DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE COMMUNE DE PIBRAC COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 11 décembre 2013 L'an deux mille treize le 11 décembre à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune légalement convoqué s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Robert BON, Maire : Etaient présents : M. BON M. PARERA Mme CORTIJO M. BRISSONNET M. CHAPTAL Mme VIVANCOS M. URO Mme DUZERT M. DUPOUY Mme ESCRIBANO M. AGNEAUX M. COSTES M. SAINT-MELLION Mme PIANELLI M. GASPERONI Mme MONJO Mme DELORME-ROSSINES M. THOMAS M. DE ROQUEMAUREL M. AZIMONT Ayant donné pouvoir : Mme FERRERI à M. BON Mme PAGEZE à Mme ESCRIBANO Mme RADONDE à Mme VIVANCOS Mme DEGERS à Mme CORTIJO Mme PARREIRA à M. PARERA M. MIRALLES à Mme DELORME-ROSSINES Etaient excusés : M. SOLER Mme BRANDL M. DROIT Secrétaire de séance : M. BRISSONNET Monsieur Robert BON, Maire, ouvre la séance et propose aux membres du Conseil Municipal : De procéder à la désignation du secrétaire de séance. Monsieur Jean-François BRISSONNET, Adjoint au Maire est nommé. D approuver le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 octobre 2013. Celui-ci est adopté à l unanimité De modifier l ordre du jour : il propose de commencer par le point n 11 afin de libérer après son intervention Monsieur Laurent CORRADIN Responsable du service Urbanisme. Ceci est accepté à l unanimité. Monsieur Robert BON, Maire donne lecture du compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de l article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décision du 20/11/2013 N 201311DMCP14 Avenant n 3 au marché à caractère culturel Tableau d'attribution : N Lot Entreprise 1 Avenant n 3 au marché de prestations à caractère culturel Montant HT LEO LAGRANGE 8 400,39 Monsieur le Maire précise que le nouveau montant du marché s élève à 400 255,62 TTC. La CAO a eu lieu le 24/10/2013. Ouï l exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal : - PREND ACTE de l'attribution du marché selon le tableau présenté ci-dessus. Délibération n 201312DEAC75 «URBANISME» Objet : Avis sur la 3è modification du P.L.U. de Toulouse Métropole Commune de Pibrac Liens pour consulter le dossier http://dl.free.fr/i3sldjur7 http://www.toulouse-metropole.fr/documents/10180/4439340/2013_11_19_mod3_pibrac_rapportce.pdf/9f51a493-363e-406d-8ff5-9b876ce5f737 Monsieur Robert BON, Maire, expose à l Assemblée Municipale que la procédure de 3 ème modification du Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse Métropole - Commune de Pibrac, a été lancée par arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 30 avril 2013. - 1 -
Le dossier présenté à l enquête publique avait pour objectif de: Mettre en place une orientation d'aménagement sur le secteur de Beauregard, déjà ouvert à l'urbanisation ; Actualiser l'orientation d'aménagement sur le secteur d'ensaboyo ; Actualiser le règlement écrit et notamment intégrer dans le PLU des objectifs de production de logements aidés par la mise en place de dispositions réglementaires relatives à la mixité sociale ; Actualiser le règlement graphique et notamment réduire la zone 3AU au lieudit Baladier, Cap de la Costo pour se mettre en compatibilité avec le SCOT approuvé ou encore supprimer le tracé de principe des voiries des secteurs de Coustayrac, Sainte Germaine et Beauregard ; Mettre à jour la liste des emplacements réservés. Le projet de modification du PLU a d abord fait l objet d une concertation préalable avec les services et les personnes publiques associées prévus par la procédure de modification. Dans ce cadre, six réponses ont été reçues, émanant : De Tisséo par courriers en date du 23 juillet et du 19 août 2013 qui note que «le site de Beauregard- Ouest, qui fait partie d'une OAP dans laquelle figure un mixte habitat collectif/habitat groupé/habitat individuel, n'est pas desservi par le réseau urbain. Il conviendra par conséquent de traiter les cheminements piétons selon une logique d'accessibilité au réseau de transport en commun.» Réponse de Toulouse Métropole: La ligne de bus Tisséo n 32 qui dessert la Commune de Pibrac dispose d'un arrêt à environ 500 mètres de la zone de Beauregard, l'arrêt de Château Cru. Pour rejoindre cet arrêt situé sur la route de Léguevin, depuis Beauregard, les voies empruntées sont équipées de trottoirs. De la Chambre d Agriculture par courriers en date du 26 juillet et du 22 août 2013 qui donne un avis favorable au projet de 3 e modification sous réserve de modifier le règlement des articles A1 et A2 afin de ne pas interdire en zone agricole toute construction de logement nécessaire à l'activité agricole. Réponse T. M : La rédaction de l'article 1 de la zone A sera revue. En conformité avec l'article R 123-7 du Code de l'urbanisme, seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole seront autorisées en zone agricole. Du Conseil Général de la Haute-Garonne par courrier en date du 29 juillet 2013 qui n'a pas d'observation particulière à formuler. Du Conseil Régional Midi-Pyrénées par courrier en date du 7 août 2013 qui n a pas d observation à formuler. De la Direction Départementale des Territoires par courrier en date du 12 août 2013 qui émet plusieurs observations : - il convient de clarifier la justification de la modification de l'article UC2-2 et de revoir sa rédaction car la destination «logement collectif» n'existe pas. - la nouvelle rédaction des articles A1 et A2 apparaît ambiguë. Il serait préférable à l'article 1 d'interdire