Commune de Cortaillod République et canton de Neuchâtel Rapport du Conseil communal au Conseil général à l appui d une demande de crédit de 3'600'000 fr. pour financer la construction d un bâtiment abritant une structure d accueil préscolaire, deux salles de classe et un appartement de fonction au lieu-dit Les Carraz Monsieur le président, Madame, Monsieur, 1. PRÉAMBULE Approuvée en votation populaire le 19 juin 2011, la loi sur l accueil des enfants (ci-après : la LAE) oblige les communes à veiller à la réalisation du taux de couverture de 30% sur leur territoire, en terme de places d accueil préscolaires subventionnées (crèches). Autrement dit, la Commune de Cortaillod doit, d ici à fin 2013, proposer près de 70 places d accueil préscolaire pour les enfants de 0 à 4 ans. Ce chiffre est calculé sur la base du recensement cantonal de la population au 31 décembre 2011. La Commune de Cortaillod est une des quelques dernières communes à ne pas offrir de places, alors qu elle a de nombreuses familles sur son territoire. Par ailleurs, la construction de nouveaux quartiers amène sans cesse de nouveaux habitants et le nombre de jeunes enfants ne cesse de croître. Afin de remplir nos obligations légales et de répondre à une demande permanente et grandissante, votre Conseil a accepté de donner suite à l initiative «Crèche à Cortaillod» et de charger le Conseil communal de proposer un projet viable et réfléchi quant à la création d une structure préscolaire, lequel doit répondre aux attentes de la LAE. Le Conseil communal et la Commission crèche ont mûrement préparé le projet qui vous est présenté et ont souhaité profiter des synergies ainsi ouvertes pour créer deux classes supplémentaires. En effet, suite à une étude de besoins réalisée en concours avec le Service de l enseignement obligatoire et la direction du Cercle scolaire Les Cerisiers, il s avère que les disponibilités actuelles sont insuffisantes pour les années à venir. Enfin, la commission crèche a pensé ce projet dans sa globalité et suggéré l ajout d un appartement de fonction. 2. LA CRÈCHE 2.1. Le principe Equipée depuis peu d une structure parascolaire efficiente, le Carcoie farceur, notre Commune doit à présent répondre aux obligations légales que le Canton lui impose, mais également aux attentes concrètes des Carcoies. Depuis le lancement de l initiative «Crèche à Cortaillod!», le comité d initiative et l Administration communale ont reçu de nombreux appels et courriers demandant quand est-ce que la future crèche allait ouvrir.
Page 2 Le projet proposé par le Conseil communal répond parfaitement à la demande et aux exigences légales actuelles. La LAE prévoit que les subventions sont attribuées pour les nouvelles places créées qui répondent aux normes cantonales et jusqu à concurrence du taux de couverture exigé. C est pourquoi la Commune de Cortaillod a d ores et déjà reçu la confirmation que les 70 places prévues seraient subventionnées. En d autres termes, les parents qui mettront leur(s) enfant(s) dans cette future structure, paieront un tarif journalier en fonction de leur(s) revenu(s) et non un prix fixe identique pour tous. L obtention de ces subventions est une chance pour notre Commune, pour les futurs gérants et pour les futurs utilisateurs. Il est prévu qu un accueil parascolaire soit intégré dans la structure au bénéfice des classes du bas du village. 2.2. Le coût La part des coûts de construction correspondant à la crèche se monte à 1'838'500 fr. à laquelle il faut ajouter la part de la valeur du terrain, soit 108'000 fr. Le coût total s élève donc à 1'946'500 fr. Amortissement : - 4% (sans la part de terrain), soit 73'500 fr. par an ou 6'125 fr. par mois ; - 3% pour l intérêt moyen, soit 55'155 fr. par an ou 4'596 fr. par mois. Les charges financières représentent par conséquent un total annuel de 128'655 fr. ou mensuel de 10'721 fr. et seront répercutées sur le gestionnaire de la structure d accueil au travers du loyer. Revenus : - A ce stade il n est pas aisé de déterminer quels seront les revenus engendrés par la structure à venir, puisqu un certain nombre de paramètres ne pourront être connus que lorsque la Commune saura à qui elle confie la gestion de cette structure. Le but est de fixer un loyer qui sera supportable pour le gestionnaire et qui couvrira au minimum les charges financières mentionnées cidessus. - Il sera tenu compte des subventions octroyées au gestionnaire, pour calculer le loyer qui devra être fixé. Charges : - Supportées par le gestionnaire. Subventions versées au bénéfice du gestionnaire : - La LAE prévoit que le financement des structures d accueil extrafamilial est assuré par un fonds, par place occupée, dans une mesure de 27% du prix