COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LEINS GARDONNENQUE 4 rue Diderot 30190 SAINT GENIES DE MALGOIRES MARCHE DE SERVICES SUR APPEL D'OFFRES OUVERT LOCATION ET ENLEVEMENT DES BENNES DE LA DECHETERIE COMMUNAUTAIRE DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES 1/ ACTE D'ENGAGEMENT Acte d'engagement - 1 -
ACTE D'ENGAGEMENT MAITRE DE L'OUVRAGE : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LEINS GARDONNENQUE OBJET DU MARCHE : Location et enlèvement des bennes de la déchèterie communautaire ORDONNATEUR : Monsieur le Président du Communauté de Communes de Leins Gardonnenque Acte d'engagement - 2 -
Marché de prestations de services sur Appel d'offres Ouvert suivant les articles 33, 40 et 57 à 59 du CMP Comptable public assignataire des paiements : Mme Raymonde CIKOJEVIC, comptable à Saint Chaptes ARTICLE I : CONTRACTANTS Je, soussigné (nous, soussignés), Inscrit au registre du commerce de Sous le N Et immatriculé à l'insee sous le N "Entrepreneur contractant", après avoir pris connaissance du Cahier des Charges et des documents qui y sont mentionnés et après avoir établi les déclarations prévues à l'article 45 du CMP : - affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie à mes tors exclusifs, ne pas tomber sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52-401 du 14/04/1952, - m'engage sans réserve, à exécuter les prestations conformément aux stipulations du Cahier des charges et des documents visés en son article, dans les conditions définies ci-après, l'offre ainsi présentée ne me liant toutefois que si l'acceptation m'est notifiée dans un délai de 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement de la consultation (RC), - atteste sur l'honneur n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.125-1 et L.125-3 du code du travail. ARTICLE II : PRIX Les modalités de révision des prix sont fixées au Cahier des Charges. 2.1 : Coûts unitaires d'enlèvement des bennes par rotation simple et double benne Rotation benne simple : Désignation Ferrailles Acte d'engagement - 3 -
Désignation Gravats Bois Encombrants incinérables Encombrants non incinérables ou enfouissables Placoplatre Cartons TVA 5,5% : Rotation double benne : Désignation Ferrailles Gravats Bois Acte d'engagement - 4 -
Désignation Encombrants incinérables Encombrants non incinérables ou enfouissables Placoplatre Cartons TVA 5,5% : Pour une telle rotation, la facturation sera effectuée à partir du lieu de départ des bennes jusqu'au dernier lieu de traitement (lieu de déchargement de la 2 ème benne si lieu de traitement différent de celui de la 1 ère benne). 2.2 : Coût de location annuel des bennes Désignation Nombre de bennes Capacité (à préciser) (en chiffres et en lettres) (en chiffres et en lettres) Ferrailles 1 benne m3 Gravats 2 bennes m3 Bois 1 benne m3 Encombrants incinérables 1 benne m3 Encombrants non incinérables 1 benne m3 Acte d'engagement - 5 -
Placoplatre 1 benne m3 Cartons TVA 5,5% : 1 benne avec couvercle à fermeture mécanique m3 Divers à expliciter Le candidat joindra au présent acte, dans le cadre des variantes indiquées ci-dessus, les certificats de valorisation des matériaux. Sur la facturation mensuelle, l'entreprise distinguera clairement les différents volets (location et enlèvement des bennes). ARTICLE III : DUREE DU MARCHE La durée du présent marché est fixée à trois ans, reconduit expressément deux fois un an avec un total maximum de 5 ans. Il pourra être dénoncé par chacune des parties au moins quatre mois avant son échéance. ARTICLE IV : PAIEMENTS Le Maître d'ouvrage se libèrera des sommes dues au titre du présent marché en faisant créditer le compte :... Acte d'engagement - 6 -
J'affirme (Nous affirmons), sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à - (mes (nos) torts exclusifs, de ne pas tomber) - (ses torts exclusifs, que la société pour laquelle j'interviens ne tombe pas) - (ses torts exclusifs, que le groupement d'intérêt économique pour lequel j'interviens ne tombe pas) - (leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles j'interviens ne tombent pas) sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi n 52-401 du 14 avril 1952, dont les dispositions ont été modifiées par l'article 56 de la loi n 73-753 du 17 juillet 1978. Fait en un seul original, à le, Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Signature(s) de (des) entrepreneur(s). Est acceptée la présente offre pour valoir Acte d'engagement. A le, La personne responsable du marché : Désigné par délibération en date du Acte d'engagement - 7 -
ANNEXE AU CADRE D'ACTE D'ENGAGEMENT Formules à utiliser par les entrepreneurs candidats pour compléter l'article 1 Contractant- Le contractant est une entreprise individuelle (Utiliser la formule A) Le contractant est une Société (ou groupement d'intérêt économique) (Utiliser la formule B) Le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires (Utiliser la formule C) A/ Monsieur.(Nom et Prénoms) Agissant en mon nom personnel Domicilié à (Adresse complète et numéro de téléphone) Immatriculé(e) à l'i.n.s.e.e : Numéro d'identité d'entreprise (SIREN). Code d'activité économique principale (APE).. Numéro d'inscription au registre du commerce (1) B/ Monsieur.(Nom et Prénoms) Agissant au nom et pour le compte de la Société (Intitulé complet et formule juridique de la Société) Ayant son siège social à (Adresse complète et numéro de téléphone) : Immatriculé(e) à l'i.n.s.e.e. : Numéro d'identité d'entreprise (SIREN). Code d'activité économique principale (APE).. Numéro d'inscription au registre du commerce (1) C/ (1) Monsieur... (2) Monsieur... (Dans le cas d'un groupement d'entrepreneurs solidaires, chaque entrepreneur (1,2, ) de ce groupement doit compléter la formule C en utilisant : - la formule A s'il s'agit d'une entreprise individuelle- la formule B s'il s'agit d'une société (ou d'un groupement d'intérêt économique). Les entreprises ci-dessus étant groupées, solidaires et l'entreprise étant leur mandataire (2). (1) Remplacer, s'il y a lieu, "registre de commerce" par "répertoire des métiers". (2) Cette clause est à remplir aussi bien lorsque le groupement d'entrepreneurs solidaires est candidat pour la totalité du marché (ou pour le lot principal) que lorsqu'il est seulement candidat pour un lot accessoire. Acte d'engagement - 8 -