C:\Users\l.ristori-marin\Documen... logo allongé cmjn.jpg La planification des déplacements: oùen sommes nous? La déclinaison de la loi accessibilité dans les PDU 1
Fondements législatifs En France: 5 millions de personnes handicapées. Les personnes àmobilitéréduite représentent 30% de la population. Loi 30 juin 1975 : 1ère loi sur les droits des personnes handicapées visant leur maintien dans un cadre de vie ordinaire. Loi 13 juillet 1991 : (loi cadre) article 2 «la voirie publique ou privée ouverte àla circulation publique doit être aménagée pour permettre l accessibilitédes personnes handicapées selon les prescriptions techniques» Décret 31 août 1999 : initie la démarche de la mise en accessibilitédes espaces publics pour tous et introduit des normes en matière de préconisations pour la mise en accessibilitédes PMR Circulaire 23 juin 2000: réaffirme le principe de l'accessibilitéde la voirie, renforce les normes et les moyens de contrôler l'application des dispositions àmettre en œuvre dans les différents domaines. 2 17 décembre 2007
Fondements législatifs Loi 11 février 2005 pour l Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées. Loi prescriptive avec mesures coercitives en cas de non respect. Porte sur la reconnaissance de droits, la compensation du handicap, la garantie des ressources, la scolarisation, la formation, l emploi, la retraite, la citoyenneté, la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) Directive 13 avril 2006 : relative àl application de la loi de 2005 Décret 21 décembre 2006 : relative àl'accessibilitéde la voirie et des espaces publics impose un PAVE aux communes et EPCI avant le 31.12.2009 3 17 décembre 2007
Apports majeurs de la loi 2005 Définition du handicap élargie : constitue un handicap : «toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé invalidant» : art L.114 code de l action sociale et des familles. PMR : «toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels, personnes en fauteuil roulant, personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes âgées, femmes enceintes, personnes transportant des bagages lourds et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette)». directive 2001/85/CE Domaine d application exhaustif : La chaîne du déplacement doit permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des aménagements et des espaces publics, des transports et leur inter modalité(article 45) 4 17 décembre 2007
Obligations de la loi 2005 Art 45: (modifie les art 28 et 28-2 de la LOTI 1982) 2008: Schéma directeur d accessibilitédes services de transports collectifs : assurer le respect de l obligation d accessibilitépar la mise en œuvre des mesures, la programmation, les modalités d accessibilité selon les catégories de service 2008: Procédure de dépôt de plainte en matière d obstacle àla libre circulation des personnes à mobilité réduite 2009: Création d un plan de mise en accessibilitéde la voirie et des aménagements des espaces publics. 2015: Obligation de mise en accessibilitédes transports en commun Mise en place des services de substitution en cas d impossibilité technique (délai 3 ans) Rédaction d une annexe accessibilitéau PDU : lors de l élaboration ou de la révision d un PDU obligatoire ou volontaire. Mesures d aménagement et d exploitation àmettre en œuvre ainsi qu un calendrier de réalisation. Mise en accessibilité du matériel roulant (lors d achat ou de renouvellement de parc) 5
Obligations de la loi 2005 Art 46 Création d une commission pour l accessibilitéaux personnes handicapées pour les communes de + 5 000 hab. Cette commission est distincte de la commission de sécuritéet d accessibilitéchargée de donner son avis sur la conformitéàla réglementation des projets de construction. Composition : représentants de la commune, associations d usagers, associations représentant les personnes handicapées. Création d une commission pour l accessibilitéaux personnes handicapées des transports publics dans les EPCI. Art 47 Mise en accessibilité des services de communication en ligne Contraintes et pénalités Attestation de conformitédélivrée en fin de chantier pour les travaux soumis àpermis de construire La loi fixe des obligations de résultats et de délais Sanctions en cas de non-respect : fermeture de l établissement, remboursement des subventions publiques, amende de 45 000 6
