Les Contrôle normes IFRS de la solvabilité en assurance des compagnies d assurance : évolutions récentes - DIAF Hanoi, le 28 février 2005 Pierre THEROND Consultant JWA - Actuaires & chargé de cours à l ISFA 28 février 2005 Page 1
De la nature de l opération d assurance L activité d assurance s est développée (et continue de le faire) du fait de l aversion au risque des agents économiques (entreprises, individus). En effet, tous les agents économiques sont soumis à des aléas dont les conséquences financières peuvent menacer voire anéantir leur patrimoine. Les agents économiques étant «averses au risque» dès que les montants en jeu peuvent réduire sensiblement leur patrimoine, ils vont chercher à réduire ces risques. Pour cela, ils vont se regrouper de manière à mutualiser les risques et à substituer un montant fixe (la prime) à un montant aléatoire et donc risqué (le sinistre). 28 février 2005 Page 2
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1. De la nécessité d un contrôle spécifique 1.1. Inversion du cycle de production (1/2) Lorsqu une entreprise souhaite commercialiser un nouveau produit ou service, elle fixe son prix de vente en regard à son prix de revient. La seule inconnue reste alors le chiffre d affaires, à savoir le nombre de biens ou services qui vont être vendus. L assurance est le seul secteur économique dans lequel ce processus est inversé. La société d assurance fixe a priori sa prime (prix de vente) et vend ses contrats. Elle connaît donc son chiffre d affaire avant de constater a posteriori les montants de sinistres et frais afférents (prix de revient). Les primes vont donc être fixées en fonction d estimations statistiques des montants futurs de sinistres. 28 février 2005 Page 5
1. De la nécessité d un contrôle spécifique 1.1. Inversion du cycle de production (2/2) En vue de garantir l intérêt des assurés, la société d assurance doit constituer des réserves (provisions techniques) à partir de tout ou partie des primes. Ces provisions lui permettront de régler les sinistres et constituent donc une dette envers les assurés. L assureur pourrait être tenté de diminuer le montant de ces réserves de manière à dégager du résultat, en attendant de régler effectivement les sinistres. Une telle politique mettrait en péril la continuité de la société et au travers d elle les intérêts des assurés. Dans l intérêt des assurés, la capacité des sociétés d assurance à faire face à leurs engagements doit être contrôlée. 28 février 2005 Page 6
1. De la nécessité d un contrôle spécifique 1.2. Rôle crucial de l assurance dans l économie (1/3) L origine de l assurance moderne illustre bien le rôle qu elle joue dans le développement de l économie. Les premiers dispositifs assimilables à des contrats d assurance (XIV e siècle) étaient souscrits par des marchands qui devaient disposer de sommes considérables pour armer des navires. Ils empruntaient le capital nécessaire à des banquiers avec les conditions de remboursement suivantes : En cas de naufrage et de perte de la cargaison pas de remboursement. En cas de succès de l expédition remboursement du capital et d un intérêt pouvant atteindre jusqu à 30 % du capital. 28 février 2005 Page 7
1. De la nécessité d un contrôle spécifique 1.2. Rôle crucial de l assurance dans l économie (2/3) Sans ce système d assurance, gageons que peu de marchands auraient risqué leur fortune personnelle sur un coup du sort, à savoir la réussite d un expédition maritime. L assurance permet ainsi à l économie de se développer en permettant le transfert d un risque qui ne serait pas supportable par un unique individu ou société vers une société plus à même de les supporter du fait de la mutualisation des risques. Le mécanisme d assurance facilite les initiatives économiques. Son efficience est garantie par le contrôle prudentiel des sociétés d assurance. 28 février 2005 Page 8
1. De la nécessité d un contrôle spécifique 1.2. Rôle crucial de l assurance dans l économie (3/3) Dans les économies de marché, les compagnies d assurance jouent de plus un rôle d investisseur institutionnel. Du fait de l inversion du cycle de production, l assureur a la possibilité (le temps) de placer sur les marchés financiers les primes perçues avant de payer les sinistres. Les sommes en jeu sont considérables et permettent aux entreprises cotées ou faisant appel public à l épargne de se développer grâce à cet apport massif de capitaux. La pérennité des sociétés d assurance profite au développement économique. 28 février 2005 Page 9
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2. Les règles de solvabilité actuelles Les règles de solvabilité actuellement en vigueur en Europe se sont enrichies dans le temps avec la découverte de nouveaux risques pesant sur les assureurs. Aussi le système de solvabilité s est construit en «empilant» des nouvelles contraintes au fur et à mesure de l identification de nouveaux risques. Mesures pour parer au risque n 3 Mesures pour parer au risque n 2 Mesures pour parer au risque n 1 Système de solvabilité initial 28 février 2005 Page 11
