RAPPORT FINAL REMIS AU Secrétariat à l action communautaire autonome et aux initiatives sociales (SACAIS) DANS LE CADRE DU Programme de soutien aux initiatives sociales et communautaires Volet action communautaire et action bénévole PROJET Projet de l assurance collective nationale PRÉSENTÉ PAR La Table nationale des Corporations de développement communautaire Le 7 février 2014
Table des matières INTRODUCTION... 3 QUESTIONNAIRE/SONDAGE... 3 REGIME D ASSURANCE COLLECTIVE... 4 STRATEGIES... 4 ANNEXE I PROJET DE REGIME D ASSURANCE COLLECTIVE POUR LES ORGANISMES COMMUNAUTAIRES... 6 MISE EN CONTEXTE... 6 OBJECTIFS DU QUESTIONNAIRE... 6 RESULTATS ATTENDUS... 6 ÉLEMENTS A SONDER AUPRES DES ORGANISMES... 6 ANNEXE II - COMPILATION DES QUESTIONNAIRES POUR L ASSURANCE COLLECTIVE... 11 ANNEXE III LE SCENARIO... 15 Page 2 sur 18
Introduction En mars 2011, le comité interministériel de l action communautaire a accordé à la Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC) du financement pour un projet visant la réalisation de deux actions. La première action consistait à dresser un portrait de l offre de service disponible en regard des besoins de formation prioritaires pour les organismes communautaires et de proposer des pistes de solution pour sa consolidation. La deuxième action consistait à identifier les besoins au plan de la couverture d assurance collective dans les organismes communautaires et à proposer des stratégies pour y répondre. Voici la présentation du rapport final pour le volet couverture d assurance collective dans les organismes communautaires. Deux tâches bien distinctes devaient être réalisées. D une part, nous voulions sonder les organismes communautaires quant à leur protection en assurance collective ou sur l absence d assurance collective. D autre part, nous voulions développer un régime d assurance collective adapté aux besoins des travailleuses et des travailleurs et respectueux de leur capacité de payer. Questionnaire/sondage Nous avons mis sur pied un comité de suivi, formé d organisations ayant un régime interne d assurance collective. En ont fait partie, à un moment ou à un autre : le Regroupement des Maisons de jeunes du Québec, Relais-Femmes, la Fédération des centres d action bénévole du Québec, le Regroupement Loisir et Sport du Québec (RLSQ), le Réseau québécois de l action communautaire autonome (RQ-ACA) et la Table nationale des Corporations de développement communautaire (TNCDC). Après avoir sondé leur intérêt à travailler avec la TNCDC dans ce projet, nous avons réuni les regroupements provinciaux pour leur présenter le projet et valider leur intérêt à collaborer au processus. La rencontre avec les regroupements a permis de confirmer leur intérêt à participer, eux et leurs membres, à un sondage. De plus, c est lors de cette rencontre que nous avons identifié les éléments à inclure dans le questionnaire. Parallèlement, nous avons fait une demande au Service aux collectivités (SAC) de l UQAM pour être accompagnés dans le projet. C est ainsi que Claude Pichet, Michel Lizée et Claire Vanier (en remplacement de Michel Lizée) se sont joints au comité. Également, comme le Service de consultation en analyse de données de l UQAM ne fait pas de saisie de données, nous avons embauché un étudiant au baccalauréat en actuariat pour effectuer la saisie des informations recueillies dans les questionnaires. Le comité de suivi a travaillé au développement d un questionnaire ayant deux objectifs : d une part, obtenir un portrait de la couverture en assurance collective et des conditions de travail dans les organismes communautaires et d autre part, sonder l intérêt des organismes communautaires à adhérer à un groupe d assurance collective du communautaire. Le questionnaire a été envoyé dans les regroupements, et c est plus de 400 organismes qui y ont répondu, représentant près de 2 200 personnes salariées. Page 3 sur 18
