CCE du 25 &26 mars 2015. Début de la séance : mercredi 25 mars 9h15

CCE du 25 &26 mars 2015 Président de l AFPA : Yves Barou Président du CCE : Hervé Dufoix DRH : Françoise Tirilly Directeur Général : Hervé Estampes Directeur de la Stratégie : Christian Donon DRH : Florence Menu Début de la séance : mercredi 25 mars 9h15 Secrétaire du CCE : Bienvenue à Pascal Marchand (SUD). Déclaration de la délégation CFE/CGC : La délégation dément son adhésion à l accord GPECC contrairement à ce que le président de la CGC AFPA avait annoncé, d après Hervé Dufoix. Déclaration de FO/CFDT : A propos de la proposition du report de CCE à 14H00 faite hier par la direction nous considérons que c est le reflet du peu de cas que fait la direction vis-à-vis de cette instance. HD : C était une simple démarche de courtoisie. En effet, l intervention du Président Barou en début d après-midi semblant être le point d orgue de l importance des sujets traités, j ai pensé que les élus auraient besoin de plus de temps pour la préparation étant donné que vous avez reçu des documents hier soir. CFDT : Le Président va présenter aux salariés le PR II, alors que faisons-nous ici? Nous ne sommes pas la chambre d enregistrement du Président. Nous sommes aussi les représentants des salariés. HD : Le Président a le droit de s exprimer devant le personnel, les élus n ont pas le monopole d information des salariés. Attendez d entendre ce qu il a à dire pour vous prononcer. CFDT : Nous n avons pas le temps d attendre, mais nous pouvons remarquer que le Président Barou fait appel aux élus quand il en a besoin auprès des politiques, par contre il a tendance à les oublier quand il s agit du dialogue social en interne. L enregistrement est déjà fait aujourd hui alors que les débats ne sont pas clos. Il y a bien un non-respect de l avis des élus. HD : Nous respectons toujours les IRP quelles qu elles soient. Le Président ne va communiquer que sur l aspect général du PR II. Il continue à tenir compte de vos avis. Point 7 - Information sur le projet d accord inter générationnel F.Tirilly : Point sur ce projet d accord : en 2013 la direction a mis en place des mesures unilatérales qui venaient à échéance fin 2014. Un nouvel accord aurait dû être négocié, nous avons reçu un rappel à l ordre de la DIRECCTE car nous sommes en retard. Une première réunion a eu lieu et le projet devra être finalisé pour le mois d avril. A défaut la direction mettra en place un plan d action. CFDT : Le retard dans les négos vient de la mise en sommeil de la négo par la direction, qui est maintenant obligée d agir dans l urgence. Comme d habitude?!!! CCE des 25 et 26 mars 2015 1

Point 8 Retour sur le suivi des activités représentatives et syndicales Secrétaire CCE : Nous n admettons pas qu aucun doc n ait été transmis avant ce matin. Nous nous étonnons qu aucune OS n ait été associée à l élaboration de ce document. Nous demandons à ce qu un travail conjoint DG et OS soit réalisé. FT : Le document qui a été transmis est le même qu en CCE de septembre dernier. Il découle du travail d un an, et il a été présenté aux OS en juillet 2014. Un certain nombre de modifications ont été prises en compte, c est donc bien le fruit d un travail commun. Et nous avions l intention de revenir vers vous pour l entériner afin qu il soit diffusé aux régions. Si toutes les données ne semblent pas apparaître, c est que l on ne peut pas tout mettre sur ce bon, seuls les grands thèmes sont présents. Ceci avait déjà été évoqué en juillet 2014. Nous sommes en réflexion sur une solution informatisée mais nous sommes désolés de ne pas être prêts aujourd hui. Pour les salariés détachés à plein temps, cela permet de ne remplir ce document qu une fois par mois. CFDT : Un certain nombre de modifications proposées n ont pas été notées par manque de place! Ce n est pas vraiment entendable comme raison! D autre part, ce document va être à terme relié à SIRH. La CFDT demande, avant cette phase, une démonstration sur SIRH afin de savoir à quoi cela va servir dans les faits. Nous ne sommes pas soupçonneux de nature, mais nous pouvons imaginer une volonté de «flicage» HD : Nous avons toujours eu du mal à réaliser le suivi des délégations et des mandats à l AFPA, pour gérer par exemple les évolutions de carrière, nous avons donc essayé de mettre en place un moyen d améliorer ce suivi et ce document en fait partie. CFDT : Nous n allons pas faire le débat dans cette instance, nous demandons la tenue d une réunion sur ce sujet. HD : Il faut avancer sur le sujet, mais nous proposerons une réunion pour l expérimentation informatique. Il est important que le système papier fonctionne bien avant d envisager l informatisation. CFDT : Un témoignage de la part de la région Languedoc-Roussillon : on remplit déjà ce bon, mais personne ne sait quoi en faire chez nos hiérarchiques. Alors il reste dans les tiroirs des assistantes RH! On a l impression de répéter toujours la même chose! Tenez compte des remarques qui vous sont faites une bonne fois pour toutes! Nous sommes inquiets si les sujets importants sont traités de la même façon que ce sujet bénin qui traîne maintenant depuis 8 ans. Point 9 Mission d assistance au CCE en vue de l examen des comptes 2014 et du budget 2015 Déclaration de la secrétaire pour la désignation d un expert auprès du CCE pour l exercice 2015 : Avis positif unanime. Déclaration de la secrétaire pour la désignation du cabinet SYNDEX expert du CCE : Avis : Positif : CFDT, CGT, CFE/CGC Négatif : 0 Abstention : FO, SUD Point 11 Présentation des comptes 2013 du CCE Françoise Arnaud, trésorière du CCE : Description des différents points sur la présentation des comptes. (voir document Annexe 1) La régularisation à trois ans des dotations des CRE aura lieu cette année. CCE des 25 et 26 mars 2015 2

