimes séparatistes.................. 173 Composition des patrimoines. Preuve de la propriété.......... 174 106. Clause du contrat de mariage. Objets mobiliers. Véhicule........ 174 107. Présomption d indivision.................................. 174 108. Liste de biens propres dans le contrat de mariage. Factures. Force probante limitée à l égard des tiers..................... 175 La gestion des patrimoines.................................... 177 109. Pouvoir de conclure un accord avec l administration fiscale....... 177 290

Table des matières 110. Rachat de part indivise entre époux pendant le mariage. Autorisation du tribunal................................... 177 SECTION 3 Correctifs conventionnels...................................... 180 111. Société d acquêts. Composition. Attribution intégrale au conjoint survivant..................................... 180 112. Société d acquêts. Application de la sanction du recel de communauté et d autres dispositions du régime légal........ 181 SECTION 4 Créances entre époux.......................................... 183 113. Liquidation antérieure à la dissolution du mariage.............. 183 114. Enrichissement sans cause................................. 183 115. (suite). Réévaluation...................................... 187 Chapitre 6 Le droit transitoire de la loi du 14 juillet 1976................. 191 116. Régimes conventionnels en communauté. Droit/obligation d acceptation de la communauté par l épouse (art. 1453 et suivants anciens). Inconstitutionnalité............. 192 Chapitre 7 Le régime patrimonial des couples non mariés................... 199 L union libre................................................... 200 A. Logement familial........................................... 200 117. Représentation d une partie par l autre. Procuration............ 200 118. Droit de mettre fin au bail de résidence principale.............. 200 B. Contribution aux charges de la vie commune................... 202 119. Obligation naturelle pendant la durée de la relation (non)........ 202 120. Paiement du loyer........................................ 204 C. Propriété.................................................... 204 121. Preuve de la propriété des biens meubles : présomption d indivision.................................. 204 122. Preuve de la propriété des biens meubles : moyens de preuve........................................ 205 291

Le droit patrimonial des couples D. Créances.................................................... 205 123. Enrichissement sans cause................................. 205 124. (suite). Animus solvendi contre animus donandi................ 210 125. Indivision prémaritale..................................... 210 E. Conventions................................................. 211 126. Convention portant sur l immeuble d un des concubins. Pacte sur succession future................................ 211 127. Tontine et accroissement. Validité. Durée limitée dans le temps. Nullité pour pacte sur succession future?..................... 212 128. (suite). Tontine et accroissement. Sortie d indivision : article 815 du Code civil................................... 214 129. Clause d accroissement et contre-lettre...................... 216 F. Rupture de la relation........................................ 217 130. Mesure de crise. Logement. Juridiction compétente............. 217 131. (suite). Logement familial. Expulsion du partenaire. Conditions.... 218 132. Sortie d indivision........................................ 219 133. Partage du mobilier...................................... 221 134. Apposition de scellés...................................... 222 135. Obligation alimentaire après rupture......................... 223 136. (suite). Compétence...................................... 227 La cohabitation légale......................................... 228 137. Début de la cohabitation légale............................. 228 138. Contribution aux charges de la vie commune.................. 229 139. Excusabilité du cohabitant légal............................. 229 140. Rupture de la relation. Date de fin de la cohabitation légale. Mesure de crise.......................................... 231 Chapitre 8 La loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire.............. 233 Introduction..................................................... 234 141. Objectifs............................................... 234 142. Entrée en vigueur. Droit transitoire.......................... 235 143. Division................................................ 237 292

Table des matières De l introduction de la demande et du jugement ordonnant le partage judiciaire................................ 237 144. Principe................................................ 237 145. Pluralité de demandes.................................... 238 146. Biens à l étranger........................................ 239 147. Accord des parties. Jugement d accord....................... 241 De la désignation du notaire-liquidateur....................... 243 148. Principe : désignation d un notaire-liquidateur................. 243 149. Exception : désignation de deux notaires-liquidateurs........... 244 150. (suite) Exercice conjoint des pouvoirs des notaires-liquidateurs.................................. 244 151. Compétence territoriale................................... 245 152. Honoraires.............................................. 245 153. Exécution provisoire du jugement désignant le notaire.......... 246 SECTION 3 Du remplacement du notaire-liquidateur...................... 247 154. Remplacement du notaire................................. 247 155. (suite) Procédure. Procédure applicable à d autres hypothèses..................................... 248 SECTION 4 De la gestion de masse indivise................................ 249 156. Gestionnaire de la masse à partager......................... 249 SECTION 5 De l expertise.................................................. 250 157. Expertise judiciaire....................................... 250 158. Désignation en cours de procédure.......................... 252 159. Rapport de l expert....................................... 253 SECTION 6 Du déroulement des opérations............................... 254 1. Dispositions générales..................................... 254 160. Accord des parties devant le notaire......................... 254 161. Inventaire.............................................. 255 162. Estimation des biens par le notaire.......................... 256 163. Informations demandées par le notaire...................... 257 164. Missions générales du notaire.............................. 257 165. Suppression du notaire chargé de représenter les parties absentes ou récalcitrantes........................ 258 293

Le droit patrimonial des couples 2. De l ouverture des opérations................................. 260 166. Procès-verbal d ouverture des opérations..................... 260 167. Modes de convocation et de communication.................. 261 3. Du procès-verbal intermédiaire............................... 261 168. Procès-verbal intermédiaire................................ 261 169. (suite) Procédure......................................... 262 4. De la mise en état conventionnelle............................ 264 170. Délais dans la procédure : une innovation fondamentale......... 264 171. Calendrier conventionnel.................................. 264 5. De la mise en état légale..................................... 265 172. Calendrier légal.......................................... 265 173. Calendrier judiciaire...................................... 267 6. De la découverte de nouveaux faits ou de nouvelles pièces déterminants.............................................. 268 174. Nouvelles informations.................................... 268 7. De la sanction en cas de dépassement des délais convenus ou fixés................................................... 269 175. Sanctions. Non-respect par les parties........................ 269 176. (suite) Non-respect par le notaire........................... 270 177. Hypothèse de la désignation de deux notaires................. 271 8. L interruption des délais convenus ou fixés...................... 271 178. Interruption............................................. 271 9. De la communication des pièces............................... 272 179. Communication des pièces. Formalisme...................... 272 10. Du partage en nature....................................... 273 180. Principe : partage en nature. Éventuels contredits.............. 273 181. (suite) État liquidatif...................................... 273 182. (suite) Absence de contredit................................ 274 183. (suite) Formulation de contredits............................ 274 184. (suite) Homologation de l état liquidatif...................... 276 185. (suite) Renvoi au notaire.................................. 277 11. De la vente des biens non commodément partageables en nature................................................. 278 186. Vente des biens non commodément partageables en nature..... 278 187. Vente des immeubles..................................... 278 188. Vente des meubles....................................... 280 SECTION 7 De l appel...................................................... 281 189. Effet dévolutif de l appel?................................. 281 Conclusions...................................................... 282 294