Les résultats nous apprennent, entre autres, que 41 % des organismes offrent un régime d assurance collective, représentant plus de 1 400 personnes salariées. Par ailleurs, pour les organismes qui n ont pas de régime d assurance collective, les coûts constituent la raison la plus souvent évoquée, que ce soit par les travailleuses et les travailleurs ou par les conseils d administration. Il nous apparaissait donc très important de développer un régime d assurance collective qui tiendrait compte de la capacité de payer des personnes et des organismes. Vous trouverez le questionnaire à l annexe I et la compilation à l annexe II de ce rapport. Régime d assurance collective L autre travail que le comité a réalisé concerne l identification des protections d un régime d assurance collective pour les organismes communautaires. Nous avons identifié toutes les protections possibles et avons retenu celles qui nous semblaient essentielles pour un régime adapté aux besoins des organismes. De plus, dans le respect des organismes qui ont les protections soins dentaires et soins oculaires, nous avons placé ces protections en option au régime de base. Ayant en main un projet de régime à présenter aux regroupements provinciaux, nous avons organisé une rencontre avec leurs représentants. En compagnie des douze personnes présentes, nous avons révisé et commenté chacune des protections et nous avons convenu d une autre rencontre pour que le comité présente un aperçu des coûts d un tel régime d assurance collective. Nous avons ensuite fait préparer un scénario de coûts basé sur les protections retenues. Pour les besoins de la discussion, le salaire annuel sur lequel s appuie le scénario a été fixé à 30 000 $, et le scénario détaillait toutes les situations sociales, que ce soit couple, personne seule, famille monoparentale, famille ou personne exemptée. Le scénario a été présenté aux regroupements et il a été favorablement accueilli. De plus, un tableau comparant la situation d une personne qui n a pas d assurance collective à celle qui a une a aussi été présenté. Vous trouverez les protections et les scénarios de coûts à l annexe III. Stratégies Forts de l accueil réservé au scénario présenté aux regroupements, nous avons discuté des suites à donner au projet. Outre la mise à jour des scénarios et protections, nous convenons qu il y a un important travail d information et de formation à faire auprès des organismes communautaires, concernant les assurances collectives. Quelques personnes ont signifié leur intérêt à faire partie d un comité de travail pour développer des outils d information et de promotion à développer et pour créer des scénarios dynamiques. Nous avons aussi discuté de l utilisation de moyens de communication, par exemple le web et la formule de capsules vidéo. Il a également été question de faire une tournée dans toutes les régions pour présenter le projet. Par ailleurs, avant de mettre en place un groupe d assurance collective pour les organismes communautaires, il faut identifier la forme que prendra ce groupe, que ce soit un OBNL autonome ou bien qu on greffe le groupe à un OBNL existant, par exemple au Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes. Conclusion Page 4 sur 18
