Compte rendu de la séance du mercredi 01 février 2017 Secrétaire(s) de la séance: Madame Sandrine SOULANCE Ordre du jour: - Fiscalité locale - Point appel d'offres - Modification statuts SDE - Indemnité élus - Vote du quart du budget en investissement - Vente terrain - Plaques de numéro de maison - Avancement grade agent technique - Renouvellement du contrat d'assurance statutaire - Informations et questions diverses (bois) Délibérations du conseil: APPROBATION DES STATUTS DU SDE ( DE_2017_003) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées arrêtés par le Préfet le 7 mai 2014 ; Vu le projet d évolution des statuts du Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées approuvé le 16 décembre 2016 par son Conseil syndical ; Le Conseil municipal doit se prononcer afin d approuver les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées dans un délai de trois mois après leur notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune sera réputée favorable. Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts et rappelle les objectifs de la modification des statuts : permettre au SDE65 de réaliser des missions de maîtrise d œuvre des réseaux publics de fibres optiques ; permettre au SDE65 d intervenir pour la maintenance et l exploitation des feux de signalisation ; clarifier son rôle de coordonnateur de groupement de commandes. Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur ces nouveaux statuts. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des présents, 1
APPROUVE la proposition ci-dessus et adopte les nouveaux statuts du Syndicat Départemental d Energie des Hautes-Pyrénées VOTE DU QUART DU BUDGET EN INVESTISSEMENT ( DE_2017_002) L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que jusqu à l adoption du Budget ou jusqu au 15 avril, en l absence d adoption du Budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l exercice précédent ; non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants seront inscrits au Budget lors de son adoption. L autorisation précisera l affectation des crédits. Il demande à l Assemblée l autorisation d engager, liquider et mandater : - Chapitre 21 - Article 2188 - Autres immobilisations corporelles - 2 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Chapitre 21 - Article 2151 - Réseaux de voirie - 9 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Opération 28 - Article 231 (chap 23) - Réhabilitation vestiaire/assainissement - 20 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Chapitre 23 - Article 231 - Immobilisations corporelles en cours - 90 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater - Chapitre 21 - Article 2188 - Autres immobilisations corporelles - 2 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Chapitre 21 - Article 2151 - Réseaux de voirie - 9 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Opération 28 - Article 231 (chap 23) - Réhabilitation vestiaire/assainissement - 20 000 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 - Chapitre 23 - Article 231 - Immobilisations corporelles en cours - 90 euros jusqu au vote du Budget Primitif 2017 ASSURANCE GARANTISSANT L'ENSEMBLE DES RISQUES FINANCIERS DE LA COLLECTIVITE LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL ( DE_2017_004) Le Maire rappelle que la commune de Luquet a adhéré aux contrats d assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la collectivité contre les risques financiers qui lui incombent en application des régimes de protection sociale applicables aux agents territoriaux. Il s agit d un contrat en capitalisation (concernant les risques liés aux agents affiliés à la CNRACL et les risques liés aux agents affiliés à l IRCANTEC). Le contrat dont il s agit, négocié pour la période 2014-2017, arrive à échéance le 31 décembre 2017. 2
Pour permettre au Centre de Gestion d entreprendre la procédure de mise en concurrence imposée par la réglementation, il importe que les collectivités intéressées lui demandent d agir dans ce sens. Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer la position antérieure de la collectivité. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, Considérant les avantages d une solution d assurance mutualisée qui permet notamment une garantie de taux. DEMANDE au Centre de Gestion de conduire pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d un contrat d assurance garantissant l ensemble des risques financiers liés au régime de protection sociale (maladie, accident du travail, invalidité, maternité, décès) des agents publics territoriaux affiliés à la CNRACL et IRCANTEC. La commune sera informée des résultats des négociations réalisées par le Centre de Gestion et sera alors appelée à prononcer son adhésion au contrat groupe qui sera signé par le Centre. APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION PACTE FINANCIER ET FISCAL MENAGES ( DE_2017_005) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Impôts et notamment l article L1609 nonies C 1 bis Vu la délibération EXPOSE DES MOTIFS Lors des travaux préparatoires à la constitution de la nouvelle agglomération, il a été