À propos des 50 000 de fonds de secours qui remontent à 1990, cela ne figure pas dans l accord sur les moyens accordés aux CRE et CCE. Mais il serait utile d en discuter au niveau du bureau du CCE. La trésorière : Les frais de déplacement du secrétaire du CCE sont pris en charge depuis 2009 par la DG. Or pour 2014, la DRH a annoncé le 24 mars 2015 que ce ne serait plus le cas, en raison du changement de secrétaire. En effet, cet arrangement avait été acté du fait de l éloignement géographique du secrétaire précédent. La trésorière s étonne de n avoir pas été informée en amont de cette décision. Nous sommes à la fin du premier trimestre 2015, et cette mesure concerne 2014. Elle demande donc le maintien du remboursement pour 2014, mais aussi pour 2015, puisqu elle a déjà présenté un budget prévisionnel 2015 qui tenait compte du remboursement des frais de déplacement de la secrétaire. D autre part, pourquoi réserver un traitement différent à la secrétaire actuelle par rapport au précédent? Est-ce parce que c est une femme? Validation de la ventilation des réserves entre Fonctionnement et ASC : HD : Conscient des efforts qui sont faits pour la clarification de la comptabilité du CCE, le président engage la responsabilité de la Direction. Avis positif unanime. Approbation des comptes (sous réserve d avoir une correction de l attestation) : Avis positif unanime. Point 10 Approbation du Règlement Intérieur du CCE HD : Nous demandons une précision à propos des modifications qui vont être imposées par le changement de réglementation en cours de l année 2015. Approbation du Règlement Intérieur : Avis positif unanime. Point 3 Information-Consultation sur le projet d orientations stratégiques tiré de l acte II du Plan de Refondation y compris Information-Consultation sur projet d évolution des équipes managériales régionales en vue du passage à 13 régions Yves Barou : Lors de notre dernière rencontre je vous avais parlé d une réponse de Rebsamen pour le 15 mars et elle vient d être reportée au 15 avril. Ce retard est plutôt de mon fait, car il y avait des sujets incontournables qui ne pouvaient pas être réglés à la première échéance. Donc j ai préféré reporter la fin des débats en accord avec le Ministre, pour avoir le maximum de points traités à date. Mais il est hors de question que cela se prolonge indéfiniment. Le budget sera proposé au Conseil d Administration. L immobilier est le point qui bloque actuellement. S il avait pu être reporté en 2012, puis en 2013 et 2014, maintenant il est devenu vital. 1) Réaffirmation de l appartenance de l AFPA au SPE : Nous ne pouvions admettre d en être exclus, car nous perdrions notre identité. Le Ministre en reparle et agit pour remettre l AFPA au sein du CNEFOP et des CREFOP. Les décrets qui sont en cours d examen au conseil d état devraient sortir en avril. Ce n était pas gagné mais cela est imminent. D ailleurs, nous rendons les mandats de l UDESS. 2) À propos de l activité, cela a débloqué une série de points tels que : Le PASP (pour rappel, il s agit d une subvention) accroissement de 9M : professionnalisation des jurys, certification, ingénierie métiers d avenir. Réévaluation de la hausse du partenariat avec Pôle Emploi avec recherche de la saturation des formations sous Appel d Offre. CCE des 25 et 26 mars 2015 3

13M pour les parcours «2.000 jeunes» à hauteur de 6500 /personne pour l accompagnement. Le CNEFOP met en œuvre un groupe de travail d ici la fin avril. Objectif : avant la fin de l année permettre au FPSPP de dégager 20M + Conseils Régionaux + Pôle Emploi afin de répondre aux formations nationales. Mise en évidence du fait qu en temps de chômage il est important qu une partie des fonds dévolus pour la Formation Professionnelle des Salariés aille aux Demandeurs d Emploi. 3) Demande d accompagnement social et citoyen de l AFPA avec ses ASE, offre après 17H00 pour du sport et de la culture 4) TH toujours en recherche d une solution de financements spécifiques. Les associations semblent s être réveillées. Tout ceci a permis de reconstruire des scénarios, pour les années 2015-2017, qui intègrent ces mesures. Mais nous avons un scénario socle au cas où on aurait une mauvaise surprise. Telle que celle des Pays de la Loire où la perte de commande Conseil régional (une «claque» de plus de 12M ) est actuellement responsable à elle seule de la moitié du retard du CA national au niveau des AO des CR. Le financement est un mixte d Obligations et de prêts bancaires. Les grands arbitrages sont enfin terminés pour la période 2015-17 et les budgets vont être connus prochainement. Nous avons été prudents sur les deux scénarios. Mais ils restent difficiles pour l AFPA, car on souffrira tant que l on sera en dessous d un CA de 800M. Le taux de remplacement des départs sur cette future période serait meilleur qu aujourd hui (autour de 2 pour 3 au lieu de 1 pour 2.) Avec un pilotage semestre par semestre. Projet d EBE positif à partir de 2018, ce qui correspond bien à un retard d un an sur le Plan de refondation 1. Un «nettoyage» est réalisé sur des sommes que l on ne pourra jamais recouvrir (FSE). L objectif est d assainir la situation à fin 2015. Le travail sur le Multimodal correspond plus à un nouveau type d outils qu à une remise en question de nos méthodes pédagogiques. Ces outils sont les mieux placés pour inventer celles qui seront adaptées aux nouvelles technologies. Donc au final presque tout est bouclé sauf l immobilier, c est à cause de ce dernier point que le ministre n a pas fait d annonce. Pour l immobilier : Nous n avons pas de fonds propres, donc seul l immobilier peut servir de garantie auprès des banques. Nous sommes occupants à titre gracieux ou locataires avec ou sans bail. Dans ce dernier cas les loyers sont en hausse permanente. Les travaux nécessaires sur l immobilier deviennent très nombreux, dont les accès aux personnes handicapées et les mesures liées au Grenelle de l environnement. L État dit «je ne paie pas», les régions «c est trop cher» et l AFPA ne peut engager le peu d argent qu elle a en travaux alors que les murs ne lui appartiennent pas. C est un vrai problème. Si le BEA semblait la solution pendant un temps, ce n est plus le cas. Les négos après 2 ans ont débouché sur 2 BEA (Toulouse-Palaÿs et Créteil). Donc si on continue comme ça, on en aurait pour 150 ans! L éternité c est long, surtout vers la fin! La piste BEA est donc quasi morte. La solution actuellement proposée est la dévolution à l AFPA, à titre gracieux, des Centres Stratégiques Nationaux, et plus si affinité. Mais on s engage par làmême à la prise en charge des travaux. Nous devons porter ce projet au Conseil Constitutionnel puis à Bruxelles (avec l État). Il y a un décret de 1949 qui cite la dévolution de patrimoine à l AFPA et une loi de 2009 qui a été «plantée» au Conseil Constitutionnel. CCE des 25 et 26 mars 2015 4