Les réponses au sondage et les commentaires recueillis lors des rencontres avec les regroupements provinciaux démontrent l intérêt des organismes communautaires pour les assurances collectives. Malgré cet intérêt, il reste plusieurs étapes à réaliser avant de concrétiser un projet comme celui-là, et l une des étapes cruciales est celle de l information et de la formation aux organismes. Les résultats du sondage montrent clairement que la principale raison pour laquelle les organismes n ont pas d assurance collective est liée aux coûts. Si la capacité de payer est identifiée comme le principal frein à l adhésion à une assurance collective, aussitôt que la couverture de l assurance médicaments de la Régie de l assurance maladie du Québec est comparée à celle d un régime d assurance collective, la perspective des coûts à endosser devient la fin qui justifie les moyens. Nous continuons donc de croire qu il faut mettre en place un régime d assurance collective accessible à tous les organismes communautaires, parce que les ressources humaines des organismes sont leur plus grande richesse! Et si l action communautaire est une contribution essentielle à l exercice de la citoyenneté et au développement social du Québec, les personnes qui travaillent dans les organismes en sont le cœur! Denis McKinnon, directeur général Table nationale des Corporations de développement communautaires Page 5 sur 18
ANNEXE I Annexe I Projet de régime d assurance collective pour les organismes communautaires Mise en contexte La TNCDC a reçu un mandat du comité interministériel : il s agit d identifier les besoins des organismes communautaires au plan de la couverture d assurance collective et de proposer des stratégies pour y répondre. Objectifs du questionnaire Avoir un portrait de la couverture en assurance collective et des conditions de travail dans les organismes communautaires. Sonder l intérêt des organismes communautaires à adhérer à un groupe d assurance collective du communautaire. Résultats attendus Quantitatifs : nombre de personnes potentiellement assurables; nombre d organismes ayant ou n ayant pas d assurance collective; informations sur les protections des assurances collectives. D orientation : nombre d organismes qui ont de l assurance collective; nombre d organismes qui adhéreraient à un groupe national (avec ou sans condition). Éléments à sonder auprès des organismes Identification de l organisme Nom; Adresse; secteur d intervention. Ressources humaines nombre de postes salariés (style col blanc, ex. : travail de bureau) permanents à temps complet (21 h et +); nombre de postes salariés (style col bleu, ex. : cuisinière) permanents à temps complet (21 h et +); salaire moyen. Revenu de l organisme mission de base $; projet $; autofinancement $; autre $. Page 6 sur 18
Régime d assurance collective Oui non Passer à la question 11. Votre organisme est assuré avec Votre regroupement sectoriel Un regroupement communautaire La chambre de commerce Le CLD Autre (spécifier) Nombre de personnes assurées dans votre organisme Pourcentage de la prime payé par l employeur (spécifier a ou b et cocher le pourcentage payé) % de la prime totale pour chaque employée assurée % de la prime individuelle (l employée assume la portion familiale ou monoparentale) 25% 50% 75% Autre Protections de votre régime d assurance collective cocher la case correspondante (possibilité de joindre une copie des protections) Page 7 sur 18
Assurance-vie Montant fixe 1 x le salaire 2 x le salaire Autre (spécifier) Assurance salaire courte durée Pourcentage du salaire Payée à partir de quand Payée combien de temps Autre Assurance salaire longue durée Pourcentage du salaire Payée à partir de quand (semaines) Payée combien de temps (semaines) Autre Assurance médicaments Montant de la franchise annuelle Montant de la franchise Montant de la franchise pour chaque prescription Pourcentage de remboursement Remboursement à demander à l assureur Professionnels Remboursement accordé pour les soins % $ Maximum annuel par personne assurée $ Professionnels inclus Oui Non Acupuncteur (trice) Page 8 sur 18
Audiologiste Chiropraticien (ne) Diététiste Ergothérapeute Massothérapeute Naturopathe Orthophoniste Ostéopathe Physiothérapeute Psychologue Podiatre Autre (spécifier) Assurance soins dentaires Oui Non Si oui, indiquer % de remboursement pour les soins de base % de remboursement pour les soins majeurs Maximum annuel par personne assurée % de la prime Assurance soins oculaires Oui Non Si oui, indiquer % de remboursement % de la prime Montant maximum payable pour les lunettes Montant maximum payable pour les lentilles Page 9 sur 18
