Journée d actualisation 2015 Mise à jour du document unique d évaluation des risques www.maisondescommunes85.fr
SOMMAIRE 2 Cadre réglementaire La démarche de mise à jour Les acteurs Les unités de travail L évaluation des risques Les critères de pénibilité Les risques psychosociaux www.maisondescommunes85.fr
CADRE RÈGLEMENTAIRE
CADRE RÈGLEMENTAIRE Circulaire du 12 octobre 2012 portant sur l application du décret n 85 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Responsabilité de l autorité territoriale Article I.2 La responsabilité des autorités territoriales quant à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité est expressément réaffirmée. Les autorités territoriales ont ainsi la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents. Cette obligation s'inspire directement des dispositions de l'article L. 4121-1 1 du code du travail. Il convient de rappeler que la responsabilité de l autorité territoriale peut être engagée, le cas échéant, sur le fondement des nouvelles dispositions du code pénal résultant de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels.
CADRE RÈGLEMENTAIRE Art. L. 4121-1. du Code du Travail L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1 Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2 Des actions d'information et de formation ; 3 La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
CADRE RÈGLEMENTAIRE Circulaire du 12 octobre 2012 portant sur l application du décret n 85 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Application des règles de prévention Article I.3.1 Sous réserve des dispositions du décret, les dispositions des livres I à V de la Quatrième partie du code du travail et leurs textes d application sont directement applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les dispositions d application directe couvrent un domaine extrêmement vaste, qui porte notamment sur : - les principes généraux de prévention ; - l'environnement physique des agents, l'adaptation des postes de travail, les locaux du travail ainsi que leurs installations annexes réfectoires, vestiaires, sanitaires, etc ; - les équipements de travail (machines, protections collectives et individuelles) ; - la prévention de divers risques : maintenance et postures de travail, produits dangereux, travail en hauteur, risques chimiques et biologiques ; - la protection contre l'incendie ; - les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé des personnes, dans les locaux et sur les lieux de travail.
CADRE RÈGLEMENTAIRE Art. L. 4121-2. du Code du Travail 1 Éviter les risques ; 2 Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3 Combattre les risques à la source ; 4 Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; 5 Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7 Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, 8 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9 Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
CADRE RÈGLEMENTAIRE Circulaire du 12 octobre 2012 portant sur l application du décret n 85 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale Traçabilité des risques professionnels En effet, plusieurs documents de nature individuelle et collective existent déjà en cette matière. a- Tel est le cas notamment des fiches d exposition à différents risques, remplies par l employeur pour chacun des travailleurs exposés à ce risque spécifique et transmises au médecin de prévention (pour l exposition, aux poussières d amiante par l article R. 4412-110 du code du travail et aux rayonnements ionisants par l article R. 4453-14 du même code). b- Par ailleurs, un certain nombre de documents assurent la traçabilité collective : -les notices de poste de travail (article R. 4412-39 du code du travail) établies par l employeur pour chaque poste de travail exposant à des agents chimiques dangereux ; -la fiche de risques professionnels (article 15-1 du décret du 28 mai 1982 modifié), établie par le médecin de prévention et à laquelle l assistant de prévention participe (cf. fiche relative à la médecine de prévention) ; -le document unique d évaluation des risques (article R. 4121-1 du code du travail) ; -le plan de prévention des risques (article R. 4512-6 du code du travail) qui définit les mesures de prévention.
CADRE RÈGLEMENTAIRE Art. L. 4121-3. du Code du Travail L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. À la suite de cette évaluation, l'employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l'ensemble des activités de l'établissement et à tous les niveaux de l'encadrement.
