Établir la déclaration de TVA (régime normal)

15 Exercice 1 Annexe 1 Établir la déclaration de TVA (régime normal) Calculer une TVA à payer Vous effectuez votre période de stage dans l entreprise Beauregard, située à Paris. Vous êtes chargé(e) de présenter la déclaration de TVA pour le mois de novembre. 1. Calculez la TVA à payer au titre du mois de novembre (annexe 1). 2. Préparez la déclaration CA3 présentée (annexe 2). Calcul de la TVA collectée Tableau pour le calcul de la TVA à payer au titre de novembre Montant HT Ventes de marchandises à 5,5 % 53 000 Ventes de marchandises à 19,6 % 215 000 Calcul de la TVA déductible Total de la TVA collectée (A) Achats de marchandises à 5,5 % 41 250 Achats de marchandises à 19,6% 198 000 Total de la TVA déductible s/biens et services Acquisition d immobilisations à 19,6 % 17 500 Total de la TVA déductible (B) TVA collectée (A) TVA déductible (B) Si A B est positif alors TVA à décaisser Si A B est négatif alors crédit de TVA Montant TVA Montant TVA arrondi 141

Annexe 2 Déclaration de TVA CA3 Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration «néant»), veuillez cochez cette case 01 Ventes, prestations de services 02 Autres opérations imposables 03 Acquisitions intracommunautaires 0031 (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) 19 Biens constituant des immobilisations 20 Autres biens et services 21 Autre TVA à déduire 142 A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (HT) B DÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER 04 Exportations hors CE 05 Autres opérations non imposables 06 Livraisons intracommunautaires Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration 8001 (À convertir en euros si ce crédit est en francs) 07 Achats en franchise TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux 19,6 % 0206 09 Taux 5,5 % 0105 9B 10 11 12 13 Opérations réalisées dans les DOM Taux normal 8,5 % Taux réduit 2,1 % Opérations imposables à un autre taux (France mépolitaine ou DOM) Ancien taux 14 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 15 TVA antérieurement déduite à reverser La ligne 11 ne concerne que les DOM. 16 Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d'être déclarées sur l'annexe 3310 A. 22 TVA DÉDUCTIBLE 23 Indiquer ici le pourcentage de déduction applicable pour la période s il est différent de 100 % CRÉDIT 25 26 Crédit de TVA (ligne 24 ligne 16) Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint 27 Crédit à reporter (ligne 25 ligne 26) (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration) 0705 8002 8003 Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29. % 18 OPÉRATIONS NON IMPOSABLES 0950 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 24 28 29 30 31 32 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco TAXE À PAYER 0201 0100 0900 Total TVA déductible (lignes 19 à 22) TVA nette due (ligne 15 ligne 24) Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Sommes à imputer, exprimées en euros, y compris acompte congés Sommes à ajouter, exprimées en euros, y compris acompte congés Total à payer (lignes 28 + 29 30 + 31) (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent, pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts, un droit d'accès et droit de rectification. Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d'échanges de biens à souscrire auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 0032 0033 0034 0037 0600 0035 0038 0703 0702 0059 9979 9989 9999

Exercice 2 Annexe 1 Annexe 2 Calculer un crédit de TVA Vous effectuez votre période de stage dans l entreprise Lafarge, située à Grenoble. Vous devez préparer la déclaration de TVA du mois de janvier. Toutes les opérations de l entreprise sont soumises au taux de TVA 19,6%. Vous disposez d un extrait de la balance au 31 janvier 200. (annexe 1). 1. Calculez la TVA au titre de janvier sur l annexe 2, en vous aidant de l annexe 1. 2. Présentez la déclaration de TVA CA3 (annexe 3). Extrait de la balance des comptes au 31 janvier 200. N comptes Intitulés des comptes Soldes débiteurs Soldes créditeurs 4452000 TVA due intracommunautaire 5 824,14 4456200 TVA déductible s/immobilisations 5 250,80 4456610 TVA déductible s/biens et services 30 736,72 4456620 TVA déductible s/acquisitions intracom. 5 824,14 4457100 TVA collectée 35 064,40... 6071100 Achats de marchandises France 156 820,00 6071200 Achats de marchandises Union Européenne 29 715,00... 7071100 Ventes de marchandises France 178 900,00 7071300 Ventes de marchandises Exportation 45 600,00 TVA collectée à 19,6 % TVA due intracommunautaire TVA déductible s/immobilisations TVA déductible s/biens et services Total de la TVA collectée (A) TVA déductible s/acquisitions intracomm. Total de la TVA déductible (B) TVA collectée (A) TVA déductible (B) TVA à payer au titre de janvier 200. Crédit de TVA à reporter sur la prochaine déclaration 15 Établir la déclaration de TVA (régime normal) 143 Base Montants TVA Montants TVA (arrondis)

