REUNION DU 28 JANVIER 2011 DELIBERATION N CR-11/12.030 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'OPTIMISER LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DE LA REGION' Stratégie régionale de valorisation financière et comptable du patrimoine de la Région Instruction budgétaire et comptable M71 - Régularisations d'inventaire LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le rapport n CR-11/12.030 présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Finances, CONSIDERANT : Que l instruction budgétaire et comptable M71 vise à améliorer la connaissance du patrimoine régional, en chargeant la Collectivité du recensement des biens et de leur identification, tandis que le comptable tient l état de l actif justifiant le solde des comptes apparaissant à la balance et au bilan, Que la diversité des biens composant le patrimoine régional ainsi que celle de leur origine, le nombre des opérations s y rapportant et leur ancienneté, amènent à constater des ajustements (opérations non budgétaires) entre l inventaire de l ordonnateur et l état de l actif du Payeur, en complément à celles déjà approuvées par le Conseil Régional réuni le 19 décembre 2008, le 25 juin 2009 et le 20 novembre 2009 : 1. Terrains et Bâtiments : De façon à intégrer dans l inventaire comptable les terrains de l Aéroport de Carcassonne en Pays Cathare transférés de l Etat à la Région à titre gratuit, le service France Domaines de la Direction Départementale des Finances Publiques de l Aude les a évalués à 1 577 000 euros. 1/7
Par ailleurs, la Région ayant signé en juillet 2010 avec la commune de Lunel la cession gratuite du lycée Louis Feuillade, ces bâtiments doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit 6 230 000 euros. En parralèle, la valeur de la mise à disposition par la commune de Lunel en faveur de la Région, soit 43 301,70 doit être annulée. La Région a également signé le 27 septembre 2010 avec la commune de Lodève la cession gratuite des bâtiments du lycée Joseph Vallot, ces bâtiments doivent être intégrés dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit 6 360 000 euros. En outre, la Région ayant signé en novembre 2009 avec le Département des Pyrénées- Orientales la cession gratuite d un terrain et de préfabriqués situés à Perpignan afin qu elle puisse assurer la maîtrise d ouvrage de nouveaux bâtiments pour l IAE de Perpignan, cet ensemble doit être intégré dans l inventaire comptable pour la valeur figurant dans l acte notarié, soit 1 828 510 euros pour le terrain et 1 euro pour les bâtiments. Enfin, à l issue de la clôture comptable des travaux en cours, certains de ces travaux portant sur des biens qui n appartiennent plus à la Région doivent être sortis de l inventaire. La régularisation correspondante dont le détail figure en annexe 1 s élève à 8 082 420,86. 2. Logiciels : Un certain nombre de logiciels non utilisés actuellement totalisant 20 927,29 et dont le détail par année figure en annexe 2, doivent être sortis de l inventaire comptable. 3. Œuvres d art : A l issue des travaux d inventaire physique des œuvres d art et en particulier de la collection «Art Vif», une régularisation globale positive de 20 865,25 est proposée. Le détail de cette régularisation figure en annexe 3. 4. Prêts au personnel : Le solde complémentaire de 11 945,48 sur l encours de prêts au personnel au 1 er janvier 2007 et constaté en 2009 après la reconstitution de ces prêts a été révisé à 7 395,48 suite au dénouement de certains prêts sur 2009 et 2010. 5. Titres de participation : A l issue de recherches complémentaires après les travaux d inventaire des titres de participation réalisés en 2008, il s avère que la Région est détentrice de 1 000 titres de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR), soit 0,037 % du capital, pour une valeur totale de 2 030. Cette participation doit donc être intégrée dans l inventaire comptable. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE d approuver les régularisations d inventaire présentées. Le Président Christian BOURQUIN 2/7
