Plan national de numérotation

Plan national de numérotation Partie 1, numérotation téléphonique avril 1999 1/21

Plan national de numérotation Partie 1, numérotation téléphonique 1. Généralités 3 1.1. Introduction 3 1.2. Objectifs 3 1.3. Gestion du plan de numérotation 4 1.4. Champs d application 4 1.5. Préfixe des numéros internationaux 4 1.6. Format des numéros nationaux «2 à 9» 4 1.7. Signification des premiers chiffres 5 2. Structure du plan 6 2.1. Numéros des plages «2 à 9» 6 2.1.1. Numéros géographiques plage «2» et plage «3» 6 2.1.2. Numéros d'accès universel plage «3» 7 2.1.3. Numéros mobiles plage «6» 8 2.1.4. Numéros personnels plage «7» 9 2.1.5. Numéros "libre appel" plage «800» 10 2.1.6. Numéros "coûts partagés" plage «801» 10 2.1.7. Autres numéros de la plage '8' 11 2.1.8. Numéros "revenus partagés" plages «900», «901», «905» 11 2.1.9. Autres numéros de la plage '9' 12 2.2. Autres numéros et codes téléphoniques 12 2.2.1. Numéros commençant par '0' 12 2.2.2. Numéros commençant par '1' 14 2.2.3. Remarques relatives aux numéros commençant par '0' ou '1' 18 3. Mesures additionnelles 19 Annexe 1 Annexe 2 Dérogations relatives à la longueur fixe de 8 chiffres pour les numéros géographiques 20 Affectation de numéros géographiques pour les PABXs à sélection directe à l'arrivée 21 2/21

1. Généralités 1.1. Introduction L évolution vers une société de l information et de la communication amène de nouveaux services de télécommunications. Aujourd'hui le secteur des télécommunications possède un potentiel de croissance économique prometteur. Le nombre d'opérateurs offrant des services de télécommunication est en augmentation. De nouvelles offres de services ont déjà permis aux utilisateurs de percevoir les premiers effets bénéfiques de la libéralisation du marché. 1.2. Objectifs Le plan de numérotation a comme objectif de constituer une structure de numérotation simple, évitant autant que possible la pénurie de numéros et les distorsions de la concurrence. Il doit également permettre l introduction de nouveaux services. Le plan tient compte de l effort d harmonisation tant au niveau européen que mondial. Les exigences essentielles du plan national de numérotation sont les suivantes : mise en place d une structure de plan standardisée et orientée sur les standards internationaux ; encouragement de la concurrence sur le marché des télécommunications libéralisé ; non discrimination entre opérateurs de services de télécommunications au Luxembourg et transparence dans l attribution de numéros ; identification facile des services de télécommunications ; création de réserves afin de permettre le développement de nouveaux services de télécommunications. 3/21

1.3. Gestion du plan de numérotation Selon l article 33 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, l Institut Luxembourgeois des Télécommunications détermine les règles relatives à la numérotation et au changement du plan de numérotation, établit et gère le plan national de numérotation. Afin de ne pas devoir prévoir des numéros excessivement longs pour les nouveaux services et les nouveaux opérateurs, une réduction de la proportion de capacité utilisée pour les numéros géographiques s'impose. Cette réduction sera concrétisée par une réduction du nombre de plages. Ceci ne peut se faire que moyennant une migration des numéros géographiques actuels vers des numéros plus longs. 1.4. Champs d application Tous les services de télécommunications accessibles par des numéros d'appels visibles par les abonnés sont adressés par des numéros des plages '1' à '9'. La plage commençant par le chiffre '0' sera réservée aux utilisations spéciales par les opérateurs pour la gestion interne des réseaux. 1.5. Préfixe des numéros internationaux Le préfixe international «00» permet, comme par le passé d identifier les chiffres suivants comme étant l indicatif de pays pour une communication internationale. 1.6. Format des numéros nationaux «2 à 9» Les nouveaux numéros des plages '2' à '9' ont tous une longueur uniforme de 8 chiffres. Par nouveau numéro, on entend tout numéro affecté par l'ept après le 1er mai 1999 et tout numéro affecté par un autre opérateur après la mise en vigueur de la présente. 4/21