Donc beaucoup de points restent à éclaircir mais le Président est au clair par rapport à la conduite à suivre. Il pense que nous pourrions avoir de bonnes nouvelles concernant l immobilier d ici le 15 avril, ce qui expliquerait les reports de décisions du ministre. Déclaration CFDT sur le document remis aux élus concernant le point sur le Plan de Refondation II : «Les élus CFDT ont eu connaissance que des réunions sont convoquées dans les centres pour une présentation par le Président Barou visant à faire le point sur les avancées du plan de refondation acte II et ce avant même que les débats du CCE se soient déroulés. La délégation CFDT dénonce cet état de fait qui pourrait laisser à penser que l on fait peu de cas des débats qui vont avoir lieu. De plus, certaines réunions sont programmées pendant le CCE, ce qui implique que l enregistrement, déjà réalisé, ne tiendra pas compte d aménagements que les élus pourraient demander et obtenir. Sur le document lui-même, la CFDT observe une liste à la Prévert d un certain nombre d annonces faites depuis le début de l année, principalement par le ministère aux confédérations. Or, la quasi-totalité des mesures annoncées sont encore au stade de la déclaration d intention. En ce qui concerne l AFPA et le SPE : Le Ministre a réaffirmé l appartenance de l AFPA au SPE, ce dont la CFDT ne peut que se réjouir. Pour autant les décrets ne sont pas encore officialisés. Si on peut considérer comme acquise la participation de l AFPA au CNEFOP, dans la vraie vie, ce sera plus compliqué pour les CREFOP. Dans certaines régions, certains membres du CREFOP sont totalement opposés à l arrivée de l AFPA. Dans le cadre du renforcement du partenariat avec PE, on trouve 2 axes. Un premier sur l optimisation de l utilisation du dispositif de formation grâce à une meilleure mise en visibilité des places de formations disponibles. Étonnant de savoir que ce n était plus le cas. La CFDT rappelle les dénonciations qu elle avait faites au moment du transfert de l orientation à PE des risques de perturbations du remplissage des formations que l on pouvait supposer. L histoire semble donner du sens aux déclarations de l époque. Le 2 ème point, concerne le développement de l utilisation de l offre de formations stratégiques nationales. Le document manque de clarté sur leur définition. Partant d une première liste de 79 formations, qui a été réduite à 43 en rajoutant 2 critères, et transmise, à priori, au CNEFOP celuici a créé de son côté un groupe de travail sur ce thème afin d alimenter son approche. Se pose alors la question de l avenir de cette liste de 43 formations AFPA dans la réflexion du CNEFOP. Selon vos informations, cette liste AFPA sera-t-elle reprise intégralement par le groupe de travail du CNEFOP? Ceci n est pas très clair. Dans le cadre des formations à portée nationale, il est mentionné la notion d achats groupés de régions. PE pouvant être concerné. La CFDT demande plus d explications, en particulier sur le financement et le pilotage. Le document nous présente ensuite un «apport attendu» qui, dans le cadre du PASP, devrait être dévolu à l AFPA. Où en est la signature de ce programme, prévue pour fin mars? Quand et sous quelles conditions seront versées les 9 M? Vient ensuite l accompagnement social. Un plan «2000 jeunes chômeurs» de longue durée serait commandé à l AFPA pour une enveloppe globale de 10M. Quand et comment cette somme serat-elle créditée à l AFPA? Des espaces de transition professionnelle dans lesquels chacun pourra construire son parcours de formation, trouver une solution d hébergement et de restauration seront créés. Ce sera également l occasion de résoudre des problèmes d ordre social, développer son accès à la culture, au sport, à participer à des activités citoyennes. Un peu comme on faisait à l AFPA dans le temps. Bon, ça on sait faire et on l a fait pendant des dizaines d années avant que l on décide de nous détricoter. Néanmoins se pose la question du site unique par région pour créer cet espace de transition professionnelle. Comment sera-t-il choisi? Dans le cadre des nouvelles régions qui vont de fait fortement augmenter les distances pour rejoindre ce site, comment va-t-on organiser le transport de ces personnes en grande difficulté? La CFDT vous demande la liste des sites retenus région par région. À propos des plans gouvernementaux, qu en est-il de la réactivation du plan 100 000 annoncée par le ministre? CCE des 25 et 26 mars 2015 5

Sur les scénarios économiques, ils sont présentés sous deux formes. Une version dite «référence» qui caractérise les objectifs de la Direction. Une deuxième version appelée «socle», présentée comme une version minimaliste résultant des travaux du CIRI et du cabinet Mazars. La CFDT rappelle qu il y a un an, le raisonnement était le même avec une version Mazars présentée à l époque comme largement sous-évaluée et les résultats ont été bien en-dessous de cette version dite pessimiste. Quelles sont les garanties qui permettent à la DG d envisager l hypothèse basse du scénario socle? Les prévisions sont à la baisse avec une réduction des effectifs, les chiffres sont en-dessous de ceux évoqués dans le plan de refondation première version. Faire moins avec encore moins de personnel. Jusqu où va-t-on poursuivre cette politique visant plus à acheter du temps en attendant 2017 qu à remettre l AFPA sur les bons rails? La CFDT rappelle sa demande ou plutôt son exigence d un plan de développement de l activité de l AFPA passant par des recrutements. Elle est donc totalement opposée à vos objectifs globaux de réduction de 193 ETP. Page 6 du document, pourquoi retrouve-t-on uniquement le scénario socle pour le chiffre d affaires? Sur le CPF, la CFDT demande un point de situation de l inscription sur la liste de la COPANEF de l ensemble des modules AFPA éligibles. Elle demande également l état, région par région, de la situation équivalente dans les COPAREF. La CFDT remarque que le CPF fait partie intégrante des marges d évolution du marché privé. Elle demande ce que l AFPA a mis en place pour garantir la réussite de cet objectif. Adaptation de la disponibilité des formateurs. Rien que le titre est un poème. La CFDT reste opposée à toute forme d emploi précaire. Le CDI est la seule norme. Quant au projet de formateurs associés, plutôt que d aller vers un dispositif qui mérite beaucoup plus d explications dans sa définition, la CFDT propose une augmentation équivalente du dispositif itinérant. À ce sujet, quel est le plan d action mis en œuvre et le délai envisagé pour redimensionner le dispositif itinérant à la hauteur des objectifs affichés? Là encore, pour faire suite au questionnement de la CFDT sur le PR II, la CFDT demande la date et le rétro-planning en rapport avec l organisation de la table ronde sur le métier de formateur? Depuis 2010 et les différents gels de salaire, le pouvoir d achat des salariés (enfin, pas tous) n a fait que diminuer. Il a toujours été dit par le Président Barou, et rappelé dans ce document, que des mesures salariales seraient envisagées en cas d EBE positif. La CFDT fait remarquer que les prévisions présentées font apparaitre un EBE négatif en 2015 et très faiblement positif en 2016. Vous n offrez donc de perspectives aux salariés que pour 2017. Pour la CFDT et pour les salariés de l AFPA c est insupportable. Enfin, ce document s inscrivant dans la suite du document de l acte II du plan de refondation, un certain nombre de questions posées initialement par la CFDT n étant pas abordées, la CFDT vous fait le rappel suivant : Quelles sont les mesures mises en œuvre pour atteindre l objectif de 40% de stagiaires femmes? La délégation CFDT souhaite avoir des réponses claires concernant le patrimoine. Le Ministère a-t-il donné des délais précis concernant les diverses solutions envisagées? En fonction de la réponse apportée à la question précédente, la Direction est-elle en mesure de présenter un plan d investissement avec un calendrier de mise en œuvre? Contre toute attente, le nouveau document fourni n évoque pas la création des SSIG pour les publics PH. Que faut-il en conclure? Dans le même ordre d idée, où est passé le projet de circulaire «subvention» porté par le Président Barou? Plus largement, où sont les mesures de sécurisation et d augmentation des commandes publiques? Dans le cadre de la poursuite de l Info/Consult sur le PR II, la CFDT demande une réponse écrite à l ensemble des questions posées dans sa déclaration.» Note pour la COMECO : Information complète sur les objectifs de charges et de masse salariale sur la durée du PR II. HD : le président ne peut répondre à tous problèmes tels que la subvention qui ne relève pas de nous, M. Barou n est pas Président de la République. CCE des 25 et 26 mars 2015 6

