Règlement de la Consultation

Département des Pyrénées-Orientales COMMUNE D ELNE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL POUR LA COMMUNE D ELNE Date et heure limites de réception des offres 26 Mai 2015 à 12 Heures Règlement de la Consultation Pôle Administration Générale Direction des Ressources Service Juridique et de Commande Publique Boulevard Voltaire BP 11 66202 ELNE Tél: 04 68 37 38 39 Page 1 sur 8 FOU15/03

REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 CONTEXTE DU MARCHE 3 1.2 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.3 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 4 1.4 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 4 1.5 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 4 1.6 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 4 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4 2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES OU ALTERNATIVES 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 5 2.5 CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION 5 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 5 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5 4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5 4.2 - VARIANTES 6 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 6 ARTICLE 6 : CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8 6.1 TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 8 6.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE 8 ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 8 7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ADMISTRATIFS ET TECHNIQUES 8 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 8 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 8 ARTICLE 8 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 8 Page 2 sur 8

REGLEMENT DE LA CONSULTATION Article premier : Objet et étendue de la consultation 1.1 Contexte du marché Depuis l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, deux types d'offres existent : Tarifs règlementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques et offres libres. La fin des tarifs réglementés date du 31.12.2014, la collectivité a reçu un contrat de transition de vente de gaz naturel qui a pris effet automatiquement le 1 er janvier 2015. Et ce, comme le prévoit la loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui modifie l'article L.445-4 du code de l'énergie. Cette suppression des tarifs réglementés de vente de gaz pour les consommateurs non domestiques se déroule en plusieurs étapes. Sont concernés par un contrat en offre de marché (procédure de mise en concurrence) tous les points de comptages consommant plus de 30 000 KWh/an. C'est actuellement le cas du complexe sportif communal "Castello d'empuries". Toutefois, la Commune d'elne, dans un souci de meilleure gestion des deniers publics souhaite lancer une consultation pour tous les sites communaux (8 compteurs) alimentés en gaz naturel. Le Pouvoir adjudicateur, au vu des offres présentées, se réserve le droit de ne contracter une offre de marché que pour le seul site du Complexe sportif. 1.2 - Objet de la consultation La présente consultation concerne : La FOURNITURE et L'ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL POUR LES BESOINS DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA COMMUNE D'ELNE Ces prestations comprennent : 1. La fourniture et l'acheminement (offre de base); 2. Les services liés à la fourniture (prestations service au client, interlocuteur dédié, suivi de facturation... possibilité de proposer des services liés à la fourniture et d y intégrer le prix dans le tableau de prix). Les offres devront prévoir la possibilité d intégrer différents sites au fur et à mesure de l arrivée à échéance des contrats en cours dans la limite de 15 % du volume total du marché. Le contrat concernera «l acheminement et la fourniture». Le cas échéant, le titulaire du marché se chargera des relations avec le gestionnaire de réseau de distribution concerné afin de mettre en place le(les) Contrat(s) Direct(s) de Livraison nécessaires. Les consommations annuelles de référence (CAR), des différents bâtiments communaux, mentionnées (annexe CCTP) sont données à titre indicatif afin que les candidats au marché puissent bâtir une offre. Elles ne constituent pas un engagement de consommation de la part de la commune d Elne. Le titulaire du marché ne pourra exiger de la part de la commune ni un engagement de consommation minimum, ni un engagement de consommation maximum et ce, durant toute la durée de validité du marché. Les propositions devront faire apparaître clairement le prix ferme (en Euro) de l'abonnement/terme fixe et du MWh/terme quantité en H.T. et en T.T.C., ainsi que le prix de la CTA, TICGN. Page 3 sur 8

La commune d'elne se réserve le droit de ne donner suite qu'au seul contrat en offre de marchés pour lequel elle est obligée légalement (consommation non domestique supérieure à 30 000 KWh/an), soit le Complexe CASTELLO D EMPURIES Réf. point de comptage. La description des fournitures, des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) Lieu(x) d exécution : ELNE 1.3 - Etendue de la consultation La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 28-I du Code des marchés publics. 1.4 - Décomposition de la consultation Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.5 - Conditions de participation des concurrents En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il pourra se voir contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu il est indiqué ci-dessus. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. 1.6 - Nomenclature communautaire Marché de fourniture de gaz naturel - nomenclatures européennes (CPC / CPV) associées à la présente consultation sont les suivantes : Classification principale - 091230007 Article 2 : Conditions de la consultation 2.1 - Durée du marché - Délais d exécution Le présent marché est conclu pour une période ferme de 1 an à compter de la date du début de fourniture, soit le 1 er juillet 2015. Reconductible deux fois par période de 12 mois, soit au total 3 ans maximum. A la fin du présent marché, aucune interruption de fourniture de gaz naturel ne devra intervenir du fait du changement de titulaire. 2.2 - Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives 2.2.1 - Variantes Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Le présent marché ne comporte ni variantes, ni prestations supplémentaires ou alternatives. 2.2.2 - Prestations supplémentaires éventuelles facultatives et libres Sans objet 2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est de 7 jours. Il court à compter de la date limite de remise des offres. La commune se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente consultation ou de ne donner qu'une suite partielle, sans que le candidat puisse demander une quelconque indemnité. Page 4 sur 8