Art R4121-1 du Code du Travail L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Art R4741-1 du Code du Travail Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, dans les conditions prévues aux articles R. 4121-1 et R. 4121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal
LA DÉMARCHE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
LA DÉMARCHE D ÉVALUATION DES RISQUES L enjeu du Document unique : obligation véritable outil de pilotage? réglementaire ou Si cette démarche est vue et partagée comme un véritable projet, et si des plans d'actions réalistes sont mis en place et suivis, l'évaluation des risques professionnels permet de s'inscrire durablement dans une démarche d'amélioration continue
LA DÉMARCHE DE MISE A JOUR DE DOCUMENT UNIQUE Exercices : Quand doit-on modifier le document unique? Définir une démarche de mise à jour du document unique
LA DÉMARCHE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE Ce que prévoit le texte : La mise à jour est effectuée au moins chaque année ainsi que lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de travail au sens du 7ème alinéa de l art L 4612-8 ou lorsqu une information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail est recueillie
LA DÉMARCHE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE Aménagement important des conditions de travail : - Transformation des postes de travail découlant de la modification de l outillage, d un changement de produit ou de l organisation de travail. - Projet représentant un véritable changement agissant sur les conditions de travail. - Modification de compétences nécessitant la redéfinition des tâches ou une réorganisation des services.
LA DÉMARCHE DE MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE Information supplémentaire concernant l évaluation d un risque dans une unité de travail : - Information nouvelle sur la modification d un danger - Information nouvelle sur les conditions d exposition aux dangers
LA DÉMARCHE DU DOCUMENT UNIQUE 1 Préparer la démarche 5 Mesurer l efficacité des actions 2 Évaluer les risques 2 Ré-évaluer les risques 4 Mettre en œuvre les actions 3 Élaborer un programme d actions Avis du CT/CHSCT
PRÉPARER LA DÉMARCHE
PRÉPARER LA DÉMARCHE Préparer l'evrp consiste à définir le cadre de l évaluation et les moyens qui lui sont alloués, préalablement à son déroulement. C est lors de cette phase de préparation que sont définis : -L organisation à mettre en place : désignation d une personne ou d un groupe qui coordonne et rassemble les informations et pilote la démarche, - Le champ d intervention (aussi nommé "unité de travail" (voir ci - dessous), - Les outils mis en œuvre pour l évaluation (documents, grilles, check-lists, logiciels spécifiques ), - Les moyens financiers, -La formation interne nécessaire, -La communication
LES ACTEURS L élu-employeur La Direction L encadrement Les agents L Assist. de prévention Ils ont le pouvoir de décision. Ils doivent garantir la mise en place de la démarche, du suivi des actions et de la mise à jour de l évaluation des risques. Il est l acteur majeur dans le pilotage de la démarche. Il est également le garant du respect des procédures. Ils participent activement à la démarche par leurs connaissances du travail réalisé et des difficultés rencontrées. De par ses missions, il coordonne la démarche au sein de la collectivité. Le Méd. de prévention L ACFI De par leurs connaissances et leurs compétences, ils viennent en soutien de la collectivité. Le CTP /CHSCT Les membres des instances paritaires sont de pleins droits associés à l évaluation des risques.
LES ACTEURS L évaluation des risques est réalisée sous la responsabilité de l élu-employeur et donc sur sa décision. Il est important de mettre en place un Comité de Pilotage qui devra définir : les moyens à mettre en œuvre : groupe de travail, définition des objectifs, de la méthode et des moyens, informer et de sensibiliser les agents sur le contenu de la démarche.
Constitution du Comité de Pilotage : LE COMITÉ DE PILOTAGE l Élu référent (Maire, Président, autres élus en charge du personnel ou de la santé et de la sécurité ) le Secrétaire de Mairie,le Directeur Général des Services ou le Directeur d une structure (EHPAD, MARPA, Communauté de Commune, SIVU, ), le Correspondant Document Unique (Assistant de prévention ou personne désignée pour la mission d évaluation) pour recueillir les données, participer à l évaluation et à la proposition de solutions et faire remonter l information, les Responsables des unités de travail évaluées (Responsable ou Directeur de service, agent en charge d une activité (espace vert, voirie, petite enfance, ), un ou plusieurs agent(s) représentant du personnel (membres CTP ou CHSCT).