1.7. Signification des premiers chiffres 00 Préfixe international 0 Utilisations spéciales 1 Numéros courts 2 Numéros géographiques services réseaux fixes 3 Numéros géographiques services réseaux fixes et numéros d accès universel 4 Réserve 5 Réserve 6 Numéros pour services mobiles 7 Numéros pour services personnels 8 Numéros libre appel et numéros à coûts partagés 9 Numéros à revenus partagés La présente énumération sert comme ligne de conduite lors de l'attribution de numéros. Elle ne représente pas la situation des numéros existants lors de l'entrée en vigueur de la présente. 5/21

2. Structure du plan 2.1. Numéros des plages «2 à 9» 2.1.1. Numéros géographiques plage «2» et plage «3» Les numéros géographiques sont utilisés pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau de télécommunications public fixe. Tout nouveau numéro géographique commence par les chiffres '2' ou '3' et a une longueur fixe de 8 chiffres (y compris la sélection directe). Une affectation de nouveaux numéros porte toujours sur des numéros à 8 chiffres. Après l'affectation initiale, l'institut peut autoriser des dérogations à la longueur fixe de 8 chiffres (voir annexe 1). Pour adresser des PABXs à sélection directe à l'arrivée, l'affectation se fait en fonction des besoins initiaux de l'usager en séries de 10, 100, 1.000, 10.000 ou 100.000 numéros (voir annexe 2). La racine du nouveau numéro est raccourcie de façon à respecter la longueur totale de 8 chiffres. Les numéros géographiques sont attribués aux opérateurs en blocs de 10'000 numéros. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Les blocs des plages '20', '30' et '31' sont réservés pour des extensions futures éventuelles. Tant que les numéros des plages 021 et 028 pour le service GSM / DCS1800 sont en service, les plages '21' et '28' ne sont pas attribuables. La portabilité entre opérateurs doit être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. 6/21

Avant la disponibilité de la portabilité, et à la demande d'un abonné qui change d'opérateur, l'ancien opérateur doit procéder au transfert vers le nouveau numéro des appels destinés à cet abonné. Ces règles sont applicables aux opérateurs à partir de la date d adoption du plan par la Direction de l Institut. L'EPT peut continuer, pendant une période transitoire allant jusqu'au 1er mai 1999, à affecter des numéros à 6 chiffres contenus dans des blocs de numéros déjà en service. Les numéros affectés qui sont issus de nouveaux blocs de numéros comprennent obligatoirement 8 chiffres. Pour de nouveaux opérateurs, la plage de numéros '27' est utilisée. D'autres plages seront ouvertes en fonction des besoins. La plage '23' est réservée pour reloger les numéros existants de l'ept. Lorsque des besoins objectifs de relogement surgissent, l'ilt décidera, en concertation avec tous les opérateurs des services de téléphonie, sur les modifications nécessaires. A la fin de ces modifications, chaque numéro téléphonique, y compris les numéros avec extensions pour la sélection directe, devra en principe, sauf dérogation, avoir une longueur fixe de 8 chiffres. A la date d entrée en vigueur de ce plan, les blocs de la plage 23, nécessaires pour reloger les numéros existants, sont attribués à l'ept. Les "anciens" blocs d'une longueur de 6 chiffres ne seront pas attribués. Leur date de mise hors service sera déterminée en fonction des besoins. Les blocs suivants sont à libérer au courant de l'année 1999 selon les modalités et aux dates convenues entre l'ept et l'institut: 23, 26, 68. L'EPT peut demander l attribution de blocs à 10'000 numéros de la plage '26' pour adresser de nouveaux abonnés et/ou reloger des numéros existants à sélection directe dont la longueur dépasse ou va dépasser la longueur de 8 chiffres. Ces numéros sont à affecter avec la longueur fixe de 8 chiffres au plus tard à partir du 1er mai 1999. 2.1.2. Numéros d'accès universel plage «3» Les numéros d'accès universel sont utilisés pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services d'un même abonné aux réseaux publics fixes de télécommunications. Des numéros d'un même bloc peuvent adresser des points de terminaison, des équipements ou des services connectés à différents commutateurs des réseaux fixes de télécommunications. 7/21