coûtant brut calculé sur la base du budget d exploitation. - Pour atteindre le taux de couverture fixé par la loi, un programme cantonal d impulsion a été mis sur pied, visant à encourager la création de nouvelles places d accueil extrafamilial. Ce programme consiste à verser aux structures une somme forfaitaire pour la création de chaque nouvelle place d accueil, soit 2'500 fr. par place créée entre le 1 er juillet 2010 et le 31 décembre 2013. Cela représente un montant total de 175'000 fr. pour notre projet et pour autant que les places puissent être mises à dispositions des parents avant le 31 décembre 2013. Ce montant sera versé au gestionnaire. - La Confédération a prévu des aides financières pour les structures d accueil collectif de jour, sous la forme de contributions forfaitaires les deux premières années de vie de la structure. Pour les places occupées, il est versé 5'000 fr. par place et par année. Pour les places non occupées, il est versé le 50% de la contribution forfaitaire de 5'000 fr pendant la première année. Dans l éventualité la plus optimiste où les 70 places venaient à être occupées la première année déjà, cela représenterait un total de 700'000 fr qui seront versés au gestionnaire.
Page 3 - Une étude de besoins a été menée auprès des entreprises de la Commune, afin de savoir si elles étaient intéressées à «pré-réserver» des places et à quelles conditions. Nexans Suisse SA a déjà répondu positivement. Le but de cette démarche est de collaborer avec les entreprises actives dans la Commune et de trouver également des solutions viables pour les employés travaillant à Cortaillod. Les discussions sont encore en cours, mais le but escompté est de proposer aux entreprises une «pré-réservation» pour un nombre défini de places et sur une période déterminée, en échange d une contribution versée à la structure et permettant de diminuer le montant des contributions actuellement versées par les employeurs au fonds pour les structures d accueil extrafamilial (correspondant au plus à 0.18% des salaires déterminants selon la loi fédérale sur l assurance-vieillesse et survivants (LAVS)). Cette possibilité serait envisageable sous la forme d un contrat indépendant avec le gestionnaire. 3. LES SALLES DE CLASSE 3.1. Le principe L évolution des effectifs scolaires incite à construire deux classes supplémentaires pouvant accueillir les degrés 1 et 2 HarmoS. Géographiquement, notre Commune pose un réel problème pour scolariser les élèves de 4 et 5 ans. Le bas du village possède une salle de classe pour les degrés 1 et 2 HarmoS au Vivier (classe louée par la Commune dans un immeuble locatif). Celle-ci ne suffit plus aux besoins face au nombre croissant d enfants arrivant en âge d être scolarisés. La plupart de ces enfants doivent se rendre dans l une ou l autre des quatre classes du haut du village (trois classes au Collège des Noisetiers et une intégrée au Collège des Corneilles). L an passé, nous avons hésité à ouvrir une sixième classe tant les effectifs étaient croissants. Nous savons d ores et déjà que cette augmentation se poursuivra pour les quatre prochaines années. 2012-13 2013-14 2014-15 2015-16 2016-17 Cycle 1 Elèves 197 206 201 225 213 Classes 11 12 12 13 12 Cycle 2 Elèves 178 180 178 188 199 Classes 10 10 10 10 11 Total Elèves 375 386 379 413 412 1 Chiffre théorique Classes 21 1 22 22 23 23 Les chiffres mentionnés ci-dessus ne prennent pas en considération les 150 appartements actuellement en construction à Cortaillod. Par contre, les promoteurs nous ont déjà affirmé que la grande majorité de ces foyers ont été acquis par de jeunes couples, ce qui laisse présager l arrivée de jeunes enfants! Nous devons également prendre en considération le cycle 2. Cortaillod souhaite garder les élèves des trois classes de 8 HarmoS dans les collèges du Coq d Or et des Corneilles dès la prochaine rentrée scolaire, voire au plus tard dès la suivante. Selon nos futurs besoins, nous envisageons la fermeture de la classe du Vivier, mais uniquement si les effectifs le permettent. Ainsi, nous aurions trois classes supplémentaires pour pouvoir garder les 8 HarmoS à Cortaillod. Les deux autres classes étant actuellement occupées par l aide aux devoirs, l école italienne et autres genres de leçons pouvant facilement être déplacées dans d autres salles en bordure d horaire. En prenant en considération les actuels 330 élèves de 1 à 7 HarmoS, répartis en 17 classes plus les 60 élèves de 8 HarmoS, sans oublier l augmentation assez particulière des effectifs pour les quatre prochaines années, ainsi que les habitants attendus dans nos nouvelles constructions, nous constatons que ces deux classes supplémentaires ne seront, à moyen terme, plus suffisantes!