CFDT : C est le Président Barou qui était porteur de cette demande à l automne 2014, ne nous faites pas le reproche de revenir sur ce point. Yves Barou : Les informations aux salariés ne seront données que demain. Pour l entrée de l AFPA au CNEFOP et aux CREFOP c est fait quoi qu il advienne, Avec Pôle Emploi c est en cours de réalisation, et le retissage des liens entre PE et AFPA est en cours, sous l égide du Ministre du travail. Les 79 formations nationales sont celles que nous avons-nous-mêmes repérées. PE n a pas forcément le même regard que nous. Seules 43 étaient éligibles. D autres contributions sont à venir. PE a caractérisé les Formations au niveau de leur présence sur les territoires. Pour l achat groupé qui a été saisi par le CNEFOP : C est à lui d énoncer la règle et les modalités de financement et d organisation. En cours mais pas de retour avant fin 2015. PASP : c est signé pour 9,6M. DELD : c est bien 13M (et non plus 10) grâce à l accompagnement social et c est un à deux centres par région. Le plan 100 000 n est pas réactivé pour le moment. Le financement FPSPP pour les DE est une bonne chose pour booster l accès au CPF. Pour une AI liée à un EBE positif, je ne change rien. Je ne sais pas faire autrement. Pour les loyers on est parti sur une base de 12M, avec des investissements à hauteur de 45M, ce qui permet de faire quelques petites choses. Sur tout ce que je portais : Sur le SPE on a gagné, Sur les modalités de financement des régions, ce n est pas gagné (mandatement, SIEG, SSIG et AO.) Ce qui compte aussi est l aspect juridique de ces formules. Le système d AO est assez contreproductif dans l ensemble, aucune entreprise privée ne pourrait viablement fonctionner sur ce modèle! Nous n avons plus d interlocuteur sur ce point. La lettre circulaire aux préfets stipulant aux CR que ce n était pas la meilleure solution pour financer la FP n est pas passée. Cela a été jugé déraisonnable par les régions. Donc c est pas gagné. L Immobilier est un sujet qui possède encore une fenêtre de tir dans les huit semaines à venir. Les deux scénarios financiers ont été validés. Mais le Président admet que l AFPA est très difficile à piloter d où le manque de données chiffrées sur les charges et autres pour les scénarios. Pour les financements, les banques sont quasi arrêtées sur leur position, c est bien à l État de prendre en charge le complément à venir. Les intérêts sont à 4% avec 2% capitalisables. Une autre capitalisation sous le biais d OA sera faite par l état. Le moratoire URSSAF est suspendu depuis décembre et l étalement du remboursement devrait être sur 18 mois (12 mois mini). Les indicateurs d utilité sociale sont bien là pour fixer les modalités permettant d accueillir les publics de tous types. Dans les débats qui ont eu lieu sur la décentralisation on a bien parlé de la FP mais l Emploi est resté un sujet national, or historiquement les deux sont indissociables. Donc le critère d utilité sociale dépasse largement le stade de la FP. Achat groupé des régions avec des listes connues fin avril : cela permettra aux régions de passer des AO groupés de façon à signer des marchés avant le premier décembre. CFDT : On peut reconnaitre que vous avez remis sous les néons la problématique AFPA auprès du gouvernement. A l heure actuelle, notre impression c est que vous avez acheté du temps jusqu en 2017. Ce sera une année sans doute d alternance, ce sera votre départ d où notre inquiétude. Avant il y aura les Régionales. Et nous, nous sommes au milieu de tout ça. Première interrogation : L immobilier. En 2014 Rebsamen avait annoncé «les Bea c est réglé», et vous arrivez aujourd hui avec d autres solutions, mais quid des centres qui ne sont pas cités dans les solutions? Où en est la sécurisation des commandes publiques? Où en est la circulaire annoncée par le ministre en fin d année? CCE des 25 et 26 mars 2015 7

Aucun mot sur l intégration des CR au CO (In House) on en déduit que l ARF et les ministres ont fait leur cuisine entre eux. Enfin le SSIG : on nous fait des procès alors que c est toujours une solution possible. On est en recul par rapport à vos premières annonces. Je tiens à vous signaler que l ARF revient souvent sur l inefficacité du management de l AFPA, et à ce propos c est bien l ARF qui a la main sur les listes d aspect national et non Pôle Emploi comme vous le laissez penser. Vous voulez nous «Grétaïser» avec votre «corps associé», mais ce qu il faut c est bien sécuriser la commande pour en éviter la précarité. Comment voulez-vous que les OS soutiennent un plan de refondation sous cette forme? YB : C est le CO qui décidera de mon départ avant tout. Et à propos du CO, il est en attente de propositions de la part du CCE. Oui j achète du temps, aujourd hui c est notre position avec le Ministre du travail, pour que Bercy prenne la décision de payer, car c est bien l immobilier le motif de cette attente. Et le CO est en accord avec cette position. Pour les échéances politiques : les régionales? On verra! Par contre en effet il faut gagner certaines choses avant 2017 et notamment l immobilier. La possibilité de négo est meilleure qu en 2012 lorsque je suis arrivé. Il faut que l on ait progressé sur un certain nombre de points pour que l on soit en dehors de la zone de risque. La solution du «In House» implique une présence des régions au sein du CO, mais cela risque de nous faire glisser vers le découpage de l AFPA en 13. Je ne suis pas pour. CFDT : Il est hors de question d envoyer un message de la part des élus et OS tant que le ministre ne s est pas prononcé sur la sécurisation de la Formation Professionnelle. C est le ministre qui en a fait lui-même la proposition, donc il doit tenir parole. Attention, vous vous êtes servi de nous pour lever les 150M, mais vous ne nous emmènerez pas sur d autres mesures que celles que nous défendons. S il le faut nous serons dans la rue pour vous le rappeler. YB : Il y a eu du chemin parcouru depuis ces derniers mois, aujourd hui j ai des espoirs sur l immobilier et sur le soutien du ministère pour les autres points. HD : Nous avons prévu la programmation d un CCE extraordinaire le 2 avril pour la consultation sur le projet d évolution des équipes managériales en vue du passage à 13 régions (question 3), et la consultation sur le prévisionnel en matière d emploi (question 4). La secrétaire du CCE : Demande d interruption de séance pour répondre. Interruption de séance mercredi 25 mars à 18H00 Fin de la séance à 18H30 Début de la séance : jeudi 26 mars 10h10. Déclaration de la secrétaire à propos des points évoqués : En réponse aux demandes exprimées hier soir en fin de séance par monsieur le Président du CCE, les membres du CCE vous informent de leur position sur les différents points évoqués. Concernant le point 3 de l ordre du jour consacré à l «information-consultation sur le projet d orientations stratégiques tiré de l acte II du plan de Refondation y compris informationconsultation sur le projet d évolution des équipes managériales régionales en vue du passage à 13 régions», les membres du CCE vous rappellent la position déjà exprimée à plusieurs reprises : le CCE ne rendra pas d avis sur le projet d Acte II avant que les réponses du Ministre sur la situation de l AFPA, ainsi qu il s y est engagé, n aient été officiellement annoncées. Sur la question de l évolution des équipes managériales régionales, nous rappelons à la direction que le CCE considère que ce point fait partie du projet global d Acte II. Par ailleurs, constatant que la direction met en place ces nouvelles organisations avant même que le CCE n ait rendu son avis, le CCE a entamé une procédure pour délit d entrave. CCE des 25 et 26 mars 2015 8

