CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 20 septembre 2012 COMPTE - RENDU

CONSEIL MUNICIPAL Séance du 20 septembre 2012 COMPTE - RENDU L'an deux mille douze le 20 septembre, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique à la Mairie Principale, sur convocation effectuée en application de l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et sous la présidence de Monsieur Michel ROY, Maire. Maire : M. Michel ROY Présents : Maires adjoints : M. FLOQUET, Mme FARGES, M. ROSE, M. REGNIER, Mme OBRY, M. JULIEN, Mme CONSTANTIN, M. BRUISSON. Conseillers Municipaux : Mme TRIVEILLOT, Mme PINEL, M. YETNA, M. CARLIER, Mme REINTJES, Mme MARTINHO VIEIRA, Mme MAULARD, M. ALOUACHE (à partir de 21h45), Mme GEORGELIN, M. OUANAS, Mme CHAINTREAU, M. BEAUMANOIR, M. TAIEB, Mme BLONDEAU, M. MANSION, M. PRESSAC, Mme BENATTAR. Pouvoirs : Mme PADOVAN donne pouvoir à Mme PINEL Mme PINERA donne pouvoir à M. JULIEN M. FLOTTERER donne pouvoir à M. CARLIER Mme YABAS donne pouvoir à M. ROY Mme DUBUS donne pouvoir à M. FLOQUET Mme GUILBAUD donne pouvoir à Mme FARGES Absents : M. ALOUACHE (jusqu'à 21h45), M. PRESSAC. Secrétaire de séance : Mme CONSTANTIN Nombre de Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 25 (jusqu'à 21h45) 26 (à partir de 21h45) Nombre de votants : 31 (jusqu'à 21h45) 32 (à partir de 21h45) Nombre d'absents : 02(jusqu'à 21h45) 01 (à partir de 21h45) 1

Monsieur le Maire ouvre la séance à 21 H et fait l appel nominal. Il procède à la désignation du secrétaire de séance : Mme Constantin. Les membres présents, formant la majorité en exercice, peuvent délibérer valablement en exécution de l article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces formalités remplies, Monsieur le Maire donne lecture de l ordre du jour. Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 juin 2012 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2012. 1) Achat anticipé du 5 rue du 11 Novembre 1918 dans le cadre du renouvellement urbain VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L. 2122-21, VU le PLU approuvé le 21 décembre 2006, mis en révision le 3 juillet 2008, VU la délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2009 approuvant le principe de la rénovation urbaine du Centre-ville de Montmagny, VU la convention de portage foncier signée avec L Etablissement Foncier du Val d Oise (EPFVO) le 23 septembre 2009, CONSIDERANT que le bien a été récemment acquis par l Etablissement Public Foncier du Val-d Oise (EPFVO), conformément à la convention de portage foncier signée avec la Ville le 23 septembre 2009, au prix de 1 104 500 euros, CONSIDERANT que c est la Commune, et non l EPFVO, qui indemnisera les actuels locataires du bien, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2012, CONSIDERANT que cela implique que c est la Commune qui doit être propriétaire du bien au moment du paiement de l indemnité prévu à la fin du mois d octobre 2012, CONSIDERANT que le prix de revient actualisé de ce bien, calculé selon les règles de la convention du 23 septembre 2009 précitée est de 1 137 098,35 euros, montant qui sera augmenté de la TVA sur marge, CONSIDERANT que ce prix de revient, augmenté de la TVA sur marge, a été validé par les services fiscaux le 2 août 2012, CONSIDERANT qu afin que cet achat anticipé ne pénalise pas les finances communales, l EPFVO a, par courrier daté du 22 août 2012, consenti à un différé de paiement pouvant aller jusqu au 15 décembre 2014, avec application d intérêts financiers se montant à 1,5 % par an 2