Tout numéro d'accès universel commence par le chiffre '3' et a une longueur fixe de 8 chiffres (y compris la sélection directe, voir annexe 1). Les numéros d'accès universel sont attribués aux opérateurs en blocs de 10'000 numéros. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. La portabilité entre opérateurs doit être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. Avant la disponibilité de la portabilité, et à la demande d'un abonné qui change d'opérateur, l'ancien opérateur doit procéder au transfert vers son nouveau numéro des appels destinés à cet abonné. Etant donné qu à la date d entrée en vigueur du présent plan, les réserves de numéros disponibles sont très limitées dans cette plage, de tels numéros ne pourront être attribués que de façon limitée. La seule plage partiellement disponible lors de l'entrée en vigueur de la présente est la plage commençant par '38'. 2.1.3. Numéros mobiles plage «6» Les numéros mobiles sont utilisés pour adresser directement ou indirectement des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de mobilophonie ou de radiomessagerie. Tout nouveau numéro mobile commence par le chiffre '6' et a une longueur fixe de 8 chiffres (exceptions: numéros GSM/DCS1800 des réseaux LuxGSM et Tango). Les numéros mobiles sont attribués aux opérateurs en blocs de 10'000 numéros. Chaque attribution de blocs est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités 8/21

de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Des blocs de la plage '60' et '61' ne sont pas attribués. La portabilité entre opérateurs est fortement recommandée dès à présent. Tout nouveau service mobile est adressé par des numéros de la plage '68'. Les numéros mobiles actuellement en service ne vont pas être modifiés à ce stade. Le besoin de reloger les numéros GSM et DCS1800 existants sera évalué durant l'année 2001 et visera spécialement l'introduction obligatoire future de la portabilité de ces numéros entre différents opérateurs. 2.1.4. Numéros personnels plage «7» Les numéros personnels sont utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de télécommunications, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe, et indifféremment de la localisation géographique. Le service inclut la possibilité pour l'abonné de modifier la destination des appels lui adressés par ce numéro personnel et ceci en fonction de sa localisation géographique actuelle. Tout numéro personnel commence par le chiffre '7' et a une longueur fixe de 8 chiffres. Les numéros personnels sont attribués aux opérateurs en blocs de 10'000 numéros. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Des blocs de la plage '70' et '71' ne sont pas attribués. La portabilité entre opérateurs de ces numéros doit être garantie par tout opérateur dès l'entrée en vigueur de la présente. 9/21

Vu le manque actuel de capacité dans la plage '7', cette ressource ne pourra pas être attribuée en quantités importantes. La seule plage partiellement disponible en ce moment est la plage commençant par '73'. 2.1.5. Numéros "libre appel" plage «800» Les numéros "libre appel" sont utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de télécommunications, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe, et indifféremment de sa localisation géographique. Les appels vers ces numéros ne sont pas facturés à l'appelant. Tout numéro "libre appel" commence par les chiffres '800' et a une longueur fixe de 8 chiffres. Les numéros "libre appel" sont attribués aux opérateurs en blocs de 1'000 numéros. L'attribution de numéros individuels est possible. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Des blocs de la plage '8000' et '8001' ne sont pas attribués. La portabilité entre opérateurs doit être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. Les numéros '0800' existants de l'ept sont relogés dans la plage '8002'. Les anciens numéros devront être mis hors service au plus tard le 31 décembre 2001. Tout nouveau numéro affecté après le 1er mars 1999 doit commencer par '800'. 2.1.6. Numéros "coûts partagés" plage «801» Les numéros "coûts partagés" sont utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de télécommunications, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe, et indifféremment de sa localisation géographique. Les appels vers ces numéros sont facturés à l'appelant à un prix égal ou inférieur au prix d'un appel vers les numéros géographiques. 10/21

Tout numéro "coûts partagés" commence par les chiffres '801' et a une longueur fixe de 8 chiffres. Les numéros "coûts partagés" sont attribués aux opérateurs en blocs de 1'000 numéros. L'attribution de numéros individuels est possible. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Des blocs de la plage '8010' et '8011' ne sont pas attribués. La portabilité entre opérateurs doit être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. 2.1.7. Autres numéros de la plage '8' L'utilisation de numéros contenus dans des plages autres que '800' et '801' sera déterminée en fonction des besoins et disponibilités. 2.1.8. Numéros "revenus partagés" plages «900», «901», «905» Les numéros "revenus partagés" sont utilisés pour adresser des points de terminaison, des équipements ou des services raccordés à un réseau public de télécommunications, qu'il s'agisse d'un réseau mobile ou fixe, et indifféremment de sa localisation géographique. Les appels vers ces numéros peuvent être facturés à l'appelant à un prix supérieur au prix d'un appel vers les numéros géographiques. Tout numéro "revenus partagés" commence par les chiffres '900', '901' ou '905' et a une longueur fixe de 8 chiffres. Les numéros "revenus partagés" sont attribués aux opérateurs en blocs de 1'000 numéros. L'attribution de numéros individuels est possible. Chaque attribution est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. 11/21