Annexe 3 Déclaration de TVA CA3 Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration «néant»), veuillez cochez cette case 01 Ventes, prestations de services 02 Autres opérations imposables 03 Acquisitions intracommunautaires 0031 (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) 19 Biens constituant des immobilisations 20 Autres biens et services 21 Autre TVA à déduire 144 A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (HT) B DÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER 04 Exportations hors CE 05 Autres opérations non imposables 06 Livraisons intracommunautaires Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration 8001 (À convertir en euros si ce crédit est en francs) 07 Achats en franchise TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux 19,6 % 0206 09 Taux 5,5 % 0105 9B 10 11 12 13 Opérations réalisées dans les DOM Taux normal 8,5 % Taux réduit 2,1 % Opérations imposables à un autre taux (France mépolitaine ou DOM) Ancien taux 14 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 15 TVA antérieurement déduite à reverser La ligne 11 ne concerne que les DOM. 16 Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d'être déclarées sur l'annexe 3310 A. 22 TVA DÉDUCTIBLE 23 Indiquer ici le pourcentage de déduction applicable pour la période s il est différent de 100 % CRÉDIT 25 26 Crédit de TVA (ligne 24 ligne 16) Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint 27 Crédit à reporter (ligne 25 ligne 26) (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration) 0705 8002 8003 Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29. % 18 OPÉRATIONS NON IMPOSABLES 0950 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 24 28 29 30 31 32 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco TAXE À PAYER 0201 0100 0900 Total TVA déductible (lignes 19 à 22) TVA nette due (ligne 15 ligne 24) Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Sommes à imputer, exprimées en euros, y compris acompte congés Sommes à ajouter, exprimées en euros, y compris acompte congés Total à payer (lignes 28 + 29 30 + 31) (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent, pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts, un droit d'accès et droit de rectification. Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d'échanges de biens à souscrire auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 0032 0033 0034 0037 0600 0035 0038 0703 0702 0059 9979 9989 9999

Exercice 3 Annexe 1 Synthèse Vous effectuez votre période de stage dans l entreprise Pietro, située à Bordeaux. Vous devez préparer la déclaration de TVA du mois de février. L entreprise est soumise au régime du réel normal. Les opérations réalisées par l entreprise sont soumises au taux de TVA au taux normal. Vous disposez de l extrait du plan de comptes (annexe 1). 1. Calculez la TVA du mois de février à l aide du grand livre des comptes (annexe 4) et des informations complémentaires (annexe 3). 2. Préparez la déclaration de TVA CA3 (annexe 5). 3. Comptabilisez la déclaration et le règlement en date du 10 mars sur le bordereau de saisie (annexe 2). Extrait du plan de comptes de l entreprise Pietro 44520000 TVA due intracommunautaire 44562000 TVA déductible s/immo. 44566100 TVA déductible s/abs 44566200 TVA déductible s/acq. intracom. 44567000 Crédit de TVA à reporter 44571000 TVA collectée 51210000 Banque 65800000 Charges de gestion courante (arrondis) 75800000 Produits de gestion courante (arrondis) Annexe 2 Bordereau de saisie Date Code JNL N compte Débit Crédit N pièce Libellé 15 Établir la déclaration de TVA (régime normal) 145