Enfin, pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques, les éléments transmis au CCE ne sont pas conformes aux textes en vigueur. L article L2323-7-1 indique que le CCE doit être consulté sur «les orientations stratégiques de l entreprise, définies par l organe chargé de l administration ou de la surveillance de l entreprise», c'est-à-dire le Conseil d Orientation dans notre cas, comme le précisent d ailleurs les statuts de l AFPA. Nous demandons à la direction de recommencer le processus de consultation sur la base d un document présentant les orientations stratégiques définies par le Conseil d orientation ainsi que le prévoit la loi. Concernant le point 4 consacré à l «information consultation sur le prévisionnel en matière d emploi en 2015», dont l information doit se poursuivre ce matin, le CCE souhaite que la commission Formation professionnelle et emploi du CCE puisse se réunir afin de travailler sur ce dossier avant de rendre un avis. Concernant le point 5 «Information-consultation sur le projet de restitution à l État des sites de Montreuil-La Noue et Neuilly sur Marne», nous attendons d apprécier les informations qui nous seront communiquées dans les délais avant de nous prononcer dans le cadre d une consultation sincère et loyale. En conséquence, le CCE considère que la tenue d une réunion extraordinaire le 2 avril est prématurée. HD : Je ne vois pas de solution, j ai besoin de réfléchir et je demande une suspension de séance. Je suis porteur du dialogue social, je ne vois pas comment je vais expliquer aux équipes régionales le fait qu il n y ait toujours pas de décision sur le regroupement territorial. Toutes délégations : Depuis quand le président interrompt une séance juste pour réfléchir? Vous aviez déjà notre position hier, qu est ce qui a changé depuis? Êtes-vous encore le président du CCE? Vous êtes en train de nous jouer une mauvaise pièce de théâtre. Interruption de séance jeudi 26 mars 10h25. Reprise de la séance jeudi 26 mars 11h20. Retour du Président de séance H. Dufoix accompagné du DG H. Estampes. HD : J ai souhaité échanger avec le directeur Général, qui a désiré venir vous rencontrer. Demande d interruption de séance par la secrétaire du CCE Interruption de la séance jeudi 26 mars 11h25. Reprise de la séance jeudi 26 mars 13h30. Communiqué des élus et représentants syndicaux en direct du CCE Ce matin 26 mars 2015, pour la première fois depuis l arrivée de cette nouvelle direction, le président du CCE, Hervé DUFOIX, quitte la séance suite à une déclaration commune des élus refusant de se prononcer sur la consultation, à la date demandée par la direction, quant au projet d orientations stratégiques tiré de l Acte II du plan de refondation. Les élus du CCE, ainsi que les représentants syndicaux de toutes les organisations unanimes, suite aux informations complémentaires à son plan de refondation II apportées en séance le 25 mars par le président BAROU, déclarent que : rien dans les «nouvelles» annoncées n apporte en l état de réelle solution pérenne à la survie de notre association, aucune de ces pseudos avancées n est en phase avec celles revendiquées par l ensemble des organisations syndicales, exprimées dans leur plateforme revendicative commune, au mieux, ce qui est proposé ne serait qu une solution de survie à court terme, ne donnant aucune perspective solide sur l activité, dans ce cadre, les élus affirment que le projet de fusion des régions AFPA et les mesures du plan de refondation ne sont qu un seul et même dossier et doivent, à ce titre, ne faire l objet que d une seule et même consultation, CCE des 25 et 26 mars 2015 9

par ailleurs, les élus exigent que les consultations se fassent dans le bon ordre en commençant par les instances de la gouvernance (conseil d orientation) et dénoncent les anticipations faites par une direction qui, faute de prendre ses responsabilités, cherche à impliquer les élus et les organisations syndicales dans ses décisions, ainsi, les élus attendront que le ministre, comme il l a promis, tienne ses engagements vis à vis de l AFPA et annonce ses décisions, pour donner un avis. En conséquence, les représentants des salariés appellent au boycott de toute communication du président de l AFPA sur la mise en place d un incertain plan de refondation, prématurée à ce jour. Les élus appellent les salariés à se mobiliser pour dire non à l abandon programmé de l AFPA par l État et résister à ce coup de force qui le scellerait. Hervé Estampes : Je voudrais revenir sur les blocages de ce matin. Un certain nombre de points ne sont pas clairs et je ne comprends pas : le plan de refondation Acte II a déjà été présenté en CO. Délégations : Les documents nous sont fournis par la direction alors qu ils auraient dû émaner du CO comme prévu par l article 2323. De plus le contenu de l information n est pas complet. HD : Il y a toujours une question qui subsiste sur «qui doit être consulté en premier», ici je croyais que c était le CCE. CFDT : Ne changez pas de discours en cours de route, vous nous avez toujours présenté le processus de mise en place du PR II passant par un recueil d avis global sur ce sujet, donc nous ne voulons pas de CCE extra le 2 avril ne traitant que du point sur le projet d évolution des équipes managériales régionales en vue du passage à 13 régions. HD : Yves Barou a souhaité «éclairer les élus du CCE avant le CO. HE : Je répète donc : si j ai bien compris, c est d abord le CO qui sera consulté avant le CCE, c est ce que vous me demandez? Pour le reste nous sommes tous conscients que cela fait des mois que tout traîne, mais il y a quand même quelques nouveautés. CFDT : Pour nous il n y a rien de nouveau d après le président : L immobilier a fait pchiiit. La sécurisation des parcours pchiiit. La subvention pchiiit en contradiction avec les annonces du ministre. Et toujours pas d augmentation avant un EBE positif Nous le répétons, vous avez donc jusqu ici seulement acheté du temps. HE : Nous sommes au paroxysme de l exaspération et je le comprends. Mais rien n est gravé dans le marbre. On est mieux que voilà six mois. Et même il n est pas impossible que le premier ministre en personne fasse une annonce concernant la formation d ici fin avril, peut-être même avant le ministre du travail. Il y a eu quand même, en attendant, de belles annonces avec les 9M du PASP et l action 2000 jeunes qui représente encore 10M. (Tiens, hier nous avons entendu 13 M!) CFDT : Nous sommes d accord et donc nous allons tous attendre fin avril pour avoir connaissance des annonces du ministre et tout va rentrer dans l ordre. HE : Il ne faut pas perdre de vue qu en ce moment les états major sont mal, avec cette incertitude ambiante. Cette consultation sur les regroupements territoriaux c était le moyen d éclaircir la situation. CFDT : Les histoires de hiérarchie ne sont pas les seules préoccupations des représentants du personnel, nous pensons à tous nos collègues qui eux aussi souffrent, et depuis longtemps. De plus nous avons toujours compris, d après les estimations de notre expert, que le niveau d activité économique qui garantissait notre survie se situait autour d un chiffre d affaire de 800M. Or vous nous annoncez un CA à 740M, ce qui ne peut convenir pour envisager un accroissement ou un maintien de nos postes de travail, ce n est donc pas un plan de croissance que vous proposez et par conséquent vous n aurez pas l adhésion des représentants que nous sommes. HD : Je regrette que tant que le sujet ne sera pas traité au CCE, nous ne pourrons pas faire avancer ce sujet au niveau des organisations. CCE des 25 et 26 mars 2015 10