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.1. Les provisions techniques (1/2) Elles apparaissent au passif du bilan de l assureur. Leur montant est déterminé de manière à ce que la société soit en mesure de régler les sinistres. Les principales provisions sont : Les provisions pour sinistres à payer en assurance non-vie. Les provisions mathématiques en assurance vie. 28 février 2005 Page 12
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.1. Les provisions techniques (2/2) Par ailleurs, il existe d autres provisions destinées à se prémunir contre certains risques spécifiques : Des provisions relatives aux actifs financiers lorsque la valeur de marché des placements est inférieure à leur valeur d achat. La provision pour égalisation permet de lisser dans le temps les résultats provenant des bonnes et des mauvaises années en termes de sinistralité. Des «provisions pour risque croissant», par exemple dans le cas d une garantie santé dont le tarif dépend exclusivement de l âge à la souscription et n évolue donc pas avec le vieillissement de l assuré. 28 février 2005 Page 13
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.2. L exigence de fonds propres (1/3) Depuis la directive «Solvabilité 1» (1973), toutes les sociétés d assurance européennes doivent disposer d un montant de fonds propres, la «marge de solvabilité», supérieur à un niveau minimal : «l exigence de marge de solvabilité». L exigence de marge de solvabilité est calculée à partir d une formule faisant référence : aux primes encaissées (assurance non-vie), aux sinistres payés (assurance non-vie), aux provisions mathématiques (assurance vie), aux dispositifs de réassurance. 28 février 2005 Page 14
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.2. L exigence de fonds propres (2/3) La marge de solvabilité est constituée : du capital de la société, des plus/moins-values latentes sur les placements financiers. Actifs (valeur de marché) Actifs (valeur comptable) Capital Provisions techniques Marge de solvabilité 28 février 2005 Page 15
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.2. L exigence de fonds propres (3/3) BILAN SIMPLIFIE Actif Passif Capital Placements financiers Provision pour sinistres à payer ou Provision mathématique Autres provisions techniques 28 février 2005 Page 16
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.3. Les contraintes sur les placements financiers Du fait du décalage temporel entre le moment où l assureur perçoit les primes et celui où il paie les sinistres ou prestations, l assureur dispose de sommes importantes qu il peut placer sur les marchés financiers. Des règles viennent encadrer ces placements qui doivent être : dans la même monnaie que les prestations, dispersés entre les différentes classes d actifs, dispersés géographiquement. 28 février 2005 Page 17
2. Les règles de solvabilité actuelles 2.4. Le «Stress testing» Le «stress-testing» consiste à observer le comportement d un indicateur de solvabilité à des évolutions défavorables de variables exogènes qui ont une forte influence sur les comptes d une compagnie d assurance telles que : les marchés financiers, les taux d intérêt, le cours de l immobilier, la mortalité (assurance vie), la sinistralité (assurance non-vie). 28 février 2005 Page 18
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3. Vers une gestion dynamique des risques 3.1. Le projet «Solvabilité 2» (1/3) Le système actuel de solvabilité s est enrichi au cours du temps du fait de l identification de nouveaux risques et de la mise en place de mesures destinées à s en prémunir. A la lumière des évolutions des techniques de gestion des risques, l Union européenne a démarré le projet «Solvabilité 2» qui doit aboutir à un nouveau système de solvabilité qui soit plus adapté aux risques effectifs qui pèsent sur les compagnies d'assurance. Ce projet s appuiera sur les nouvelles normes comptables IFRS et en particulier de la norme IFRS 4 dont la version définitive s appliquera à partir de 2007 ou 2008. 28 février 2005 Page 20
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.1. Le projet «Solvabilité 2» (2/3) Ce projet a pour vocation de mettre en place, au niveau de l Union européenne, un système de solvabilité qui cherche à contrôler le risque global de la société et non plus chaque risque indépendamment des autres. Solvabilité 2 se fonde sur une structure à 3 piliers (semblable à celle des accords de Bâle 2 dans le milieu bancaire) : exigences quantitatives en termes de capitaux (provisions techniques et capital cible, gestion interne du risque) ; surveillance prudentielle par les autorités de contrôle, surveillance du contrôle interne du risque ; information publique en vue d améliorer la discipline de marché. 28 février 2005 Page 21