LES UNITÉS DE TRAVAIL Restauration collective Entretien espaces verts Accueil et administration
Préparer la démarche LES UNITÉS DE TRAVAIL Définir les unités de travail spécifiques à la collectivité Selon la circulaire d application du décret 2001-1016 du 18/04/2002 : " l unité de travail " doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d'organisation du travail. Son champ peut s'étendre d'un poste de travail, à plusieurs types de postes occupés par les travailleurs ou à des situations de travail, présentant les mêmes caractéristiques. De même, d'un point de vue géographique, l'unité de travail ne se limite pas forcément à une activité fixe, mais peut aussi bien couvrir des lieux différents (bâtiments, chantiers, transports, etc.).
LES UNITÉS DE TRAVAIL Unité de travail : Ensemble d agents soumis à des situations de travail présentant des caractéristiques similaires, il s agit bien sûr d un découpage virtuel en plusieurs ensemble de la collectivité. Technique Éducation enfance Aide sociale Socio-culturelle Sureté sécurité Administration E.H.P.A.D. Les différents services identifiés :
ÉVALUER LES RISQUES
ÉVALUER LES RISQUES Faire un inventaire des dangers présents dans la collectivité Selon la circulaire d application du décret 2001-1016 du 18/04/2002 : l " inventaire " conduit à définir l'évaluation des risques, en deux étapes : 1. Identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d'un équipement, d'une substance, d'une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs ; 2. Analyser les risques : c'est le résultat de l'étude des conditions d'exposition des travailleurs à ces dangers. Évènement dangereux Situation dangereuse Lien entre Danger et Risque Risque = Danger x Exposition Individu Dommage Danger : lame tranchante
ÉVALUER LES RISQUES SERVICE : Technique UNITÉ DE TRAVAIL : entretien des espaces verts TRAVAUX RÉALISÉS : tonte Identification des risques et dangers associés DANGERS Charges de masse unitaire élevée (tondeuses) poids > 50 kg / homme > 30 kg / femme RISQUES Risques liés aux manutentions manuelles (port de charges) Poids du bac d herbe à vider Lame tranchante de la tondeuse Bruit Risques liés aux machines et équipements (utilisation et maintenance des équipements) Risques liés au bruit
CLASSER LES RISQUES Bien que non précisée dans la réglementation, l étape de classement des risques est essentielle dans le déroulement de l'evrp puisque c est une opération qui permet de passer d un inventaire des risques à la définition d un plan d actions cohérent. Ainsi, les deux principaux objectifs de cette étape sont : -de débattre de priorités d actions, -d aider à planifier les actions
CLASSER LES RISQUES Apprécier l importance des risques en fonction de 1 la probabilité d occurrence du dommage (fréquence d exposition) 2 la gravité du dommage (soins, accident sans arrêt, invalidité, décès) 3 le niveau d efficacité des actions de prévention mises en place
LES CRITÈRES DE COTATION Évaluer les risques La fréquence d exposition (F) : nombre de fois qu un agent va s exposer à un risque sur un temps donné. La gravité potentielle (G) : ce que peut encourir un agent exposé à un risque Fréquence Rare : 1 1 à 2 fois par an Occasionnelle : 2 1 à 2 fois par mois Fréquente : 3 1 à 2 fois par semaine Très fréquente : 4 1 à plusieurs fois par jour Gravité Mineure = 1 Lésions superficielles sans arrêt de travail, inconfort Significative = 2 lésions entraînant un arrêt de travail sans séquelles Critique = 3 lésions entraînant un arrêt de travail avec séquelles Vitale = 4 lésions pouvant entraîner la mort
LES CRITÈRES DE COTATION La maîtrise du risque (M) est une évaluation complémentaire : Objectif : réajuster l évaluation des risques en intégrant l efficacité des mesures de prévention existantes Évaluation sur 4 niveaux : Une mesure de prévention existe, elle est totalement respectée et permet de couvrir la totalité du risque : 0,25 Une mesure de prévention existe, mais elle ne permet pas de couvrir la totalité du risque ou n est pas totalement respectée : 0,5 Une mesure de prévention existe, mais elle n est que très partiellement appliquée ou respectée : 0,75 Aucune action de prévention n est définie : 1
