MOPA LE DIF en 10 questions
Qu'est ce que le DIF? A quoi sert-il? Le Droit Individuel à la Formation est le droit, pour n importe quel salarié d avoir recours à des actions de formation. Chaque salarié acquiert 20 heures de DIF par an, cumulables sur 6 ans. Le salarié doit faire la demande d utilisation de son DIF auprès de l employeur qui est libre d accepter ou de refuser la demande. Le DIF peut être consommé sur le temps de travail ou hors temps de travail. Le DIF est mis en place afin que chaque salarié ait la possibilité de personnaliser son parcours professionnel.
Où se renseigner sur le DIF? Les conseillers Agefos Pme sont compétents pour répondre aux questions à propos du DIF, en proposant des solutions adaptées et personnalisées aux besoins des structures. D autre part, il est possible de trouver facilement des informations précises sur internet.
Quels employés (fonction, statut, type de contrat, employés saisonniers) peuvent avoir droit au DIF? Le DIF est accessible aux salariés du secteur privé depuis 2004. La réforme de pouvoir bénéficier d'action de formation tout au long de la vie est également accessible aux agents de la fonction publique territoriale depuis 2007. Pour ces derniers, le DIF est mis en place depuis début 2008. Pour avoir droit au DIF de manière intégrale, il faut être sous contrat à durée indéterminée avec la structure, à temps plein ou au minimum à 80% Le DIF se cumule, les droits peuvent être cumulé aux maximum sur 6 ans, à raison de 20h / an (max: 120h). Il est calculable au pro rata du temps de travail, si le salarié est à temps partiel (- de 80% du temps complet).
Comment accompagner les salariés dans ce droit? (licenciement, changement de structure, démission changement de statut de l'ot) En cas de licenciement pour faute grave, de départ à la retraite, ou de changement du structure, le salarié perd son droit au DIF. Cela dit, en rupture bilatérale de contrat, le DIF peut être converti en une allocation de formation. C est pour favoriser le transfert de DIF que le projet de loi sur la «portabilité du DIF» est à l ordre du jour : il s agirait de rattacher le DIF au salarié et non à la structure.
Comment programmer le DIF au regard des contraintes de l'entreprise? L employeur décide de l application du DIF pour ses salariés. Il est manager et a donc compétence de juger si l application du DIF par un salarié peut se faire à un moment donné (exemple : contrainte de temps, pic d activité). C est une situation à gérer au cas par cas, en fonction des priorités de l entreprise.
Quelles sont les modalités liées à la rémunération du salarié utilisant son DIF? Le DIF peut se dérouler hors ou pendant le temps de travail. Il est aussi possible de répartir le DIF pendant ET hors le temps de travail. Les heures DIF se déroulant pendant le temps de travail donnent lieu à la rémunération normale. Les heures DIF se déroulant hors du temps de travail donnent lieu au versement d une allocation de formation : - égale à 50% de la rémunération nette du salarié - non soumise aux cotisations patronales et sociales - devant être versée à la date d échéance de la paie. Le salarié bénéficie de la protection sociale contre les accidents du travail.
Quelles sont les modalités de prise en charge des frais divers? (déplacement...) Les frais divers ne rentrent pas dans le financement du DIF. Les financements sont calculés sur le coût de la formation en elle-même. Une négociation entre le salarié et l employeur doit donc être envisagée pour savoir si la structure prend en charge les frais divers sur la ligne «formation» de son budget.
Existe-t-il une reconnaissance par rapport au DIF? La feuille de présence fait office de certification. Celle-ci atteste de la présence du salarié à la formation auprès des financeurs.
Quel est le délai de réponse à un DIF? Après la demande du salarié, motivée par écrit, datée et signée, l employeur a un délai d un mois pour formuler une réponse. L absence de réponse de l employeur vaut acceptation.
Comment concilier DIF et PLF? Certains modules de formation ne sont pas réellement adaptés dans le cadre du programme local de formation. Par exemple, il est de plus en plus fréquent de constater que les modules de langues s intègrent de moins en moins dans la logique PLF, dans la mesure où on a constaté que les niveaux différaient trop au sein d un même groupe, provoquant une satisfaction mitigée chez les stagiaires. Il est donc conseillé à l employé d utiliser son DIF pour ce type de formation, ou d inscrire sa démarche dans le Plan de Formation de l entreprise. Le PLF est une logique plutôt collective, d intérêt local et une démarche de développement territorial. Le DIF est une procédure davantage individuelle. Les intérêts individuels propres à chaque salarié dans l application du projet professionnel devront se réaliser par le biais de DIF. Cette conciliation se fait par le biais de l entretien individuel.