Tant que l on parlait des seuls Directeurs Régionaux cela concernait peu de personnes, maintenant on parle des manageurs de ligne et des équipes qui travaillent avec eux, c est donc beaucoup plus compliqué. On ne veut pas de passage en force, alors que la réglementation nous permettrait de considérer l avis comme rendu, car cela fait plus de deux mois que la consultation a été initiée. Si nous revenons aussi sur le délit d entrave en cours et ses arguments que nous pouvons écarter, nous voulons ménager le dialogue social. CFDT : Vous avez l art et la manière d énerver tout le monde avec votre façon de mélanger les problèmes. Vous revenez sur votre demande de consultation partielle. Puis vous revenez sur la règlementation qui propose que le délai de deux mois étant passé, l avis peut être considéré rendu de fait, en oubliant que la consultation a commencé en 2014, et que la loi n a changé qu au 1 er janvier 2015. Enfin qu est-ce qui vous empêche de bosser en mode projet en région? De toute façon, vos équipes sont déjà en place! Alors, prenez vos responsabilités! HD : Il n est pas possible de déployer ce changement de taille de territoire en mode projet. On en est là et on ne souhaite pas passer en force. Interruption de la séance : jeudi 26 mars 14h30. Reprise de la séance : jeudi 26 mars 14h40. Déclaration de la secrétaire du CCE suite aux échanges avec le DG et le Président : Impossibilité d inscrire à l ordre du jour des CRE un quelconque recueil d avis sur le PR II. Les problèmes RH sont du ressort de la DRH, c est à elle de trouver des solutions pour les cas individuels. Nous demandons la poursuite de l ordre du jour. Point 4 Information-Consultation sur le prévisionnel en matière d emploi en 2015 Déclaration CFDT : «En préambule, l objectif affiché de la direction est d «Adapter les effectifs et la masse salariale à l activité» Comme objectif, la CFDT vous propose celui-ci : «Adapter l activité à nos effectifs» Plus positif, ambitieux et optimiste que l inverse!!! C est un cercle vertueux à mettre en place. Nous vous demandons par ailleurs de préciser la signification de la mention «Pour les actifs» (première phrase) Recrutement de formateurs : Pour 2015, prévision de diminution du nombre de CDD, ainsi que des formateurs permanents, au profit des itinérants, sans toutefois que cela compense tous les départs. La CFDT demande un point sur les embauches de formateurs itinérants par rapport aux objectifs fixés. Formateurs associés : En quoi consiste la plateforme MAGISTER? Comment va-t-elle concrètement fonctionner? La CFDT rappelle que pour elle, le seul contrat de travail est le CDI. Le recours à des CDD ne peut se faire que dans le cadre de la loi (par exemple pour un remplacement), et ces salariés doivent bénéficier des mêmes conditions de travail et de formation que les CDI. Améliorer le développement professionnel de tous : on ne peut qu approuver, mais la volonté affichée par la direction générale n est pas suivie d effets en régions. La CFDT attend le bilan du plan de formation 2014 pour mesurer les résultats de cet axe qui y figurait déjà. La CFDT demande également les résultats des revues RH, avec les demandes exprimées par les salariés et les réponses qui y ont été apportées, afin de pouvoir mesurer l adéquation entre les souhaits individuels et les besoins ou possibilités de l AFPA Certification progressive pour tous les formateurs AFPA : La CFDT demande là aussi un bilan des demandes de VAE et des formateurs certifiés FPA. CCE des 25 et 26 mars 2015 11

Trouver des solutions à la non-activité et à la sous production : Pour une situation aussi grave, la seule réponse c'est-à-dire la mobilité n est pas à la hauteur d une digne gestion des Ressources Humaines. Pas d autre échappatoire, et encore une fois, pas de mention à un maintien ou un développement du chiffre d affaires. Première phrase : (traduction libre) «Les gars! Comprenez nous, on a des soucis, alors que vous soyez salariés ou représentants du personnel, soyez sympas et même, aidez-nous!» Deuxième phrase : «Renforcement des collectifs pédagogiques et de travail» : ça, nous savons ce que cela signifie! Mais sans pour autant que nous imaginions comment ça pourrait régler le problème de la non-activité! «Pratique de la solidarité à tous les niveaux» : là, par contre, il nous faut des explications! Parlez-vous d une solidarité salariale? Dans ce cas, nous proposons une NAO qui permettrait de réduire les inégalités qui se sont accentuées de 2008 à 2012. (pour rappel, malgré la baisse globale des effectifs, le poids de la hiérarchie est passé de 9 à 12 % et celui de leur masse salariale de 15 à 20 %. Et cette tendance est confirmée pour 2013 par le rapport Syndex.) «Conditions de mobilité améliorées» : Lesquelles? Seront-elles complémentaires des mesures unilatérales GPEC déjà annoncées? Aurons-nous tous des véhicules plus confortables? La CFDT demande un bilan des «entretiens systématiques de mobilité.» «Prendre le meilleur du numérique»! Rien que la phrase nous amuse car elle en dit long! Nous sommes toujours à la recherche du «meilleur»! Effectifs 2014/2015 : Le ratio producteur/soutien devrait passer de 68,7 % en 2014 à 68,8 % en 2015. Nous saluons l amélioration de 0,1% de ce ratio. Flux et taux de remplacement : La CFDT constate que les départs «AUTRES» sont pratiquement en nombre égal aux départs en retraite. La CFDT vous demande : Les chiffres détaillés des départs année par année (2012, 2013 et 2014), ainsi que le coût des licenciements, ruptures conventionnelles et procédures aux Prud hommes. la ventilation des 210 prévisions de départs «autres» en 2015. CDIC : le directeur général s était engagé à régler ce dossier en régularisant tous les CDIC, ce qui n est pas le cas à ce jour. La CFDT demande un tableau récapitulatif des CDIC encore en cours et les prévisions concernant leur avenir. Contrats d avenir : sur quels emplois? Quelles missions? Pour quels salaires? Et quel sera leur avenir? Retraite par âge moyen : Les salariés quittent l AFPA en moyenne à 61,74 ans. La seule différence notable que fait ressortir le tableau est pour la région Corse (64,01 ans). Avez-vous analysé les raisons pour lesquelles nos collègues corses travaillent plus longtemps que ceux du continent? Retraite des formateurs par GRN : Quelle analyse faites-vous de ce tableau? La CFDT vous demande des précisions sur vos projections de remplacement de ces départs, GRN par GRN.» Les réponses à ces questions seront apportées lors de la commission emploi qui se réunira en avril. CFDT : Nous tenons quand même à signaler que, d après nos informations, certains jeunes en contrats d avenir sont très mal traités à l AFPA, notamment pour leurs plans de formation qui ne sont pas faits, ce qui est un comble pour un organisme de formation. Ensuite à propos des CDIC, nous tenons à rappeler que M. Estampes, à l époque où il était DG et Directeur d AFPA Transitions, s était engagé à régler le problème de ce type de contrat (éradication) or ce type de contrat existe encore. Nous aimerions avoir un récapitulatif national des salariés sur ce type de contrat avec leur positionnement géographique. CCE des 25 et 26 mars 2015 12

