Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée :

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1 AVRIL 2009 RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II par Charles P. Marquette et Joseph Takhmizdjian En effet, afin de conserver l avantage fiscal relatif au RÉAII, l investisseur doit détenir les valeurs mobilières admissibles acquises pendant une certaine période (la «période de détention minimale»). Par contre, il n est pas nécessaire de conserver les valeurs mobilières acquises à l origine. Il suffit que l investisseur détienne dans son régime, le 31 décembre de l année d acquisition, ainsi que le 31 décembre des deux années subséquentes (anciennement sous le régime Actions- À compter du 22 avril 2005, est entré en vigueur le régime Actions-croissance PME qui remplaçait l ancien régime d épargne-actions (RÉA). Le gouvernement du Québec avait introduit le régime Actions-croissance PME afin de favoriser davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. À l origine, il était prévu que ce régime prendrait fin le 31 décembre Depuis son introduction en 2005, le régime Actions-croissance PME a subi quelques modifications importantes dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises. L une des dernières modifications apportées au régime Actions-croissance PME fut annoncée dans le Budget du gouvernement du Québec déposé le 19 mars Nouveau nom, critère d actifs augmenté à 200 millions $, la période de détention raccourcie et la déduction bonifiée : Avec ces dernières modifications, le nom du régime fut changé pour régime d épargneactions II ( «RÉAII»). De plus, le montant des actifs pour qu une société soit admissible au RÉAII est passé de 100 millions de dollars à 200 millions de dollars. En général, en vertu du RÉAII, un individu résident au Québec peut déduire 100 % (temporairement augmenté à 150%) du coût d acquisition de certains types de valeurs mobilières émises par une société émettrice admissible dans la mesure où l individu conserve lesdites valeurs mobilières pour une période de détention minimale, cette période étant raccourcie d un an. La période de détention est raccourcie d un an :

2 croissance PME : trois années subséquentes), les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières (action valide voir ci-dessous). De plus, ces valeurs mobilières de remplacement doivent aussi être acquises dans un délai s étalant jusqu au dernier jour du deuxième mois suivant le jour où le titre a été vendu. Ainsi, l investisseur peut bénéficier d un délai pouvant atteindre trois mois. Par contre, un investisseur continuera néanmoins à être tenu de détenir dans son régime les valeurs mobilières acquises à l origine ou d autres acquises en remplacement de ces dernières en date du 31 décembre de chaque année applicable. Donc, par exemple, un investisseur qui effectue un retrait de son compte RÉAII au cours du mois de novembre, doit couvrir ce retrait au plus tard le 31 décembre suivant. Régime est prorogé et la déduction est temporairement bonifiée à 150 % Bien qu à l origine il était prévu que les avantages fiscaux découlant du régime Actions-croissance PME prendrait fin le 31 décembre 2009, le RÉAII proroge cette échéance de cinq (5) ans, soit jusqu au 31 décembre De plus, sous le RÉAII, la déduction fiscale est temporairement augmentée à 150 % du coût d acquisition. En effet, la déduction de 150 % (au lieu de 100 %) s appliquera aux investissements effectués entre le 20 mars 2009 et avant le 1 er janvier 2011 et inclus dans le régime au plus tard le 31 janvier suivant l année de l investissement. Par contre, le plafond annuel de déduction demeurera fixé à 10 % du revenu total du particulier pour une année. Toute société qui désire émettre des valeurs mobilières admissibles au RÉAII devra obtenir une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec, basée sur une demande contenant un prospectus énonçant que lesdites valeurs mobilières sont admissibles au RÉAII. De plus, les actifs de la société doivent être inférieurs à 200 millions de dollars. Une déduction est aussi accordée aux individus qui investissent dans certains fonds d investissement. Brièvement, pour qu un fonds d investissement soit éligible au RÉAII, le fonds doit s engager à acquérir des actions admissibles ou être propriétaire d actions valides. Nous analyserons ci-dessous en quoi consistent des actions admissibles ou des actions valides. Société émettrice admissible Afin de se qualifier en tant que société émettrice admissible, la société en question doit satisfaire à tous les critères suivants: 2

