DOSSIER : 411041 Théroux, Robert Vous trouverez ci-joint un compte rendu par lequel la Commission vous indique sa compréhension de la demande et son orientation préliminaire à l égard de celle-ci. L'emplacement visé par la présente demande est localisé sur une photographie aérienne, dont copie est soit annexée à ce document, soit disponible pour consultation au bureau de la municipalité concernée. Il est aussi possible de consulter la photographie aérienne ou le site visé sur notre site Internet dans la section «Cartographie Géomatique». Pour toute question d ordre général ou pour consulter le dossier, vous pouvez communiquer avec le Service de l information au 1-800-667-5294 ou vous présenter à la Commission, entre 8 h 30 et 11 h 30, 13 h et 16 h, et ce, du lundi au vendredi, sur rendez-vous seulement. Il vous est également possible d obtenir par la poste copie d un document versé au dossier, après paiement, s il y a lieu, des frais déterminés par règlement. Dans les trente jours de la date indiquée sur ce compte rendu, il vous est possible, ainsi qu à toute personne intéressée, de présenter des observations écrites qui seront prises en considération par la Commission avant de rendre sa décision. Vous pouvez également demander, par écrit, une rencontre avec la Commission dans ce même délai de trente jours. Ainsi, vous devez adresser votre correspondance par courrier à l'adresse postale mentionnée ci-dessous, en indiquant votre numéro de dossier, ou par courriel à l'adresse suivante : info@cptaq.gouv.qc.ca. Vous recevrez ultérieurement un avis vous indiquant les coordonnées de cette rencontre. Par ailleurs, nous vous invitons à consulter notre site Internet http://www.cptaq.gouv.qc.ca, afin d'obtenir des informations de nature générale, notamment le texte intégral de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, les critères de décision, le processus de traitement, le rôle et les responsabilités des intervenants, ainsi que les formulaires. 200, chemin Sainte-Foy, 2 e étage Québec (Québec) G1R 4X6 Téléphone : (418) 643-3314 (local) 1-800-667-5294 (extérieur) Télécopieur : (418) 643-2261 25, boul. La Fayette, 3 e étage Longueuil (Québec) J4K 5C7 Téléphone : (450) 442-7100 (local) 1-800-361-2090 (extérieur) Télécopieur : (450) 651-2258
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : 411041 Lot : 383-P Cadastre : Saint-Pierre-les-Becquets, Paroisse de Superficie : 0,5784 hectare Circonscription foncière : Nicolet Municipalité : Sainte-Cécile-de-Lévrard (P) MRC : Bécancour Date : Le 22 mars 2016 LES MEMBRES PRÉSENTS Pierre Méthot, commissaire Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDEUR Monsieur Robert Théroux COMPTE RENDU DE LA DEMANDE ET ORIENTATION PRÉLIMINAIRE (article 60.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles) LA DEMANDE Dans le cadre d'un échange de terrains, le demandeur s'adresse à la Commission afin qu'elle autorise l'aliénation en sa faveur d'une partie du lot 383 du cadastre de la Paroisse de Saint-Pierre-les-Becquets, circonscription foncière de Nicolet, d'une superficie approximative de 2 892 mètres carrés, identifiée comme étant la parcelle 2 au plan déposé au dossier. En contrepartie de ce qui précède, le demandeur céderait à 9108-1992 Québec inc., une autre partie du lot 383 du cadastre susdit, d'une superficie équivalente (parcelle 1 au plan), pour laquelle il y a une prétention de droits acquis. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ La Municipalité de Sainte-Cécile-de-Lévrard appuie la demande, comme le confirme la résolution 1213-15 adoptée lors de la séance ordinaire de son conseil municipal tenue le 2 novembre 2015. Cette résolution indique que la demande est conforme à la réglementation en vigueur.