du prix de cession, calculés à partir de la date de celle-ci et inscription du privilège du vendeur, CONSIDERANT enfin, que l EPFVO n ayant pas encore acquitté la taxe foncière 2012 et n ayant par conséquent pu intégrer son montant dans le calcul conventionnel du prix de revient, il convient de prévoir le remboursement par la Commune à l EPFVO du montant de la taxe qu il aura acquittée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité : 24 pour et 7 contre Pour 24 : M. ROY, M. FLOQUET, Mme FARGES, M. ROSE, Mme PADOVAN, M. REGNIER, Mme OBRY, M. JULIEN, Mme CONSTANTIN, M. BRUISSON, Mme TRIVEILLOT, Mme PINERA, Mme PINEL, M. MASSOT, M. YETNA, M. CARLIER, M. FLOTTERER, Mme REINTJES, Mme MARTINHO VIEIRA, Mme MAULARD, Mme YABAS, Mme DUBUS, Mme GUILBAUD, Mme BENATTAR. Contre 7 : Mme GEORGELIN, M. OUANAS, Mme CHAINTREAU, M. BEAUMANOIR, M. TAIEB, Mme BLONDEAU, M. MANSION. Abstention 0. Article 1 : APPROUVE l achat anticipé de l immeuble sis 5, rue du 11 novembre 1918 à l EPFVO pour un montant de 1 137 098,35 euros augmenté de la TVA sur marge, évaluée à 6 389,28. Article 2 : ACCEPTE : - le différé de paiement pouvant aller jusqu au 15 décembre 2014, assorti d intérêts financiers au taux annuel de 1,5% s appliquant sur le prix de cession jusqu à la date effective de paiement et de l inscription à la charge de l acquéreur du privilège du vendeur, - et le remboursement de la taxe foncière pour l exercice 2012 à l EPF du Val d Oise, sur facturation de ce dernier. Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition. 2) Financement du projet du renouvellement urbain du centre-ville VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L. 2122-21, VU le PLU approuvé le 21 décembre 2006, mis en révision le 3 juillet 2008, VU la délibération du Conseil municipal du 5 mars 2009 approuvant le principe de la rénovation urbaine du Centre-ville de Montmagny, VU la délibération du Conseil municipal du 17 novembre 2011 instaurant la taxe d aménagement spécifique sur le Centre-ville, VU la convention de portage foncier signé avec L Etablissement Foncier du Val-d Oise (EPFVO) le 23 septembre 2009, 3

VU le projet de plan de financement en annexe, VU le projet urbain partenarial avec le groupement PITCH-COGEDIM-SOGES, d un montant de 758 032, CONSIDERANT que suite à la délibération du 5 mars 2009 lançant le projet de renouvellement urbain du Centre-ville, il était prévu que la validation financière fera l objet d une nouvelle délibération du Conseil municipal autorisant la signature de conventions avec les partenaires financiers, CONSIDERANT que la nouvelle version implique la démolition de 127 logements sociaux, la réhabilitation de 170 logements, le désenclavement du quartier et la constitution d un pôle d activités commerciales. La volonté de mixité urbaine est maintenue par l apport de logements en accession à la propriété ainsi que par la création de communications entre les équipements existants qui se concrétisera par des cheminements et des voies nouvelles, CONSIDERANT que le montant estimatif des dépenses à la charge de la ville est de 7 048 351 HT, soit 8 429 828 TTC. Ces dépenses sont constituées du coût des travaux de voiries, des espaces publics, de l équipement de la Petite Enfance, des acquisitions foncières et des honoraires, CONSIDERANT que le montant estimatif des recettes foncières est de 1 366 244, CONSIDERANT que celui des subventions est de 2 278 731. Elles sont sollicitées auprès : - du Conseil régional d Ile-de-France, pour un montant de 915 750, - du Conseil général du Val d Oise, pour un montant de 262 981, - de la CAVAM, au titre de sa compétence en matière d assainissement pour environ 618 980, au titre des autres compétences pour un montant de 381 110, CONSIDERANT que la fiscalité à la charge des promoteurs est d environ 1 501 193. Elle prendra éventuellement la forme de Projets Urbains Partenariaux, se substituant à la taxe d aménagement et à l équivalent de la participation financière pour assainissement collectif (PFAC) instituée par la CAVAM (qui a la compétence en matière d assainissement) par délibération du 27 juin 2012. La première tranche des travaux a été attribuée au groupement PITCH-COGEDIM-SOGES, avec un projet urbain partenarial de 758 032, CONSIDERANT qu un plan de financement est joint au présent document. La différence entre les dépenses et les recettes est estimée à 3 283 660, CONSIDERANT que le premier projet urbain partenarial d un montant de 758 032, avec le groupement PITCH-COGEDIM-SOGES, est également joint au présent document. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité : 25 pour et 7 contre Pour 25 : M. ROY, M. FLOQUET, Mme FARGES, M. ROSE, Mme PADOVAN, M. REGNIER, Mme OBRY, M. JULIEN, Mme CONSTANTIN, M. BRUISSON, Mme TRIVEILLOT, Mme PINERA, Mme PINEL, M. MASSOT, M. YETNA, M. CARLIER, M. FLOTTERER, Mme REINTJES, Mme MARTINHO VIEIRA, Mme MAULARD, Mme YABAS, M. ALOUACHE, Mme DUBUS, Mme GUILBAUD, Mme BENATTAR. Contre 7 : Mme GEORGELIN, M. OUANAS, Mme CHAINTREAU, M. BEAUMANOIR, M. TAIEB, Mme BLONDEAU, M. MANSION. 4

