L épargne salariale dans les TPE/PME en 2019 Jérôme ARTZ Avocat associé Tel :01.53.63.63.60 jartz@barthelemy-avocats.com
Une minorité de salariés bénéficie de l épargne salariale Constats : 1,3 million d entreprise de moins de 250 salariés 9,6 Millions de salariés SEULEMENT 15% soit 1,4 millions de salariés bénéficient de l épargne salariale. 2
Forfait social une hausse constante La hausse du forfait social acquitté par les entreprises, de 2% initialement à 20% en 2012, a considérablement rogné les avantages des dispositifs d épargne salariale de partage du profit, décourageant les grandes entreprises d augmenter les sommes et surtout les petites de les mettre en place. Un frein à la diffusion de l épargne salariale les accords d intéressement et les dispositifs d épargne salariale sont perçus comme compliqués à mettre en place. 3
mais supprimé pour les TPE PME Depuis ce 1er janvier 2019, le forfait social est donc supprimé pour toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, et ce sur tous les versements d épargne salariale : participation, intéressement et abondements. Il est également supprimé, sur l intéressement seulement, pour les entreprises de 50 à 250 salariés. 4
Taux de forfait social selon le dispositif 1 Dispositif Depuis le 1 er janvier 2019 Avant le 1 er janvier 2019 Intéressement Dans les entreprises de moins de 250 salariés 0% 20% Dans les entreprises de plus de 250 salariés. 20% 20%* Participation 0% 20% Dans les entreprises de moins de 50 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés 20% 20%* * 8% si conclusion d un accord de participation volontaire à compter du 1er janvier 2016 5
Taux de forfait social selon le dispositif - 2 Dispositif Depuis le 1 er janvier 2019 Avant le 1 er janvier 2019 Abondement de l employeur Dans les entreprises de moins de 50 salariés 0% 20% Dans les entreprises de plus de 50 salariés 20% 20%* Investissement de la participation, de l intéressement et les abondement sur le PERCO dans les entreprises d au moins 50 salariés 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 10% en titres destinés à financer les PME/ETI 16% si gestion pilotée et investissement minimum de 7% en titres destinés à financer les PME/ETI Abondement de l employeur sur un fond d actionnariat salarié 10% 20% 6
L INTERESSEMENT 7
L interessement Un outil de management réussite de l entreprise. destiné à associer les salariés à la performance et la Versement de primes aux salariés en fonction de l atteinte d objectifs ou de niveaux de performance définis par l accord d intéressement et la formule d intéressement choisie Perception immédiates des sommes ou investies dans un PEE. 8
L INTERESSEMENT : Un accord Avec : Les Délégués syndicaux ou un salarié mandaté Le CSE ( ou le Comité d entreprise jusqu ai 31/12/2019) Directement salariés (référendum à la majorité des 2/3) A durée déterminée : 3 ans (possibilité de renouvellement par tacite reconduction : déconseillé) Avenants annuels possibles Concernant tout le personnel : Ancienneté minimale (3 mois année n et n-1) Distinction possible par Unité de Travail (métiers) Les apprentis y ont droit aussi. "Mais attendu qu'à la différence du stagiaire qui, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un contrat de travail, ne peut prétendre à l'intéres l'entreprise dans les conditions définies par l'ordonnance n 86-1134 du 21 octobre 1986, l'apprenti dont le statut est défi articles L. 117-1 et suivants du code du travail, bénéficie des dispositions de l'accord d'intéressement, applicables à l'ense salariés, qui sont compatibles avec sa situation de jeune travailleur en première formation» (Cass soc 27 juin 2000) 9
L INTERESSEMENT : un régime juridique dérogatoire L intéressement doit présenter un caractère aléatoire : la formule d intéressement ne doit pas permettre de connaitre le montant de l intéressement à l avance. Il est fonction des résultats et/ou des performances de l entreprise. Doit être conclu avant la fin du 6ème mois de l exercice comptable (pour un exercice comptable sur l année civile il doit être conclu avant le 30 juin de l année en cours) L intéressement ne constitue pas un avantage acquis en cas de non renouvellement 10
L'intéressement : Des Avantages Il est exonéré de charges sociales a l exception de la CSG CRDS Il est déductible de l assiette de l IS/IR Il est à perception immédiate (sauf versement volontaire dans le PEE) Si versement dans un PEE les sommes sont bloquées pendant 5 ans et exonérées d IF dans la limite de 20.262 euros ( la moitié du PASS en 2019) La Loi PACTE passera ce plafond au ¾ du PASS soit 30.393 euros Bénéficiaires : tous les salariés Le chef d entreprise dans les entreprises de moins de 250 salariés (conjoint collaborateur ou associé, président GD membre directoire.) Répartition : égalitaire selon la présence, le salaire ou les 2 combinés. 11
LA PARTICIPATION 12
Un régime OBLIGATOIRE La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans les entreprise de Plus de 50 salariés Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles pendant 5 ans.