Des blocs des plages '9000', '9001', '9010', '9011', '9050' et '9051' ne sont pas attribués. La portabilité entre opérateurs doit être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. L Institut recommande aux opérateurs d attribuer des numéros dans ces plages suivant différents types de services. En outre l opérateur doit informer ses clients quels types de numéros ont été attribués à quel type de service. Il est recommandé de différencier les services d'information, d'amusement et d'adultes. Les numéros '0898' existants de l'ept sont relogés dans les plages '9007', '9017' et '9057' respectives. Les anciens numéros devront être mis hors service au plus tard le 31 décembre 2001. Tout nouveau numéro affecté après le 1er mars 1999 commence par '900', '901' ou '905'. 2.1.9. Autres numéros de la plage '9' L'utilisation de numéros contenus dans des plages autres que '900', '901' et '905' sera déterminée en fonction des besoins et disponibilités. Tant que les numéros des plages 091 et 098 pour le service GSM/DCS1800 sont en service, les numéros contenus dans les blocs '91 et '98' ne sont pas attribuables. 2.2. Autres numéros et codes téléphoniques 2.2.1. Numéros commençant par '0' Le préfixe international '00' est maintenu. L'ancien numéro d'appel d'urgences '012' peut être utilisé jusqu au 31 décembre 1999. Après cette date seul le numéro d appel d urgence 112 sera en vigueur. D'autres numéros commençant par '0' peuvent être utilisés pour des fins internes aux réseaux et ne doivent jamais être composés par un abonné. 12/21

Plage '01' libre à partir du 1er janvier 2002 Plage '02' libre à partir du 1er janvier 2002 (exceptions éventuelles: '021' et '028') Plage '03' test Cette plage peut être utilisée par chaque opérateur pour effectuer des essais dans son propre réseau. Les numéros de cette plage ne sont pas coordonnés entre opérateurs. Il n'y a pas lieu de router ces numéros entre différents réseaux. Leur utilisation est libre de toutes taxes et redevances. Plage '04' numéros de routage Cette plage est utilisée pour le routage de télécommunications entre différents réseaux. La longueur des numéros est de 12 chiffres. Ces numéros sont attribués gratuitement à la demande des opérateurs fournissant des services soumis à licence en vertu de la Section 1 du Titre II de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. L'attribution se fait en blocs de 10'000'000 numéros sous la forme '04xy0'. Chaque opérateur fournissant des services soumis à licence a droit a un seul bloc à condition de justifier le besoin. 'xy' identifie l'opérateur. En ce moment les plages '04xy1' à '04xy9' restent libres jusqu'à la détermination des procédures de portabilité de numéros entre opérateurs. Dans des situations où l'utilisation de numéros avec un premier chiffre '0' s'avérait impossible, les opérateurs peuvent se faire attribuer un bloc des numéros géographiques à utiliser pour le routage. 13/21

Plages '05' et '06' routage dans un même réseau Ces plages peuvent être utilisées par chaque opérateur pour effectuer le routage dans son propre réseau. Les numéros de ces plages ne sont pas coordonnés entre opérateurs. Il n'y a pas lieu de router ces numéros entre différents réseaux. Leur utilisation est libre de toutes taxes et redevances. Plage '07' libre à partir du 1er janvier 2002 Plage '08' libre à partir du 1er janvier 2002 Plage '09' libre à partir du 1er janvier 2002 (exceptions éventuelles: '091' et '098') 2.2.2. Numéros commençant par '1' Plage '10' Le numéro du service "résultats sportifs" est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000. Le service est à reloger dans les plages '800' ou '900'. Cette plage reste alors réservée pour une harmonisation européenne éventuelle des codes de sélection du transporteur de télécommunications. Plage '11' 112 est attribué gratuitement à la Protection Civile. 113 est attribué gratuitement à la Force Publique. La plage '118', services de renseignements téléphoniques: Ces numéros sont utilisés pour adresser des services de renseignements téléphoniques d'un opérateur. Tout numéro commence par les chiffres '118' et a une longueur fixe de 5 chiffres. 14/21