proposé de réaliser un pacte financier et fiscal concernant la fiscalité ménages de façon à ce que la création de cette nouvelle agglomération n ait pas d impact sur le contribuable. Cette méthode permet de ne pas revenir sur la politique d abattement de taxe d habitation applicable dans chaque commune, évite des transferts de fiscalité entre territoires et s avère neutre fiscalement puisque l on raisonne sur le taux consolidé commune / Communauté d Agglomération. Ce pacte repose sur les principes suivants : 1. appliquer directement pour la Communauté d Agglomération le taux moyen intercommunal pour chaque taxe à savoir sur les bases 2016 : 11,14% pour la Taxe d habitation, 1,67% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 5,05% pour la taxe sur le foncier non bâti. Ce montant sera recalculé automatiquement avec les nouvelles bases de 2017 et sera fixe pour les années suivantes. 3
2. proposer de voter le taux communal par différence entre le taux de la Communauté d Agglomération et le taux consolidé commune Communauté d Agglomération de façon à ce que ce soit neutre pour le contribuable, 3. calculer une attribution de compensation positive compensant la différence entre le produit fiscal de l année 2017 par rapport à 2016 selon le calcul ci-joint. L exposé du Rapporteur entendu, Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des présents : DECIDE, Article 1 : d approuver la méthode de calcul exposée ci-dessus permettant d obtenir une attribution de compensation positive de 8 424.26 euros qui viendra s ajouter sur l attribution de compensation globale versée à notre commune. Article 2 : d indiquer que le montant définitif de cette «attribution de compensation pacte financier et fiscal ménages» sera recalculée avec les bases notifiées 2017 et sera fixe les années suivantes. INDEMNITE DU MAIRE ( DE_2017_006) Monsieur le Maire rappelle la délibération du 09 avril 2014 fixant les indemnités des élus. Il rappelle également l'article 3 de la loi n 2015-366 du 31 mars 2015 qui prévoyait, à partir du 01 janvier 2016, de fixer l'indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants de façon obligatoire à son plafond et sans que le conseil municipal n'en ait à délibérer. Monsieur le Maire indique que, désormais, la loi n 2016-1500 du 08 novembre 2016, prévoit que le conseil municipal peut, à la demande du Maire, fixer une indemnité de fonction du Maire inférieure au maximum. Le Conseil Municipal, sur la demande du Maire et, après en avoir largement délibéré, à l'unanimité des présents, DÉCIDE d'attribuer au Maire : l'indemnité de fonction au taux de 11 % du montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique, PRECISE - que cette indemnité évoluera automatiquement selon les variations de la valeur de l'indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires ; qu elle sera versée à compter du 1er mars 2017 4
- que la dépense sera imputée à l'article 6531 du budget communal. PRECISE que les autres termes de la délibération du 09 avril 2014 fixant les indemnités des élus (adjoints) sont sans changement et continuent à s'appliquer. POINT APPEL D'OFFRES (Travaux de construction de vestiaire et gradins au stade) Monsieur le Maire rappelle que la remise des offres par les entreprises pour les travaux de construction du vestiaire et gradins au stade était fixée au 16 janvier 2017. Le 17 janvier, le Conseil, en présence de M. PERETTO, l'architecte, a procédé à l'ouverture des plis. Il s'avère, dans l'ensemble, que les estimations faites par les entreprises sont nettement supérieures à l'estimation faite par l'architecte. Une nouvelle rencontre est prévue avec M. PERETTO, le 02 février, pour l'analyse des offres. Selon cette analyse, une nouvelle consultation ou des négociations pourraient être proposées. VENTE TERRAIN Monsieur LAURENT souhaite également (au même titre que Monsieur BERNARD) acquérir une partie de la parcelle cadastrée section B n 191 qui jouxte sa parcelle. Le conseil rappelle qu'il est favorable à cette cession à la condition que tous les frais (tels que les frais d'acte, de géomètre,...) soient à la charge des acquéreurs. Ces derniers doivent prendre contact avec un notaire ; et le géomètre doit poser les bornes. La délibération interviendra lors d'un prochain conseil. DIVERS Plaques de numéro de maison : le Conseil n'envisage pas d'en acheter. Bois : 2 arbres vont être mis en vente Le contrat du photocopieur de la mairie arrive à échéance. L'entreprise Sharp fait une proposition pour un nouveau photocopieur (en couleur) au même tarif que précédemment. L'agent technique remplissait les conditions pour changer de grade. Cependant, le Maire précise que l'application au 01 janvier 2017 de l'accord sur le parcours professionnel, carrières et rémunérations (PPCR) implique une modification des durées d'avancement et une restructuration des carrières. Il convient donc de vérifier si l'agent remplit toujours les conditions pour changer de grade. Le Conseil autorise donc le maire à vérifier cela et à lancer la procédure, le cas échéant. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10. 5