Pénalités et enjeux Enjeux Politique publique : démarche de progrès vers un espace public accessible àtous, anticipation des conséquences du vieillissement de la population, changement de regard sur le handicap Social: favorise l intégration sociale Environnemental : permet de développer des modes de transports en commun confortables et accessibles Organisationnel : travail transversal entre l autoritéde transports et les Communes du fait de l interférence de leurs compétences dans la prise en compte du handicap D image: Valoriser le territoire en offrant un cadre de vie adapté, sécurisé, confortable pour tous, favorise la diversité, la mixité et la cohésion sociales 7
Commission intercommunale pour l accessibilité et schéma directeur d accessibilité Juillet 2007: délibération pour la création de la commission intercommunale pour l accessibilitédes personnes handicapées (Pt CASA, 4 élus, Préfet, CR PACA, CG06, DGS CASA, ADAPEI, Valentin Haüy, APF, ASAS, UFC, CNL, CDD) et le lancement d un schéma directeur d accessibilité. Décembre 2007: 1 ère réunion de la commission présentant un état de l accessibilité des services de transports publics et de l habitant, des équipements communautaires. Juillet 2008: 2 ème réunion de la commission présentant les mesures àmettre en œuvre Octobre 2008: adoption du schéma directeur d accessibilité Puis rapport annuel d avancement et programme de réalisation depuis 2009 8
PDU CASA approuvé le 5 mai 2008 7 objectifs / 41 fiches I - Promouvoir les transports collectifs Moderniser le réseau ENVIBUS TCSP - Développer l intermodalité II -Renforcer les liens entre la CASA et les territoires voisins Ouvrir le territoire vers l extérieur -accroître les potentialités des grandes infrastructures routières et de TC - participer au Syndicat Mixte des Transports des Alpes-Maritimes III - Favoriser les circulations douces Densifier, sécuriser le maillage doux -résorber les effets de coupure -vers une autonomie des déplacements pour tous, sans exclusion IV -Agir pour des voiries plus sûres Résorber les points noirs de fluiditéet de sécurité-compléter le maillage -aménager les traversées de village V - Conforter le dynamisme des centres urbains et des villages Organiser le stationnement les flux de marchandises - améliorer le cadre de vie VI -Inciter àune écomobilitédes salariés et des scolaires Encourager les PDE - développer le covoiturage - promouvoir l écomobilité VII - Aider aux changements de comportements Innover pour mieux servir - Communiquer et sensibiliser 9 17 décembre 2007
Annexe Accessibilité du plan de déplacements urbains de la CASA Document traitant spécifiquement des questions d accessibilité sur la mobilité Recense l ensemble des mesures inscrites dans les fiches actions du PDU (10/41) Méthode: Organisation d ateliers de travail (1er mars 2006 4 mai 2006 17 mai 2006) Partenaires : CG, communes, APF, ADAPEI, Valentin Haüy, ASAS Diagnostic d accessibilité portant sur les infrastructures, les modes de transport, les services... Identification des enjeux Formulation de propositions et définition d un programme 10
«L annexe accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite» CETE Méditerranée -mardi 21 juin 2011 communautéd'agglomération Sophia Antipolis 11
Etat des lieux de l accessibilité du territoire qualité des aménagements très hétérogène faiblesse et discontinuités des aménagements piétonniers problèmes de franchissement des infrastructures lourdes (exrn, A8, voie ferroviaire ) nombre de places aménagées correspondant aux normes minimales imposées, en moyenne absence d homogénéitédans le traitement des arrêts de bus arrêts de bus en encoche 12
Recommandations techniques en matière de voirie et d espace public Issues du guide des aménagements de voirie Guide des aménagements de voirie Objectif: permettre une accessibilitétotale des espaces publics et de la voirie accessibilité fonction des modes de transport, des utilisateurs, des contraintes urbaines Guide des aménagements de voirie Recommandations sur: largeurs des voies nécessaires à l entrecroisement des bus et voitures dimensionnements utiles pour rendre accessibles les espaces publics et la voirie pour les modes doux places de stationnements 13