1. L organisme est-il satisfait de son assurance collective actuelle? (cocher) 2. Si non, quelles sont les insatisfactions? Primes trop élevées Remboursement long à recevoir Pas de carte pour les médicaments, obligé de payer puis demande de remboursement Peu de professionnels dans la liste Pas d assurance dentaire Pas d assurance oculaire Assurance salaire longue durée seulement pour 2 ans Pas d assurance salaire courte durée Autre 3. L organisme adhérerait à un Groupe d assurance collective communautaire national qui offrirait : Statu quo des protections (pour les organismes déjà assurés) Plan de base (assurance-vie, assurance salaire, assurance médicaments et frais médicaux) coût total : entre 5 % et 8 % du salaire Plan de base avec assurance dentaire facultative (coût total : entre 7 % et 10 % du salaire) 4. Pourquoi votre organisme n a pas d assurance collective? Exemples de réponses tirées de Pour que travailler dans le communautaire ne rime plus avec misère. Cocher ce qui s applique (plus d une réponse possible) Oui Non les personnes salariées trouvent les coûts trop élevés le conseil d administration trouve les coûts trop élevés nous voulons éventuellement commencer les démarches nous n en avons jamais discuté nous ne voulons pas entreprendre de démarches budget trop serré/pas les moyens/coûts trop élevés MERCI! Autre, spécifier Page 10 sur 18
Annexe II - Compilation des questionnaires pour l assurance collective RÉGIME D ASSURANCE COLLECTIVE Oui Non TOTAL # d organismes 173 243 416 % 41,6% 58,4% 100% ORGANISME ASSURÉ AVEC : Regroupement Regroupement Chambre de sectoriel communautaire commerce CLD Autre TOTAL # d organismes 26 74 18 1 56 175 # d assurées 1420 PROTECTION ASSURANCE VIE Montant fixe 1 x le salaire 2 x le salaire Autre TOTAL # d organismes 55 96 9 3 163 PROTECTION ASSURANCE SOINS DENTAIRES Oui Non TOTAL # d organismes 63 108 171 PROTECTION SOINS OCULAIRES Oui Non TOTAL # d organismes 77 86 163 SATISFACTION PAR RAPPORT AUX PROTECTIONS ACTUELLES Oui non TOTAL # d organismes 110 67 177 INSATISFACTIONS Assurance Obligé de Remboursement profession longue Peu de salaire Primes payer et Pas Pas Pas d assurance trop ensuite un d assurance d assurance salaire courte autre long à nels dans durée élevées remboursement dentaire oculaire durée recevoir la liste seulement 2 ans # d organismes 67 2 10 2 39 47 13 46 26 ADHÉRERAIT À UN GROUPE D ASSURANCE COLLECTIVE SI OFFRAIT : Statu quo des protections Plan de base coût total : Plan de base avec assurance entre 5% et 8% du salaire dentaire facultative Oui Non Oui Non Oui Non # d organismes 139 55 242 67 160 123 POURQUOI VOTRE ORGANISME N A PAS D ASSURANCE COLLECTIVE? Les personnes Nous voulons Budget trop Le C. A. trouve Nous n en Nous ne voulons salariées éventuellement serré/ pas les les coûts trop avons jamais pas entreprendre autre trouvent les commencer les moyens / coûts élevés discuté de démarches coûts trop démarches trop élevés élevés # d organismes 114 94 73 53 6 132 ANNEXE III 69 BLOC 1 ASSURANCE VIE Page 11 sur 18
Assurance payable au décès, sans preuve. (Maximum 100 000 $) Conjoint : personnes mariées civilement ou légalement; ou personnes qui cohabitent depuis 1 an; ou immédiatement quand il y a naissance d'un enfant dont les deux personnes sont les parents. Montant d'assurance pour le conjoint : 10 000 $ Enfant à charge : enfant de la personne assurée. L'enfant est assuré après la 24 e heure de vie. Montant d'assurance pour les enfants à charge : 5 000 $ La personne assurée est exonérée de payer les primes après 6 mois d'invalidité. État civil Salaire Assurance vie 25 000 $ Assurance vie personne