Cahier des prescriptions spéciales

Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l Industrie, du Commerce, de l Investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة الصناعة والتجارة و االستثمار و االقتصاد الرقمي, المكلفة بالتجارة الخارجية Appel d offre ouvert n 16/2013 Réalisation d une campagne de communication et de sensibilisation sur les programmes d appui à l Export (Audit à l export, contrats de croissance à l export et Appui aux Consortiums d Exportation» (Lot unique) Cahier des prescriptions spéciales 1

Sommaire PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÉRES ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE ARTICLE 2: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ARTICLE 4 : RÉFÉRENCE AUX TEXTES GÉNÉRAUX ET SPÉCIAUX APPLICABLES AU MARCHÉ ARTICLE 5 : VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE ARTICLE 6 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICES ARTICLE 7 : DESIGNATION DES INTERVENANTS ARTICLE 8 : PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE DE SERVICES ARTICLE 10 : NANTISSEMENT ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE ARTICLE 12 : DELAI D EXECUTION ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX ARTICLE 14 : REVISION DES PRIX ARTICLE 15 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF ARTICLE 16: RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 17 : ASSURANCES - RESPONSABILITE ARTICLE 18 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT ARTICLE 19 : RÉCEPTION PROVISOIRE PARTIELLE ARTICLE 20 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ARTICLE 21 : PÉNALITÉS POUR RETARD ARTICLE 22 : RETENUE À LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ÉTRANGERS NON RÉSIDENTS AU MAROC ARTICLE 23 : RÉCEPTION DÉFINITIVE ARTICLE 24: RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 26: PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC ARTICLE 27 : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET LITIGES CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF 2

Appel d offres ouvert (séance publique) en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 de décret n 2-06-388 du 16 Moharrem 1428 ( 05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Entre - Le Ministère chargé du Commerce Extérieur, désigné ci-après, par «Maître d Ouvrage» et représenté par Monsieur le Chef de la Division des Affaires Administratives D une part, Et - Madame, Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : dirhams - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : Ville : - Affilié à la CNSS sous numéro : - Patente n : - Titulaire du compte bancaire n : - Ouvert au nom de la société à : Constituant le prestataire désigné, ci-après, par "le Titulaire", D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÉRES ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE Le présent appel d offres a pour objet «Réalisation d une campagne de communication et de sensibilisation sur les programmes d appui à l Export (Audit à l export, contrats de croissance à l export et Appui aux Consortiums d Exportation» ARTICLE 2: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en ce qui suit : Phase1 : Conception, préparation et élaboration des outils de communication Mission 1 : Le cadrage de l opération Mission 2: Préparation d une base de données des entreprises Mission 3: Conception d un modèle d invitation et du plan de suivi Mission 4 : La conception d'une annonce presse en arabe et en français Mission 5 : La conception d un communiqué de presse en arabe et en français. Mission 6 : l élaboration des outils de communication Mission 7: La conception d'un spot publicitaire Radio en arabe et en français. Mission 8: La conception d une bannière animée de la campagne de communication Mission 9 : La conception d un modèle de porte document et accessoires Mission 10 : L élaboration du déroulé global de la campagne de communication Mission 11 : la préparation du déroulé global de 4 séminaires de sensibilisation Phase 2 : Production des outils de communication Mission 12 : la production des outils de communication Mission 13: Invitation des participants Mission 14: L achat d'espaces publicitaires dans la presse nationale Mission 15: La réalisation du spot Radio et l achat d espaces publicitaires Radio Mission 16: Intégration de la bannière animée de la campagne de communication dans le site web du Ministère Mission 17: couverture médiatique des quatre séminaires 4

Mission 18 : L organisation de 4 séminaires de sensibilisation Mission 19 : L élaboration d un rapport final de la campagne ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent: 1. L'acte d'engagement; 2. Le cahier des prescriptions spéciales; 3. L offre technique; 4. La décomposition du montant global 5. Le C.C.A.G- EMO. ARTICLE 4: REFERENCE AUX DOCUMENTS GENERAUX ET SPECIAUX APPILCABLES AU MARCHE Les parties contractantes sont soumises aux dispositions des textes suivants : Le dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement, tel qu il a été modifié et complété; Le dahir n 1-03-194 du 14 Rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n 65-99 relative au code du travail ; Le décret n 2.06.388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le décret n 2.01.2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d études et de maîtrise d œuvre passés pour le compte de l Etat ; Le décret royal n 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; Le décret 2-07-1235 du 5 Kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat; Le décret n 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. 5

Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l emploi, les salaires de la main d œuvre particulièrement le décret royal n 2.73.685 du 12 Kaada 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire de services devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 5: VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d exécution des fournisseurs objet du marché. Elle doit être notifiée à l attributaire dans un délai maximum de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d ouvrage. Toutefois, le maître d ouvrage peut, dans un délai de dix (10) jours avant l expiration du délai visé à l alinéa premier ci-dessus, proposer à l attributaire, par lettre recommandée, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. L attributaire dispose d un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d ouvrage pour faire connaître sa réponse. ARTICLE6: PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICES Aussitôt après la notification de l approbation du marché, le maître d ouvrage remet gratuitement au fournisseur, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l occurrence les pièces expressément désignées à l article 3 du présent CPS à l exception du cahier des clauses administratives générales. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif prévue par le C.C.A.G. 6

ARTICLE 7 : DESIGNATION DES INTERVENANTS La personne intervenant dans le présent marché est M le Chef de la Division des Affaires Générales en qualité de maître d ouvrage. ARTICLE 8 : PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L'EXECUTION DU MARCHE Le suivi de l exécution du marché est confié à une comité de suivi désignée par le maître d ouvrage. Les noms ou les qualités des membres de ce comité seront notifiés au prestataire de services. Les tâches confiées à ce comité et les actes qu elle est habilitée à prendre sont : La validation des missions de la phase de Conception, préparation et élaboration des outils de communication La validation des missions de la phase de production des outils de communication La validation de tous les livrables Le suivi du planning de réalisation des actions prévues dans le cadre de ce marché. ARTICLE 9 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE DE SERVICES En application des dispositions de l art.17 du CCAG-EMO toutes notifications qui se rapportent à cet appel d offres seront valablement faites au domicile figurant dans son acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée, dans les 15 jours suivant la date d intervention de ce changement ARTICLE 10 : NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 1 ) la liquidation des sommes dues par le Ministère chargé du commerce Extérieur maître d ouvrage, en exécution du présent marché sera opérée par les soins de le Ministère chargé du commerce Extérieur; 2 ) le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948, est M le Chef de la Division des Affaires Administratives ; 7

3 ) les paiements prévus au présent marché seront effectués par M. le Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. Le maître d'ouvrage délivre sans frais, au prestataire de services, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l original du marché et de l exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE La sous-traitance s effectuera en application de l article 84 du décret n 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 12 : DELAI D EXECUTION Le délai de réalisation est fixé à quatre vingt (80) jours, hormis les délais de validation des travaux par le maitre d ouvrage ainsi que les délais de reprise des livrables par le titulaire en cas de corrections ou d améliorations. Ce délai prend effet à compter du lendemain du jour de notification de l ordre de service prescrivant le commencement d exécution des prestations de chaque Phases. Ce délai est réparti comme suit : Phase 1 : 30 jours ; Phase 2 : 50 jours ; ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix global. Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées sur la base la décomposition du montant global joint au présent cahier des prescriptions spéciales, aux prestations réellement exécutées conformément au marché. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de la réalisation des prestations y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire une marge pour bénéfices et risques et d'une façon 8

générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la réalisation des prestations. ARTICLE 14 : REVISION DES PRIX Les prix du marché sont fermes et non révisables. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d ouvrage répercute cette modification sur le prix du règlement. ARTICLE 15 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : 30.000,00 DH (trente mille dirhams). Le cautionnement définitif est fixé à 3 % du montant du marché. Si le prestataire de services ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l Etat. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations de services ARTICLE 16: RETENUE DE GARANTIE Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte. Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (7%) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants. La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande du prestataire de services, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. La retenue de garantie est restituée ou la caution qui la remplace est libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations de services. ARTICLE 17 : ASSURANCES RESPONSABILITE Les assurances et responsabilités se feront conformément aux dispositions de l article 20 du CCAG-EMO tel qu il a été modifié par le décret n 2-05-1434 du 28 décembre 2005. ARTICLE 18 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT 9