2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. 2.5 Conditions particulières d exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d exécution visées par l article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n est réservée au profit d entreprises ou d établissements visés par l article 15 du Code des marchés publics. Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation () L acte d engagement (A.E.) et ses annexes Le bordereau des prix Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : http://www.ville-elne.fr/fr/marches-publics Aucune demande d envoi du dossier sur support physique électronique n est autorisée. Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l ensemble des documents remis dans l offre. 4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Pouvoir de la personne habilitée à engager la société Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Page 5 sur 8

Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; Liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Le candidat devra fournir une copie de la police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le titulaire peut encourir en cas de dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation du marché. Pièces de l offre : Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaires du contrat Le BPU (détaillant l offre de prix des 7 sites listés) Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé Un mémoire technique permettant d apprécier la valeur technique de l offre et le critère relatif à la sécurité des approvisionnements (Indications définies à l article 5). Document détaillant les services proposés ainsi que tout élément que le candidat jugera utile à l'appréciation de son offre. Le dossier sera transmis au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 4.2 - Variantes Sans objet Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Prix 60% 2- Valeur technique 30% 3- Sécurité des approvisionnements 10 % Page 6 sur 8

Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d addition ou de report) seraient constatées dans l offre du candidat, l entreprise sera invitée à confirmer l offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 1 - PRIX 60 % : La meilleure offre obtient 10 et les autres obtiennent une note calculée avec la formule suivante : 10 x offre la moins chère/ offre considérée. (Analysé à partir du montant total estimatif du BPU qui représente la consommation moyenne sur 1 an, et qui devra être entièrement documenté). 2- VALEUR TECHNIQUE 30%: La valeur technique sera appréciée au regard du mémoire fourni par chaque candidats et notament de ses références, de ses moyens de gestion et de facturation ainsi que la qualité de service. La fourniture du mémoire est obligatoire, l'offre sera considérée comme irrégulière en l'absence de ce document. Le contenu sera noté sur 10 points, décomposé comme suit : Qualité des services proposés (5 points) : fournir la liste des services proposés que le candidat s engage à mettre à la disposition de la Commune d'elne (Exemples : site Internet dédié, bilan annuel de consommation et de facturation, suivi en ligne des consommations et de facturation, exportation de données sous format excel ). Le contenu exact des services devra être détaillé avec le plus de précision possible. - Un interlocuteur dédié (identité, fonction, noms et coordonnées) pour la gestion des relations commerciales, de la facturation et des relations avec le GRD : profil, coordonnées, suppléance - Un bilan annuel des consommations et dépenses par point de livraison commenté lors d une visite auprès de l interlocuteur identifié. - Un service client en ligne ou autre dispositif permettant de mettre à disposition, s u i v a n t l a f r é q u e n c e s o u h a i t é e p a r l e c l i e n t, les données de facturation des points de livraison au format Excel. Il devra mentionner toute les données de consommations et de dépenses (y compris le détail des taxes) figurant dans la facture papier, le caractère estimé ou relevé de la facture ainsi que l identifiant PCE. - Les outils proposés par le service client devront être présentés, la qualité pédagogique et/ou de communication de ces documents sera considérée. - Les conseils de suivi et d optimisation des consommations - Services liés à la facturation : Les factures sont envoyées par courrier sans surcoût, à consommations et termes échus, sans acompte ni dépôt de garantie préalables. Le candidat indiquera par ailleurs si pour chaque service ceux-ci sont gratuits ou payants en précisant le cas échéant le coût en euros hors taxes de ce service. Le prix du service sera pris en compte pour le jugement de l'offre. Relation clientèle et qualité de l outil de gestion proposé (4 points) : Le candidat devra préciser le nombre de réunions annuelles et leur contenu, les délais de réponse aux questions, les modalités de traitement des actes de gestion courante des contrats, les procédures prévues en cas de demande de contestation de consommation ou de prestations (notamment vérification de comptage). Le candidat présentera un modèle de facture intégrant l ensemble des paramètres de facturation pour un Point de Livraison «exemple», ainsi qu un modèle de feuillet récapitulatif annuel Modalités techniques et administratives mises en œuvre pour le rattachement et la suppression de sites (1 point). Le candidat indiquera dans sa réponse dans quelles conditions techniques et administratives : seront desservis les sites qui intégreront le marché au moment de leur mise en service, sera interrompue la fourniture des sites qui disparaîtraient pendant l'exécution du marché. 3- SECURITE DES APPROVISIONNEMENTS 10%: Pour le jugement de ce critère, le candidat précisera ses capacités de stockage, le nombre de points d injection au réseau, son organisation pour l'approvisionnement sur les marchés, l'origine et la diversité de ses ressources gazières. Page 7 sur 8

Article 6 : Conditions d envoi ou de remise des plis 6.1 Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : FOURNITURE et ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL POUR LA COMMUNE D ELNE Ce pli doit contenir dans une seule enveloppe, les pièces définies dans le présent document et devra être remis contre récépissé ou, s il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l adresse suivante : Commune d ELNE Boulevard Voltaire BP 11-66202 ELNE Le pli qui serait remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne sera pas retenu. 6.2 Transmission électronique NE PAS OUVRIR Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier. Article 7 : Renseignements complémentaires 7.1 - Demande de renseignements administratifs et techniques Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite à : Commune d ELNE - Boulevard Voltaire - BP 11-66202 ELNE Mme. IZQUIERDO : marieangeizquierdo@ville-elne.com fax. 04.68.37.94.11 Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 7.2 - Documents complémentaires Sans objet. 7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet Article 8 : Clauses complémentaires Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l objet d une réponse de la part du pouvoir adjudicateur. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier et s étant identifiée, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. Page 8 sur 8