toute occupation et utilisation du sol à l'exception de celles autorisées sous condition à l'article 2 et de lister à l'article 2 les conditions d'utilisation du sol en lien avec l'activité agricole. - les annexes aux habitations existantes sont tolérées si elles ne dépassent pas 20m². - la nouvelle rédaction de l'article N2-5 ne peut pas permettre le changement de destination pour les bâtiments repérés au titre de l'article L 123-1-5 7 car la protection pour le bâti identifié n'entre pas en compte pour le changement de destination. - la servitude du secteur de Coustayrac a été instituée sur un secteur classé en zone naturelle or les servitudes ne peuvent être instituées qu'en zone urbaine. Une autre solution devra en conséquence être recherchée. Réponse T. M : Concernant la reformulation de l article 2 de la zone UC, la justification dans la notice explicative sera éclaircie. Le terme de «logements collectifs» sera supprimé du règlement écrit. Comme vu précédemment dans la réponse de Toulouse Métropole à la Chambre d'agriculture, la rédaction du règlement écrit de la zone A, article 1, sera corrigée en conformité avec l'article R123-7 du Code de l'urbanisme. L'article 2 sera également corrigé pour limiter les annexes aux habitations existantes à 20m² au lieu de 40m². L'article L123-1-5 7 du Code de l'urbanisme permet bien de définir dans le règlement écrit des prescriptions pour assurer la protection des éléments repérés, il n est pas envisagé de revoir la rédaction de l article N2-5. - 2 -
La servitude au titre de l article L123-2c projeté sur le secteur de Coustayrac sera remplacée par un emplacement réservé. Du Smeat par mail en date du 12 septembre 2013. Concernant le secteur de Baladier, Cap de la Costo à l'ouest de la Commune, le Smeat demande une réduction supplémentaire de la zone 3AU car le ½ pixel mixte de ce secteur a déjà fait l'objet d'une mobilisation partielle au titre des parties du secteur UBb voisin non bâties au 1 er janvier 2010 (représentant environ 1,9ha). Dans le même secteur, le rattachement au secteur Uca d'une partie du secteur 3AU ne peut intervenir en l'absence de pixels. Enfin, concernant l'évolution du règlement du secteur Uca, il serait préférable d'identifier des soussecteurs desservis par l'assainissement collectif dans laquelle la règle s'appliquerait. Réponse T. M : Il est proposé de limiter la zone 3AU aux valeurs proposées par le SMEAT. La zone 3AU sera donc réduite à une superficie de 3ha. La zone rattachée au secteur Uca sera également réduite à la parcelle déjà bâtie et son jardin d'agrément. Ainsi, l'espace agricole préservé ne changera pas de zonage. Concernant l'évolution du règlement du secteur Uca, comme vu précédemment dans la réponse de Toulouse Métropole à la Direction Départementale des Territoires, la justification de cette modification sera revue et éclaircie pour expliquer que l'impact sur la densité est faible. Par arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 24 juillet 2013, le projet de modification du PLU a ensuite fait l objet d une enquête publique dirigée par Monsieur François Manteau, commissaire enquêteur, du 2 septembre 2013 au 2 octobre 2013 inclus. Dans le registre d enquête ouvert en Commune, ont été consignés par le public : - 14 observations écrites, - 48 mails, - et 8 courriers. Un courrier a été consigné dans le registre ouvert à Toulouse Métropole La majorité des remarques portent sur le refus de nouvelles constructions et d'une densification du territoire car la Commune connaît des problèmes de circulation et d'engorgement du trafic routier. Le manque d'infrastructures et de trottoirs ont également été évoquées. Les deux orientations d'aménagement élaborées (Beauregard) ou modifiées (Mesplé) ont également fait l objet de remarques : elles portent sur les accès à revoir, l'aggravation des conditions de circulation, le refus des habitats collectifs et la place des espaces verts. La création d'une servitude de mixité sociale pour les opérations de plus de 400m² devant affecter au minimum 30 % de leur surface de plancher à du logement locatif social a soulevé beaucoup de questions et d'incompréhension de la part des habitants. Des remarques ont aussi été émises sur l'organisation de l'enquête publique et le manque d'information, sur le nombre de places de stationnement par logement, sur l'atteinte à l'environnement et sur la réduction de la zone 3AU de «Baladier, Cap de la Costo». Enfin plusieurs observations sont hors sujet car elles se rapportent au Lotissement du Bernet ou à la ZAC Mesplés non concernés par la présente procédure, elles demandent l'intégration d'un cahier des charges de lotissement dans le PLU ou la constructibilité de parcelles situées en zone naturelle. A l issue de l enquête publique, le Commissaire Enquêteur, dans ses conclusions datées du 2 novembre 2013 a émis un avis favorable à la 3 ème modification du PLU de Toulouse Métropole, Commune de Pibrac, soumise à l enquête publique. Il vous est donc proposé d émettre un avis sur la 3 e modification du Plan Local d Urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole - Commune de Pibrac, modifiée pour : Prendre en compte la remarque de la DDT et de la Chambre d'agriculture concernant la rédaction de l'article 1 et 2 de la zone A : seules les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole seront autorisées en zone agricole et les annexes aux habitations existantes seront limitées à 20m². - Prendre en compte les