Le titulaire s engage à s acquitter des droits de timbre et d enregistrement du marché, conformément aux stipulations de l article 6 du CCAG-EMO. ARTICLE 19 : RÉCEPTION PROVISOIRE PARTIELLE A l achèvement des prestations de services de chaque phase et en application de l article 47 du CCAG-EMO, le maître d ouvrage s assure en présence du prestataire de services de la conformité des prestations de services de chaque phase aux spécifications techniques du marché et prononcera la réception provisoire partielle de chaque phase. Cette réception sera sanctionnée par l établissement d un procès-verbal de réception provisoire partielle de chaque phase. S il constate que les prestations de services présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire de services procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. La réception provisoire sera prononcée au terme de la dernière réception provisoire partielle. Article 20 : Réception Définitive Conformément aux stipulations de l article 49 du CCAG-EMO la réception définitive du marché est prononcée en même temps que la réception provisoire et sera sanctionnée par l établissement d un procès-verbal de réception définitive. ARTICLE 21 : MODALITES DE REGLEMENT Le paiement des prestations objet du marché sera effectué en application des prix du montant de la décomposition du prix global, comme suit : - Phase 1 : 40 % du montant global du marché après réception provisoire partielle de cette phase. - Phase 2 :60 % du montant global du marché après réception provisoire partielle de cette phase. Les sommes dues au Titulaire sont liquidées sur présentation d une demande d acompte accompagnée d un compte rendu d avancement et d une facture donnant le montant de l acompte. 10

Les demandes d acompte, une fois acceptées par le maitre d ouvrage, donnent lieu à l établissement de décomptes provisoires et virement des acomptes correspondants au compte bancaire RIB du Titulaire indiqué dans le préambule du CPS. Les comptes définitifs du présent marché seront arrêtés par un décompte général définitif conformément aux dispositions de l article 44 du C.C.A.G.-EMO. ARTICLE 22 : PÉNALITÉS POUR RETARD En cas de dépassement des délais convenus dans l article 12 du présent appel d offres, le concurrent sera passible d une pénalité de retard fixée à cinq pour mille (5 ) du montant chaque phase du marché par jour calendaire de retard. Le montant total de la pénalité ne pouvant dépasser, toutefois, dix pour cent (10%) du montant total du marché. La pénalité courra de plein droit sans mise en demeure préalable et sera d office déduite des sommes dues au concurrent du présent appel d offres. ARTICLE 23: RETENUE À LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ÉTRANGERS NON RÉSIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent appel d offres. 11

ARTICLE 24 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 24 du décret n 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux marchés de l Etat et celles prévues aux articles 27 à 33 et 52 du CCAG-EMO. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du fournisseur, le Secrétaire Général du Ministère chargé du Commerce Extérieur, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le fournisseur est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. ARTICLE 25 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des actes de corruption, à des manœuvres frauduleuses, et à des pratiques collusoires, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans la réalisation du présent appel d offres. ARTICLE 26 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les dispositions de l article19 du CCAG-EMO. 12

ARTICLE 27: REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si, en cours d exécution du marché, des désaccords surgissent avec le prestataire, les parties s engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG EMO. Les litiges éventuels entre le maître d ouvrage et le prestataire sont soumis aux tribunaux compétents. 13

CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES (CONDITIONS PARTICULIERES OU TERMES DE REFERENCES) Dans le cadre de cet appel d offres, le titulaire s engagera à réaliser les prestations désignées ci-après et faisant l objet d un lot unique subdivisé en deux phases : Phase1 : Conception, préparation et élaboration des outils de communication Mission 1 : Le cadrage de l opération Le titulaire est tenu de présenter la méthodologie et l approche de la conception et du déroulement de la campagne de communication, en précisant le planning et l ordonnancement des actions prévues dans le cadre de ce marché ainsi que l affectation des membres de l équipe proposée à ces différentes actions. Livrable : Rapport de cadrage de l opération sur support numérique avec 3 copies sur CD-ROM et 3 copies en format papier. Mission 2: Préparation d une base de données des entreprises Le titulaire est tenu de préparer une base de données des entreprises exportatrices et potentiellement exportatrices pour bénéficier des trois programmes (Audit à l Export, Consortiums d Exportation et Contrats de Croissance à l Export), objet de cette campagne de communication. Cette base de données doit contenir les coordonnées de chaque entreprise, la branche d activité, les produits commercialisés et l effectif employé. Livrable : Base de données des entreprises cibles sous format Excel sur support numérique (CD-ROM) en 3 copies et 3 autres copies en format papier. Mission 3: Conception d un modèle d invitation et du plan de suivi Le titulaire est tenu de concevoir un modèle d invitation à envoyer aux participants aux quatre séminaires de sensibilisation avec un plan de suivi. Livrables : Modèle d invitation et du plan de suivi sur support numérique (CD-ROM) en 3 copies et 3 autres copies en format papier. 14