Dossier 411041 page 2 LE RÉSUMÉ DES OBSERVATIONS AU DOSSIER Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique La paroisse de Sainte-Cécile-de-Lévrard fait partie de la MRC de Bécancour et de la région administrative du Centre-du-Québec. De façon plus précise, les parcelles visées se situent en bordure et à l'est du rang Sainte-Cécile, à une distance d'environ 4,6 kilomètres au sud-ouest du périmètre d'urbanisation de Sainte-Cécile-de-Lévrard et à quelques mètres à l'est de la limite municipale de Saint-Pierre-les-Becquets. La paroisse de Sainte-Cécile-de-Lévrard fait partie du territoire rural d'application de la Politique nationale de la ruralité. Le site visé par la demande se localise dans une municipalité qui est incluse dans la liste des municipalités visées par l annexe III du Règlement sur les exploitations agricoles (REA). Dans ces municipalités, on ne peut procéder au déboisement des terres en vue de les remettre en culture pour la majorité des productions conventionnelles. Aussi, les superficies nécessaires à l épandage des fumiers et lisiers ne peuvent s y agrandir. Agricole Sur le plan agricole, la paroisse de Sainte-Cécile-de-Lévrard comporte une zone agricole qui couvre une superficie de 3 212 hectares, alors que son territoire totalise une superficie de 3 224 hectares. La zone agricole occupe donc 99,6 % du territoire municipal. Selon les données de l Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols de la parcelle visée par la demande, de la parcelle résiduelle et du milieu environnant est classé 2, 3, 4 et 5, avec des limitations liées notamment à la basse fertilité et à l'excès d'humidité. Les sols ainsi classés 2 et 3 bénéficient d'un bon potentiel agricole, alors que ceux classés 4 et 5 renferment un potentiel agricole plutôt moyen, mais peuvent atteindre un rendement élevé pour une culture spécialement adaptée. Les possibilités d utilisation à des fins agricoles de la parcelle 1 sont excellentes. En effet, la majorité de la superficie visée est constituée d'un pâturage. 1 RLRQ, c. P-41.1
Dossier 411041 page 3 Les possibilités d utilisation à des fins agricoles de la parcelle 2 sont également bonnes puisque la majorité de sa superficie supporte des bâtiments agricoles abritant trois (3) chevaux et une vingtaine de bovins. Globalement, le site s'inscrit dans un milieu agricole dynamique, homogène et actif où l'on note la présence d'entreprises agricoles en exploitation et des terres cultivées de divers types de céréales et de plantes fourragères selon les données 2015 de la Financière agricole du Québec (FADQ). Notons également dans ce milieu, la présence d'érablières de grandes dimensions et de petits massifs boisés, lesquels sont dispersés sur le territoire. Outre quelques usages résidentiels dispersés en bordure des chemins de rangs et dont la plupart étaient en place à la date d'entrée en vigueur de la Loi, peu d'usages non agricoles sont présents dans ce milieu. Selon l'analyse des photographies aériennes du secteur en cause, outre les bâtiments agricoles sis sur l'une des deux parcelles visées, un établissement de production animale semble être situé à une distance d'environ 220 mètres du site visé par la présente demande. De planification régionale et locale La MRC de Bécancour dispose d un schéma d aménagement et de développement révisé (SADR), en vigueur depuis le 18 décembre 2007, qui intègre les orientations du gouvernement en matière d aménagement pour ce qui concerne la zone agricole (orientations de 2001, réitérées en 2005). Ce document indique que les sites visés se localisent dans une affectation «agricole». L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l ensemble des critères, considère que cette demande devrait être refusée. Rappelons brièvement que la Commission est saisie d une demande afin d autoriser l échange de parcelle équivalente d une partie du lot 383, du cadastre de la Paroisse de Saint-Pierre-les-Becquets, circonscription foncière de Nicolet, d une superficie approximative de 2 892 mètres carrés. La Commission constate que la parcelle visée par la demande, qui est rattachée à la terre appartenant au vendeur, 9108-1992 Québec inc., d une superficie d environ 30 hectares, supporte des bâtiments agricoles abritant trois (3) chevaux et une vingtaine de bovins. Par contre, la parcelle qui serait remembrée avec la terre est constituée d un pâturage. La commission considère qu acquiescer à la présente demande pourrait affaiblir l homogénéité de la propriété de la compagnie 9108-1992 Québec inc. en y soustrayant les bâtiments agricoles. Il pourrait être plus avantageux pour l agriculture de maintenir les bâtiments agricoles rattachés à l ensemble de la propriété agricole.
Dossier 411041 page 4 Ainsi, l échange de terrains demandé, dans la forme recherchée, c est-à-dire en soustrayant au domaine agricole une parcelle de terre supportant des bâtiments agricoles, pourrait être susceptible d entraver le développement de l agriculture à long terme dans ce secteur. Pierre Méthot, commissaire Président de la formation Réjean St-Pierre, vice-président c. c. MRC Bécancour Municipalité de Sainte-Cécile-de-Lévrard Fédération de l'upa du Centre-du-Québec 9108-1992 Québec inc. Les documents suivants sont versés au dossier : Photo aérienne annotée analyse Orthophoto Plan ou croquis Titre de propriété Formulaire de demande Mun/ Résolution Corr / Accusé réception