à charge M.A.M. Coût mensuel 1 individuel 30 000 6,25 0,00 1,00 7,25 couple 30 000 6,25 3,93 1,00 11,18 famille 30 000 6,25 4,26 1,00 11,51 monoparental 30 000 6,25 0,33 1,00 7,58 Salaire Assurance vie 1 fois le salaire Assurance vie personne à charge M.A.M. Coût mensuel individuel 30 000 7,80 0,00 1,50 9,30 couple 30 000 7,80 3,93 1,50 13,23 famille 30 000 7,80 4,26 1,50 13,56 monoparental 30 000 7,80 0,33 1,50 9,63 Salaire Assurance vie 2 fois le salaire Assurance vie personne à charge M.A.M. Coût mensuel individuel 30 000 15,60 0,00 3,00 18,60 couple 30 000 15,60 3,93 3,00 22,53 famille 30 000 15,60 4,26 3,00 22,86 monoparental 30 000 15,60 0,33 3,00 18,93 Note 1 : les coûts n'incluent pas les taxes Page 12 sur 18
BLOC 2 ASSURANCE SALAIRE 1 er scénario : assurance salaire longue durée 66 ²/³ du salaire Prestation après 15 semaines (assurance emploi maladie) Pas de délai de carence, l'employeur paie la 1 re heure minimalement 66²/³ du salaire brut, imposable. La décision d'imposer la prestation est motivée par éléments : 1. Si la prestation n'est pas imposée, la personne assurée doit payer chaque mois l'impôt sur la prime. Nous privilégions la formule de l'utilisateur payeur. 2. Nos salaires sont peu élevés ce qui influence le montant des prestations. Les personnes qui retirent des prestations d'assurance salaire ont des revenus diminués, et sont donc moins, voire pas du tout, imposable. Jusqu'à 3 000$ de prestation, aucune preuve de santé demandée (base salariale de 54 000 $). Maximum de prestation : 6 000 $ (base salariale de 108 000$) État civil Salaire Prime 66 ²/³ % imposable = prestation individuel 30 000 38,34 1667,00 couple 30 000 38,34 1667,00 famille 30 000 38,34 1667,00 monoparental 30 000 38,34 1667,00 2 e scénario : assurance salaire longue durée 75 % du salaire Prestation après 15 semaines (assurance emploi maladie) Pas de délai de carence, l'employeur paie la 1 re heure minimalement 75 % du salaire brut imposable. La motivation d'imposer la prestation est la même que ci-dessus. Jusqu'à 3 000 $ de prestation, aucune preuve de santé demandée (base salariale de 48 000 $). Maximum de prestation : 6 000 $ (base salariale de 96 000 $) État civil Salaire Prime 75% Imposable = Prestation individuel 30 000 49,32 1875,00 couple 30 000 49,32 1875,00 famille 30 000 49,32 1875,00 monoparental 30 000 49,32 1875,00 Page 13 sur 18
BLOC 2 ASSURANCE SALAIRE (SUITE) 3 e scénario : assurance salaire courte durée pour les 15 premières semaines. Pas de délai de carence, après ces semaines : assurance salaire longue durée 75 % du salaire brut imposable. Le programme supplémentaire de chômage (PSC) pour les 15 premières semaines. Après cela assurance salaire longue durée. Le PSC = 75 % du salaire brut imposable (assurance chômage 55 % assurance 20 %). Salaire PSC Prime 75 % imposable Prestation individuel 30 000 16,16 16,16 1875,00 couple 30 000 16,16 16,16 1875,00 famille 30 000 16,16 16,16 1875,00 monoparental 30 000 16,16 16,16 1875,00 Les prestations du PSC durent 15 semaines; les prestations d'assurance salaire longue durée cessent à 65 ans. Après 6 mois d'invalidité la personne assurée est exonérée de payer les primes. Page 14 sur 18
Annexe III Le scénario BLOC 3 ASSURANCE MALADIE Les médicaments sont remboursés à 75 % + une franchise de 2 $ par médicament Les professionnels de la santé sont remboursés à 80 %, pour un maximum de 500 $ par professionnel et un maximum de 1 000 $ par année par personne assurée. Professionnels reconnus (membre en règle de leur corporation professionnelle) : acupuncteur, audiologiste, chiropraticien, ergothérapeute, homéopathe, massothérapeute, naturopathe, orthophoniste, ostéopathe, physiothérapeute, podiatre, psychologue. Autres frais remboursés à 80 % : ambulance, location de béquille, prothèses, etc. Chambre d'hôpital semi-privée, assurance voyage, remboursé