LES CRITÈRES DE COTATION Évaluer les risques La combinaison de la fréquence «F» et de la gravité «G» donne une valeur du niveau de risque, de la façon suivante (en référence à la courbe de Farmer) :
LES CRITÈRES DE COTATION Hiérarchisation des risques Niveau de risque (R) Valeur entre 1 et 3 Valeur entre 4 et 6 Valeur entre 8 et 9 Valeur entre 12 et 16 Signification Risque mineur Risque significatif Risque important Majeur Objectif : planifier la prévention
ÉVALUER LES RISQUES Exercices : Pour chaque groupe faire la remise à jour du document unique Faire un point sur les différentes actions menées Faire un point sur les différentes activités Hiérarchiser les risques Définir les risques les plus importants Proposer des actions d améliorations sur les risques les plus importants
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Quels sont les critères de pénibilité?
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Réglementation L article 60 de cette loi relatif à la prévention de la pénibilité a entraîné la modification du code du travail, avec ajout de l article L 4121-1 : ( partie IVlivre I-titre II-chapitre 1er) : Cet article délimite le champ de la pénibilité qui impose l obligation de prévention et le droit à compensation ainsi que l évaluation, la traçabilité et les mesures de préventions nécessaires à consigner dans la fiche de prévention des expositions.
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Art L4121-3 du Code du travail Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l évaluation des risques prévue à l article L. 4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail. Elle complète le dossier médical en santé au travail de chaque travailleur. Elle précise de manière apparente et claire le droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document. Le modèle de cette fiche est fixé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du Conseil d orientation sur les conditions de travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l établissement, en cas d arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.»
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les contraintes physiques Les manutentions manuelles de charges : article R4541-2 Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Les vibrations mécaniques : article R444-4 Environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et les fumées : articles R4412-3 et R4412-60 Les activités exercées en milieu hyperbare : article R4461-1 Les températures extrêmes Le bruit : article R4431-1 Rythme de travail Le travail de nuit : articles L3122-29 à L3122-31 Le travail en équipe successive alternante Le travail répétitif caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce avec un temps de cycle défini
A partir du 1er janvier 2015, puis du 1er janvier 2016, un compte personnel de prévention de la pénibilité sera ouvert pour tout salarié exposé à l un des 10 facteurs de pénibilité prévus par la loi. Chaque trimestre d exposition à un facteur de pénibilité rapporte 1 point (soit 4 points par an). Les trimestres d exposition à plusieurs facteurs rapportent deux points. Si les salariés sont proches de l âge de la retraite au 1er janvier 2015, leurs points seront doublés. Le compte pénibilité est plafonné à 100 points.
Le salarié peut utiliser les points de son compte de 3 manières : la formation professionnelle, pour vous réorienter vers un travail moins pénible : 1 point donne droit à 25 heures de formation ; la réduction du temps de travail : 10 points financent un mi-temps sans réduction de salaire pendant 1 trimestre ; l anticipation du départ à la retraite : 10 points financent un trimestre de majoration de durée d assurance. Pour privilégier la dimension «prévention» du dispositif, les 20 premiers points devront être affectés à la formation. Seule exception : si les salariés sont proches de l âge de la retraite au 1er janvier 2015, cette obligation ne s appliquera pas.
Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 1. Les manutentions manuelles de charges seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 2. Les postures pénibles seuil d exposition :
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les contraintes physiques découlant de la nature du travail 3. Les vibrations mécaniques seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 1. Les agents chimiques dangereux y compris les poussières et fumées seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 2. Les activités exercées en milieu hyperbare (dès 2015) seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 3. Les températures extrêmes seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les facteurs de risques professionnels au titre de l'environnement physique agressif 4. Le bruit seuil d exposition
LES CRITÈRES DE PÉNIBIITÉ Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 1. Le travail de nuit (dès 2015) seuil d exposition
IDENTIFICATION DES RISQUES Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 2. Le travail en équipes successives alternantes (dès 2015) seuil d exposition
IDENTIFICATION DES RISQUES Les facteurs de risques professionnels au titre de certains rythmes de travail 3. Le travail répétitif (dès 2015) seuil d exposition
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Définition Les RPS sont définis comme les risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d interagir avec le fonctionnement mental. Le terme de RPS désigne donc un ensemble de phénomènes affectant principalement la santé mentale mais aussi physique des travailleurs. Ils peuvent se manifester sous diverses formes : stress au travail mais aussi sentiment de mal-être ou de souffrance au travail, incivilités, agressions physiques ou verbales, violences, etc.
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Prévenir les RPS implique d identifier les facteurs de risque qui relèvent de l organisation du travail, des relations sociales au travail ou des conditions d emploi. La démarche de diagnostic des facteurs de risque est le point de départ de toute prévention. En matière de RPS comme pour l ensemble des risques professionnels, elle se formalise dans le Document Unique d Evaluation des Risques Professionnels qui présente et analyse les principaux risques professionnels. Ce diagnostic, qui doit reposer sur une démarche participative intégrant les agents, permet ensuite la définition d un plan de prévention des RPS en lien avec les représentants du personnel ou CHSCT.
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Évaluer les facteurs de risques psychosociaux Il existe différents types de grille d évaluation des facteurs de risques psychosociaux. Un collège d expertise composé par Michel Gollac et Marceline Bodier a élaboré une grille d évaluation. Cette grille recense sept grandes familles de facteurs de risques psychosociaux : Intensité et complexité du travail Horaires de travail difficiles Exigences émotionnelles Faible autonomies au travail Rapports sociaux au travail dégradés Conflits de valeurs Insécurité de l emploi et du travail
L intensité et complexité du travail: LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX L intensité et la complexité du travail se mesurent au travers de diverses exigences et contraintes dans l exécution du travail. On retiendra : 1. Contraintes de rythmes de travail 2. Niveau de précision des objectifs de travail 3. Adéquation des objectifs avec les moyens et les responsabilités 4. Compatibilité des instructions de travail entre elles 5. Gestion de la polyvalence 6. Interruption dans le travail 7. Attention et vigilance dans le travail Une intensité excessive de travail génère des atteintes autant physiques que mentales, via le stress chronique ainsi que les accidents du travail
L intensité et complexité du travail: LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Les agents sont-ils soumis à des contraintes de rythmes élevés? Les objectifs des agents sont-ils clairement définis? Les objectifs fixés sont-ils compatibles avec les moyens et responsabilités alloués aux agents pour les atteindre? Les agents reçoivent-ils des instructions, des ordres ou des demandes qui peuvent être contradictoires entre eux? Les agents sont-ils amenés à changer de tâches, de postes ou de fonctions à l'improviste pour répondre aux contraintes du moment? Les agents sont-ils fréquemment interrompus au cours de leur travail par des tâches non prévues? Les agents exercent-ils des activités qui nécessitent une attention soutenue ou une vigilance permanente?
Horaires difficiles: LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX La durée et l organisation du temps de travail peuvent avoir une influence sur la santé physique et mentale des agents. Les interférences qu elles peuvent occasionner avec les engagement familiaux ou sociaux rendent également difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle. L évaluation pourra donc portait sur : 8. La durée hebdomadaire du travail 9. Le travail en horaires atypiques 10. L extension de la disponibilité en dehors des horaires de travail 11. La prévisibilité des horaires de travail et anticipation de leur changement 12. La conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle
Horaires difficiles: LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Arrive-t-il que les agents travaillent plus de 45 heures par semaine? Les agents sont-ils soumis à des horaires de nuit, alternantes ou décalés? Les agents sont-ils contactés en dehors des horaires de travail pour des raisons professionnelles? Les agents connaissent-ils suffisamment à l'avance leurs horaires de travail ou les changements éventuels de leur planning de travail? La collectivité permet-elle aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle?