146 Annexe 3 Renseignements complémentaires Montant des ventes réalisées à l exportation : 2 700 Montant des ventes réalisées dans l Union européenne : 12 450 Annexe 4 Période du 01/02/200. Au 28/02/200. GRAND LIVRE DES COMPTES Date Jnl N pièce Libellé écriture Mouvement débit Mouvement crédit Solde 44520000 TVA due intracommunautaire 05020. AC 10 FA0487 - BMW 677,18 677,18 Total compte 44520000 677,18 677,18 44562000 TVA déductible s/immobilisations 14020. OD 20 FI0125 - TOUTIMO 2 979,20 2 979,20 Total compte 44562000 2 979,20 2 979,20 44566100 TVA déductible s/biens et service 02020. AC 5 FA0485 - LOCATOU 235,20 235,20 04020. AC 7 FA0486 - FLIMO 795,76 1 030,96 06020. CA 11 PC0101 - Restaurant 73,75 1 104,71 10020. AC 14 FA0488 - TELECOM 814,25 1 918,96 16020. AC 21 FA0489 - LAVAL 1 548,54 3 467,50 23020. AC 26 FA0490 - Papeterie 49,00 3 516,50 27/02/0. AC 31 FA0491 - XEROX 365,48 3 881,98 Total compte 44566100 3 881,98 3 881,98 44566200 TVA déductible s/acq. Intracom. 05020. AC 10 FA0487 - BMW 677,18 677,18 Total compte 44566200 677,18 677,18 44567000 Crédit de TVA à reporter 31010. OD 31 TVA janvier 125,00 125,00 Total compte 44567000 125,00 125,00 4457100 TVA collectée 03020. VE 6 FV02458 1 540,07 1 540,07 05020. VE 9 FV02459 72,37 1 612,44 08/020. VE 12 AV02125 - Rabais 24,50 1 587,94 12020. VE 16 FV02460 484,47 2 072,41 16020. VE 22 FV02461 175,91 2 248,32 25020. VE 28 FV02462 371,39 2 619,71 27020. VE 30 FV02463 1 539,38 4 159,09 Total compte 4457100 24,50 4 183,59 4 159,09

Annexe 5 Déclaration de TVA CA3 Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration «néant»), veuillez cochez cette case A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (HT) 01 Ventes, prestations de services 02 Autres opérations imposables 03 Acquisitions intracommunautaires 0031 (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : ) B DÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER 19 Biens constituant des immobilisations 20 Autres biens et services 21 Autre TVA à déduire 04 Exportations hors CE 05 Autres opérations non imposables 06 Livraisons intracommunautaires Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration 8001 (À convertir en euros si ce crédit est en francs) 15 Établir la déclaration de TVA (régime normal) 147 07 Achats en franchise TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux 19,6 % 0206 09 Taux 5,5 % 0105 9B 10 11 12 13 Opérations réalisées dans les DOM Taux normal 8,5 % Taux réduit 2,1 % Opérations imposables à un autre taux (France mépolitaine ou DOM) Ancien taux 14 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 15 TVA antérieurement déduite à reverser La ligne 11 ne concerne que les DOM. 16 Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d'être déclarées sur l'annexe 3310 A. 22 TVA DÉDUCTIBLE 23 Indiquer ici le pourcentage de déduction applicable pour la période s il est différent de 100 % CRÉDIT 25 26 Crédit de TVA (ligne 24 ligne 16) Remboursement demandé sur formulaire n 3519 joint 27 Crédit à reporter (ligne 25 ligne 26) (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration) 0705 8002 8003 Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29. % 18 OPÉRATIONS NON IMPOSABLES 0950 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 24 28 29 30 31 32 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco TAXE À PAYER 0201 0100 0900 Total TVA déductible (lignes 19 à 22) TVA nette due (ligne 15 ligne 24) Taxes assimilées calculées sur annexe n 3310 A Sommes à imputer, exprimées en euros, y compris acompte congés Sommes à ajouter, exprimées en euros, y compris acompte congés Total à payer (lignes 28 + 29 30 + 31) (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent, pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts, un droit d'accès et droit de rectification. Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d'échanges de biens à souscrire auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 0032 0033 0034 0037 0600 0035 0038 0703 0702 0059 9979 9989 9999

