Kit documentaire (guide de remplissage, document de transcription et sélection des principaux textes de référence) ÉVALUATION DES RISQUES P O U R L A S A N T É E T L A SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS (articles L. 4121-3 & R. 4121-1 et suivants du code du travail) Christine MATHIEUX Maître en Droit Public Ancienne élève de l Ecole Nationale de la Santé Publique Jean-Marc BOUCHARD Diplômé de la Faculté de Médecine de Paris Ancien élève du Conservatoire National des Arts et Métiers DEA Système de Soins Hospitaliers et Société E D I T I O N S B O U C H A R D M A T H I E U X
TABLE DES MATIÈRES Préambule Page 5 Pourquoi établir un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page 6 Quels types d établissements doivent établir un document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page 6 Comment exploiter le présent kit documentaire?... Page 7 Quel support utiliser pour établir le document relatif à l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs?... Page 8 1 - Guide de remplissage Page 11 Fiche 1 : Identification de l établissement employeur... Page 12 Fiche 2 : Liste des unités de travail et calendrier des actions d évaluation effectuées... Page 16 Fiche 3 : Résultats de l évaluation des risques au sein des unités de travail... Page 20 2 Document de transcription pagination spécifique 3 Sélection des principaux textes de référence pagination spécifique Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 3
1. POURQUOI ÉTABLIR UN DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? En application des articles L. 4121-3 & R. 4121-1 et suivants du code du travail (anciennement L. 230-2 et R. 230-1 et suivants du code du travail), tout employeur est dans l obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs de l établissement (il s agit de l établissement au sens du droit du travail). En cas de non-respect de cette obligation, l employeur s expose aux sanctions pénales suivantes : le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques, est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe ; le fait de ne pas porter le document relatif à l évaluation des risques professionnels, à la connaissance des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel, constitue un délit, dit délit d entrave, qui est passible d'une peine d emprisonnement et/ou d'une amende ; le fait de s opposer au contrôle de l application de la législation du travail par l inspection du travail est, a minima, passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 3e classe et peut même constituer un délit d obstacle à l accomplissement des devoirs d un inspecteur ou d un contrôleur du travail. Il est souligné que le fait de ne pas procéder à une évaluation suffisante des risques professionnels expose également l employeur à une mise en cause de sa responsabilité en cas de survenue d un accident du travail. 2. QUELS TYPES D ÉTABLISSEMENTS DOIVENT ÉTABLIR UN DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? Aux termes des dispositions du code du travail, l obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique, les résultats de l'évaluation des risques professionnels, est applicable notamment et sauf exceptions, aux établissements employeurs suivants : établissements de santé, publics et privés, structures médico-sociales, publiques et privées, professions libérales, sociétés civiles, syndicats professionnels, associations et groupements de quelque nature que ce soit, établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère coopératif, d'enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité, soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 6
3. COMMENT EXPLOITER LE PRÉSENT KIT DOCUMENTAIRE? Le présent kit documentaire comprend : un «guide de remplissage» qui offre un certain nombre de précisions et de conseils concernant les modalités de rédaction du document imposé par la réglementation ; un «document de transcription» destiné à recueillir les résultats de l évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ; une «sélection des principaux textes de référence», à laquelle le lecteur pourra utilement se référer afin de prendre connaissance des obligations précises qui intéressent l évaluation des risques professionnels. Le «document de transcription» comprend trois fiches différentes : la «fiche 1» sert à l identification de l établissement employeur. Remplie en un seul exemplaire, cette fiche ne doit être modifiée qu en cas de changement important intervenant dans la structure ou le fonctionnement de l établissement employeur. La fiche 1 contient 2 feuillets. la «fiche 2» permet d établir la liste des unités de travail existant au sein de l établissement employeur et le calendrier des actions d évaluation effectuées. Cette fiche dispose d une capacité de 16 unités de travail. Pour chaque unité de travail, il est possible d indiquer 3 dates successives d actions d évaluation, soit une capacité totale de : 16 x 3 = 48 actions d évaluation unité de travail. La fiche 2 contient 2 feuillets. En cas de dépassement du nombre d unités de travail et/ou du nombre d actions d évaluation, un nouvel exemplaire de fiche devra être rempli. la «fiche 3» vise à enregistrer les résultats de l évaluation des risques au sein des unités de travail. Elle devra être remplie en autant d exemplaires qu il y a d unités de travail et pour chaque action d évaluation effectuée. La fiche contient 12 feuillets. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 7
4. QUEL SUPPORT UTILISER POUR ÉTABLIR LE DOCUMENT RELATIF À L ÉVALUATION DES RISQUES POUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS? La réglementation en vigueur ne donne aucune précision sur la nature exacte du support du document relatif à l évaluation des risques professionnels ; ce support pourra être écrit ou numérique. La réglementation exige toutefois que les résultats de l évaluation des risques soient transcrits sur un document unique afin de répondre à plusieurs exigences : exigence de cohérence en regroupant, sur un seul support, les données issues d analyses souvent d origines diverses ; exigence de commodité pour faciliter le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise ; exigence de traçabilité pour conserver dans la durée les résultats de l évaluation, exigence de communication pour transmettre à tous les professionnels concernés les résultats de l évaluation. Dans cette perspective, le présent kit documentaire est disponible conjointement sur support papier et/ou sur support informatique ; les différences entre les supports sont simplement les suivantes : le support papier comprend déjà 18 exemplaires préimprimés des fiches du document de transcription (1 exemplaire de «fiche 1», 1 exemplaire de «fiche 2» et 16 exemplaires de «fiche 3») ; le support papier est directement exploitable mais dans certaines limites ; le support informatique comprend un exemplaire de chaque fiche du document de transcription ; chaque fiche doit être imprimée selon le nombre d exemplaires nécessaires ; le support informatique peut être adapté et reproduit librement dans le respect des conditions d utilisation de l ouvrage et du code de la propriété intellectuelle. En conclusion, il sera rappelé que pour tout support comportant des informations nominatives, l employeur devra, conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, procéder à une déclaration auprès de la Commission nationale de l informatique et des libertés. Editions Bouchard-Mathieux : Évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs Page 8