COUR SUPRÊME DU CANADA



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Transcription:

ENTRE: ET : ET : COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL FÉDÉRALE) ADIL CHARKAOUI LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L IMMIGRATION et LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA PROCUREUR GÉNÉRAL DE L ONTARIO, CRIMINAL LAWYERS ASSOCIATION (ONTARIO), ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, BARREAU DU QUÉBEC, AMNISTIE INTERNATIONALE, Dossier n o 31597 APPELANT (Appelant) INTIMÉS (Intimés) ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL, ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES AVOCATS ET AVOCATES EN DROIT DE L IMMIGRATION INTERVENANTS MÉMOIRE DE L INTERVENANTE L ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA DÉFENSE DE MONTRÉAL (AADM) M e Walid Hijazi DESROSIERS, TURCOTTE, MASSICOTTE 480, boul. St-Laurent, B-503 Montréal (Québec) H2Y 3Y7 514 397-9284 tél. 514 397-9922 fax whijazi@aadm.ca Procureur de l intervenante l AADM M e Brian A. Crane, c.r. GOWLING LAFLEUR HENDERSON, s.r.l. 160, rue Elgin, bureau 2600 Ottawa (Ontario) K1P 1C3 613 233-1781 tél. 613 563-9869 fax brian.crane@gowlings.com Correspondant de l intervenante l AADM Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges 450-442-4080 tél. Longueuil (Québec) 450-442-2040 téléc. J4G 1C4 lafortune@factum.ca L.2859.06

- 2 - M e Dominique Larochelle CENTRE COMMUNAUTAIRE JURIDIQUE DE MONTRÉAL 800, boul. de Maisonneuve Est, 9 e étage Montréal (Québec) H2L 4M7 514 842-2233 Ext : 266 tél. 514 842-1970 fax dlarochelle@ccjm.qc.ca Procureure de l appelant M e Yavar Hameed 43, rue Florence Ottawa (Ontario) K2P 0W6 613 232-2688 Ext: 223 tél. 613 232-2680 fax yhameed@bellnet.ca Correspondant de l appelant JOHN H. SIMS, c.r. Sous-procureur général du Canada M e Claude Joyal M e Ginette Gobeil Complexe Guy-Favreau, Tour Est, 5 e étage 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 514 283-8768 tél. (M e Joyal) 514 496-8115 tél. (M e Gobeil) 514 283-3856 fax claude.joyal@justice.gc.ca ginette.gobeil@justice.gc.ca Procureurs des intimés Procureur général du Canada M e Christopher Rupar Ministère de la Justice 284, rue Wellington Pièce 1212 Ottawa (Ontario) K1A 0H8 613 941-2351 tél. 613 954-1920 fax christopher.rupar@justice.gc.ca Correspondant des intimés M e Michael Bernstein 10 e étage 720, rue Bay Toronto (Ontario) M5G 2K1 416 326-2302 tél. 416 326-4656 fax michael.bernstein@jus.gov.on.ca Procureur de l intervenant Procureur général de l Ontario M e Robert E. Houston, c.r. BURKE-ROBERTSON 70, rue Gloucester Ottawa (Ontario) K2P 0A2 613 236-9665 tél. 613 235-4430 fax rhouston@burkerobertson.com Correspondant de l intervenant Procureur général de l Ontario

- 3 - M e Russell Silverstein Bureau 1100 20, rue Dundas Ouest Toronto (Ontario) M5G 2G8 416 977-5334 tél. 416 977-8513 fax Procureur de l intervenante Criminal Lawyers Association (Ontario) M e Henry S. Brown, c.r. GOWLING LAFLEUR HENDERSON, s.r.l. Bureau 2600 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 613 233-1781 tél. 613 563-9869 fax henry.brown@gowlings.com Correspondant de l intervenante Criminal Lawyers Association (Ontario) M e Lorne Waldman WALDMAN & ASSOCIATES 281, avenue Eglinton Est Toronto (Ontario) M4P 1L3 416 482-6501 tél. 416 489-9618 fax lawald@web.apc.org Procureur de l intervenante Association du Barreau canadien M e Henry S. Brown, c.r. GOWLING LAFLEUR HENDERSON, s.r.l. Bureau 2600 160, rue Elgin Ottawa (Ontario) K1P 1C3 613 233-1781 tél. 613 563-9869 fax henry.brown@gowlings.com Correspondant de l intervenante Association du Barreau canadien M e Pierre Poupart M e François Dadour POUPART, DADOUR ET ASSOCIÉS Bureau 1402 507, Place d'armes Montréal (Québec) H2Y 2W8 514 526-0861 tél. 514 526-9646 fax fdadour@aei.ca Procureurs de l intervenant Barreau du Québec M e Jean-Claude Sarrazin SARRAZIN, CHARLEBOIS 162, rue Wellington Gatineau (Québec) J8X 2J4 819 770-4888 tél. 819 770-0712 fax sarrazin.charlebois@videotron.ca Correspondant de l intervenant Barreau du Québec

- 4 - M e Michael Bossin CLINIQUE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE OTTAWA CENTRE Bureau 422 1, rue Nicholas Ottawa (Ontario) K1N 7B7 613 241-7008 tél. 613 241-8680 fax Procureur de l intervenante Amnistie Internationale M e Pia Zambelli M e Dan Bohbot M e Stéphane Handfield Bureau 203 6855, avenue de L'Épée Montréal (Québec) H3N 2C7 514 274-9393 tél. 514 274-5614 fax zambelli@citenet.net Procureurs de l intervenante Association québécoise des avocats et avocates en droit de l immigration M e Yavar Hameed 43, rue Florence Ottawa (Ontario) K2P 0W6 613 232-2688 Ext: 223 tél. 613 232-2680 fax yhameed@bellnet.ca Correspondant de l intervenante Association québécoise des avocats et avocates en droit de l immigration

TABLE DES MATIÈRES MÉMOIRE DE L INTERVENANTE L AADM Page PARTIE I ÉNONCÉ CONCIS DES FAITS...1 PARTIE II ÉNONCÉ CONCIS DES QUESTIONS EN LITIGE...2 PARTIE III ÉNONCÉ CONCIS DES ARGUMENTS...2 Le mandat du SCRS...2 Le rôle de la GRC en matière de sécurité nationale...3 L élargissement du spectre du droit criminel depuis la Loi antiterroriste...4 La complémentarité des mandats du SCRS et de la GRC...7 L application des principes de Stinchcombe...8 La conservation en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada....9 PARTIE IV ARGUMENTS À L APPUI DE L ORDONNANCE DEMANDÉE AU SUJET DES DÉPENS...10 PARTIE V ORDONNANCES DEMANDÉES...10 PARTIE VI TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES...11 PARTIE VII TEXTES LÉGISLTATIFS...12

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