HE : Magister et les formateurs associés c est mon bébé. Donc je voudrais éclaircir la situation sur ce projet. Tout cela part des remarques faites par les manageurs à propos de leurs difficultés à remplacer au pied levé les arrêts maladies ou les commandes ponctuelles. Notre objectif est bien de constituer un vivier de CDD. Magister est un projet de plateforme de gestion de ce vivier pour gérer les flux des 2000 CDD ponctuels auxquels on doit faire appel dans les conditions sous contrainte. Et on distinguera, dans ces flux, ceux qui veulent aller plus loin avec nous, afin de les labéliser. Halte au fantasme avec le portage salarial, qui représente une autre alternative mais qui serait trop cher. CFDT : Nous trouvons que c est fort de présenter le plan Magister comme quelque chose de moderne. Permettez-nous de rester ringards en respectant le code du travail et en évitant par tout moyen l augmentation de la précarité des formateurs. Nous serons en opposition sur ce projet qui va à l encontre de l utilité sociale de l AFPA. Augmentez le dispositif des ITI à 500 au lieu de 300 comme prévu. HE : J en ai assez de régulariser des CDD par wagons. Et augmenter le nombre d itinérants, c est beaucoup plus compliqué que cela semble à première vue. Quant au CDIC j avais bien parlé d éradication et je m y tiendrai. Je conteste avec virulence la possibilité que certains CDIC soient passés en CDD. Je pense que l AFPA aura bientôt besoin de tous ces salariés en CDIC. Donc je pense toujours à régulariser tous les CDIC en CDI. La secrétaire du CCE : Dans le point emploi, nous souhaitions également traiter le sujet du chômage partiel initié en Pays de la Loire. HE : A propos de mesures de chômage partiel pour certains salariés comme pour la région Pays de la Loire, c est une réflexion qui n est pas aboutie, c est un projet pour la rentrée en septembre. J aurai donc l occasion d y revenir en CCE. Déclaration CFDT-CGT Auvergne : Le Dialogue Social prôné par la Direction Générale est traduit sur le terrain par la Direction Régionale Auvergne par une série de licenciements. Depuis que le CRE Auvergne existe, c est la première fois que nous sommes confrontés à ce type de projet. La Région Auvergne subit, en 2 mois, 2 projets de licenciement, concernant 2 salariés du même site et du même GRN. Ce GRN, le pôle routier du Puy en Velay, est le théâtre d un acharnement de la part de la Direction Régionale depuis un certain temps. Pourquoi? Tout simplement parce qu un des salariés a osé mettre en avant les dysfonctionnements concernant ce GRN et le faire remonter au plus haut niveau. L autre salarié étant proche de celui-ci, a subi la même punition avec des justifications qui sont inacceptables. Le CRE Auvergne a d ailleurs émis 2 avis défavorables, car les raisons du projet de licenciement n'étaient pas valables. Il faut aussi savoir que lors du vote, une organisation syndicale par l intermédiaire de sa représentante n a pas pris part au vote. De plus cette personne fait partie du GRN impliqué dans la procédure. Ce centre vit des moments difficiles, avec une ambiance globalement désastreuse, certains salariés ne se parlant plus. La peur est devenue le climat général ce qui tend à faciliter la mainmise de la direction pour imposer ses choix. Cette situation inacceptable et intolérable, reflète les orientations choisies et la ligne directrice de la Direction Régionale. Voilà ce qui nous attend pour les jours et les semaines à venir dans toutes les régions. Les procédures suivent leurs cours mais nous ne laisserons pas continuer la direction mener à bien cette entreprise destructrice pour son personnel et pour l AFPA. Tout cela semble être fait dans le seul but de réduire la masse salariale afin de mettre au pas ceux qui seraient en dehors des clous, dans le mépris des relations humaines. Nous savons maintenant à quoi nous en tenir, le combat ne fait que commencer et nous serons tous debout pour nous opposer par tous les moyens à des décisions qui vont à l encontre du respect de tous les personnels et qui mettent à mal leur santé et leurs conditions de travail. Les organisations syndicales CFDT et CGT alertent à nouveau le Directeur Général pour lui signifier qu il n a pas choisi la bonne méthode pour la mise en place d un dialogue social apaisé, que le message vis-à-vis de ses équipes est totalement incompris et que la voie choisie ne peut mener qu au chaos. Personne n est dupe, vous devrez rendre des comptes et expliquer vos choix inhumains. CCE des 25 et 26 mars 2015 13

Point 5 Information-Consultation sur le projet de restitution à l État des sites de Montreuil-La Noue et Neuilly sur Marne Hervé Estampes : Ce projet a trois dimensions : La santé des salariés. Il faut rappeler que j avais l inspection du travail dans mon bureau seulement 10 jours après mon arrivée à l AFPA, à propos de l amiante. Si dans 10 ans il y un problème, il y aura unanimité pour rechercher les responsabilités. Il faut comparer les situations d aujourd hui avec celles de demain sur les loyers. On nous demandera à terme des loyers pour La Noue et Neuilly que nous ne pourrons pas payer. Le coût des travaux est aussi à prendre en compte. Bilan économique : il n y pas photo, environ 40M d écart entre «sans la Noue» d un côté et «avec la Noue» de l autre. Nous sommes en train de négocier un nouveau bail extrêmement intéressant à raison de 180/200 au lieu de 350 sur l ancien exercice, avec une franchise de 3 ans sans loyer (premier loyer à payer en juin 2018). La Noue cela ne rapporte rien au DG. Donc aucun sentimentalisme historique ou symbolique visà-vis de ce lieu. C est une démarche de modernisation de l image de l AFPA Ce point concerne plus le CE que le CCE mais malgré tout je vous présente tous les éléments. Déclaration CFDT : La CFDT s étonne que ce nouveau projet soit présenté en info consultation au CCE alors que la fermeture de La Noue semble avoir été annoncée au dernier Conseil d administration.; La CFDT constate que le projet présenté est un nouveau projet qui n a plus rien à voir avec celui de l Est Parisien présenté fin 2013 et qui devait par la création d un centre de formation redonner à l AFPA un potentiel de développement. La direction annonce comme argument de restitution des sites de La Noue et de Neuilly l exigence de paiement de loyers pour ces sites et d indemnités d occupation pour 2012 à 2014. Qu en est-il du recours gracieux déposé par la direction? La CFDT relève que 3,5 millions d euros sont prévus pour les déménagements (La Noue, Sedex et Neuilly) et l installation des nouveaux plateaux de la T9 et du local Sedex. Est-il possible d avoir une ventilation de ce poste? Les élus du CCE ont été informés du risque d exposition à des poussières d amiante révélé par des expertises en 2011, et aujourd hui ils sont informés que la direction eu égard à ses obligations de résultat en matière de sécurité, souhaite prendre les mesures pour éviter le risque qui demeure et ses conséquences juridiques pour l employeur. La CFDT se demande dans quelle mesure la santé des salariés de La Noue est en cause dans l immédiat et demande l intervention du médecin du Travail pour se faire expliquer ce qu il en est réellement des risques éventuels consécutifs à la présence d amiante dans les locaux de La Noue? La CFDT prend acte de l information communiquée par la direction, à savoir que l État a signifié son refus de financer toute opération de rénovation et que l AFPA ne dispose pas des capacités de financement pour réhabiliter les lieux mais demande si toutes les démarches pour obtenir d éventuelles aides ont bien été recherchées pour revaloriser ce site, pourtant situé dans un quartier stratégique de rénovation urbaine et en zone Grand Paris. Pour la CFDT, l hypothèse de regroupement des sites du Siège, de Neuilly sur Marne et de la Direction régionale Ile de France sur un site unique comporte des avantages et inconvénients qu il convient d expliquer précisément. La CFDT demande à quel moment seront présentés aux élus CE et aux CHSCT de l ensemble des établissements impactés les plans d aménagement et la budgétisation prévisionnelle, pour avis et contrôle. La CFDT rappelle les conséquences avérées du travail en Open space dont le principal inconvénient est la nuisance sonore (travail plus difficile, plus de fatigue, plus de stress, etc.) et rappelle la responsabilité juridique de la direction en matière de RPS. La direction base les conditions de réussite de son projet sur une triple volonté d information, de concertation et de dialogue. La CFDT souhaite que priorité soit donnée aux avis des élus du CE Siège et Itinérants, du CE Neuilly et du CE DR Ile de France ainsi qu aux avis des CHSCT des établissements impliqués, et déclare ne pouvoir donner d avis avant que ceux-ci aient donné les leurs. CCE des 25 et 26 mars 2015 14