Page 4 3.2. Le coût La part des coûts correspondant aux salles de classe se monte à 1'224'100 fr. à laquelle il faut ajouter la part de la valeur du terrain, soit 71'900 fr. Le coût total s élève donc à 1'296'000 fr. Amortissement : - 4% (sans la part de terrain), soit 48'964 fr. par an ou 4'080 fr. par mois. - 3% pour l intérêt moyen, soit 36'723 fr. par an ou 3'060 fr. par mois. Représente un total annuel de 85'687 fr. ou mensuel de 7'140 fr. Revenus : - Pas de revenus Charges : - Par analogie avec la situation connue du collège des Noisetiers, les charges annuelles de chauffage et d éclairage des locaux peuvent être estimées à 12'000 fr. Subvention de construction : - Une subvention cantonale de 20% des coûts retenus est versée pour les constructions scolaires. Dans le cas présent, elle s élèvera à quelque 245'000 fr. 4. L APPARTEMENT DE FONCTION 4.1. Le principe La Commission crèche, sur l avis de spécialistes de l enseignement, a décidé de prévoir un appartement de fonction dans la future structure. En effet, une présence de jour mais surtout de nuit et les week-ends, peut éviter des déprédations et éloigner les intrus. Par ailleurs, même si les salles de classe seront entretenues par le Service de conciergerie de la Commune, une partie de l entretien des abords et du bâtiment pourra être assurée par le locataire. Enfin, la location de cet appartement d une surface d environ 110 m 2 permettra d encaisser un loyer, lequel amortira une partie de l investissement et couvrira les charges inhérentes. 4.2. Le coût La part des coûts correspondant à l appartement de fonction se monte à 492'400 fr. à laquelle il faut ajouter la part de la valeur du terrain, soit 28'900 fr. Le coût total s élève donc à 521'300 fr. Amortissement : - 1% (sans la part de terrain), soit 4'924 fr. par an ou 410 fr. par mois. - 3% pour l intérêt moyen, soit 14'772 fr. par an ou 1'231 fr. par mois. Représente un total annuel de 19'696 fr. ou mensuel de 1'641 fr. Revenus : - Loyer à déterminer, le but étant au minimum de couvrir les frais financiers. Charges : - Supportées par le locataire. Subventions de construction : - Pas de subventions.
Page 5 5. RÉCAPITULATIF GLOBAL DES COÛTS En réunissant les trois volets du projet (crèche, école et appartement), le coût total de construction du bâtiment et des aménagements extérieurs se résume ainsi : Travaux préparatoires Bâtiment Aménagements extérieurs Chemin piétonnier Frais secondaires Coût total brut (TTC) Subvention Coût total net 32'700 fr. 3'165'000 fr. 317'300 fr. 45'000 fr. 40'000 fr. 3'600'000 fr. - 245'000 fr. 3'352'000 fr. A ce montant, s ajoute la valeur du terrain mis à disposition et appartenant à la Commune d un montant de 247'800 fr. (1652 m 2 x 150 fr./m 2 ). En répartissant les coûts par objet et en incluant la valeur du terrain, le coût global de l investissement se présente comme suit : Construction Terrain Total brut Subvention Total net Accueil préscolaire 1'838'500 fr. 108'000 fr. 1'946'500 fr. 1'946'500 fr. Ecole 1'224'100 fr. 71'900 fr. 1'296'000 fr. - 245'000 fr. 1'051'000 fr. Appartement 492'400 fr. 28'900 fr. 521'300 fr. 521'300 fr. Chemin piétonnier 45'000 fr. 39'000 fr. 84'000 fr. 84'000 fr. Bâtiment complet 3'600'000 fr. 247'800 fr. 3'847'800 fr. - 245'000 fr. 3'602'800 fr. (Montants TTC) 6. LE PROJET DE CONSTRUCTION 6.1. L implantation La crèche sera implantée à l extrémité sud du terrain communal au lieu-dit Les Carraz. Ce positionnement permet de laisser libre le futur développement de ce secteur. Si le bâtiment devait être agrandi, l extension sera possible au nord. Les aménagements extérieurs prévoient la création d un chemin piétonnier et cyclable, reliant la place de stationnement actuelle au chemin de la Baume. 