Exigences émotionnelles : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Certaines activités peut être éprouvantes pour les agents sur le plan émotionnel. L évaluation pourra donc portait sur : 13. Tensions avec le public 14. Confrontation à la souffrance d'autrui 15. Maîtrise des émotions
Exigences émotionnelles : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Les agents sont-ils confrontés à des situations de tension (usagers, partenaires extérieurs ) dont ils se plaignent? Dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents sont-ils amenés à devoir traiter la situation de personnes en souffrance (physique, psychologique ou sociale)? Dans leur travail, les salariés se doivent-ils de "faire bonne figure" en toutes circonstances?
Faible autonomie au travail : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX L autonomie au travail désigne la possibilité pour l agent d être acteur de son travail et plus largement de sa vie professionnelle. L autonomie peut s évaluer selon plusieurs critères : 16. Autonomie dans la tâche 17. Autonomie temporelle 18. Utilisation et développement des compétences
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Faible autonomie au travail : Les agents ont-ils des marges de manœuvre dans la manière de réaliser leur travail dès lors que les objectifs sont atteints? Les agents peuvent-ils interrompre momentanément leur travail quand ils en ressentent le besoin? Les agents peuvent-ils utiliser leurs compétences professionnelles et en développer de nouvelles?
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Rapports sociaux au travail dégradés : Les rapports sociaux au travail englobent les relations interpersonnelles entre les salariés au sein de la collectivité ainsi que celle entre les salariés et l organisation qui les emploie. Ils sont examinés sous plusieurs angles : 19. Soutien de la part des collègues 20. Soutien de la part des supérieurs hiérarchiques 21. Violence interne au travail 22. Reconnaissance dans le travail
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Rapports sociaux au travail dégradés : Les relations entre collègues sont-elles bonnes (confiance, entraide, convivialité au sein des services)? Les agents reçoivent-ils le soutien de la part de l'encadrement? Règne-t-il un climat de courtoisie et de respect mutuel entre les agents de la collectivité (absence de propos ou d'attitudes blessantes, discriminatoires )? Les agents reçoivent-ils des marques de reconnaissance de leur travail de la part de la collectivité?
Conflits de valeurs : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX On entend par conflits de valeurs, l ensemble des conflits intrapsychiques portant sur «ce qui compte» aux yeux des agents dans leur travail, c est-à-dire ce à quoi ils attribuent de l importance sur le plan professionnel. On peut l évaluer en fonction de : 23. Qualité empêchée 24. Travail inutile
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Conflits de valeurs : Les agents considèrent-ils qu'ils font un travail de qualité? Les agents estiment-ils en général que leur travail est reconnu comme utile?
Insécurité de l emploi de travail : LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX L insécurité de l emploi et du travail est un facteur de risque pour la santé des salariés dans la mesure où elle réduit le sentiment de la situation. Elle comprend : 25. Insécurité socio-économique (emploi, salaire, carrière ) 26. Conduite du changement dans la collectivité
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Insécurité de l emploi de travail : Les agents sont-ils confrontés à des incertitudes quant au maintien de leur activité dans les prochains mois? Les changements sont-ils suffisamment anticipés, accompagnés, et clairement expliqués aux agents?
LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX Évaluer les facteurs de risques psychosociaux Le niveau d intensité des facteurs pourra être faible, modéré, élevé ou non concerné. En fonction de l intensité des facteurs il sera nécessaire d établir un programme d actions de prévention à réaliser. Ce programme d action devra mentionner des délais de réalisation et la personne en charge de la réalisation des actions.
CONCLUSION 73 www.maisondescommunes85.fr