remarques de la DDT et du Smeat concernant la rédaction et la justification de l'article Uca : le terme de «logement collectif» sera supprimé et la justification de la modification sera reprise pour expliquer que la réalisation d'ensembles groupés de construction à usage d'habitation est réservé aux seuls secteurs Uca proches des réseaux d'assainissement et prochainement desservis. - Prendre en compte la remarque de la DDT et remplacer la servitude de Coustayrac par un emplacement réservé. Un emplacement réservé n 9 d'une superficie de 1765m² sera ainsi créé au profit de Toulouse Métropole pour la création d'une voirie de liaison et une piste cyclable entre le giratoire d'entrée de ville et le Chemin de St Roch. - Prendre en compte la remarque du Smeat concernant la réduction de la zone 3AU et de la zone Uca de Baladier, Cap de la Costo. La zone 3AU sera réduite à une superficie de 3ha. - 3 -
Décision Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) de Toulouse métropole, Commune de Pibrac approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2003, révisé de manière simplifiée par délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2007 et par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2009 modifié par délibérations du Conseil Municipal du 27 juillet 2006 et du 8 mars 2007, et mis à jour par arrêtés du 13 juillet 2009 et du 13 janvier 2010, Vu l arrêté du Président de Toulouse Métropole en date du 30 avril 2013 mettant en œuvre la procédure, Vu l arrêté du Président de Toulouse métropole en date du 24 juillet 2013 prescrivant l ouverture de l enquête publique du PLU de Toulouse métropole, Commune de Pibrac, Vu les réponses et modifications apportées aux documents afin de répondre aux observations soulevées par les Personnes Publiques Associées, Vu le rapport du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide, par 21 voix pour et 5 abstentions (M. MIRALLES, M. THOMAS, Mme DELORME- ROSSINES, M. DE ROQUEMAUREL, M. AZIMONT), d émettre un avis favorable à la 3è modification du P.L.U de Toulouse Métropole Commune de Pibrac. Intervention de Monsieur Jacques THOMAS, Conseiller Municipal Il est proposé d émettre un avis sur la 3em modification du PLU prenant en compte les observations soulevées par les Personnes Publiques Associées. Aucunes observations émises par les habitants lors de l enquête publique n a été retenues. Le commissaire enquêteur indique dans son rapport que le seuil retenu de 400 m 2 a soulevé beaucoup de questions et d incompréhension de la part des habitants. Aucune réponse justifiant ce seuil n a été apportée, sachant que dans la Loi n 2013-61 du 18 janvier 2013 les seuils sont de 12 logements ou 800 m 2 de surface de plancher. Intervention de Monsieur Robert BON, Maire Je vous invite à relire le rapport établi par Monsieur le Commissaire enquêteur. Il a été relevé qu un grand nombre d avis ne portait pas sur l objet de la modification soumise à l enquête. Toutefois, tous les avis émis par les habitants ont été relevés, analysés et commentés par Monsieur le Commissaire Enquêteur. Le seuil de 400 m2 protège les particuliers qui construisent ou réhabilitent l équivalent de 1 à 3 logements. Délibération n 201312DEAC65 FINANCES» Objet : Subvention exceptionnelle à l association Tchanfetto Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres de l Assemblée Municipale, que l association Tchanfetho organise un concert africain au bénéficie de leur mission en Côte d Ivoire. Ce spectacle se déroulera au Théâtre Musical de Pibrac au court du premier semestre 2014. Pour pallier certaines dépenses liées à l organisation de ce spectacle l association sollicite une aide ponctuelle de 1000. Monsieur le Maire propose d attribuer une subvention exceptionnelle qui sera prélevée sur le chapitre 67, article 6745. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, approuvent le versement d une subvention exceptionnelle de 1000 à l association Tchanfetho. - 4 -
Délibération n 201312ACDE66 «FINANCES» Objet : Octroi d une subvention au collège du Bois de la Barthe pour l aide au fonctionnement d une classe à horaires aménagés Théâtre (CHAT) et signature d une convention Monsieur Robert BON, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération en date du 5 juillet 2012 la commune a subventionné le collège du Bois de la Barthe à hauteur de 500 pour l aide à la création d une classe à horaires aménagés Théâtre (CHAT). C est la compagnie théâtrale «l Emetteur Compagnie», qui a assuré l enseignement tout au long de l année en lien avec les enseignants habilités du collège. Suite à la demande du Principal du collège du Bois de la Barthe, et afin de maintenir cette classe à horaires aménagés de théâtre dans les mêmes conditions pédagogiques, pratiques et financières, Monsieur le Maire propose de reconduire la subvention de 500. Une convention entre toutes les parties (Chef d établissement, Conservatoire de Toulouse, Structure artistique partenaire, communes de Pibrac et Lévignac) fixe les modalités de ce projet pédagogique pour l année 2013/2014. Ayant entendu l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité : APPROUVENT les termes de la convention à conclure entre toutes les parties, AUTORISENT Monsieur le Maire à signer ladite convention, DIT que les crédits à savoir 500 seront inscrits au budget primitif et feront l objet d une subvention au collège du Bois de la Barthe. Délibération n 201312DEAC67 FINANCES Objet : Avance sur subvention municipale