COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MONTREVEL EN BRESSE Place de la Résistance BP 69 01340 MONTREVEL EN BRESSE Tél: 04 74 25 68 98 Fax : 04 74 30 85 42 REGLEMENT INTERIEUR DES PROCEDURES ADAPTEES Article 28 du Code des Marchés Publics (Décret n 2006-975 du 1 er Août 2006 modifié par décisions du Conseil d Etat et décrets, notamment par Décret n 2011-1000 du 25 août 2011, Décret n 2011-1853 du 9 décembre 2011, Décret n 2011-2027 du 29 décembre 2011) 1
PREAMBULE CHAPITRE 1 GENERALITES Article 1 Pouvoir adjudicateur Article 2 Classification des marchés Article 3 Publicité Article 4 Mise en concurrence Article 5 Commission des marchés à procédure adaptée CHAPITRE 2 LES MARCHES DE FAIBLE MONTANT (< 15 000 H.T.) CHAPITRE 3 LES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES D UN MONTANT COMPRIS ENTRE 15 000 HT ET 200 000 HT Article 1 Publicité Article 2 Ouverture des offres Article 3 Analyse des offres Article 4 Contrat CHAPITRE 4 LES MARCHES DE TRAVAUX D UN MONTANT COMPRIS ENTRE 15 000 HT ET 5 000 000 HT Article 1 Publicité Article 2 Ouverture des offres Article 3 Analyse des offres Article 4 Contrat CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 Informations sur les marchés Article 2 Communication à l Assemblée délibérante Article 3 - Procédures formalisées 2
PREAMBULE Dans le cadre des dispositions du Code des marchés publics 2006-2011 (décret du 1 er août 2006 modifié) et de la circulaire ministérielle du 29 décembre 2009 relative au Guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics, il est indiqué ce qui suit : A l exception des marchés inférieurs à 15 000 HT pour lesquels aucune publicité ni mise en concurrence n est obligatoire, le fait que certains marchés puissent être passés selon une procédure adaptée veut dire qu ils ne sont soumis à aucune des procédures formalisées définies par le Code mais ne signifie pas pour autant qu ils sont passés de gré à gré. L acheteur est tenu au respect des principes fixés à l article 1 er que sont la liberté d accès à la commande publique, l égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures, pour déterminer la procédure à mettre en œuvre. Il lui appartient de fixer lui-même un contenu de procédure permettant de constater que l achat a été réalisé dans des conditions satisfaisantes de transparence, compte tenu de son montant et de la nature des prestations en cause. En conséquence la Communauté de Communes de Montrevel-en-Bresse s est fixée des règles internes de passation de ses marchés adaptés aux fins de respecter les principes de l article 1 er du Code, rappelés ci-dessus. Leur respect est garanti par : - le recensement préalable des besoins, en prenant en compte des objectifs de développement durable ; - les mesures de publicité et de mise en concurrence. Les règles internes déterminées par la collectivité ont pour objectifs d assurer l efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, finalités inscrites dans ce même article du Code des marchés publics. Il est par ailleurs rappelé que : 1 Constitue un marché toute prestation fournie à titre onéreux en matière de travaux, fournitures et services, et ce dès le premier euro. Aucune mise en concurrence, ni publicité n est obligatoire pour les marchés inférieurs à 15 000 HT. Néanmoins, une simple consultation par demande de devis est économiquement souhaitable, notamment lorsqu il existe une pluralité d offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. 2 En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages, ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs (articles 27- II 1 du Code des marchés publics). 3 En matière de fournitures et services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu ils constituent une unité fonctionnelle. Pour les marchés d une durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, on prendra la valeur correspondant aux besoins d une année. Les besoins s apprécient globalement pour l ensemble des services de la collectivité et non service par service. 3
Conformément à l article 28 du Code des marchés publics (CMP), lorsque les marchés publics de fournitures ou de services sont d un montant inférieur au seuil de 200 000 HT, ou lorsque les marchés publics de travaux sont d un montant inférieur au seuil de 5 000 000 HT, le représentant du pouvoir adjudicateur peut recourir : Soit à une procédure dont le formalisme est détaillé dans le CMP, Soit à une procédure adaptée en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. Dans l hypothèse du recours à une procédure formalisée, ladite procédure devra être respectée dans son intégralité. Les procédures indiquées en deçà de chaque seuil sont des obligations minimales à respecter. Elles pourront être renforcées ou complétées, notamment en matière de publicité, pour tenir compte de l objet ou de la nature de la prestation demandée. Le présent règlement fixe les dispositions applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée, notamment les modalités de publicité et de mise en concurrence ainsi que les documents