Mission 4 : La conception d'une annonce presse en arabe et en français. Réalisation d une annonce presse en arabe et en français (rédaction et conception graphique) suivant la charte graphique convenue avec le maitre d ouvrage. Les 3 logos relatifs aux trois programmes d appui seront communiqués par le Ministère chargé du Commerce Extérieur au titulaire du marché. Réalisation des trois (3) propositions prémaquettes et des bons à tirer en quadrichromie; Ces annonces presses seront d'une dimension de ¾ de page à insérer dans la presse nationale à raison de vingt (20) insertions (pour l ensemble de la campagne qui s étale sur quarante jours (40): soit 2 insertions/journal), dans dix (10) journaux à grande distribution avec élaboration du média planning correspondant. Les 20 annonces presse sont à insérer dans la dernière page ou la 3ème page des journaux proposés. Le titulaire sera chargé de la location des espaces publicitaires dans la presse nationale pour les annonces presse selon le média planning élaboré en concertation avec le maitre d ouvrage. Livrables : - La version définitive de l annonce de presse en arabe et en français sur CD- ROM en 3 copies. - Média planning de l annonce presse Mission 5 : La conception d un communiqué de presse en arabe et en français. Conception d un communiqué de presse en arabe et en français pour chaque séminaire (rédaction et conception graphique) suivant la charte graphique convenue avec le maitre d ouvrage. Livrables : - La version définitive du communiqué de presse en arabe et en français sur CD- ROM en 3 copies. - Média planning du communiqué de presse Mission 6 : l élaboration des outils de communication Brochure d information Elaboration d une brochure d information intégrant les trois programmes d appui. Elaboration d une charte graphique et identité visuelle pour la brochure. Les logos des 3 programmes seront communiqués par le DCE au titulaire du marché. 15

Affiche de sensibilisation (en arabe et en français). Elaboration des messages et des signes choisis en arabe et en français; Conception graphique et montage (recherche de photos, scans et retouches d'images) conformément à la charte graphique de la campagne; Maquettes couleur, flashage des affiches format 60x80cm. Roll up (en arabe et en français) Elaboration des messages en arabe et en français; Création et conception graphique (recherche de photos, scans et retouches d'images) en intégrant les 3 logos des 3 programmes Conception d un Roll-up format 2x1m Banderoles. Conception de 4 banderoles sur bâches PVC format 8*1 m en adoptant la même charte graphique et identité visuelle de la brochure. Badges pour les participants des séminaires de sensibilisation. Conception de Badges nominatifs pour les participants aux séminaires de sensibilisation, en adoptant la même charte graphique et identité visuelle de la brochure. Livrable : La version définitive de la brochure sur CD- ROM en 3 copies et 3 autres copies en format papier de : o La brochure o Modèle du roll up général o Modèle du roll up spécifique à chaque séminaire régional o Modèle du badge Mission 7: La conception d'un spot publicitaire Radio en arabe et en français. Conception d'un spot radio de 60 secondes en arabe et en français : story board, les extraits de musique, le casting des voix off ; Elaboration et suivi du média planning du spot sur trois (3) chaines Radio marocaines : 16

Atlantic, Medi 1 et Asswat, avec diffusion dans des emplacements en Prime time en raison d un (1) passage par chaîne Radio par jour pendant 30 jours d affilés. Livrables : - Le story board du spot Radio, les extraits de musique, le casting des voix off. - Le média planning du spot Radio. Mission 8: La conception d une bannière animée de la campagne de communication Le prestataire est tenu de concevoir une bannière animée cliquable de la campagne de communication. Livrable : - Modèle de la bannière animée Mission 9 : La conception d un modèle de porte document et accessoires. Conception d un modèle de porte-documents sous forme de mallette en similicuir avec gaufrage des 3 logos des 3 programmes, pochettes porte CD-ROM, Proposition d un modèle de clé USB d une capacité de 4G, avec les 3 logos des 3 programmes Proposition d un modèle de stylo personnalisé, Conception d un modèle de bloc note avec 50 feuilles et couverture quadri recto verso sur papier couché mat 250 g pelliculé mat recto verso avec intérieur imprimé quadri recto sur papier de qualité. Livrable : - Un modèle de : porte document, stylo, clé USB et bloc note pour validation. Mission 10 : L élaboration du déroulé global de la campagne de communication Le prestataire est tenu d élaborer un déroulé global, détaillé et argumenté des actions de communication prévues dans le cadre de la campagne objet du marché découlant du présent appel d offres. Livrables : - Déroulé global de la campagne. - Rapport sur la campagne de communication en français, sous forme de présentation Power Point. 17