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.1. Le projet «Solvabilité 2» (3/3) En termes d exigences quantitatives, Solvabilité 2 fixe deux niveaux de prudence : au niveau du calcul des provisions techniques (qui doivent contrôler les risques liés à la sinistralité), au niveau de l exigence de fonds propres : le «capital cible» (qui doit contrôler le risque global de la société). 28 février 2005 Page 22
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.2. Contrôle de la sinistralité : les provisions techniques (1/3) Solvabilité 2 vise à harmoniser les règles de calcul des provisions en y intégrant de manière quantitative et explicite de la prudence. Plusieurs pistes sont envisagées mais le principe directeur est de mesurer le risque et de choisir le montant de provision en référence à un niveau de risque prédéterminé. Ceci nécessite d être capable, au préalable, de modéliser la charge ultime de sinistres et de définir ce qu est le risque. 28 février 2005 Page 23
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.2. Contrôle de la sinistralité : les provisions techniques (2/3) Lorsque, grâce à des méthodes statistiques, on dispose de la distribution de probabilités de la charge globale des sinistres survenus mais pas encore réglés, on fixait traditionnellement le niveau de la provision à la moyenne de cette distribution. Dans le référentiel Solvabilité 2, le niveau des provisions est fixé en référence à une mesure de risque. Par exemple, on choisira la provision qui permet de payer l intégralité des sinistres dans 75 % des cas (Value-at-Risk à 75 %). 28 février 2005 Page 24
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.2. Contrôle de la sinistralité : les provisions techniques (3/3) 28 février 2005 Page 25
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.3. Contrôle du risque global : le capital cible (1/5) Le capital cible constitue le deuxième niveau de sécurité et doit contrôler le risque global de la société et en particulier : les risques liés aux placements financiers (risques de marché, de taux, de défaut, de change, etc.), les risques de défaut des réassureurs. Le capital cible va être déterminé en référence à une mesure de risque sur un horizon prédéterminé. 28 février 2005 Page 26
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.3. Contrôle du risque global : le capital cible (2/5) Par exemple, le capital cible pourra être déterminé comme étant le niveau de fonds propres qui permet à la société de ne pas être en faillite, au bout d un an, dans 99% des cas. Sa détermination va nécessiter des calculs stochastiques relativement complexes puisque tous les éléments influant sur la solvabilité de la société vont devoir être modélisés. Dans notre exemple simplifié, nous avons modélisé deux risques : les sinistres et les actifs financiers. 28 février 2005 Page 27
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.3. Contrôle du risque global : le capital cible (3/5) BILAN «Solvabilité 2» en 0 Actif Placements financiers en 0 = Provision technique + Capital cible (inconnu) Passif Capital cible (inconnu) Provision technique = Value-at-Risk à 75% de la charge des sinistres = 68 521 28 février 2005 Page 28
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.3. Contrôle du risque global : le capital cible (4/5) 28 février 2005 Page 29
3. Vers une gestion dynamique des risques 3.3. Contrôle du risque global : le capital cible (5/5) BILAN «Solvabilité 2» en 0 Actif Placements financiers en 0 = 68 521 + 25 214 = 93 735 Passif Capital cible = 25 214 Provision technique = 68 521 28 février 2005 Page 30
Conclusion Vers une gestion des risques maîtrisée De par ses aspects quantitatifs de mesure et de contrôle des risques, le projet Solvabilité 2 va inciter les sociétés d assurance à mieux gérer les risques et donc à les rendre plus solvables. Par ailleurs, ce projet ne se borne pas aux éléments quantitatifs présentés : il intègre également des éléments qualitatifs visant notamment à ce que le système de contrôle prudentiel ne crée pas de distorsion de concurrence entre les sociétés des différents états de l Union européenne. Enfin l application de ce projet par les société d assurance va engendrer un coût qui sera in fine supporté par les assurés par le biais des primes (chargements). 28 février 2005 Page 31
Références COMMISSION EUROPEENNE [2003] «Conception d un futur système de contrôle prudentiel applicable dans l Union européenne». Note des services de la Commission, MARKT/2509/03. COMMISSION EUROPEENNE [2004a] «Solvency II Organisation of work, discussion on pillar I work areas and suggestions of further work on pillar II for CEIOPS». Note des services de la Commission, MARKT/2543/03. COMMISSION EUROPEENNE [2004b] «Solvency II Further issues for discussion and suggestions for preparatory work for CEIOPS». Note des services de la Commission, MARKT/2502/04. DENUIT M., CHARPENTIER A. [2004] «Mathématiques de l assurance non-vie». Economica, Paris. FFSA [2004] «L assurance française en 2003». Rapport annuel, www.ffsa.fr. PARTRAT C., BESSON J.L. [2004] «Assurance non-vie. Modélisation, simulation». Economica, Paris. 28 février 2005 Page 32