à l ECP et au CCAS Madame Muriel DUZERT, Adjointe au Maire, informe les membres du Conseil Municipal qu il convient de délibérer sur l octroi d une avance sur subvention à deux établissements communaux : L Espace Culturel de Pibrac (ECP) doté de l autonomie financière et, le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Collectivité Territoriale dotée de la personnalité morale et financière depuis 2009. Pour permettre à ces deux établissements de fonctionner avant le vote du budget, Madame Muriel DUZERT propose de leur verser, si nécessaire dès le mois de janvier 2014, une avance sur leur subvention d un montant de 100 000 pour le CCAS et pour l ECP. Ouï l exposé de Madame Muriel DUZERT et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent Monsieur le Maire à effectuer deux virements en avance de subvention : - 100 000 sur le budget du CCAS et, - 100 000 sur le budget de l ECP. Pour ce faire, le budget sera prévu sur les comptes 657362 pour le CCAS et 65737 pour l ECP du futur budget 2014 de la Commune. Délibération n 201312DEAC68 FINANCES Objet : Crédits de paiement en Investissement avant le vote du budget primitif 2014 (Commune ECP) Madame Muriel DUZERT, Adjointe au Maire, expose à l Assemblée Municipale, qu afin de permettre le règlement de dépenses en crédits de paiement avant le vote du Budget Primitif, le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans l article L 1612-1 modifié par la loi n 2012-150 du 29 décembre 2012-5 -
: jusqu à l adoption du Budget ou jusqu au 15 avril, l exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l organisme délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il convient par ailleurs de préciser le montant et l affectation de ces crédits. Le montant des crédits s élèverait à : Pour le budget communal : - 25% du montant total des chapitres 20, 21, 23 du Budget Primitif 2013 s élevant à 3 873 777.12 TTC, soit 968 444.28 TTC répartis de la façon suivante : OPERATION 13 - GENS DU VOYAGE 2 875.00 OPERATION 14 - BUREAU CCAS 2 569.07 OPERATION 15 - BATIMENTS COMMUNAUX 109 951.23 OPERATION 16 - EGLISE 5 000.00 OPERATION 18 - CENTRE PETITE ENFANCE 60 162.70 OPERATION 19 - CIMETIERE 2 500.00 OPERATION 20 - MAIRIE 16 416.33 OPERATION 21 - ATELIERS MUNICIPAUX 10 926.41 OPERATION 22 - NOUVELLE SALLE OMNISPORTS 87 710.90 OPERATION 23 - ECOLES 30 659.17 OPERATION 24 - CANTINE 12 237.50 OPERATION 26 - EQUIPEMENTS SPORTIFS 204 645.31 OPERATION 27 - CENTRE CULTUREL ET SOCIAL 7 587.50 OPERATION 28 - THEATRE ET BIBLIOTHEQUE 64 626.17 OPERATION 29 - VOIRIES ET ESPACES VERTS 112 502.80 OPERATION 30 - AIRE DES TAMBOURETTES 19 920.48 OPERATION 34 - ACCESSIBLITE DES BATIMENTS 173 653.71 OPERATION 35 - ACQUISITIONS FONCIERES 44 500.00 TOTAL OPERATIONS 968 444.28 Pour le budget de l Espace Culturel de Pibrac : - 25 % du montant total des chapitres 20, 21, 23 du Budget Primitif 2013 s élevant à 37 175.00 HT soit 9 293.75 HT pour le budget de l ECP Madame Muriel DUZERT propose : d adopter cette disposition réglementaire qui permet de faire face aux dépenses non engagées sur crédits de report, dépenses imprévues qui seront inscrites lors du budget de l année suivante d approuver le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés, ou mandatés avant l adoption du vote du budget. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, donne un avis favorable à cette proposition. Madame Laurence DEGERS, Conseillère Municipale arrive en séance. Délibération n 201312ACDE69 «FINANCES» Objet : Vente de matériels réformés de la collectivité aux agents municipaux Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres de l assemblée municipale que la mairie est propriétaire - 6 -
de nombreux objets et matériels inutilisés, non affectés à un usage public et conservés dans divers locaux. Le matériel réformé est susceptible de porter notamment sur les catégories de produits suivants : Matériel de voirie Matériel des espaces verts Matériel de cuisine Matériel de sport Mobilier (administratif, scolaire ) Multimédia Outillage Véhicules 2 et 4 roues Monsieur le Maire précise que certains agents municipaux souhaiteraient consulter la liste de ce matériel réformé afin de pouvoir l acquérir. Le matériel à vendre ferait l objet d une parution sur le site intranet de la mairie. Monsieur le Maire propose que les éventuelles ventes soient envisagées en appliquant certains critères pour un maximum d équité, à savoir : Si le nombre d agents est supérieur au nombre d articles mis en vente il sera procédé à un tirage au sort, Les agents n ayant pas été servis seront inscrits sur liste d attente, L agent ayant acheté 1 type de matériel l (exemple : 1 ordinateur) ne pourra pas prendre rang pour le même type de matériel lors de la vente suivante. Monsieur le Maire précise que le matériel ne serait pas livré mais enlevé sur place et vendu en l état. Monsieur le Maire propose de saisir la commission des marchés pour définir le matériel concerné et établir son prix. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, autorisent Monsieur le Maire à procéder à la vente d objets et matériels réformés de la collectivité aux agents municipaux suivants les critères énumérés ci-dessus. Intervention de Monsieur Michel AZIMONT, Conseiller Municipal Pourquoi réserver aux seuls agents le bénéfice de ces cessions? Pourquoi ne pas permettre à tous les Pibracais, qui ont financé ces matériels, d y accéder? Par exemple avec des soumissions via internet sur le modèle des Domaines. Intervention de Monsieur Daniel CHAPTAL, Adjoint au Maire La soumission via Internet est déjà pratiquée. Nous avons vendu récemment une tondeuse par ce canal. Cette délibération permet pour certains objets de les vendre au personnel, de définir les règles d attribution. La commission «Marché» sera chargée» de définir les objets concernés et de fixer le prix. Délibération n 201307DEAC70 «FINANCES» Objet : Virements de crédits Décision modificative n 2 Commune Madame Muriel DUZERT, Adjointe au Maire, expose à l Assemblée Municipale qu il convient d effectuer les virements de crédits suivants : DEPENSES RECETTES Désignation Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits FONCTIONNEMENT D-64131-251 : Rémunérations 0,00 10 000,00 0,00 0,00 D-64168-020 : Autres emplois d insertion 0,00 4 000,00 0,00 0,00 R-6419-251 : Remboursementssur 0,00 0,00 0,00 9 000,00 rémunérations du personnel R-6419-810 : Remboursements sur 0,00 0,00 0,00 5 000,00 rémunérations personnel Total Fonctionnement 0,00 14 000,00 0,00 14 000,00-7 -
INVESTISSEMENT D-2111-35-020 : Acquisitions foncières 0,00 290 000,00 0,00 0,00 D-2313-34-810 : Accessibilité des bâtiments 290 000,00 0,00 0,00 0,00 Total Investissement 290 000,00 290 000,00 0,00 0,00 Total Général 14 000,00 14 000,00 Ouï l exposé de Madame Muriel DUZERT et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition de Monsieur le Maire. Délibération n 201312DEAC71 FINANCES Objet : Aide aux victimes du typhon qui a frappé les Philippines le 8 novembre 2013 Monsieur Robert BON, Maire, informe les membres de l Assemblée Municipale qu il convient de réagir à l appel de l association Action contre la Faim, afin d aider les populations victimes du typhon Haiyan qui a frappé les Philippines le 8 novembre dernier. Pour cela il propose d attribuer une aide financière exceptionnelle en faveur des victimes, correspondant à 1 par foyer soit une subvention d un montant de 3 000 prélevé sur le budget communal article 6713 «Secours et dots». Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l unanimité, approuvent cette proposition. Délibération n 201312DEAC72 «PERSONNEL» Objet : Transformation de 8 postes de 30 heures hebdomadaires en 32 heures hebdomadaires et d 1 poste de 26 heures hebdomadaires en 32 h hebdomadaires Monsieur Jean PARERA, Adjoint au Maire, informe l Assemblée Municipale qu il convient de transformer : - 8 postes d Adjoints Techniques de 2e classe de 30 h à 32 h hebdomadaires, - 1 poste d Adjoint Technique de 2e classe de 26 h à 32 h hebdomadaires, suite à la modification des rythmes scolaires, au nettoyage du nouveau gymnase ainsi qu au départ à la retraite d un agent et également à la réorganisation interne du service des écoles. Vu l avis favorable du CTP en date du 3 décembre 2013, Ouï l exposé de Monsieur Jean PARERA et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, accepte la transformation desdits postes à compter du 01/01/2014 : Intervention de Monsieur Michel AZIMONT, Conseiller Municipal Je souhaiterais savoir si cette dépense est comprise dans les 100k que vous nous aviez annoncés en son temps pour la mise en œuvre de la réforme sur les rythmes scolaires. Intervention de Marie José VIVANCOS, Adjointe au Maire Afin de répondre au plus près aux besoins des différentes structures, une réorganisation des services entretien/restauration a été mise en œuvre, en septembre 2013, par les responsables des différents services municipaux. Les objectifs fixés ont été les suivants : Intégration de nouvelles missions (dont l entretien du gymnase de Cousteyrac) Prise en compte de l évolution des rythmes scolaires Optimisation du temps de travail de chacun et amélioration des conditions de travail Ainsi : 19 agents sont mis à disposition du prestataire Léo Lagrange pour un volume horaire annuel de 6 048 heures contre 5 760 heures auparavant. Soit 288 heures supplémentaires pour un coût annuel de 4 608 36 heures hebdomadaires soit, 1 476 heures annuelles pour une masse salariale de 23 600 sont affectées à l entretien du gymnase. Un budget d acquisition de matériel de 4 700 est nécessaire. - 8 -
(Pour mémoire, le montant de 23 600 est à mettre en balance avec la tranche conditionnelle de 44 096 de l entreprise SELIC pour cet entretien). La réorganisation du service génère une augmentation du temps de travail pour 9 agents : 8 passent de 30 à 32 heures, 1 de 26 à32 heures. Ces 22 heures hebdomadaires représentent 1 144 heures annuelles pour un coût de 17 200 environ. La réorganisation du service et l optimisation des moyens permettent donc d absorber la totalité de l entretien du gymnase et des besoins de l ALAE. Délibération n 201312DEAC73 PERSONNEL Objet : Création d un poste d Ingénieur Principal Monsieur Jean PARERA, Adjoint au Maire, informe les membres du Conseil Municipal que suite au recrutement de la nouvelle Directrice Générale des Services, il est indispensable de procéder à la création d un poste d Ingénieur Principal. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, décide la création d un poste d Ingénieur Principal. Délibération n 201312DEAC74 PERSONNEL Objet : Participation employeur au contrat garantie maintien de salaire Monsieur Jean PARERA, Adjoint au Maire, expose à l Assemblée Municipale que la loi n 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique autorise les employeurs publics à contribuer au financement de garanties de protection sociale complémentaires auxquelles les agents qu'elle emploie souscrivent. A ce titre les collectivités avaient donc la possibilité de proposer à leurs agents une garantie maintien de salaire et de participer à la prise en charge d une partie de la cotisation de l agent. La Ville de Pibrac, par délibération en date du 17 décembre 2010, avait retenu l offre de «COLLECTEAM- DEXIA» et proposé de participer à hauteur de 50 % à la prise en charge de la cotisation des agents qui adhèrent à ce contrat. Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2013. Après avis de la Commission d appel d offres en date du 14 octobre 2013, l offre «COLLECTEAM» (assureur actuel) a été retenue, cette offre ayant été considérée comme la mieux disante. Le taux de cotisation du contrat passera de 0,60 % à 0,85 %. L assiette de cotisation demeurera la même : le traitement indiciaire augmenté, le cas échéant, de la bonification indiciaire. Les prestations sont identiques au précédent contrat en matière de maintien de salaire. Elles intègrent en outre le versement d un capital au bénéfice de l agent ou de ses ayants droit en cas de décès ou de perte totale et irréversible d autonomie. Les agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les non titulaires sur des emplois permanents devront confirmer expressément, avant le 1 er janvier 2014, leur adhésion à ce nouveau contrat. La prise d effet des garanties débutera le 1 er janvier 2014. Le contrat est prévu pour une période de 6 ans, les agents pouvant modifier leur choix chaque année. La participation de la commune est confirmée dans le respect du décret du 8 novembre 2011 qui précise les modalités de participation des employeurs à la protection sociale de leurs agents. Ainsi la Commune a fait le choix d une participation sur la base d une répartition par tranche indexée sur le traitement de base indiciaire (TBI), sur la bonification indiciaire le cas échéant, au prorata temporis, comme suit : TBI inférieur à 1.750 uros. 6,50 TBI supérieur ou égal à 1.750 uros et inférieur à 2.000 uros.. 8,00 TBI supérieur ou égal à 2.000 uros... 10,50 Ouï l exposé de Monsieur Jean PARERA et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité : Prend acte de la gestion par la Ville des contrats de prévoyance à passer avec les agents de la Collectivité : agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les non titulaires sur des emplois - 9 -
permanents, qui demanderaient à en bénéficier à compter du 1er Janvier 2014 ; Approuve la participation de 0,85 % du traitement indiciaire brut de l agent bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la bonification indiciaire ; Approuve la participation communale sur la base d une répartition par tranche indexée sur le traitement de base indiciaire (TBI), sur la bonification indiciaire le cas échéant, au prorata temporis ; Donne mandat à Monsieur le Maire, ou à défaut à son Représentant, pour la signature du nouveau contrat et tous les actes y afférents. Délibération n 201312DEAC76 «ENVIRONNEMENT» Objet : Avis sur la demande d autorisation des travaux nécessaires à la réalisation du nouveau Parc des Expositions de Toulouse Métropole (PEX) Lien pour consulter le dossier de l enquête publique http://www.toulouse-euro-expo.com/lenquete-publique.html Exposé Monsieur Daniel CHAPTAL, Adjoint au Maire, expose à l Assemblée Municipale, que cette enquête publique unique, organisée par la Préfecture du 4 novembre au 13 décembre 2013, regroupe les six objets suivants : - Déclaration d Utilité Publique, - Mise en compatibilité des documents d urbanisme de Toulouse Métropole Communes d Aussonne et Beauzelle, - Enquête parcellaire, - Incidence sur la ressource en eau des travaux du projet, - Classement et déclassement des voiries dans le Domaine Public des collectivités concernées, - Délivrance du permis de construire. Le territoire de la commune Pibrac, et plus précisément un secteur d environ 120ha situé sur les lieux-dits «LeBrion», «Manaut», «La Gamasse» a été choisi par le Maître d ouvrage (CUTM) pour la mise en place de mesures compensatoires à la perte directe et indirecte de l habitat de l Oedicnème criard sur le site du Parc des Expositions de Toulouse Métropole, dit «PEX». Ces mesures sont explicitées dans le document : incidence sur la ressource en eau des travaux du projet. Elles justifient ce choix par l existence dans ce lieu d un habitat favorable à l espèce sans discontinuités. L assemblée municipale est donc appelée à donner son avis en application de l article L.214-3 du code de l environnement, sur la demande d autorisation au titre de la «loi sur l eau» relative au PEX. La commune de Pibrac a été sollicitée et a favorisée le choix des mesures compensatoires pour la protection de l œdicnème criard. Toutefois elle émet trois réserves : - Les espaces identifiés sont des espaces agricoles leur destination doit être préservée et les mesures à prendre ne seront pas antinomiques à leur destination originale et toujours réalisées en accord avec les propriétaires. - La commune souhaite également être associée à toutes les décisions prises en la matière et faire partie des comités de suivi. - La commune souhaite également, si Toulouse Métropole étend la mesure prise à d autres espèces, bénéficier elle aussi de mesures compensatoires. Décision Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur Daniel CHAPTAL, et après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d émettre un avis favorable à la demande d autorisation au titre de la «loi sur l eau» du PEX de Toulouse Métropole. Avec prise en compte des réserves précédemment exposées. Intervention de Monsieur Michel AZIMONT, Conseiller Municipal La réalisation de ce projet inclura des parkings, même si nous avons compris que l automobile n est pas la bien aimée, ceux-ci, de par l imperméabilisation qu ils induisent, sont concernés par la Loi sur l eau, or je n ai rien vu les concernant ; j ai lu sur «Diagonale» aujourd hui que 6000 places de parking étaient prévues. Intervention de Monsieur Daniel CHAPTAL, Adjoint au Maire Le dossier soumis a enquête n'élude pas la loi sur l'eau et il prévoit notamment la mise en place de bassins de rétention. - 10 -