Annexe 1 : Détail des travaux sur bâtiments à sortir de l inventaire comptable : Année de mise en service N fiche de bien Objet Valorisation dans l inventaire comptable en euros Valeur brute Amortissements Valeur nette comptable au 31 12 2011 Compte nature 21312 : 2010 34179 UFR Staps : remis à l Etat en 2002 1 238 562,28 (41 285,40) 1 197 276,88 2010 34312 UFR Staps 1 831 719,58 (61 057,31) 1 770 662,27 2010 35101 UFR Staps 1 880 548,99 (62 684,96) 1 817 864,03 2010 35211 UFR Staps 175 570,71 (5 852,35) 169 718,36 2010 35323 UFR Staps 456 116,37 (15 203,87) 440 912,50 2010 35433 UFR Staps 67 565,28 (2 252,17) 65 313,11 2010 35595 UFR Staps 3 552,12 (118,40) 3 433,72 2010 36526 UFR Staps 2 735,30 (91,17) 2 644,13 2010 33996 IMP de Perpignan vendu à l Etat en 2005 201 874,52 (6 729,15) 195 145,37 2010 34177 IMP de Perpignan 632 986,48 (21 099,54) 611 886,94 2010 34310 IMP de Perpignan 907 315,26 (30 243,84) 877 071,42 2010 35100 IMP de Perpignan 637 100,97 (21 236,69) 615 864,28 2010 35322 IMP de Perpignan 20 783,53 (692,78) 20 090,75 2010 35356 IMP de Perpignan 46 400,32 (1 546,67) 44 853,65 2010 34376 Technopole de Perpignan cédé en 1997 (cession amiable à l Etat) 2010 34387 Lycée Al Sol désaffecté en 1997 1 700,85 (56,69) 1 644,16 2 675,91 (89,19) 2 586,72 2010 34498 Lycée Al Sol 132 215,41 (4 407,18) 127 808,23 2010 34632 Lycée Al Sol 19 148,93 (638,29) 18 510,64 2010 34910 Lycée Al Sol 204,81 (204,81) 0,00 3/7
Compte nature 2132 : 2010 34320 Chalet de Servoz vendu le 4 juillet 2006 23 988,21 (799,60) 23 188,61 2010 34787 Chalet de Servoz 3 616,09 (120,53) 3 495,56 2010 34891 Chalet de Servoz 1 173,83 (39,12) 1 134,71 2010 35317 Idate (remis en pleine propriété au locataire le 31/01/2007) 14 187,57 (472,91) 13 714,66 Compte nature 21352 : 1988 33639 Travaux sur un logement de fonction place de la Canourgue 61 714,45 (4 114,29) 57 600,16 TOTAL : 8 363 457,77 (281 036,91) 8 082 420,86 4/7
Annexe 2 : Récapitulatif par année des logiciels (non amortis car antérieurs à 2007) à sortir de l inventaire comptable : Année Fiche de bien Valorisation dans l inventaire comptable 1994 32230 15 744,46 1997 32239 1 084,74 1998 32242 4 098,09 TOTAL : 20 927,29 5/7
Annexe 3 : Détail des œuvres d art de la collection Art Vif, physiquement inventoriées et ne figurant pas dans l inventaire comptable : Date de l acquisition Nom de l artiste Titre de l oeuvre Valorisation dans l inventaire comptable (1) 24/03 /1992 Marie Benagas Nocturne 6 860,21 04/07/1991 Anne-Marie Soulcié Sans titre 1 000,00 05/02/1991 Pierre-André de Wisches Le marchand chinois 6 097,96 05/02/1991 Pierre-André de Wisches Le vol du Condor 6 097,96 05/02/1991 Pierre-André de Wisches Monsieur de Jarnac 6 097,96 23/06/1994 Fernand Michel Poupée en zinc «Romance» 3 000,00 1990 Joseph Szabo Sans titre 600,00 Georges Dezeuze Fresque 2 200,00 1992 Daniel Loubersac Les lendemains qui chantent 1 524,49 2010 Raymond Depardon Narbonne Plage, Aude 6 000,00 2010 Raymond Depardon Cévennes, Gard 6 000,00 2010 Raymond Depardon Le Villaret, Lozère 6 000,00 2010 Raymond Depardon Argelès sur Mer, Pyrénées-Orientales 6 000,00 2010 Raymond Depardon Arboras, Hérault 6 000,00 TOTAL : 63 478,58 (1) Valeur historique pour les acquisitions à titre onéreux ou estimation d expert ou valeur d assurance pour les dons. 6/7
Détail des œuvres d art de la collection Art Vif, figurant dans l inventaire comptable et non inventoriées physiquement : Date de l acquisition N fiche de bien Nom de l artiste Titre de l oeuvre Valorisation dans l inventaire comptable 19/11/1993 378 René Doumergue Larzac 762,25 13/07/1988 65 Georges Dezeuze Utopiris 4 007,89 19/06/1989 87 José Pirès Coup de barrière 1 238,65 31/08/1989 95 Laurent Galon Danses provençales 2 065,07 23/07/1990 129 Catherine Cook 4 roses des vents 6 656,53 18/02/1992 276 Jean Camberoque Le concert interrompu 9 146,94 18/04/1994 427 Jean-Luc Garcin Vase en verre soufflé 731,76 23/06/1994 445 Philippe Vigier Mousquetaire 1 762,25 31/03/1995 463 Jean-Luc Garcin Amphore/ Verre vase béton 579,31 24/02/1997 532 David Sussana Mont Sion 7 622,45 15/10/1997 541 Antoinette Danescu Ouvert 1 372,04 06/05/1999 562 Maguy Banq Bronze Destin 990,92 15/12/1999 570 Patrick Michel Lame de zinc 457,35 12/02/2001 595 Tigrane Pâte de verre Mélusine 1 646,45 20/02/2001 639 Jean-Pierre Sanchez La plage 4 573,47 TOTAL : 42 613,33 7/7