3 1) Elle est une société canadienne dont l'actif est inférieur à 200 millions de dollars. L'actif auquel il est fait référence est celui montré aux états financiers de la société émettrice admissible pour l'année d'imposition qui précède celle au cours de laquelle la société émettrice admissible effectue une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII, et comprend l'actif de toute autre société avec laquelle la société émettrice admissible est associée (pour fins fiscales), sur une base mondiale, à un moment quelconque au cours des douze mois précédant le moment de l'émission. 2) Sa direction générale s'exerce au Québec et plus de la moitié des salaires versés à ses employés au cours de sa dernière année d'imposition l'ont été à des employés d'un établissement situé au Québec. 3) Tout au long des douze mois précédents, elle a exploité une entreprise et a eu au moins cinq employés à plein temps qui ne sont pas des initiés ou des personnes qui leur sont liées. Afin de déterminer si ce critère est rencontré, il est tenu compte de certaines réorganisations corporatives telles des fusions et des liquidations. 4) Pas plus de 50 % de la valeur de ses biens est constituée de placements, autres que des placements admissibles. Essentiellement, le critère du 50 % de la valeur des biens vise à exclure les sociétés de portefeuille (générant du revenu passif) afin d'assurer que le régime ne bénéficie qu'à des sociétés commerciales actives. La valeur des biens d'une société émettrice est déterminée sur la base de ses derniers états financiers. Toutefois, il peut y avoir des exceptions à ce principe dans certaines circonstances, notamment lors d'un changement d'exercice financier ou lors d'un premier exercice financier. De plus, certains ajustements à l'égard de placements admissibles peuvent survenir à l'occasion de changements importants dans la composition des actifs de la société depuis la publication de ses derniers états financiers. Enfin, certains assouplissements tiennent également en compte les activités de recherche scientifique et de développement expérimental de la société émettrice. Par ailleurs, un pouvoir additionnel est accordé à Revenu Québec permettant à ce dernier de requérir tout document jugé pertinent aux fins de la détermination de ce critère. Les actions de la société émettrice admissible doivent être inscrites à la cote d'une bourse canadienne. Une société émettrice admissible qui procède à une émission publique d'actions dans le cadre du RÉAII est tenue de prendre les mesures nécessaires pour que ses actions soient inscrites à la cote d'une bourse canadienne au plus tard le soixantième jour suivant la date du visa du prospectus définitif. 3

4 Valeurs mobilières admissibles RÉGIME D ÉPARGNE-ACTIONS II Généralement, trois types de valeurs mobilières sont prévus aux fins du RÉAII : Action admissible Une action admissible donne droit à la déduction et désigne une action ordinaire qui comporte un droit de vote en toute circonstance, ayant fait l'objet d'une décision anticipée favorable de la part de Revenu Québec relativement au respect des objectifs du RÉAII. L action doit être acquise à prix d'argent dans le cadre d'une émission publique d'actions et être non rachetable et sans dividende fixe. Une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsqu'elle est acquise dans le cadre d'une émission dont le produit est utilisé pour acquérir des actions ou des titres négociables d'une autre société. Toutefois, des règles d'exception sont prévues à l'égard de l'acquisition d'une filiale contrôlée. De plus, une action ne peut être reconnue à titre d'action admissible lorsque l'utilisation du produit d'émission dans le cadre de laquelle elle est acquise se rapporte à des activités devant être conduites à l'extérieur du Québec et que, de l'avis de Revenu Québec, de telles activités peuvent avoir un impact négatif tangible sur le niveau d'emploi ou le niveau d'activité économique de la société émettrice admissible, ou de ses filiales, au Québec. Titre admissible Un titre admissible donne droit à la déduction et désigne un titre acquis à prix d'argent par un premier acquéreur s il est émis par un fonds d'investissement dont le prospectus stipule qu il est couvert par le RÉAII et doit faire l'objet d'une décision anticipée de la part de Revenu Québec. Un fonds d'investissement désigne un fonds commun de placement ou une société d'investissement à capital variable qui procède à une émission publique de titres et qui s'engage, dans un prospectus définitif, à acquérir, au plus tard le 31 décembre de l'année en question, des actions admissibles avec le produit de l'émission publique de titres. De plus, le fonds d investissement doit être propriétaire, le 31 décembre de l année et pour la période de détention minimale d actions admissibles ou d actions valides (voir ci-dessous). Par ailleurs, un fonds d'investissement doit être établi au Québec et le fiduciaire ou le gestionnaire, selon le cas, doit résider au Canada et maintenir un établissement au Québec. 4