Acquisition d un parc de bus accessible 75% du parc est accessible Véhicules équipés de plancher bas, palette rétractable, système d agenouillement, dispositifs de sonorisation de l information, espace d accueil pour les fauteuils roulants, système de surveillance, normes EURO IV 14
Programme d aménagement en accessibilitédes points d arrêts de bus 2007: réalisation de la charte d aménagement des points d arrêts et d accessibilité au bus Arrêts de bus en pleine voie, rampes d accès < 5%, bordures d accostage à 18cm, accès du bus à niveau avec le quai d accostage, rail de guidage, bandes podotactiles, pictogrammes «personnes handicapées», passage de 1.40m au droit de l abri voyageurs Programme de réalisation : 15 arrêts aménagés / an -Coût unitaire moyen : 15 000 - Budget annuel : 250 000 15
Développement d outils d information et de communication Objectif: donner une information en temps réel àtous les usagers Création d un site internet www.envibus.fr- calculateur d itinéraires N de téléphone unique centrale d information multimodale et de réservation TAD Mise en place du SAIV adaptéàtoutes les formes de handicap dontannonces sonores actionnées par télécommandes Coûts : SAIV = 1 700 000 annonces sonores = 25 000 / an 16
Extension d un service spécialisé aux PGDM 2003 : mise en place du service sur 5 communes 2005 : extension du service au PTU Prise en charge de la personne de trottoir àtrottoir Tarification identique à celle du réseau de lignes régulières, soit 1 = 3h Offre : 4 véhicules dont 4 places pour les personnes en fauteuil roulant et 16 places assises Coût de fonctionnement annuel : 200 000 17
Adaptation de la gamme tarifaire Avant 2006 : ticket unitaire = 6.5 carnets de 10 tickets = 47 abonnement mensuel = 93 2006 : ticket unitaire = 1 = 3h carnets de 10 tickets = 8 abonnement mensuel = 22 abonnement annuel = 200 pass liberté= gratuitédu réseau pour les personnes invalides de guerre et à80% Réduction de + 84% du prix du transport pour l usager Coût annuel d édition de titres de transport : 50 000 18
Recommandations techniques sur le stationnement Issues du guide des aménagements de voirie 1 place de stationnement PMR pour 50 places créées Le coût d une place PMR est 1.5 fois supérieur àcelui d une place standard 19
Réalisation de cheminements piétonniers Recommandations techniques issues du guide des aménagements de voirie Objectif : préserver les continuités piétonnes sécuriser les traversées des grandes voies de circulation limiter les effets de coupure garantir des accès piétons Réalisation de 5 à6km de trottoirs / an Étude de franchissements piétonniers : 50 000 Etude de faisabilitépiétonne et cycle : 30 000 / an sur 3 ans (PLEE) Fonds de concours : 30 % -250 000 20
Réalisation de pôles d échanges Objectif: traiter l accessibilitédans les échanges intermodaux Pôle d échanges d Antibes: quais d accostage information dynamique passages piétonniers élargis Gare routière Valbonne Sophia Antipolis: quais d accostage accès de plain pied guichet accessible PMR (1.10m de hauteur) espace d accueil fermé Pôle d échanges d Antibes Coût gare routière bâtiment et quais 2 M Pôle d échanges d Antibes : 17 M Gare routière VSA 21
Sites internet www.envibus.frsite du réseau de transports en commun www.pdu-casa.fr site officiel www.ottoetco.orgsite de covoiturage communautaire Obligation de la loi de 2005 RGAA : référentiel Général d Accessibilitépour les Administrations www.rgaa.dgme.fr Recommandations du COLIAC et W3C Concerne les services de communication publique de l Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. 22
Ces dispositifs représentent un investissement porté à 12 millions d euros Planning à10 ans 23
2007 : rédaction d un guide des aménagements de voirie : élaboration de l annexe «accessibilité» : lancement du schéma directeur d accessibilité 2008 : adoption du PDU, annexe accessibilité, guide d aménagement de voirie : signature de la charte d aménagement des points d arrêt : adoption du schéma directeur d accessibilité MERCI DE VOTRE ATTENTION 24