Mission 11 : la préparation du déroulé global de 4 séminaires de sensibilisation Durant cette mission, le prestataire doit préparer, en concertation avec le maître d ouvrage une synthèse sous forme de présentation Power Point en français des 4 séminaires de sensibilisation d une journée avec une présence minimum de 80 entreprises. Ces séminaires auront lieu à la région Fès-Meknès, Tanger-Tétouan, Casablanca, et Agadir. Cette synthèse doit contenir les éléments suivants : - Durée du séminaire (une journée) ; - Lieu de la manifestation (une grande salle d hôtel); - Invitations : modèle d invitation, envoi et relances téléphoniques, - Déroulé du séminaire : Un responsable de l agence retenue qui coordonne les activités Un animateur/modérateur qui assurer la présentation des différentes séquences du séminaire. 2 Hôtesses pour l accueil, l enregistrement des participants et pour passer les micros dans la salle Un responsable du matériel : son, informatique, écran de projection, Enregistrement vidéo et prise de photos Le matériel technique : data-show, ordinateurs portables, sonorisation, micros, Restauration : 2 pauses café et déjeuner Livrable : - Déroulé global des séminaires régionaux sous forme d un rapport en 2 copies format papier et une présentation PowerPoint. Production des outils de communication Mission 12 : la production des outils de communication Il s agit de procéder à la production des outils de communication cités ci-après selon les spécifications techniques indiquées : 18

a) Affiches de sensibilisation : Impression de 600 exemplaires des affiches, sur papier couché mat 170g quadri recto. b) Brochures d information bilingue (en arabe et en français) : Impression de 5000 exemplaires contenant la version arabe et française sur papier couché mat. c) Roll up : Impression numériques de 9 affiches format 2x1m sur papier 250g plastifié recto verso; ainsi que les fournitures de 9 supports roll up en aluminium format 1x2m et dont le détail est le suivant : Un Roll-up format 2x1m général du programme en Français et arabe; Huit (08) Roll-up format 2x1m spécifiques des 4 séminaires qui seront tenus dans 4 villes différentes. d) Porte document et accessoires : Production de 1500 porte-documents sous forme de mallette en similicuir avec gaufrage des 3 logos. Production de 1500 Clés USB avec des 3 logos d une capacité de 4G. Production de 1500 Stylos personnalisés. Production de 1500 Blocs note avec 50 feuilles format A4 et couverture quadri recto verso sur papier couché mat 250 g pelliculé mat recto verso avec intérieur imprimé quadri recto sur papier de qualité. e) Banderoles. Impression de 4 banderoles spécifiques à chaque séminaire sur bâches PVC format 8*1m. f) Badges Impression de 400 Badges nominatifs en format 12x8cm, quadri recto sur couché mat 170g et Confection de 400 porte-badges en plastique. Livrables : - Livraison définitive de 600 exemplaires de l affiche de sensibilisation relative aux trois programmes d appui. - Livraison définitive de 5000 exemplaires de brochure. 19

- Fourniture de 2 supports Roll-up avec affiches numériques par ville (4 villes) et un roll-up général - Livraison définitive de 1500 porte documents, 1500 stylos, 1500 bloc notes, 1500 clés USB tel que spécifié ci-haut. - Fourniture de 4 banderoles. - Livraison définitive de 400 Badges nominatifs avec porte badge (100 Badges et 100 portes badges pour chaque séminaire de sensibilisation). Mission 13: Invitation des participants Le titulaire est tenu d inviter les participants aux 4 séminaires selon le modèle d invitation approuvé par le maitre d ouvrage lors de la mission 3. Le titulaire a pour tâche aussi de faire les relances téléphoniques. Livrables: - Les confirmations des participants - Les listes des participants aux quatre séminaires en format papier et en format Excel. Mission 14: L achat d'espaces publicitaires dans la presse nationale Le titulaire sera chargé de la location des espaces publicitaires dans la presse nationale pour les annonces presse selon le média planning élaboré dans la phase 1. Livrable: - Planning d'insertion des annonces presse conformément aux prescriptions décrites dans le média planning presse suite à l achat d espaces publicitaires dans la presse nationale. Mission 15: La réalisation du spot Radio et l achat d espaces publicitaires Radio Le titulaire procédera à la réalisation du spot Radio après validation du livrable relatif à la mission 5 de la phase1. Le spot Radio sera écouté en commission restreinte et ne sera définitif qu après son validation par le maître d ouvrage. Le titulaire se chargera aussi de l achat des espaces publicitaires, pour le spot Radio, conformément au média planning élaboré dans la phase 1. 20