contractuels constituant ces marchés. CHAPITRE 1 GENERALITES Article 1 er Pouvoir adjudicateur Les marchés conclus sur la base d une procédure adaptée sont signés par le Président de la Communauté de Communes, représentant le pouvoir adjudicateur. Article 2 Classification des marchés passés selon la procédure adaptée Les marchés passés selon la procédure adaptée sont classés en fonction de l estimation des besoins décrite en préambule : - Marchés de faible montant : marchés de prestations homogènes de fournitures, services ou d opérations de travaux inférieurs à 15 000 HT. - Marchés de fournitures ou services compris entre 15 000 HT et 200 000 HT. - Marchés de travaux compris entre 15 000 H.T. et 5 000 000 H.T. Article 3 Publicité Tous les marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 H.T., font l objet d un avis d appel public à la concurrence simplifié, selon des moyens adaptés à l objet et au montant du marché (cf. chapitre 3-1 et 4-1 ci-après). Ces avis d appel public à la concurrence sont publiés sur le site Internet de la Communauté de Communes dont l adresse est communiquée régulièrement dans un journal d annonces légales. Tous les avis de publicité précités sont conservés dans un registre à des fins probatoires. Article 4 Mise en concurrence Pour les marchés conclus selon une procédure adaptée et dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 HT, le délai minimum de mise en concurrence permettant au soumissionnaire de faire acte de candidature est de 15 jours. 4
Article 5 Commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) Pour les marchés conclus selon la procédure adaptée dont le montant est égal ou supérieur à 15 000 HT (fournitures, services et travaux), et en dehors des procédures d urgence, l avis de la Commission MAPA sur le projet de marché et la proposition de classement des offres est requis. Ladite Commission participe au choix des critères, à l ouverture des plis et au jugement des offres. Participe également à la Commission MAPA le Vice-président en charge du domaine. La composition de la Commission MAPA est identique à celle de la Commission d Appel d Offres fixée par délibération du Conseil de Communauté en date du 8 Avril 2008. CHAPITRE 2 LES MARCHES DE FAIBLE MONTANT (< 15 000 HT) Les marchés de prestations homogènes de fournitures, de services ou d opération de travaux dont le montant est inférieur à 15 000 HT font l objet de demandes de devis, par le chef de service, comportant au minimum les éléments suivants : - identité de l acheteur, - objet du marché avec un bref descriptif, - date et heure limites de réception des candidatures ou des offres Les documents de la consultation seront conservés par le chef de service à des fins probatoires. Le document contractuel constituant le marché est : - le devis ou la convention signé(e) du candidat, accepté(e) et signé(e) par le pouvoir adjudicateur, ou la lettre de commande signée par le pouvoir adjudicateur. Ce document est envoyé signé à l entreprise retenue par tout moyen permettant de donner date certaine de réception (courrier en recommandé, télécopie). Le marché prend effet à cette date. CHAPITRE 3 LES MARCHES DE FOURNITURES ET SERVICES D UN MONTANT COMPRIS ENTRE 15 000 HT ET 200 000 HT Article 1 Publicité Les marchés de prestations homogènes de fournitures ou de services dont le montant est compris entre 15 000 HT et 200 000 HT font l objet d un avis de publicité diffusé par voie d affichage, par une mise en ligne sur le site Internet de la Communauté de Communes et dans un journal d annonces légales. Il est éventuellement publié au BOAMP et/ou dans un journal spécialisé. Le contenu minimum de l avis est le suivant («zones obligatoires» du formulaire officiel issu de l arrêté du MINEFI du 27 août 2011) : - identité de l acheteur, - objet du marché avec descriptif (notamment nombre de lots), - critères d attribution, - procédure utilisée, - date limite de réception des candidatures ou des offres, - dates de la publication (envoi presse, affichage et mise en ligne sur le site Internet). Un règlement de la consultation précise les caractéristiques principales du marché et les conditions de participation. 5
Article 2 Ouverture des offres Cf. chapitre 1 Article 5 Article 3 Analyse des offres L analyse écrite des offres est effectuée par le service en charge du dossier et transmise signée au service des marchés publics, ladite analyse étant en outre visée par le Président ou le Vice-Président ayant délégation de fonction dans le domaine concerné par le marché. Afin d établir les courriers aux candidats non retenus en respectant les modalités du décret n 2009-1456 du 27 Novembre 2009, il est demandé au service en charge du dossier d inscrire des commentaires précis afin de déterminer facilement les motifs ayant conduit au choix du titulaire et au rejet des autres offres. Article 4 Contrat Les documents contractuels constituant le marché sont au minimum : - un acte d engagement co-signé par le candidat retenu et le pouvoir adjudicateur - un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) - un