Abstention 0. Article 1 : APPROUVE le plan financier du projet du Centre-ville. Article 2 : APPROUVE le projet urbain partenarial avec le groupement PITCH-COGEDIM- SOGES, d un montant de 758 032, et de le substituer à la taxe d aménagement et à la participation financière pour assainissement collectif. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches en vue des demandes de subventions. Article 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches en vue des acquisitions et des cessions et de la signature des projets urbains partenariaux. 3) Lancement de la modification n 4 du Plan Local d'urbanisme VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, VU le Code de l Urbanisme, en ses articles L.123-1 et suivants, L. 123-6 à L. 123-13, R. 123-1 et suivants, VU le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, VU la délibération du 4 octobre 2006 du Conseil de communauté de la CAVAM approuvant le Plan Local de l Habitat Intercommunal, VU le Plan Local d Urbanisme approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 20 décembre 2007, le 5 novembre 2009 et le 28 juin 2012, mis en révision le 3 juillet 2008, VU la délibération du 5 mars 2009 lançant le projet de renouvellement urbain du Centre-ville, CONSIDERANT que le Plan Local d Urbanisme (PLU) a été approuvé le 21 décembre 2006, modifié le 20 décembre 2007, le 5 novembre 2009 et le 28 juin 2012, CONSIDERANT qu élaboré dans le contexte imposé par la loi du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, il constitue aujourd hui le cadre de référence global en matière de planification urbaine de la Commune, ainsi qu un document réglementaire s imposant aux permis de construire et aux déclarations préalables, CONSIDERANT que parallèlement à la procédure de révision, initiée le 3 juillet 2008, deux projets nécessitent des modifications rapides et peu importantes du PLU, CONSIDERANT que dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Centre-ville, certaines dispositions du règlement du PLU ne sont pas adaptées au projet : - Limitation de la surface de plancher des commerces, - Règles d implantation par rapport aux emprises publiques, - Emprise au sol et hauteur, - Normes de stationnement, 5