148 1. Le régime du réel normal QUELQUES RAPPELS Les entreprises qui relèvent du régime normal sont celles qui réalisent le chiffre d affaires suivant : Pour les entreprises industrielles ou commerciales : Pour les entreprises prestataires de services : CA annuel HT > 763 000 CA annuel HT > 230 000 2. Le principe de calcul de la TVA due au titre d un mois ou d un trimestre Si l entreprise déclare une TVA annuelle inférieure à 4 000, elle doit établir des déclarations trimestrielles. Dans le cas contraire, l entreprise présente une déclaration mensuelle. Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire (déclaration «néant»), veuillez cochez cette case A MONTANT DES OPÉRATIONS RÉALISÉES OPÉRATIONS IMPOSABLES (HT) OPÉRATIONS NON IMPOSABLES 75 000 01 Ventes, prestations de services 04 Exportations hors CE 0032 02 Autres opérations imposables 05 Autres opérations non imposables 0033 03 Acquisitions intracommunautaires 0031 12 000 06 Livraisons intracommunautaires 0034 (dont ventes à distance et/ou opérations de montage : 07 Achats en franchise 0037 ) B DÉCOMPTE DE LA TVA À PAYER TVA BRUTE Base hors taxe Taxe due Opérations réalisées en France métropolitaine 08 Taux 19,6 % 0206 09 Taux 5,5 % 0105 9B Opérations réalisées dans les DOM 10 Taux normal 8,5 % 0201 11 Taux réduit 2,1 % 0100 12 Opérations imposables à un autre taux (France mépolitaine ou DOM) 13 Ancien taux 0900 14 Opérations imposables à un taux particulier (décompte effectué sur annexe 3310 A) 0950 15 TVA antérieurement déduite à reverser 0600 16 Total de la TVA brute due (lignes 08 à 15) La ligne 11 ne concerne que les DOM. Les autres opérations relevant du taux de 2,1 % continuent d'être déclarées 17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires 0035 sur l'annexe 3310 A. 4 452 18 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco 0038 TVA DÉDUCTIBLE 19 Biens constituant des immobilisations 0703 20 Autres biens et services 0702 21 Autre TVA à déduire 0059 22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration 8001 (À convertir en euros si ce crédit est en francs) 23 Indiquer ici le pourcentage de déduction applicable pour la période s il est différent de 100 % CRÉDIT TAXE À PAYER 25 Crédit de TVA (ligne 24 ligne 16) 0705 28 TVA nette due (ligne 15 ligne 24) 29 Taxes assimilées calculées sur 26 Remboursement demandé annexe n 3310 A sur formulaire n 3519 joint 8002 30 Sommes à imputer, exprimées en 27 Crédit à reporter (ligne 25 ligne 26) 8003 euros, y compris acompte congés (Cette somme est à reporter ligne 22 de la prochaine déclaration) 31 Sommes à ajouter, exprimé en Attention! Une situation de TVA créditrice (ligne 25 servie) ne euros, y compris acompte congés dispense pas du paiement des taxes assimilées déclarées ligne 29. 32 Total à payer (lignes 28 + 29 30 + 31) 3. Écriture de la déclaration % 24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22) (N'oubliez pas de joindre le règlement correspondant) Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent, pour les données vous concernant, auprès du centre des impôts, un droit d'accès et droit de rectification. Si vous réalisez des opérations intracommunautaires, pensez à la déclaration d'échanges de biens à souscrire auprès de la Direction Générale des Douanes et des Droits indirects (cf. notice de la déclaration CA3). 9979 9989 9999 7 000 10 200 (75 000 + 12 000) 87 000 17 052 44 562 44 5 661 + 445662 17 052 Cas d une TVA due Cas d un crédit de TVA Débit Débit 44571 TVA collectée 44571 TVA collectée Crédit 44567 Crédit de TVA 44562 TVA déductible s/immo. Crédit 445661 TVA déductible s/abs 44562 TVA déductible s/immo. 44551 TVA à décaisser 445661 TVA déductible s/abs 2 352 2 117 14 602 100 16 819 233 233 Ligne 01 : Ventes HT Ligne 03 : Achats faits dans l UE Ligne 04 : Ventes à l exportation Ligne 06 : Ventes réalisées dans l UE Ligne 08 : On indique le montant total des ventes et achats faits dans l UE avec le montant de la TVA (87 000 x 19,6% = 17 052) Ligne 16 : Total de la TVA due Ligne 17 : Compte 4452 TVA due intracommunautaire (somme calculée sur les achats faits dans l UE) Ligne 19 : TVA déductible s/immobilisations Ligne 20 : TVA déductible s/abs + la TVA s/acq. intracommunautaire Ligne 22 : Compte 44567 (crédit de TVA dégagé le mois précédent) Ligne 24 : Total de la TVA déductible y compris le crédit de TVA Lignes 28 et 32 : Montant dû (TVA collectée > TVA déductible) Lignes 25 et 27 : Montant du crédit de TVA pour le mois (TVA collectée < TVA déductible) Du fait des arrondis, l écriture est équilibrée en utilisant soit le compte 658 Charges diverses de gestion courante, soit le compte 758 Produits divers de gestion courante.