6.2. Le bâtiment Le bâtiment est composé de deux volumes décalés en plan et en hauteur, articulés autour d un espace de distribution. Les locaux techniques et de stockage se situent au sous-sol, la structure d accueil préscolaire au rez-de-chaussée et, au premier étage, avec un accès indépendant extérieur, se trouvent deux salles de classes enfantines et un appartement de fonction. 6.3. Le Label Minergie Comme toute construction publique, le bâtiment sera conçu pour obtenir le label «Minergie», soit isolation des façades et de la toiture d épaisseur accrue, fenêtres avec triple vitrage, ventilation double flux avec récupération de chaleur, panneaux solaires thermiques pour le préchauffage de l eau chaude sanitaire. Le mode de production de chaleur devra encore faire l'objet d'une réflexion par les commissions concernées, puisqu'il faut désormais prendre en considération la volonté du Conseil général à ce propos, par l'acceptation le 30 avril 2012 de la motion intitulée «Motion demandant au Conseil communal de présenter une étude concernant les possibilités de produire de l énergie renouvelable sur la Commune de Cortaillod».
Page 6 7. CONCLUSION Au vu de ce qui précède, il faut constater que la nécessité de réaliser cette structure est plus forte que jamais, les impératifs légaux et sociaux s imposant comme prioritaires. Cette structure est amenée à devenir pérenne et sera exploitée sur plusieurs dizaines d années. Le Conseil communal est convaincu de la fiabilité et de l efficience de ce projet, d un point de vue pratique, comme d un point de vue financier. C est pourquoi il vous remercie par avance d accepter le présent rapport et l arrêté annexé. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions d agréer, Monsieur le président, Madame, Monsieur, l assurance de notre parfaite considération. Cortaillod, le 19 octobre 2012 Réf. 011.000.1 h:\secretar\winword\cg\arrêtés + rapports\rapp crédit crèche + classes carraz.doc Au nom du Conseil communal La cheffe du dicastère La présidente Céline Vara Laurence Perrin
PROJET Commune de Cortaillod République et canton de Neuchâtel Arrêté du Conseil général accordant au Conseil communal un crédit de 3'600'000 fr. pour financer la construction d un bâtiment abritant une structure d accueil préscolaire, deux salles de classe et un appartement de fonction au lieu-dit Les Carraz Le Conseil général de la Commune de Cortaillod ; Vu le rapport du Conseil communal du 19 octobre 2012 ; Vu la loi sur les communes du 21 décembre 1964 ; Vu le règlement général de Commune du 13 février 2004 ; Entendu la Commission de la crèche ; Entendu la Commission financière ; Sur la proposition du Conseil communal ; arrête Article 2 : La dépense sera portée aux comptes des investissements : a) n I200.503.00 pour la part relative aux deux salles de classe, soit 1'239'600 fr., et amortie au taux de 4% ; b) n I540.503.10 pour la part relative à la structure d accueil, soit 1'861'800 fr., et amortie au taux de 4% ; c) n I620.501.40 pour la part relative au chemin piétonnier, soit 45'000 fr., et amortie au taux de 5%. d) n P942.503.10 pour la part relative à l appartement de fonction, soit 498'600 fr., et amortie au taux de 1%. Article 3 : Article 4 : Article 5 : La subvention cantonale s élevant à environ 248'000 fr., soit 20% des coûts reconnus pour la construction de deux salles de classe, viendra en diminution du montant prévu à l'article 2, lettre a. Tous pouvoirs sont accordés au Conseil communal pour procéder aux transactions immobilières découlant de l'exécution des dits travaux cités à l article 2, lettre c. Le Conseil communal est autorisé à conclure l'emprunt nécessaire au financement dudit crédit.
Page 8 Article 6 : Le Conseil communal est chargé de l'exécution du présent arrêté, à l'expiration du délai référendaire. Cortaillod, le 5 novembre 2012 Au nom du Conseil général La secrétaire Le président Ariane Humbert-Droz Laurent Schneider Réf. 011.000.1 h:\secretar\winword\cg\arrêtés + rapports\arr crédit crèche + classes carraz.doc