CONSIDERANT que dans le secteur des Carrières, une propriété publique est classée en zone UK, alors qu il serait logique qu elle soit classée en zone Uep (zone d équipements publics). Il est proposé d adapter le zonage à la réalité, CONSIDERANT que la modification proposée permettra également de mettre à jour les exigences en matière de raccordement aux réseaux publics (Eaux usées et Eaux pluviales, gaz ), sur les zones UC et Uep, CONSIDERANT que la proposition de modification du PLU, qui est la procédure de droit commun, depuis la Loi "Urbanisme et Habitat" du 2 juillet 2003 : o Ne porte pas atteinte à l économie générale du Projet d Aménagement et de Développement Durable (PADD), o Ne réduit pas les zones agricoles (A) ou naturelles (N) ni un espace boisé classé, ni une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, o Ne comporte pas de graves risques de nuisances. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité : 25 pour et 7 contre Pour 25 : M. ROY, M. FLOQUET, Mme FARGES, M. ROSE, Mme PADOVAN, M. REGNIER, Mme OBRY, M. JULIEN, Mme CONSTANTIN, M. BRUISSON, Mme TRIVEILLOT, Mme PINERA, Mme PINEL, M. MASSOT, M. YETNA, M. CARLIER, M. FLOTTERER, Mme REINTJES, Mme MARTINHO VIEIRA, Mme MAULARD, Mme YABAS, M. ALOUACHE, Mme DUBUS, Mme GUILBAUD, Mme BENATTAR. Contre 7 : Mme GEORGELIN, M. OUANAS, Mme CHAINTREAU, M. BEAUMANOIR, M. TAIEB, Mme BLONDEAU, M. MANSION. Abstention 0. Article 1 : PRESCRIT la modification du Plan Local d Urbanisme, sur deux secteurs de la commune. Article 2 : DIT que la concertation prendra la forme suivante : Mise à disposition du public en mairie, au service Aménagement, Urbanisme et Transports, des principaux documents relatifs à la révision du PLU et d un registre de concertation, Enquête publique pendant une durée d'un mois. Article 3 : PRECISE que, conformément à l article L. 123-6 du Code de l Urbanisme, la présente délibération sera notamment notifiée : au Préfet, aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général du Val d Oise et du Conseil Général de Seine-Saint-Denis, au Président de la Communauté d Agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM), au représentant du Syndicat des Transports d Ile-de-France, aux Présidents des trois chambres consulaires, aux Présidents de l EPA Plaine de France et de la Communauté d Agglomération Plaine Commune, aux communes avoisinantes. 6

Article 4 : PRECISE que, conformément à l article R. 123-25 du Code de l Urbanisme, la présente délibération fera l objet d un affichage en Mairie durant un mois, d une publication dans deux journaux régionaux et d une publication au recueil des actes administratifs. 4) Cession des parcelles AH 156 et AH 350 à l'aev VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L. 2122-21, VU l arrêté préfectoral en date du 30 mars 2000, complété par l arrêté du 2 novembre 2000, déclarant d utilité publique l acquisition par l Agence des Espaces Verts (AEV) de la Région Ile-de-France d un ensemble de terrain communaux situés sur la Butte Pinson, VU l ordonnance d expropriation, en date du 29 janvier 2001, qui a été rendue au profit de l A.E.V. notamment pour les parcelles AH 156 et AH 350, totalisant 522 m², VU le PLU approuvé le 21 décembre 2006, mis en révision le 3 juillet 2008, CONSIDERANT que par courrier daté du 10 mars 2010 et complété le 23 août 2012, l Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.), agissant pour le compte de l A.E.V. a proposé à la ville de lui céder lesdites parcelles au prix de 2 566 euros, conformément à l évaluation des services fiscaux en date du 26 juillet 2012, CONSIDERANT que ces parcelles ne présentent pas d intérêt particulier et que la Ville est favorable à la création du parc régional de la Butte Pinson. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité Article 1 : CEDE à l A.E.V. les parcelles cadastrées AH 156 et AH 350 au prix de 2 566 euros. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques et toutes les pièces nécessaires à leur délivrance. 5) Acquisition de la parcelle AK 1209 sise avenue de la Gare VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L. 2122-21, VU le PLU approuvé le 21 décembre 2006 et mis en révision le 3 juillet 2008, VU le Plan d Alignement de la rue du Muret approuvé le 23 novembre 1994, VU la Déclaration d Intention d Aliéner datée du 29 mai 2012, VU l avis estimatif de la Direction des Services Fiscaux du 29 mai 2012, VU la décision de M. le Maire, en date du 20 juin 2012, d exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AB 1209, 7