Un accord Un accord de participation est mis en place : dans le cadre d une convention ou d un accord collectif conclu dans l entreprise ou au niveau de la branche, soit entre le chef d entreprise et les représentants d organisations syndicales représentatives, soit au sein du comité d entreprise ou du CSE soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 des salariés. 14
Une formule imposée Calculée d après le bénéfice fiscal, la réserve spéciale de participation (RSP) à distribuer aux salariés est le résultat d une formule fixée par un article du code du travail. Cette formule s exprime comme suit : RSP = ½ ( B 5 % C ) x ( S / VA ) B est le bénéfice net fiscal C représente les capitaux propres S symbolise les salaires VA signifie valeur ajoutée Les salaires à retenir pour le calcul du montant de la réserve spéciale de participation sont déterminés selon les règles prévues pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale. 15
.Ou négociée. Il est possible de négocier un mode de calcul différent de la formule légale à la double condition que le résultat obtenu soit : au moins équivalent à celui de la formule légale (principe d équivalence) ; et au plus égal à l un des plafonds suivants, choisi par les parties signataires : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres, la moitié du bénéfice net fiscal. Dans tous les cas, le montant de la participation doit être aléatoire. Il ne peut être déterminé a priori et résulte des bénéfices réalisés par l entreprise pendant l exercice considéré. 16
Bénéficiaires La participation a nécessairement un caractère collectif : tous les salariés ont droit à la participation, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, sans distinction des catégories professionnelles ou sans prise en compte de performances individuelles. Le chef d entreprise sous réserve que leur entreprise puisse satisfaire l une des hypothèses suivantes : l entreprise a mis en place un accord de participation de manière facultative (car son effectif est inférieur à 50 salariés) prévoyant cette possibilité) l entreprise comprend habituellement entre 1 et 250 salariés et a conclu un accord de participation dérogatoire. Dans ce cas, le dirigeant ou son conjoint collaborateur ou associé ne peuvent bénéficier que des droits issus de part dérogatoire (la part dérogatoire correspond à la fraction qui excède le montant versé en application de la formule légale). 17
VERSEMENT A l occasion de chaque répartition de la participation, les salariés ont le choix : soit de demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes soit d affecter celles-ci, selon les modalités déterminées par l accord, à un plan d épargne entreprise (PEE), pour la retraite collectif (Perco), ou à un compte courant bloqué au sein de l entreprise que celle-ci doit consacrer à des investissements. 18
Régime Social et Fiscal les sommes versées dans le cadre de la participation sont exonérées de cotisations sociales, mais soumises au forfait social au taux de 20 % dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Exonérées de forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés En matière fiscale, les sommes distribuées au titre de la participation sont exonérées d impôt sur le revenu uniquement lorsqu elles ont été bloquées, ou, pour les plus-values réalisées, réinvesties dans le compte bloqué. 19
Les plans d épargne d entreprise 20
Mise en place d un PEE Mise en place négociée Existence d un délégué syndical et/ou d un comité d entreprise/cse Modalités Convention ou accord collectif Accord entre l employeur et les OSR dans l entreprise Accord conclu au sein du comité d entreprise/cse Ratification à la majorité des 2/3 du personnel d un projet proposé par l employeur (si DS et/ou CSE), nécessité d une demande conjointe de ratification Mise en place unilatérale Echec des négociations dans le cadre de la mise en place négociée Absence de DS et de CE/CSE Consultation préalable du CE/CSE s il existe, à défaut des DP/CSE, 15 jours au moins avant son dépôt Dépôt du PEE Auprès de la DIRECCTE (Et greffe du CPH, si accord collectif) 21
Le contenu du règlement du PEE Le champ d application et en particulier la liste des entreprises concernées en cas de PE de groupe La durée pour laquelle il est établi (durée déterminée ou indéterminée) Les bénéficiaires et éventuellement la condition d ancienneté requise Les différentes sources d alimentation Les versements des adhérents : participation, intéressement, versements volontaires L aide de l entreprise : prise en charge des frais, versement complémentaire Les différentes formes de placement Indication en annexe de la liste des Sicav et FCPE et notices d information de chacun d eux Si plusieurs formules de placement Modalités selon lesquelles l adhérent peut modifier l affectation de son épargne Le cas échéant, la ou les modifications pouvant intervenir à l occasion du départ du salarié de l entreprise 22