Ces numéros sont attribués individuellement aux opérateurs. Chaque attribution de numéros est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Chaque opérateur peut se faire attribuer un maximum de 2 numéros. Les numéros commençant par '1180' ne sont pas attribués. Plage '12' Ces numéros sont utilisés pour adresser des services accessoires des opérateurs de télécommunications. Tout numéro commence par les chiffres '12' et a une longueur fixe de 5 chiffres. Ces numéros sont attribués individuellement aux opérateurs. Chaque attribution de numéros est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Les numéros commençant par '120', '121' et '123' ne sont pas attribués. Les numéros existant dans la plage '123' peuvent, à ce stade, rester en service. Sont à considérer comme services accessoires de télécommunications, les services suivants, sous condition d'être fournis par un opérateur: le bureau manuel, le service de télégrammes, le réveil automatique (sans intervention d'un opérateur), les passerelles télématiques (vers Internet, vers réseau X.25, ), le service de dérangement, de réactivation de lignes, de facturation, etc, l'horloge parlante 15/21

Ne sont pas à considérer comme un tel service: tous services d'annonces automatiques, les services de renseignements téléphoniques, l'accès vers des réseaux privés, des services de vente ou de commercialisation, etc. L'annonce automatique de l'horloge est tolérée dans cette plage. L'Institut se réserve le droit de revoir cette décision en fonction de l'évolution du marché. Plage '13' Ces numéros sont utilisés pour adresser des services avec une grande affluence d'appels dont seulement une petite partie est répondue par l'appelé (p.ex.: jeux radio). Le nombre d'appels vers ces numéros pourra être limité par les réseaux. Tout numéro commence par le chiffre '13' et a une longueur fixe de 4 chiffres. Ces numéros sont attribués individuellement aux opérateurs et aux intéressés pouvant justifier un besoin. Chaque attribution de numéros est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Les numéros commençant par '137' et '139' ne sont pas attribués. Plage '14' Le numéro du service "résultat loto" est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000. Le service est à reloger dans les plages '800' ou '900'. La plage '14' sera alors réservée pour étendre la capacité de la plage '12'. Plage '15' Ces numéros sont utilisés pour sélectionner -appel par appel- un autre transporteur de télécommunications. Tout numéro commence par le chiffre '15' et a une longueur fixe de 5 chiffres. Ce numéro est un préfixe et sera suivi du numéro d'appel du destinataire. 16/21

Ces numéros sont attribués individuellement aux opérateurs. Chaque attribution de numéros est soumise aux redevances conformément au règlement grand-ducal en vigueur fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour l établissement et l exploitation de réseaux et/ou de services de télécommunications. Les numéros commençant par 152 ne sont pas attribués. La présélection du transporteur de télécommunications devra être garantie par tout opérateur à partir du 1er juillet 2000 au plus tard. Elle est fortement recommandée dès à présent. La présélection doit permettre à l'appelant de faire diriger automatiquement ses appels vers des destinations internationales via un autre opérateur offrant des services de transport de la voix soumis à licence en vertu de la section 1 du Titre 2 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Plage '16' La plage 16 est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000 étant donné que des services offerts dans cette plage sont ouverts à la concurrence. Pour les services accessoires contenus dans cette plage, des numéros de la plage '12' sont à utiliser. Les autres services sont à reloger dans les plages '800' ou '900'. La plage 16 restera alors libre. Plage '17' Le numéro du service "dérangements" est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000. Le service est à reloger dans la plage 12. La plage 17 restera alors libre. Plage '18' La plage '18' est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000 étant donné que tous les services offerts dans cette plage sont ouverts à la concurrence. Des numéros des plages '800' ou '900' sont à utiliser. La plage 18 restera alors libre. Plage '19' Le numéro du service "horloge parlante" est à mettre hors service pour le 31 décembre 2000. Le service est à reloger dans la plage '12'. La plage 19 restera alors libre. 17/21