CONSIDERANT que la Commune projette la réalisation de l alignement de la rue du Muret, CONSIDERANT que l acquisition de la parcelle AB 1209 permettrait de concrétiser, en partie, ce projet, CONSIDERANT que la déclaration d intention d aliéner du 29 mai 2012 prévoit la cession de la parcelle AB 1209 pour un montant de 3 500 euros, CONSIDERANT que par courrier du 29 mai 2012, la Direction des Services Fiscaux a évalué ladite parcelle au prix de 200 euros du m², CONSIDERANT que par décision du 20 juin 2012, Monsieur le Maire a souhaité exercer le droit de préemption urbain pour le montant de la déclaration d intention d aliéner, soit 3 500 euros. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité Article 1 : APPROUVE l acquisition de la parcelle AB 1209, sise 98, avenue de la Gare, d une contenance totale de 19 m², auprès de Madame Simone DOLL (épouse GOLLY), pour un montant de 3 500 euros. Article 2 : INSCRIT la présente dépense et les frais y afférent au budget de la Commune. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l acte authentique et les pièces nécessaires à sa délivrance. 6) Achat et vente de parcelles dans le cadre de la régularisation foncière de la rue du Clos de Pontoise VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l article L. 2122-21, VU le PLU approuvé le 21 décembre 2006, mis en révision le 3 juillet 2008, VU le plan d alignement de la rue du Clos de Pontoise en date du 15 décembre 1986, VU l évaluation des services fiscaux, CONSIDERANT que suite au plan d alignement de la rue du Clos de Pontoise, la situation foncière de la rue de Clos de Pontoise souffre de quelques incohérences. En effet, une partie de la voie est constituée de parcelles privées alors que certaines parcelles communales sont clôturées et intégrées à des propriétés privées, CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AB 833, appartenant aux Consorts GAMEIRO, est située au-delà de leur clôture et est, de fait, affectée à un usage public en raison de sa consistance en "nature de trottoir". Elle est évaluée à 1 euros par les services fiscaux et sa superficie est de 14m², 8

CONSIDERANT qu en-deçà de la clôture des Consorts GAMEIRO, et donc dans la continuité de leur propriété, se trouve la parcelle cadastrée AB 836 qui appartient à la Commune. Sa superficie est de 23m² et elle a été évaluée à 10 euros du m² soit 230 euros, CONSIDERANT que la régularisation proposée consiste en un échange de terrain qui sera officialisé par deux ventes à l euro symbolique, la Commune cédant la parcelle AB 836 aux Consorts GAMEIRO et ceux-ci vendant la parcelle AB 833 à la Commune, CONSIDERANT que la différence des montants, au profit des Consorts GAMEIRO, est largement compensée par la régularisation administrative du foncier et la facilité d entretien que cela implique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité Article 1 : APPROUVE l acquisition de la parcelle cadastrée AB 833 auprès des Consorts GAMEIRO au prix d un euro. Article 2 : APPROUVE la cession aux Consorts GAMEIRO de la parcelle cadastrée AB 836 au prix d un euro. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition et à cette cession. 7) Opération de rénovation des façades au 3 rue du Château VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L. 2122-21, VU le Code de l Urbanisme, notamment les articles L. 421-4 et R. 421-9 à R. 421-12, VU le Code de la Construction et de l Habitation, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2009 lançant une nouvelle opération de rénovation des façades et permettant d accorder des subventions à des personnes privées, VU la demande de subvention de Monsieur OUSACI pour la rénovation des façades sise 3, rue du Château, et le devis établi par la société Ravalement CEP95, VU la décision de la Commission Urbanisme-Transport-Rénovation Urbanisme-Ravalement du 28 juin 2012 accordant une subvention à Monsieur OUSACI, CONSIDERANT que la Commune souhaite favoriser l amélioration du patrimoine bâti, du cadre de vie des habitants et contribuer à la revalorisation du quartier du centre ancien, CONSIDERANT l intérêt d aider des personnes privées qui souhaitent rénover leur façade, CONSIDERANT que la délibération du Conseil Municipal en date du 22 octobre 2009 prévoit une subvention à hauteur de 40% du montant total des travaux, plafonné à 15 000 euros TTC, 9