L alimentation du PEE Les versements du salarié A tout moment, sauf dispositions particulières du règlement du PEE n autorisant des versement qu à certaines périodes de l année. Les primes provenant de l intéressement, du supplément d intéressement Sur décision individuelle des bénéficiaires Versement dans un délai de 15 jours «Défiscalisation» des sommes versées à hauteur de 50% PASS Les sommes provenant de la réserve spéciale de participation et le supplément de participation Versement dans les 15 jours à compter de la date à laquelle elles sont dues Les autres versements volontaires Montant maximal : 25% de la rémunération annuelle ou revenu professionnel imposable pour les dirigeants 23
L indisponibilité des droits des salariés Principe Les sommes recueillies sur un PEE sont indisponibles pour une durée minimale de 5 ans Les cas autorisant le déblocage Mariage et conclusion Pacs Naissance ou arrivée au foyer d un enfant en vue de son adoption si déjà 2 enfants à charge Divorce, séparation ou dissolution Pacs si jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d au moins un enfant au domicile de l intéressé Invalidité de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire Pacs Décès de l intéressé, de son conjoint ou de son partenaire Pacs Rupture du contrat de travail, cessation de l activité par l entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint associé ou conjoint collaborateur Création ou reprise par l intéressé, ses enfants, son conjoint, son partenaire Pacs, d une entreprise Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface nouvelle habitable Situation de surendettement de l intéressé Modalités du déblocage Suppose une demande du salarié Délai de la demande Si rupture contrat, décès, invalidité, surendettement : pas de délai Autres cas : dans les 6 mois à compter du fait générateur 24
Les avantages sociaux et fiscaux Pour l entreprise Prise en charge des frais et abondement sont exonérés de charges sociales et des différentes taxes assises sur les salaires mais soumis au forfait social Pour les adhérents Les sommes versées au titre de l abondement sont exonérées d impôt sur le revenu dans les limites des plafonds sont exonérées des cotisations sociales sont soumises à la CSG et à la CRDS S agissant des revenus Ils sont exonérés d impôt sur le revenu s ils sont conservés dans le PE jusqu au terme de la durée de blocage ou dans les cas de déblocage anticipé autorisés Ils sont soumis dans tous les cas au prélèvement social 25
Cotisations sociales Les sommes versées par l'entreprise en application d'un PEE sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (C. trav. art. L 3332-27 et CSS art. L 242-1, II-3 ) et de l'ensemble des prélèvements alignés : contributions solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, contributions chômage et AGS, cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco, cotisations AGFF (due jusqu'au 31-12-2018), versement de transport. 26
Forfait Social L abondement de l'employeur Le projet de loi «Pacte», prévoit que la majoration de l'abondement au plan d'épargne d'entreprise serait soumise à compter du 1-1-2019 à un taux réduit de forfait social, égal à 10 %. Actuellement au SENAT Dispositions spécifiques pour 2019 pour les petites entreprises (Rappel) Depuis le début de l année, les entreprises de moins de 50 salariés (qui ne sont pas soumises à l obligation de mettre en place un dispositif de participation) ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes qu elles versent au titre de la participation, de l intéressement, ainsi que pour celles versées sur un plan d épargne salariale quel que soit le support (PEE, PEI,PEG, PERCO, PERCO-I). Les entreprises qui emploient au moins 50 salariés et moins de 250 salariés ne sont pas assujetties au forfait social pour les sommes versées au titre de l intéressement Le taux du forfait social est également réduit pour certains versements. Son taux est ainsi de 10 % pour l abondement effectué dans le cadre du plan d épargne d entreprise (PEE) pour l acquisition d actions ou de certificats d investissement émis par l entreprise ou une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes. 27
Merci de votre attention Pour toute demande complémentaire à la suite de la formation, n hésitez pas à prendre contact avec le formateur jartz@barthelemy-avocats.com 28