2.2.3. Remarques relatives aux numéros commençant par '0' ou '1' Dès que le taux des appels vers un des "anciens" numéros descend en dessous de 8% de tous les appels vers le service visé, le numéro est à mettre sur annonce vocale. L'annonce vocale peut rester en service jusqu'à la date de mise hors service prévue. Si à la date de la mise hors service, telle qu'elle est prévue dans le présent document, le nombre des appels vers l'"ancien" numéro est supérieur à 8% de tous les appels vers le service visé, le délai sera prolongé de 6 mois. Pendant cette période une annonce vocale doit inviter l'appelant à composer le bon numéro. Le taux du trafic est mesuré par mois de calendrier. A la demande justifiée, l'institut peut prolonger les délais pour la mise hors services des numéros pour les passerelles informatiques. La décision éventuelle ne peut considérer que les impossibilités techniques pour les utilisateurs du service visé et ne tiendra pas compte d'adaptations techniques, administratives ou organisationnelles auprès de l'opérateur. 18/21

3. Mesures additionnelles L'EPT doit entreprendre toute mesure appropriée afin de faciliter à ses abonnés la migration de leurs numéros actuels vers le nouveau plan. A cette fin, l'ept va encourager ses clients de reloger leurs numéros actuels vers la plage 23. Lors de chaque modification d'un raccordement d'un abonné qui comporte une modification du numéro d'appel, le numéro doit obligatoirement être adapté au nouveau format. Les modifications dans les plages '0' et '1' prennent effet le 1er mai 1999. A partir de cette date, l EPT ne publie plus les anciens numéros de ces plages. Elle n'utilisera aucunement les "anciens" numéros pour promouvoir des services et elle avisera les clients des modifications retenues par la présente et des services concernés par les modifications. L'annuaire téléphonique 1999/2000 doit tenir compte des modifications. 19/21

Annexe 1 Dérogations relatives à la longueur fixe de 8 chiffres pour les numéros géographiques L'Institut Luxembourgeois des Télécommunications peut, à la demande motivée d'un usager, autoriser de déroger à la règle générale qui fixe la longueur de tout nouveau numéro géographique à 8 chiffres. La longueur maximale de nouveaux numéros géographiques ne peut en aucun cas dépasser 10 chiffres. Les situations suivantes sont considérées comme étant justifiées sous réserve de notification à l'institut: 1 Lorsqu'un usager d'un système à sélection directe à l'arrivée désire augmenter la longueur des numéros d'extensions internes à un PABX. 2 Lorsqu'un raccordement ordinaire est converti en raccordement à sélection directe à l'arrivée. Cette dérogation est autorisée dès que la portabilité des numéros est possible. Avant la disponibilité de la portabilité, et à la demande d'un usager qui change d'opérateur, l'ancien opérateur doit garantir la déviation des numéros ainsi rallongés vers les numéros auprès de l'autre opérateur. La longueur des numéros géographiques ainsi modifiés ne peut en aucun cas dépasser 10 chiffres pour les numéros géographiques suivant le nouveau plan et de 8 chiffres pour les anciens numéros. 20/21

Annexe 2 Affectation de numéros géographiques pour les PABXs à sélection directe à l'arrivée Afin de déterminer la longueur du numéro principal (racine) à affecter initialement à un raccordement à sélection directe à l'arrivée, il y a lieu de considérer les besoins initiaux de l'usager. La longueur d'une affectation initiale est toujours de 8 chiffres (y compris les extensions pour la sélection directe, et à l'exception du standard qui peut être adressé par un numéro plus court). Par après, l'institut Luxembourgeois des Télécommunications peut autoriser des dérogations à la longueur de 8 chiffres (voir annexe 1). De façon générale, des racines de numéros à sélection directe d'une longueur de 7 ou 6 chiffres sont à affecter à la demande de l'usager pour permettre des numéros d'extensions à 1 respectivement à 2 chiffres. Lorsque l'usager demande des racines plus courtes, leur longueur est déterminée comme suit: Lors de la conversion (volontaire) d'un ancien numéro à sélection directe à l'arrivée en un nouveau numéro, la racine est à affecter de telle façon qu'une modification de la numérotation interne au PABX ne doit pas être imposée, tout en respectant la règle générale qui fixe la longueur à 8 chiffres. Lorsqu'il s'agit d'un nouveau raccordement, l'usager a le droit aux longueurs de racines suivantes: raccordement entre 30 et 59 circuits racine de 5 chiffres, extensions de 3 chiffres raccordement de 60 circuits ou plus racine de 4 chiffres, extensions de 4 chiffres Sur demande justifiée de l'usager, l'institut Luxembourgeois des Télécommunications peut lui certifier qu'il est en droit de se faire affecter des racines plus courtes que celles déterminées par ces règles générales. Les opérateurs peuvent facturer aux usagers, les numéros leurs affectés. 21/21