Ces bassins sont étanchés par une couche d'argile. Ce procédé est certainement plus écologique que la mise en place de membranes en polyéthylène ou autre matériaux similaire mais il nécessitera un entretien plus soigné du fond du bassin. Toutefois n'étant pas dans le territoire et ne pouvant être impacté par des pollutions éventuelles, car nous sommes sur une terrasse située à plus de 50m d'altitude par rapport au projet nous ne nous prononcerons pas sur ce point. Délibération n 201312DEAC77 SUBVENTION Objet : Demande de subvention auprès de la CAF et Réserve Parlementaire pour des travaux d extension à la crèche Méli-Mélo Monsieur Robert BON, Maire, expose à l Assemblée Municipale qu un rapport de contrôle de la PMI a mis en évidence une inadaptation des dortoirs (trop petits) au regard de l agrément dont dispose la crèche. Pour remédier à ce manque de place, il convient donc d effectuer rapidement des travaux d extension du bâtiment. Monsieur le Maire propose un montant prévisionnel des travaux qui s élève à 270 550 HT et se décompose comme suit : Crèche Méli Mélo TRAVAUX Travaux d'extension des dorttoirs DEPENSES ENTREPRISE MONTANT HT MONTANT TTC Marc AMARE Architecte 270 550,00 323 577,80 TOTAL GENERAL 270 550,00 323 577,80 RECETTES CAF 74 000,00 RESERVE PARLEMENTAIRE 20 000,00 COMMUNE 176 550,00 TOTAL 270 550,00 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de l autoriser à effectuer une demande de subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales ainsi qu au titre de la Réserve Parlementaire au taux le plus élevé possible. Ouï l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l unanimité, autorise Monsieur le Maire à effectuer une demande de subvention auprès de la CAF et de la Réserve Parlementaire Délibération n 201312DEAC78 «DOMAINES» Objet : Acquisition par l EPFL d une parcelle située dans la ZAC de Mesples Monsieur Robert BON, Maire, expose à l Assemblée Municipale que la parcelle cadastrée section AZ n 72 et se trouvant dans le périmètre de la ZAC de Mesplès, est la propriété d une indivision depuis une dizaine d années, suite au décès de son propriétaire M. Jacques Robin. Cette indivision est d une grande complexité et a nécessité plusieurs années pour retrouver tous ses membres. Elle est aujourd hui représentée par un administrateur de biens qui nous a contactés pour tenter de liquider le dernier bien de cette indivision, qui est le terrain ci-dessus référencé. Il devient par conséquent urgent pour l administrateur de biens de céder ce terrain, alors que l aménageur de la ZAC ne peut encore réaliser d acquisitions foncières, la phase administrative du projet n étant pas terminée. Par conséquent, il est proposé de missionner l Etablissement Public Foncier de Toulouse Métropole pour acquérir ce terrain, et le porter jusqu au moment où les acquisitions foncières seront lancées par l aménageur. Les frais de portage et tous les frais annexés à cet achat seront intégrés au coût du terrain qui sera alors cédé à l aménageur, selon les conditions qui seront précisées ultérieurement dans l avis attendu de l EPFL. - 11 -
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la solution proposée. Décision Le Conseil Municipal, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, Décide, à l unanimité, d émettre un avis favorable à l acquisition par l EPFL de la parcelle cadastrée AZ n 72. Délibération n 201312DEAC79 DOMAINES Objet : Acquisition amiable de terrains non bâtis au lieudit Beauregard Monsieur Robert BON, Maire, expose à l Assemblée Municipale qu afin de répondre à la pression démographique et aux besoins des secteurs des lycées Saint-Exupéry à Blagnac et Victor Hugo à Colomiers aujourd hui saturés alors que les effectifs continuent de croître, la Région Midi Pyrénées a sollicité la Commune de Pibrac pour la construction d un nouveau lycée sur son territoire à échéance 2017. Cette opération qui nécessite une emprise d environ 4 hectares constituerait une véritable opportunité pour la commune. Un emplacement, situé sur le secteur de Coustayrac, à l entrée de ville, a rapidement retenu l attention des services de la Région de par les avantages certains qu il représente. En effet, localisé entre le nouveau gymnase et la RN 124, ce site permettrait d accueillir facilement les élèves des communes voisines dans un rayon d une trentaine de kilomètres. En l espèce, il s agit de deux parcelles cadastrées AV95 de 31 657 m² et AV41 de 1 121 m² formant une emprise quasiment rectangulaire avec une façade sur route d environ 150 m. Il convient de noter que situés en zone N1 du PLU, exécutoire au 24 juillet 2009, lesdits terrains pourront être constructibles une fois le SCOT et le PLU mis en compatibilité par une déclaration de projet. Les propriétaires de ce bien, les consorts du Faur de Pibrac, ont donné leur accord pour une