CONSIDERANT que le montant des travaux subventionnables est inférieur au plafond de 15 000 euros TTC, CONSIDERANT que le montant de la subvention, qui est de 2 996 euros, représente 40% des travaux subventionnables. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité Article 1 : ATTRIBUE une subvention de 2 996 euros à Monsieur Farid OUSACI pour le ravalement de façades situées au 3, rue du Château, 95360 Montmagny. Article 2 : INSCRIT les dépenses au budget communal. 8) Demande de subvention auprès du Conseil Régional dans le cadre du CUCS VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-9, VU la délibération du Conseil Régional d'ile-de-france du 11 octobre 2007, VU la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency (CAVAM) du 22 novembre 2006, relative au contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), VU la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2006 relative à la signature du Contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), VU la délibération du Conseil Municipal du 24 janvier 2008 relative à la signature de la convention régionale dans le cadre du renouvellement urbain et du CUCS, CONSIDERANT que dans le prolongement de la politique d'amélioration des équipements situés dans les quartiers éligibles au titre du CUCS, la commune de Montmagny souhaite programmer deux opérations présentées ci-dessous : - Réhabilitation du Centre de loisirs le Cornouiller, faisant l'objet de la présente demande de subvention auprès du Conseil Régional d'ile-de-france pour un montant de 140 000. Le montant estimatif des travaux s'élève à 250 000 HT. - Réhabilitation de l'école maternelle des Lévriers, faisant l'objet de la présente demande de subvention auprès du Conseil Régional d'ile-de-france pour un montant de 210 000. Le montant estimatif des travaux s'élève à 500 000 HT. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter ces subventions auprès du Conseil Régional d'ilede-france dans le cadre du contrat urbain de cohésion sociale (CUCS). 10

9) Rapport sur l'eau 2011 VU la loi n 95-101 du 2 février 1995 et le décret n 95-635 du 6 mai 1995, VU l article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT la nécessité d établir un rapport sur le service public de l eau potable pour l exercice de l année échue. Le Conseil Municipal, PREND ACTE de ce rapport. 10) Rapport d'activités 2011 du Syndicat Emeraude VU l article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le décret n 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l'élimination des déchets ménagers, VU l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent rapport fera l'objet d'une mise à disposition du public en Mairie dans les quinze jours de son adoption, CONSIDERANT les données transmises par le Syndicat Emeraude qui exerce la double compétence pour la collecte et le traitement pour l'ensemble des déchets ménagers et assimilés au titre de l'exercice 2011. Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport présenté par le Syndicat Emeraude au titre de l'année 2011. 11) Marché pour le nettoyage des locaux communaux VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, CONSIDERANT que le nettoyage des locaux communaux nécessite la passation d un Marché Public, CONSIDERANT que le Code des Marchés Publics impose le recours à la procédure d appel d offres lorsque le montant estimé du marché est supérieur à 200 000 HT, ce qui est le cas pour la passation dudit marché, CONSIDERANT que pour assurer la continuité des prestations, une consultation sous la forme d une procédure formalisée a été lancée en novembre 2009, qu il a été notifié le 29 11

janvier 2010, qu il arrive à échéance le 29 janvier 2013, qu il convient donc de lancer une consultation sous la forme d un appel d offres, CONSIDERANT que le montant estimé du marché est de 63 000 HT et pour une durée d un an, renouvelable trois fois par tacite reconduction, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité : 25 pour et 7 contre Pour 25 : M. ROY, M. FLOQUET, Mme FARGES, M. ROSE, Mme PADOVAN, M. REGNIER, Mme OBRY, M. JULIEN, Mme CONSTANTIN, M. BRUISSON, Mme TRIVEILLOT, Mme PINERA, Mme PINEL, M. MASSOT, M. YETNA, M. CARLIER, M. FLOTTERER, Mme REINTJES, Mme MARTINHO VIEIRA, Mme MAULARD, Mme YABAS, M. ALOUACHE, Mme DUBUS, Mme GUILBAUD, Mme BENATTAR. Contre 7 : Mme GEORGELIN, M. OUANAS, Mme CHAINTREAU, M. BEAUMANOIR, M. TAIEB, Mme BLONDEAU, M. MANSION. Abstention 0. Article 1 : APPROUVE le lancement d appel d offres ouvert relatif au service de nettoyage de locaux communaux. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le marché correspondant avec l attributaire, qui sera retenu par la Commission d Appel d Offres et à signer les pièces du marché correspondant. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à conclure un marché négocié après avis favorable de la Commission d Appel d Offres, en cas d infructuosité de l Appel d Offres. 12) Liste des Marchés Publics conclus en 2011 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l art 133 du Code des Marchés Publics, VU l état ci-annexé des marchés publics conclus en 2011, CONSIDERANT qu il convient de dresser la liste des marchés publics conclus l année précédente en indiquant de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Et, pour chacun de ces trois types de prestations, regrouper les marchés en fonction de leur prix selon les tranches suivantes : - de 20 000 euros HT à 89 999,99 euros HT, - de 90 000 euros HT à 199 999,99 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, - supérieur à 200 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, - de 90 000 euros HT à 499 999,99 euros HT pour les marchés de travaux, - supérieur à 5 000 000 euros HT pour les marchés de travaux. 12

Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la liste des marchés publics conclus en 2011 dont la liste est annexée à la présente délibération. 13) Décision Modificative n 1 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Budget Primitif 2012, VU le projet de la Décision Modificative n 1, CONSIDERANT qu il convient de mettre en conformité les prévisions budgétaires votées au Budget Primitif 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité VOTE la Décision Modificative n 1 au Budget 2012 comme suit : dépenses Section d investissement Chapitre 21 : Chapitre 23 : 40 300 110 000 Chapitre 10 : Chapitre 13 : Chapitre 021 : recettes - 7 600-40 000 197 900 Total section : Section de fonctionnement Chapitre 011 : Chapitre 012 : Chapitre 65 : Chapitre 023 : 150 300 41 800 2 700 5 000 197 900 Chapitre 013 : Chapitre 70 : Chapitre 73 : Chapitre 74 : Chapitre 75 : Chapitre 77 : Total section : 150 300 50 000 6 000 75 345-3 945 10 000 110 000 Total section : 247 400 Total section : 247 400 14) Modification des règlements des équipements gérés par le service culturel VU le Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT le souhait de la municipalité de mettre en vigueur les nouveaux règlements des équipements culturels et de mettre en place une caution de 500 euros pour lesdits équipements à compter du 1 er octobre 2012. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité 13

Article 1 : ADOPTE ces nouveaux règlements régissant les équipements culturels. Article 2 : ADOPTE la mise en place d une caution de 500 euros. 15) Rapport sur l'utilisation du F.S.R.I.F. VU la loi 91-429 du 13 mai 1991 et notamment l article 15 instituant qu un rapport sur l utilisation du F.S.R.I.F. doit être présenté au Conseil Municipal avant la fin du 1 er semestre suivant l exercice d attribution du fonds, CONSIDERANT la directive C 99105 du 6 mai 1999 de la Direction des Collectivités Locales de l Environnement et de l Aménagement, CONSIDERANT la lecture du rapport fait par Monsieur le Maire Adjoint, chargé des Finances. Le Conseil Municipal, PREND ACTE du rapport sur l utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (F.S.R.I.F.) joint à la présente délibération pour l année 2011. LECTURE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES N 201206/117 DECISION relative à la préemption de la parcelle cadastrée AB 1209 sise 98 avenue de la Gare et appartenant à Madame Simone DOLL épouse GOLLY (3 500 TTC) N 201206/118 DECISION relative à un contrat de travaux de peinture au gymnase Grimaud (39 486,84 TTC) N 201206/119 DECISION portant signature d'un contrat avec Mme BANWARTH représentant "Musiques traditionnelles de demain" concernant une prestation de DJAL qui se déroulera le 23 juin 2012 à l'occasion du Carrefour des Accordéons (3 726,81 TTC) N 201206/120 DECISION relative aux avenants au marché de location longue durée DEXIA L ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, le Maire déclare la séance levée à 22H50. Vu pour être affiché le 27 septembre 2012 Conformément aux prescriptions de l article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Michel Roy Maire de Montmagny 14