HE : D après l inspection du travail, s il n y a aucun danger immédiat la situation ne peut que se dégrader et donc nous exposer à terme. Donc la bonne décision ce n est pas d attendre d avoir des gens malades. Pour la crèche les flux d enfants sont en baisse et vont s éteindre. Donc il faut en effet prévoir une reconversion pour les personnels. CFDT : Sur l aspect santé nous demandons officiellement l intervention d un expert qui peut nous en parler et travailler avec les instances représentatives locales. Nous remarquons que le volet financier prend rapidement le dessus. D autre part vous passez un peu vite sur le côté symbolique qui est plus important que les valeurs de modernité que vous semblez beaucoup défendre à aujourd hui. Sur l amiante, un certain nombre d études ont eu lieu qui ne mettent pas en évidence l obligation de quitter les lieux. Vous déclarez vous soucier de la santé des salariés, j aimerais donc vous rappeler que les salariés de la T9 ne sont pas toujours écoutés vis-à-vis des difficultés du travail en open space avec des salles de repos silencieuses où il est interdit de se parler! À propos des symboles, quand vous êtes arrivé vous nous aviez dit «on quitte la T9 c est trop cher, c est le scandale de l équipe d avant» et aujourd hui vous nous dites «on va tous à la T9» HE : N oublions pas que tous ces problèmes immobiliers sont toujours en lien avec France Domaine, d autant plus que l état a tendance à surévaluer le coût de ces sites Par exemple : Angoulême qui était estimé à 800 000 a été vendu au final 90 000. Point 6 Point d information sur le projet d adaptation du développement commercial Hervé Estampes : La genèse du projet est liée à l arrivée du CPF, avec la nouveauté d accueillir des personnes désirant intégrer le dispositif par le biais de demandes individuelles. Cela induit un renforcement de la Cellule Appels d Offre, l apparition de la fonction de Responsable Commercial de Déploiement (œuvrant sur tous les territoires pour un client Grand Compte). Développer le côté grand public en même temps que les grands comptes sont deux démarches fondamentalement différentes. Les Assistantes Commerciales qui sont aujourd hui dans le giron de la Direction du Développement Commercial vont intégrer les Directions Relations Stagiaires. Changement de patron. C est l élément le plus important de cette réorganisation. Les Responsables de Développement Commercial vont devenir Responsables du Développement Sectoriel pour l ensemble du territoire. On va essayer de mettre en cohérence tous ces points hétérogènes. Déclaration CFDT : Compte tenu de l'envergure et de l'importance de votre projet une consultation du CCE s'impose qui, pour nous, aura pour vertu principale de rassurer les salariés concernés. Cette consultation doit porter à minima sur les points suivants : 1) Un état des lieux de la situation actuelle portant sur le développement, région par région. Cet état des lieux devra faire apparaitre le bilan des effectifs et de l'organisation actuelle, l analyse des forces et faiblesses de chaque région dans la configuration actuelle et bien sûr, de toute évidence, des préconisations pour le passage à 13 régions. 2) Un schéma fonctionnel précisant l organisation nationale, une déclinaison régionale avec la mise en œuvre d un cadencement. 3) Les résultats escomptés ainsi que les indicateurs de réussite (tableau de pilotage des comptes clients), y compris les calculs du "payback" sur l'utilité sociale (cf document du CCE de Septembre 2014) 5) Les liens opérationnels et fonctionnels dans les établissements pour créer une synergie entre développement/ relation stagiaires et formation. Évidemment, comptez sur la vigilance de la CFDT pour faire respecter les étapes incontournables des consultations en région Ce n'est que dans ces conditions que les élus CFDT pourront rendre un avis sur ce projet. CCE des 25 et 26 mars 2015 15

HE : Le point clef est bien le fait que de nouveaux publics vont venir se renseigner à l AFPA. On a des trous dans notre file sur le B to C. C est une affaire d adaptation du réseau commercial. Il faut que le marché des TPE et PME soit plus attaqué. Les Responsables d Achat Nationaux vont donc devenir Responsables de Développement Sectoriel. HD : Je propose que les réponses à vos questions vous soient faites par écrit. Point 1 Approbation des PV des réunions des : 28 novembre 2012 11 et 12 décembre 2012 19 décembre 2013 14 octobre 2014 27 novembre 2014 9 et 10 décembre 2014 20 janvier 2015 Avis positif unanime. Point 12 Information sur l apprentissage Hervé Estampes : Je ne reviendrai pas sur le côté polémique de cette question. Mon prédécesseur versait la prime d apprentissage à la chambre de commerce d IDF (pour HEC, Science Po ). En 2013, année de mon arrivée, je n ai rien pu faire car les dotations se font en février, mais depuis 2 ans nous donnons le maximum de cette prime d apprentissage au CFA d Aquitaine pour 137 000 et cette année il y aura aussi 25 000 pour l école des Travaux Publics de Cachan et 6000 pour un autre organisme à vocation sociale. SUD : Nous demandons un tableau récapitulatif du versement de cette prime. HD : Nous vous le fournirons. La secrétaire du CCE : Nous avons un dernier point à évoquer concernant la nomination de la troisième trésorière adjointe : La CFE/CGC propose Fabienne TRAZIC. Avis positif unanime. Fin de la séance à 17H45 CCE des 25 et 26 mars 2015 16

ANNEXE 1 CCE des 25 et 26 mars 2015 17