cession au profit de notre commune moyennant un prix négocié de 270 000 euros, conforme à l'estimation du service France Domaine. En conséquence, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : 1. de procéder à l'acquisition d'une emprise de 32 778 m² pour un montant de 270 000 Euros, 2. d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents dans le cadre de cette affaire ; 3. d'imputer la dépense, soit environ 290 000 euros, compte tenu des frais annexes, sur le compte 21, article 2111. Oui l exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal, à l unanimité : Autorisent Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AV95 et AV41 d une emprise totale de 32 778 m² pour un montant de 270 000 euros, Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents dans le cadre de cette affaire, Décident d imputer cette dépense, soit environ 290 000 euros, sur le compte 21, article 2111. Intervention de Monsieur Jacques THOMAS, Conseiller Municipal Le choix de Pibrac, est une bonne nouvelle, en espérant que l arrivée de cet équipement préserve l image et la qualité de vie de notre commune. Avant de voter, nous souhaitons avoir quelques précisions : Le terrain est situé en zone «Territoire naturel de protection» en raison de la qualité du site qui s inscrit dans la valorisation de l entrée de ville, et de la préservation du paysage naturel. Comment peut-on en changer la destination pour construire un ensemble immobilier? L impact sur le trafic routier a-t-il été évalué en prenant en compte la zone d activités de l Escalette, la perspective de «Val Tolosa» et l éloignement des réseaux de transport collectif? Des infrastructures routières sont-elles prévues pour absorber l accroissement du trafic et préserver le centre-ville souvent saturé? Le risque potentiel que constitue l usine Imerys (classée ICPE) située à proximité a-t-il été évalué? Intervention de Monsieur Robert BON, Maire Nous travaillons avec les services de la Région sur l implantation de ce lycée à Pibrac. La zone qualifiée «Territoire naturel de protection» constitue une réserve foncière. Le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du SCOT et du PLU est en cours. Il sera piloté par la CUTM en accord avec le SMEAT et la Région. - 12 -
Nous étudions avec la Région l accès à l établissement. Les lycéens disposeront d un transport en commun organisé par la Région pour rejoindre l établissement de Pibrac. Nous pouvons penser que le trafic sera moins important dans Pibrac car le lycée sera directement connecté à la voie rapide Toulouse/Auch et celui généré pour rejoindre le lycée de Colomiers va disparaitre. L usine «Imerys» ne présente pas de danger particulier. Cet équipement va apporter un vrai service de proximité, la Région construit des équipements de qualité. Je me félicite du choix de la Région pour nos jeunes et leurs familles. Délibération n 201312DEAC 80 DOMAINES Objet : Cession à l euro symbolique au profit de la Région Midi Pyrénées du terrain d assiette nécessaire à la construction d un nouveau lycée au lieudit Beauregard Monsieur Robert BON, Maire, reprend les termes de la délibération qui vient d être prise quant à la décision d acquérir à l amiable les deux parcelles non bâties AV95 et AV41 appartenant aux consorts du Faur de Pibrac. En effet, une fois acquise par la Commune la propriété desdites parcelles doit être transférée à la Région Midi Pyrénées, qui a décidé de construire à échéance 2017 un nouveau lycée polyvalent sur cet emplacement. Considérant la réelle opportunité d une telle opération sur le territoire de la Commune, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d approuver la cession de ces terrains à l euro symbolique au profit de la Région Midi Pyrénées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : Décide le principe de la cession à l euro symbolique au profit de la Région Midi Pyrénées du terrain d assiette nécessaire à la construction exclusive d un lycée général et technologique d une capacité de 1 000 à 1 500 élèves, à savoir les parcelles cadastrées AV95 de 31 657 m² et AV41 de 1 121 m², d une superficie totale de 32 778 m², situées sur l avenue de Toulouse, au lieudit «Beauregard». Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette cession à l euro symbolique. Intervention de Monsieur Michel AZIMONT, Conseiller Municipal Je confirme que nous sommes favorables au projet de lycée, nous nous félicitons du choix de Pibrac. Cependant je souhaite que dans l acte de cession à la Région pour l euro symbolique, soit incluse la condition suspensive : «la présente cession, n interviendra définitivement, que lorsque toutes les autorisations nécessaires au projet auront été obtenues et seront devenues définitives». Intervention de Monsieur Robert BON, Maire Je vous invite à relire la délibération avec attention. Le terrain est exclusivement cédé pour la construction d un lycée. Nous serons vigilants sur l intégration de ce point dans la rédaction notariée. Questions Diverses Intervention de Monsieur Michel AZIMONT, Conseiller Municipal Je me permets de vous rappeler que je suis toujours dans l attente de la réponse à ma question du 09 octobre 2013 concernant le sous détail du coût d un élève du public. Intervention de Madame Muriel DUZERT, Adjointe au Maire Comme nous nous y étions engagés, le détail du coût d un élève est disponible. Les services ont élaboré un document détaillé sur le sujet. L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 10. - 13 -