devis estimatif et/ou un bordereau des prix unitaires (B.P.U.) Ces documents précisent notamment : le nom du candidat retenu (y compris les cotraitant et sous-traitant) l objet du marché le montant détaillé du marché le délai d exécution ou de livraison, les documents à fournir après exécution ou livraison, ainsi que les pénalités ou retenues applicables, les conditions d exécution (clauses de financement et de sûreté, règlement des comptes, avance, paiement d acompte, retenue de garantie, pénalités, intérêts moratoires, contrôle et admission des fournitures et services). la date de notification du marché. Dès l acte de candidature, sont exigées les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. Le candidat retenu au terme de la consultation devra fournir dans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande écrite de la Communauté de Communes, en application de l article 46 du Code des marchés publics : - les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché) ; - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2). CHAPITRE 4 LES MARCHES DE TRAVAUX COMPRIS ENTRE 15 000 HT ET 5 000 000 HT Article 1 Publicité Les marchés de travaux dont le montant est compris entre 15 000 HT et 5 000 000 HT font l objet d un avis de publicité diffusé par voie d affichage, par une mise en ligne sur le site Internet 6
de la Communauté de Communes et dans un journal d annonces légales. Il est éventuellement publié au BOAMP et/ou dans un journal spécialisé. Le contenu minimum de l avis d appel public à la concurrence est le suivant («zones obligatoires» du formulaire officiel issu de l arrêté du MINEFI du 27 août 2011) : - identité de l acheteur et du pouvoir adjudicateur, - objet du marché avec descriptif (notamment nombre de lots), - critères d attribution, - procédure utilisée, - date et heure limites de réception des candidatures ou des offres, - dates de publication (envoi à la presse, affichage et mise en ligne sur le site Internet). Un règlement de la consultation précise les caractéristiques principales du marché et les conditions de participation. Pour les lots dont le montant est inférieur à 10 000 HT., il ne sera pas demandé de mémoire technique dans l offre du candidat. Article 2 Ouverture des offres Cf. chapitre 1 Article 5 Article 3 Analyse des offres Cf. chapitre 3 Article 3 Article 4 Contrat Les documents contractuels constituant le marché sont au minimum : - un acte d engagement co-signé par le candidat retenu et le pouvoir adjudicateur, - un cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) - un cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) - un devis estimatif et/ou un bordereau des prix unitaires (B.P.U.) Ces documents précisent notamment : le nom du candidat retenu (y compris les cotraitant et sous-traitant) l objet du marché le montant détaillé du marché le délai d exécution, les documents à fournir après exécution, ainsi que les pénalités ou retenues applicables, les conditions d exécution (clauses de financement et de sûreté, règlement des comptes, avance, paiement d acompte, retenue de garantie, pénalités, intérêts moratoires, contrôle et réception des travaux). la date de notification du marché. Dès l acte de candidature, sont exigées les pièces mentionnées aux articles 44 et 45 du Code des marchés publics. Le candidat retenu devra fournir, dans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande écrite de la Communauté de Communes, en application de l article 46 du Code des marchés publics : - les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du Code du travail (ces pièces sont à produire tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché) ; 7
- les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (NOTI2). CHAPITRE 5 DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 Informations sur les marchés Conformément à l article 133 du CMP et à l arrêté du 21 Juillet 2011, au cours du 1 er trimestre de chaque année, la liste des marchés conclus l année précédente avec le nom des attributaires sera publiée. Le support retenu est l affichage, la mise en ligne sur Internet, et la communication en annexe du rapport annuel d activité du Président de la Communauté de Communes. Article 2 Communication à l Assemblée Délibérante En application de l article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes rendra compte à l Assemblée délibérante des décisions qu il aura prises concernant les marchés conclus selon la procédure adaptée, y compris les marchés dont le montant est inférieur à 15 000 HT, conformément à la délibération du 29 Septembre 2009 prise en application de l article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 3 Procédures formalisées Tout marché conclu en dehors d une procédure adaptée décrite dans le présent règlement relève des autres articles du Code des Marchés Publics et des procédures formalisées qui y sont décrites (appels d offres, procédure négociée, concours, dialogue compétitif, conception-réalisation). FAIT à Montrevel-en-Bresse, le 09 Janvier 2012. 8