à 100% État civil Salaire Prime individuel 30 000 122,64 couple 30 000 246,48 famille 30 000 304,73 monoparental 30 000 193,40 CUMUL DES COÛTS État civil Assurance vie 1x salaire Assurance salaire 66²/³ % Assurance maladie Prime Prime annuelle Taxe 9 % exempté 9,30 38,34 47,64 565,68 616,59 individuel 9,30 38,34 122,64 170,28 2043,36 2221,26 couple 13,23 38,34 246,48 298,05 3576,60 3892,49 famille 13,56 38,34 304,73 356,63 4279,56 4658,72 monoparental 9,63 38,34 193,40 241,37 2896,44 3151,12 État civil Assurance vie 1x salaire Assurance salaire 75 % Assurance maladie Prime Prime annuelle Taxe 9 % exempté 9,30 49,32 58,62 703,44 766,75 individuel 9,30 49,32 122,64 181,26 2175,12 2364,88 couple 13,23 49,32 246,48 309,03 3708,36 4036,11 famille 13,56 49,32 304,73 367,61 4411,32 4802,34 monoparental 9,63 49,32 193,40 252,35 3028,20 3294,74 Assurance vie 1x salaire Assurance salaire 75 % PSC Assurance maladie Prime Prime annuelle Taxe 9 % exempté 9,30 38,34 16,16 63,80 765,60 834,50 individuel 9,30 38,34 16,16 122,64 186,44 2237,28 2438,64 Page 15 sur 18
couple 13,23 38,34 16,16 246,48 314,21 3770,52 4109,87 famille 13,56 38,34 16,16 304,73 372,79 4473,48 4876,09 monoparental 9,63 38,34 16,16 193,40 257,53 3090,36 3368,49 BLOC 4 ASSURANCE DENTAIRE Assurance optionnelle. Le choix se fait par organisme, ce n'est pas un choix personnel. Un organisme qui adhère doit maintenir son adhésion pour 3 ans. Soins couverts : - Prévention : 80 % (nettoyage, détartrage, etc.); - Soins de base : 80 % (plombage, traitement de canal, etc.)l - Soins majeurs : 50 % (prothèse, partiel, couronne, etc.) Pour un maximum de : 500 $ par personne la première année; 750 $ par personne la 2 e année 1 000 $ par personne la 3 e année État civil Salaire Prime Prime annuelle Taxe 9 % individuel 30 000 30,56 366,72 399,72 couple 30 000 61,12 733,44 799,45 famille 30 000 97,32 1167,84 1272,95 monoparental 30 000 45,40 544,80 593,83 Si l'orthodontie est ajoutée, les frais sont couverts à 50 % jusqu'à un maximum de 1 500 $ viager. Les soins d'orthodontie sont pour les enfants à charge de moins de 21 ans. Assurance État civil Salaire dentaire + orthodontie Prime annuelle Taxe 9% individuel 30 000 30,75 369,00 402,21 couple 30 000 61,50 738,00 804,42 famille 30 000 115,83 1389,96 1515,06 monoparental 30 000 45,68 548,16 597,49 BLOC 5 ASSURANCE-OCULAIRE Assurance optionnelle. Le choix se fait par organisme, ce n'est pas un choix personnel. Un organisme qui adhère doit maintenir son adhésion pour 3 ans. Soins couverts : - Lunettes : 200 $ pour 24 mois; - Lentilles : 400 $ pour 48 mois. État civil Salaire Prime Prime annuelle Taxe 9% individuel 30 000 3,89 46,68 50,88 Page 16 sur 18
couple 30 000 8,69 104,28 113,67 famille 30 000 5,83 69,96 76,26 monoparental 30 000 6,67 80,04 87,24 RAMQ COMPARAISON Pour tous les adultes de 18 à 64 non admissibles à un régime privé À la pharmacie franchise par personne coassurance contribution maximale lors de la déclaration de revenus 16,25 32 % 50,97 607,00 Pour une personne qui ne prend aucun médicament : déclaration de revenus 607,00 Pour une personne qui prend 1 médicament mensuel (coût du médicament 25 $) avec la RAMQ Franchise 16,25 32 % du coût du médicament 8,00 Dépense annuelle 291,00 Déclaration de revenus 607,00 Total annuel 922,25 Pour une personne qui prend 1 médicament mensuel (coût du médicament 25 $) avec l'assurance collective Franchise 2,00 25% du coût du médicament 4,06 Dépense annuelle 72,72 Prime annuelle (individuelle) 50/50 employeur 1 110,63 Total annuel 1 183,35 Différence entre RAMQ et assurance collective 261,10 Pour 261,10 $ par année, une personne qui fait partie d un groupe d assurance collective a une couverture d assurance vie, d assurance salaire, accès à des professionnels de la santé, etc. Page 17 sur 18
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