5 Action valide pour remplacement L action valide ne donne pas droit à une déduction en soi, mais sert à titre de remplacement. En effet, afin de se conformer à la période de détention minimale, un investisseur peut acheter une action sur le marché secondaire afin de remplacer l'action ou le titre admissible dont il s'était départi. Cette opération est généralement connue comme étant une opération de «couverture» et l'action de remplacement pouvant être acquise à cette fin est appelée «action valide». De façon sommaire, une action valide est une action inscrite sur une liste établie à cet effet par l'autorité des marchés financiers (AMF) et acquise lors d'une transaction boursière effectuée sur une bourse au Canada. Plus particulièrement, la liste de l'amf comprend le nom des sociétés admissibles qui ont effectué une émission sous le régime Actions-croissance PME (ou sous le RÉAII) au cours d une période d au plus quatre ans. Une société qui n a pas fait de telles émissions peut également être inscrite sur la liste de l AMF si elle respecte certaines exigences et si elle en fait la demande auprès de Revenu Québec permettant à ce dernier de confirmer que (i) le capital-actions de la société comprend des actions inscrites à une bourse au Canada qui répondent à la définition d actions admissibles; et (ii) au moment de la demande, la société rencontre les conditions afin de se qualifier comme étant une société émettrice admissible. Dans un but de favoriser l inscription d un plus grand nombre de sociétés sur la liste de l AMF, la demande auprès de Revenu Québec sera dorénavant faite sur un formulaire prescrit si la demande est présentée après le 30 juin Pour les réquisitions présentées avant cette date, la société doit formuler une demande de décision anticipée auprès de Revenu Québec. Conclusion En résumé, le RÉAII devrait assurer davantage le financement des entreprises aux stades de la croissance et de l expansion. En effet, dans le but de le rendre plus attrayant aux investisseurs et d accroître sa portée à un plus grand nombre d entreprises, le RÉAII vise des sociétés de plus grande taille, soit les sociétés ayant un actif inférieur à 200 millions de dollars comparativement à 100 millions de dollars dans le régime Actionscroissance PME. De plus, la déduction à l égard du coût d acquisition de valeurs mobilières admissibles sera temporairement augmentée à 150% (au lieu de 100%). De plus, afin d'assurer que les capitaux investis dans le segment de marché souhaité demeurent investis dans ce segment de marché pendant toute la durée du régime, et non seulement de façon ponctuelle en fin d'année, le RÉAII impose une période de détention minimale de deux années après l année d acquisition, soit trois années fiscales. 5

6 Pour toute question relative au sujet traité dans ce bulletin ou si vous souhaitez en savoir plus sur l application de ces règles ou encore, si vous voulez discuter de questions fiscales, n hésitez pas à communiquer avec l un des professionnels du groupe Droit fiscal. Le groupe national de Droit fiscal de BLG regroupe environ 62 professionnels en fiscalité, dont plusieurs comptables agréés. Nous offrons nos services à travers le Canada grâce à nos six bureaux régionaux. Notre expertise se rapporte à tous les domaines de l impôt sur les sociétés, de la fiscalité internationale, de la planification successorale et fiscale des particuliers, du litige fiscal ainsi que de la taxe à la consommation. Groupe droit fiscal Chefs nationaux Elinore Richardson Toronto (416) erichardson@blgcanada.com Larissa V. Tkachenko Toronto (416) ltkachenko@blgcanada.com Chefs régionaux Lindsay J. Holmes, c.r. Calgary (403) lholmes@blgcanada.com Charles P. Marquette Montréal (514) cmarquette@blgcanada.com Pamela Cross Ottawa (613) pcross@blgcanada.com Stephen J. Fyfe Toronto (416) sfyfe@blgcanada.com Douglas J. Powrie Vancouver (604) djpowrie@blgcanada.com Le présent bulletin a été rédigé à titre de service offert à nos clients et à d autres personnes intéressées par les questions de droit fiscal. Il n est pas censé constituer un exposé complet du droit ni un avis juridique à ce sujet. Bien que nous n ayons ménagé aucun effort pour garantir son exactitude, personne ne devrait agir sur la foi de ce document sans une étude plus approfondie du droit en tenant compte des faits particuliers à une situation donnée. Aucune partie de cette publication ne peut être reproduite sans l autorisation préalable écrite de Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Le présent bulletin vous a été envoyé à titre gracieux par Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Nous respectons votre vie privée et désirons attirer votre attention sur notre politique de confidentialité relative à nos publications que vous pourrez consulter au Si vous recevez le bulletin par erreur ou si vous ne souhaitez pas en recevoir d autres, vous pouvez également demander que votre nom soit retiré de nos listes d envoi en téléphonant au ou en nous faisant parvenir un courriel à subscriptions@blgcanada.com Borden Ladner Gervais, S.R.L., S.E.N.C.R.L. Borden Ladner Gervais S.R.L., S.E.N.C.R.L. Avocats et Agents de brevets et de marques de commerce C a l g a r y 1000 Canterra Tower 400, 3e avenue Sud-Ouest Calgary (Alberta) Canada T2P 4H2 tél. : téléc. : M o n t r é a l 1000, rue De La Gauchetière Ouest Bureau 900, Montréal (Québec) Canada H3B 5H4 tél. : téléc.: O t t a w a World Exchange Plaza 100, rue Queen, bureau 1100 Ottawa (Ontario) Canada K1P 1J9 tél. : téléc. (serv. juridiques) : téléc. (prop. intel.) : To r o n t o Scotia Plaza, 40, rue King Ouest Toronto (Ontario) Canada M5H 3Y4 tél. : téléc. : Va n c o u v e r 1200 Waterfront Centre 200, rue Burrard, C.P Vancouver (C.-B.) Canada V7X 1T2 tél. : téléc. : R é g i o n d e Wa t e r l o o Waterloo City Centre 100 rue Regina South bureau 220 Waterloo (Ontario) Canada N2J 4P9 tél. : téléc. : Borden téléc. (prop. Ladnerintel.) Gervais: LLP is an Ontario Limited Liability Partnership Imprimé au Canada