R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COMPTE D AFFECTATION SPÉCIALE MISSION MINISTÉRIELLE ANNEXE À LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2015 AIDES À L ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
NOTE EXPLICATIVE Sont développés dans le présent document les recettes et les crédits votés par le Parlement au titre du présent compte-mission. Les crédits, tout d'abord établis (par mission et programme) dans les états législatifs annexés à la loi de finances ainsi que par le décret portant répartition des crédits autorisés par la loi de finances, sont ici présentés de façon plus détaillée. Après les tableaux récapitulatifs, les crédits de chaque programme sont analysés : d'abord au croisement de la nomenclature par destination (soit les actions et sous-actions inscrites au programme) et de la nomenclature par nature (soit les 7 titres définis à l'article 5 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF]), avec rappel des crédits votés l'année antérieure ; ensuite selon la nomenclature par nature développée par titres et catégories (cf. article 5 de la LOLF). Par rapport à l'exécution du budget au cours de l'année et à la gestion des crédits ouverts, la répartition des crédits par action et par titre ici présentée a valeur indicative. La loi de finances initiale, le décret de répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances, les autres missions et programmes, ainsi que le projet de loi de finances initial et ses annexes sont disponibles sur le Forum de la performance : http://www.performancepublique.budget.gouv.fr
TABLE DES MATIÈRES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES 6 Équilibre du compte 6 Évaluation et justification des recettes par ligne 7 Récapitulation des crédits par programme et titre 8 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 791 9 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 792 13 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants
6 LFI 2015 Aides à l acquisition de véhicules propres Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES ÉQUILIBRE DU COMPTE Programme Ministre intéressé Recettes Crédits Autorisations d engagement Crédits de paiement Solde Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules 214 150 000 propres Ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie 214 150 000 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules 28 000 000 polluants Ministre de l écologie, du développement durable et de l énergie 28 000 000 Total des autorisations d engagement 242 150 000 Total 242 150 000 242 150 000 0 (+ : excédent ; - : charge)
LFI 2015 7 Aides à l acquisition de véhicules propres RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES Mission ÉVALUATION ET JUSTIFICATION DES RECETTES PAR LIGNE Ligne LFI 2014 LFI 2015 01 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d immatriculation des véhicules 269 900 000 242 150 000 02 Recettes diverses ou accidentelles 0 0 Total 269 900 000 242 150 000
8 LFI 2015 Aides à l acquisition de véhicules propres Mission RÉCAPITULATIONS DES RECETTES ET DES DÉPENSES RÉCAPITULATION DES CRÉDITS PAR PROGRAMME ET TITRE Autorisations d engagement Crédits de paiement Programme / Titre Ouvertes en LFI pour 2014 Ouvertes en LFI pour 2015 attendus en 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Ouverts en LFI pour 2015 attendus en 2015 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 268 300 000 214 150 000 268 300 000 214 150 000 Titre 6 Dépenses d intervention 268 300 000 214 150 000 268 300 000 214 150 000 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 28 000 000 1 600 000 28 000 000 Titre 6 Dépenses d intervention 1 600 000 28 000 000 1 600 000 28 000 000
LFI 2015 9 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 791 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention attendus en 2015 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 214 150 000 Total 214 150 000 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention attendus en 2015 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 214 150 000 Total 214 150 000
10 LFI 2015 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions 2014 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 268 300 000 Total 268 300 000 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions 2014 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 268 300 000 Total 268 300 000
LFI 2015 11 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour 2014 Ouvertes en LFI pour 2015 Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour 2014 Ouverts en LFI pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention 268 300 000 214 150 000 268 300 000 214 150 000 Transferts aux ménages 268 300 000 214 150 000 268 300 000 214 150 000 Total 268 300 000 214 150 000 268 300 000 214 150 000
12 LFI 2015 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres Programme n 791 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2015 Écart PLF - LFI AE LFI 2015 en AE 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 214 150 000 214 150 000 Titre 6. Dépenses d intervention 214 150 000 214 150 000 Transferts aux ménages 214 150 000 214 150 000 Total 214 150 000 214 150 000 CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2015 Écart PLF - LFI CP LFI 2015 en CP 01 Contribution au financement de l attribution d aides à l acquisition de véhicules propres 214 150 000 214 150 000 Titre 6. Dépenses d intervention 214 150 000 214 150 000 Transferts aux ménages 214 150 000 214 150 000 Total 214 150 000 214 150 000
LFI 2015 13 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 792 PRÉSENTATION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 792 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS INITIAUX 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention attendus en 2015 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 Total 28 000 000 2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention attendus en 2015 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 Total 28 000 000
14 LFI 2015 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants Programme n 792 PRÉSENTATION DES CRÉDITS 2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions 2014 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 Total 1 600 000 2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention Prévisions 2014 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 1 600 000 Total 1 600 000
LFI 2015 15 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants PRÉSENTATION DES CRÉDITS Programme n 792 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2013 Ouvertes en LFI pour 2014 Ouvertes en LFI pour 2015 Consommés en 2013 Ouverts en LFI pour 2014 Ouverts en LFI pour 2015 Titre 6. Dépenses d intervention 1 600 000 28 000 000 1 600 000 28 000 000 Transferts aux ménages 1 600 000 28 000 000 1 600 000 28 000 000 Total 1 600 000 28 000 000 1 600 000 28 000 000
16 LFI 2015 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants Programme n 792 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR ACTION, TITRE ET CATÉGORIE AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie AE PLF 2015 Écart PLF - LFI AE LFI 2015 en AE 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 28 000 000 Titre 6. Dépenses d intervention 28 000 000 28 000 000 Transferts aux ménages 28 000 000 28 000 000 Total 28 000 000 28 000 000 CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre et catégorie CP PLF 2015 Écart PLF - LFI CP LFI 2015 en CP 01 Contribution au financement de l attribution d aides au retrait de véhicules polluants 28 000 000 28 000 000 Titre 6. Dépenses d intervention 28 000 000 28 000 000 Transferts aux ménages 28 000 000 28 000 000 Total 28 000 000 28 000 000